Taxes de sortie du territoire : un obstacle sérieux aux restructurations d’entreprises et à la circulation de capitaux dans le monde

Ces mesures peuvent entraîner une double imposition significative, une accélération des créances fiscales et un fardeau administratif considérable pour les entreprises. De tels transferts de siège ou d’actifs sont progressivement devenus plus courants du fait de la mobilité internationale des capitaux.

Comme indiqué ci-dessous, les taxes de sortie visent en général à imposer d’une manière ou d’une autre les plus-values latentes au moment où l’entreprise ou ses actifs quittent le pays. Le fait que l’État d’origine a déjà imposé une partie des plus-values ne signifie cependant pas automatiquement que le second État dans lequel les plus-values seront effectivement réalisées tiendra compte de ce prélèvement en limitant son droit d’imposition à la valeur acquise sur son territoire ou en accordant un crédit fiscal pour les taxes payées dans l’État d’origine. Les conventions fiscales n’offrent généralement pas une protection suffisante car elles ne contiennent pas de règles précises pour le traitement de telles situations.

Dans l’idéal, les États devraient trouver le moyen de préserver leur matière imposable sans recourir à des taxes de sortie. Si de telles taxes sont malgré tout appliquées, il est important, aux yeux d’ICC, que des précautions soient prises afin d’éviter une imposition excessive ou une double imposition et de protéger la libre circulation des capitaux et le bon fonctionnement des entreprises.