Application de règles anti-évasion dans le domaine fiscal
Prepared by the ICC commission on :
Taxation
Publication date : 27/06/2000
ICC fédère plus de sept mille sociétés et associations, dans plus de 130 pays.
En sa qualité d'organisation mondiale des entreprises, elle est le seul
porte-parole reconnu de la communauté économique à s'exprimer au nom de
tous les secteurs et de toutes les régions. Son objectif est de défendre
le commerce international, l'investissement et le marché libre. Dans le
domaine de la fiscalité internationale, elle oeuvre de ce fait en
faveur de l'élimination de la double imposition et des autres obstacles
qui entravent et faussent le commerce et l'investissement internationaux
en alourdissant les charges fiscales ou en créant des incertitudes
commerciales.
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Camilla PAGNETTI
Policy Manager , Custom & Trade Regulations
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