Code International ICC de Vente Directe

Le Code ICC de vente directe se veut essentiellement un instrument d’autoréglementation et d’autodiscipline, mais peut aussi être utilisé par les tribunaux comme texte de référence dans le cadre de la législation applicable. ICC attend des acteurs commerciaux qu’ils respectent et défendent tant l’esprit que la lettre du code et recommande son utilisation comme source de référence quotidienne à toutes les personnes participant à des activités de vente directe.