L'arbitrage dans les affaires fiscales internationales

ICC oeuvre depuis longtemps à promouvoir l'arbitrage en tant que moyen approprié et efficace de régler de tels conflits, et a déjà publié en 1984 une prise de position sur le sujet. Au cours des 15 années écoulées, malgré certains progrès sur la scène internationale, l'acceptation de clauses d'arbitrage appropriées reste peu répandue. Nous pensons que le moment est venu de réexaminer la question.

La vaste expérience d'ICC dans le domaine de l'arbitrage commercial nous donne à penser que cette forme de règlement des différends est à la fois attractive et efficace. L'arbitrage présente des avantages significatifs pour les entreprises et pour les gouvernements, non seulement parce qu'il permet de régler les conflits fiscaux de manière équitable et efficace en termes de coût, mais aussi parce qu'il stimule la croissance et le développement économiques mondiaux, grâce à l'élimination des cas involontaires de double imposition.

Nous avons donc rédigé la présente prise de position, afin d'encourager les gouvernements à adopter et à promouvoir l'utilisation de l'arbitrage pour le règlement des différends fiscaux internationaux. Nous recommandons l'adoption de l'arbitrage obligatoire et contraignant dans les conventions fiscales bilatérales ou multilatérales. Nous pensons que l'OCDE est l'instance la mieux placée pour élaborer ces instruments et nous encourageons tous les gouvernements à négocier des conventions bilatérales ou multilatérales prévoyant l'arbitrage des conflits fiscaux.