Recommandations d'ICC à l'ICPAC sur l'échange d'informations confidentielles entre autorités de la concurrence dans le contexte des fusions

Les informations confidentielles fournies par les entreprises aux autorités de la concurrence, dans le contexte de l'examen de fusions ou d'enquêtes antitrust, comprennent souvent des renseignements extrêmement sensibles sur la stratégie de l'entreprise, ses plans d'investissement, ses objectifs et ses méthodes de marketing.
Si de tels renseignements tombaient entre les mains de concurrents de l'entreprise en question, ou dans le domaine public, cela pourrait avoir de graves conséquences pour sa position concurrentielle ou sa valeur en bourse.
Ce risque n'est pas théorique, en particulier quand ces informations sont envoyées à des pays où l'entreprise qui les a fournies fait face à une forte concurrence, notamment de la part d'entreprises publiques, ou dans le contexte de fusions, quand les prix des actions sont particulièrement instables.
Nous nous félicitons donc de l'initiative de l'International Competition Policy Advisory Committee (ICPAC - établi par le ministère de la Justice des États-Unis) d'examiner cette question et d'inviter la communauté économique internationale, par l'intermédiaire d'ICC, à contribuer à ses travaux.