Déclaration d'ICC sur les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC)(2)

En vingt ans, la mondialisation a conduit, dans toutes les régions, à une énorme augmentation des investissements étrangers directs. De nombreux pays ont éliminé ou réduit les obstacles à la libre circulation des capitaux et des investissements. Le nombre des sociétés possédant des entités étrangères a considérablement augmenté et il existe aujourd'hui plus de 65 000 entreprises transnationales, dotées au total de plus de 850 000 filiales à l'étranger . Cette évolution a amélioré le fonctionnement de l'économie de tous les pays et accru les possibilités d'améliorer le bien-être et la situation économique du plus grand nombre.

Parallèlement à cette évolution, l'on a cependant aussi assisté à une prolifération de règles visant à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales : dispositions anti-abus générales des lois nationales, règles anti-évasion des conventions bilatérales, ou règles nationales spécifiquement destinées à contrecarrer les opérations considérées comme abusi ves, telles que les règles sur les CFC. Les États-Unis ont introduit les règles sur les CFC au titre de la « sous-partie F » en 1962 et, surtout depuis dix ans, un nombre important d'autres pays ont suivi leur exemple et instauré des règles du même ordre.