Communication de la CE relative au suivi du Livre vert sur les restrictions verticales

ICC se félicite de la "Communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence communautaires aux restrictions verticales (suivi du Livre vert sur les restrictions verticales)" et salue l'initiative de la Commission européenne de réformer sa politique en matière de restrictions verticales.
ICC soutient en particulier l'adoption d'une exemption par catégorie unique, de large portée, englobant toutes les restrictions verticales.
ICC considère cependant qu'il reste à trouver un juste équilibre entre l'approche plus économique des restrictions verticales proposée par la Commission et la sécurité juridique nécessaire aux entreprises. ICC craint en particulier que la combinaison du critère de part de marché et de l'exclusion de divers accords commercialement justifiés du champ de l'exemption par catégorie (clauses noires) n'aggrave inutilement l'insécurité juridique des entreprises travaillant en Europe.