ADR CCI - Les frais
Toute demande d'ADR doit être accompagnée du paiement d'un droit d'enregistrement non remboursable de 1 500 $US, payable à la Chambre de commerce internationale.
Pour engager la procédure, la CCI demande aux parties de payer un dépôt d'un montant probablement suffisant pour couvrir les frais administratifs de la CCI ainsi que les honoraires et frais du Tiers relatifs à la procédure ADR, tels qu'ils sont prévus à l'appendice du Règlement ADR de la CCI. Les frais administratifs sont plafonnés à 10 000 $US.
A la fin de la procédure, la CCI fait le compte de l'ensemble des coûts de la procédure et, selon le cas, rembourse aux parties tout excédant ou, au contraire, leur facture tout solde restant dû.
Les honoraires du Tiers sont déterminés par la CCI et calculés sur la base du temps raisonnablement consacré par ce dernier à la conduite de la procédure. Le taux horaire est fixé par la CCI en concertation avec le Tiers et les parties (article 4 et appendice du Règlement ADR de la CCI).
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