Règlement d’expertise de la Chambre de commerce internationale pour la Résolution des différends en matière d’instruments documentaires

Article 1 : Service de résolution des différends

• à un crédit documentaire dont les Règles et usancesuniformes relatives aux crédits documentaires («RUU») font partie intégrante et à l’application des RUU et/ou des Règles uniformes pour les remboursements entre banques («RUR») ;
• à un encaissement dont les Règles uniformes relatives aux encaissements («RUE») font partie intégrante et à l’application des RUE ;
• à une garantie sur demande dont les Règles uniformes relatives aux garanties sur demande («RUGD») font partie intégrante et à l’application des RUGD.