ICC Rules on Combating Corruption – French

  • 11 November 2016
ICC policy statement old

ICC Rules on Combating Corruption – French

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The ICC Rules on Combating Corruption constitute the cornerstone of ICC's anti-corruption work, serving both as a tool for self-regulation by business and as a roadmap for governments in their efforts to fight extortion and bribery.

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Règles d’ICC pour combattre la corruption

Introduction

Les Règles ICC constituent un outil d’autodiscipline applicable par les Entreprises dans le cadre des lois nationales en vigueur et des instruments juridiques internationaux clés. L’adhésion volontaire de la communauté économique à ces standards devrait encourager l’adoption de strictes normes d’intégrité dans les transactions commerciales, que ce soit entre les Entreprises ou entre celles-ci et des organismes publics. Elles ont pour rôle important d’aider les Entreprises à se plier à leurs obligations juridiques ainsi qu’aux multiples initiatives anticorruption mises en place au niveau international. Elles leur seront également utiles pour résister aux tentatives d’extorsion ou de sollicitation de pots-de-vin.

Résumé

L’édition 2011 des Règles d’ICC pour combattre la corruption se divise en trois parties: