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    Application de règles anti-évasion dans le domaine fiscal

    Prepared by the ICC commission on : Taxation
    Publication date : 27/06/2000

    ICC fédère plus de sept mille sociétés et associations, dans plus de 130 pays.

    En sa qualité d'organisation mondiale des entreprises, elle est le seul porte-parole reconnu de la communauté économique à s'exprimer au nom de tous les secteurs et de toutes les régions. Son objectif est de défendre le commerce international, l'investissement et le marché libre. Dans le domaine de la fiscalité internationale, elle oeuvre de ce fait en faveur de l'élimination de la double imposition et des autres obstacles qui entravent et faussent le commerce et l'investissement internationaux en alourdissant les charges fiscales ou en créant des incertitudes commerciales.