Restructurations transfrontalières

Ces obstacles devraient être éliminés afin de faciliter la coopération internationale entre entreprises et permettre aux groupes internationaux de réorganiser leurs structures et de rationaliser leurs activités en fonction des seuls critères de l'attraction commerciale.

Même dans l'Union européenne, malgré l'adoption de la directive "Fusions" du 23 juillet 1990, les fusions ou scissions fiscalement neutres restent impossibles ou très difficiles à réaliser, en raison du manque de dispositions appropriées dans le droit des sociétés. En outre, la transposition de cette directive n'est pas encore totale et satisfaisante dans tous les États membres.