La compétence et la loi applicable dans le commerce électronique

Il ne traite pas de questions relatives à la protection de la propriété intellectuelle, à la fiscalité ou à d'autres aspects du commerce électronique.

La communauté économique est surtout préoccupée par l'incertitude et les revendications agressives qui entourent la compétence et la loi applicable dans le commerce électronique d'entreprise à consommateur, vu l'importance de la distinction entre le principe du "pays d'origine" et celui du "pays de destination".

ICC note qu'Internet induit une autonomisation significative du consommateur, grâce à une concurrence accrue, à la technologie et à des modèles commerciaux évolutifs. En conformité avec cette autonomisation, les entreprises recommandent aux gouvernements une approche systématique du règlement des différends mettant en cause les consommateurs en ligne et les appellent :

• à chercher dans la mesure du possible à faire jouer les mécanismes de satisfaction du client internes à l'entreprise;
• à faire appel aux mécanismes de règlement alternatif des différends (ADR) en ligne; et
• si le différend persiste, à se tourner vers les tribunaux.

ICC appelle en outre les gouvernements 1) à éviter de larges revendications de compétence en appliquant les principes du "pays d'origine" et de l'autonomie des parties ; 2) à permettre à l'autodiscipline de démontrer son efficacité ; et 3) à lutter contre la fraude et les délits sur Internet.