Attentes d'ICC pour un accord de l'OMC sur l'investissement

Dans ce processus, le commerce et l'investissement sont devenus des composants indiscernables d'une stratégie unique. Les entreprises, en effet, commercent pour investir et investissent pour commercer.

ICC soutient par conséquent l'objectif des négociations de l'OMC sur l'investissement en vue de l'établissement d'un cadre multilatéral complet, juridiquement contraignant, de règles pour les investissements qui assurerait partout dans le monde un meilleur accès aux marchés, une plus grande transparence et de stricts critères de protection de l'investissement. Un tel cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil, ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général, sans discrimination envers les investisseurs étrangers.

L'investissement international est à l'heure actuelle régi par plus de 1800 traités bilatéraux sur l'investissement (BIT), par des accords régionaux tels que l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et, à un degré variable, par les accords multilatéraux de l'OMC sur les mesures concernant les investissements liées au commerce (MIC) et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), ainsi que par l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Ces instruments ont démontré leur utilité et leur flexibilité pour répondre aux besoins des entreprises et des pays d'accueil.

Au vu, cependant, de l'importance croissante des investissements internationaux - pour les investisseurs, les pays d'origine et surtout les pays d'accueil -, ICC considère qu'un cadre multilatéral de règles de l'OMC sur l'investissement contribuerait à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement transnational à long terme, et en particulier l'investissement étranger direct (IED). Un tel cadre permettrait d'augmenter la quantité des in vestissements, d'encourager sa répartition plus efficace et de créer un terrain de jeu égal pour les pays en développement souhaitant attirer une part croissante des flux d'investissement afin de soutenir leur croissance économique et de contribuer ainsi positivement à leur développement humain et institutionnel. Compte tenu de l'objectif général du Programme de Doha pour le développement convenu à la 4ème Conférence ministérielle de l'OMC en 2001, qui est de répondre en priorité aux préoccupations des pays en développement, il est essentiel que les membres de l'OMC parviennent à un consensus tant sur l'opportunité d'un cadre multilatéral pour l'IED que sur ses éléments, qui doivent être négociés après la conférence ministérielle de Cancun de septembre 2003.

ICC souhaite contribuer à l'élaboration de ce consensus en soumettant la présente déclaration sur ses objectifs pour les négociations de l'OMC et sur ses exigences pour un cadre multilatéral de règles sur l'investissement.