Commentaires sur le Livre vert de la CE sur la révision du règlement 4064/89 sur les concentrations

La révision du règlement CE n° 4064/89 sur les concentrations (RCEC) est un élément important de ce processus, et la plupart des propositions contenues dans le Livre vert sur la révision du RCEC sont généralement approuvées.

Nous souhaiterions souligner à quel point il est essentiel d’adapter le droit européen de la concurrence aux exigences de la mondialisation. C’est là une nécessité absolue si l’on veut améliorer la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux.
Une attention accrue devrait notamment être portée à la dynamique des marchés, qui peuvent aujourd’hui changer plus vite que par le passé.
Notre attitude positive a deux motifs.
Premièrement, le réexamen du RCEC offre l’occasion d’améliorer un élément central de la législation européenne, dont on peut à juste titre se féliciter qu’il ait raisonnablement bien fonctionné au fil des ans depuis son adoption, mais dont l’efficacité pourrait être, de l’avis de beaucoup de praticiens, encore améliorée.
Nous espérons que nos commentaires contribueront à cet objectif.
Deuxièmement, ICC espère que le débat européen sur la révision du RCEC influencera les négociations internationales sur la convergence des lois nationales en matière de concentrations, notamment en ce qui concerne l’International Competition Network.
ICC et le BIAC ont recommandé, sous le titre « Framework for Best Practices in International Merger Control Procedures », un cadre auquel nous avons confronté notre lecture des propositions de la Commission.
La qualité et le résultat du débat européen devraient montrer l’exemple pour ce qui devra être entrepris au niveau mondial.