Les entreprises et l'économie mondiale

ICC Déclaration
15-17 April 1998

Rsum
La Chambre de commerce internationale (ICC), organisation mondiale des entreprises, appelle les chefs d'Etat et de gouvernement participant au sommet de Birmingham en mai 1998 accorder toute leur attention quatre sujets cls qui proccupent tout particulirement la communaut conomique internationale.

1. Gestion de la mondialisation

ICC est fermement convaincue que la mondialisation est un puissant instrument d'lvation du niveau de vie dans le monde et que les gouvernements et les entreprises devraient s'attacher mieux expliquer les avantages et les opportunits qu'elle offre, ainsi que l'intrt de savoir s'adapter au changement.

Gouvernements et entreprises doivent aussi collaborer troitement, tant au niveau national qu'international, l'laboration des rgles multilatrales rgissant le march mondial, qui seront de plus en plus ncessaires pour le fonctionnement sans heurt et la bonne gestion de la mondialisation.

En sa qualit de porte-parole de la communaut conomique internationale, ICC appelle instamment les pays du G7/G8 encourager au niveau mondial un dialogue plus approfondi et plus systmatique entre les principaux organes intergouvernementaux et les entreprises. La mondialisation est un phnomne qui a pour moteur les entreprises et celles-ci sont pour les organisations intergouvernementales un partenaire naturel prt les aider tablir l'ordre du jour, prendre les dcisions et les appliquer.

2. Priorits des entreprises pour le commerce mondial

La communaut conomique internationale attache la plus haute importance au maintien d'un systme multilatral ouvert garantissant la libre circulation internationale des marchandises, des services et des investissements. La croissance du commerce et de l'investissement mondiaux - qui dpasse de beaucoup celle de la production - est essentielle pour tendre la cration d'emplois et de richesses l'ensemble de l'conomie mondiale.

Dans le contexte de la deuxime confrence ministrielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se tiendra immdiatement aprs le sommet de Birmingham, ICC souhaite souligner quatre priorits cls en matire de politique commerciale internationale:

• assurer l'application pleine et entire, dans les dlais prvus, des accords issus des ngociations du cycle d'Uruguay,
• poursuivre les travaux sur les autres questions inscrites l'ordre du jour lors du cycle d'Uruguay,
• poursuivre le programme de travail complmentaire convenu la premire confrence ministrielle de l'OMC Singapour, en dcembre 1996, et
• engager des discussions stratgiques - au cours de l'anne du 50me anniversaire du systme commercial multilatral - sur les moyens de poursuivre la libralisation du commerce et de relever les nouveaux dfis que l'intgration croissante de l'conomie mondiale lance aux gouvernements et aux entreprises.

3. Un cadre mondial pour l'investissement

ICC se flicite de la dcision de la premire confrence ministrielle de l'OMC de lancer une tude des rapports entre le commerce et l'investissement. Elle considre que l'OMC devrait tablir un solide consensus en faveur de l'tablissement sous son gide d'un cadre vritablement mondial de rgles et de disciplines rgissant l'investissement tranger.

En attendant, ICC a attentivement suivi les ngociations de l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE) en vue de la conclusion d'un accord multilatral sur l'investissement (AMI). Ce dernier, aux yeux d'ICC, permettrait de crer dans les pays industrialiss un environnement plus sr pour l'investissement tranger direct, en tablissant en matire de libralisation, de non-discrimination, de protection des investisseurs trangers et de rglement des diffrends des normes suprieures ce que prvoient actuellement les traits bilatraux ou rgionaux relatifs aux investissements. ICC est cependant proccupe par certaines propositions visant introduire des normes environnementales et sociales. Nous pensons que les ngociateurs devraient se concentrer sur l'objectif cl de l'AMI, qui est d'accrotre les investissements trangers et de renforcer leurs avantages. Il est en outre essentiel que ce texte rassemble autant de pays extrieurs l'OCDE que possible et aboutisse un accord efficace et rellement multilatral.

4. Commerce lectronique

Le rapide progrs des communications et de l'informatique recle un norme potentiel en termes d'amlioration de l'efficacit conomique, grce aux transactions commerciales lectroniques, ainsi que de cration, plus largement, d'une conomie mondiale de la connaissance. Le cadre juridique et rglementaire ncessaire pour permettre aux entreprises et aux consommateurs de tirer pleinement profit de ces technologies manque cependant encore.

La construction de ce cadre exige un nouveau partenariat entre entreprises e t gouvernements, car chacun a un rle distinct jouer. En raison de l'volution constante des technologies, les normes et les solutions techniques et rglementaires devraient tre essentiellement labores par le secteur priv. Les gouvernements ont pour rle premier d'tablir un cadre lgislatif et institutionnel flexible et internationalement cohrent, qui encourage les entreprises dvelopper des normes et persvrer dans l'innovation technologique.

Les entreprises et l'conomie mondiale

La Chambre de commerce internationale (ICC), organisation mondiale des entreprises, est heureuse de soumettre la prsente dclaration aux chefs d'Etat et de gouvernement participant au sommet de Birmingham (15-17 mai 1998). Cette dclaration traite de quatre sujets cls qui proccupent tout particulirement la communaut conomique internationale et auxquels ICC invite les dirigeants du groupe des Sept/Huit (G7/G8) accorder toute leur attention.

1. Gestion de la mondialisation

Depuis le sommet de Denver, en juin dernier, le monde a t tmoin d'une crise financire majeure, qui a frapp l'Asie de l'Est et du Sud-Est. Elle ne s'est heureusement pas, ce jour, tendue d'autres rgions du globe, et l'on constate que les investisseurs trangers directs gardent confiance dans la solidit des fondements de l'conomie de la rgion et dans ses perspectives de croissance long terme. Une rcente tude mene par ICC et par la Confrence des Nations unies sur le commerce et le dveloppement (CNUCED) auprs de grandes multinationales a rvl que 88% des entreprises interroges entendaient maintenir ou intensifier court ou moyen terme leurs projets d'investissement direct dans la rgion.

Il serait regrettable que la crise asiatique contribue accrditer dans l'opinion l'ide que le processus dsign sous le nom de "mondialisation" serait une menace plutt qu'une chance. ICC est fermement convaincue que la mondialisation est un puissant instrument d'lvation du niveau de vie dans le monde, qui a d'ailleurs dj apport des amliorations sans prcdent au bien-tre matriel de milliards de personnes. Il est galement intressant de noter que l'investissement tranger direct, comme le montre l'tude ICC/CNUCED, participe de manire importante la stabilisation des conomies affectes par la crise montaire asiatique, et donc de l'conomie mondiale.

ICC considre que les gouvernements et les entreprises devraient s'attacher mieux expliquer les avantages et les opportunits offerts par la mondialisation et par la capacit s'adapter au changement. Les craintes et les ides fausses qui se dveloppent autour de la mondialisation doivent tre combattues.

Gouvernements et entreprises doivent aussi collaborer troitement, tant au niveau national qu'international, l'laboration des rgles multilatrales rgissant le march mondial, qui seront de plus en plus ncessaires pour le fonctionnement sans heurt et la bonne gestion de la mondialisation. L'adoption imminente d'une monnaie unique par la plupart des Etats membres de l'UE, par exemple, est un aspect positif de la mondialisation. L'introduction de l'euro exigera des gouvernements et des banques centrales, partout dans le monde mais encore plus dans les pays du G7/G8, qu'ils collaborent pour veiller ce que cet vnement majeur soit efficacement gr et ne soit pas cause d'une instabilit financire mondiale.

A l'instar de la libert, les marchs ne peuvent fonctionner que dans le cadre de lois, de rgles et d'institutions appropris. Et les marchs t ant de plus en plus mondiaux, l'laboration des rgles doit aussi tre de plus en plus mondiale - ce qui implique qu'il en aille de mme pour le processus dcisionnel et le leadership, l'initiative collective, notamment, des pays reprsents au sommet de Birmingham.

Dans ce contexte, la question des capacits du systme des Nations unies (ONU) et d'autres organisations intergouvernementales revt une grande importance pour la communaut conomique. Afin de traiter les problmes mondiaux complexes et souvent interdpendants qui se dessinent l'ore du nouveau millnaire, les organisations intergouvernementales doivent disposer de ressources suffisantes et de plus de pouvoir. Mais il faut aussi que des rformes institutionnelles remdient la bureaucratie et la duplication des tches et des responsabilits. ICC se flicite de l'engagement de telles rformes et appelle instamment poursuivre les efforts de rationalisation.

Le processus de rforme doit aussi inclure une participation plus efficace de la communaut conomique aux activits du systme de l'ONU et des autres organisations intergouvernementales. Les entreprises, qui sont cratrices de richesses et d'emplois, ont une immense somme d'exprience et d'expertise mettre au service de l'laboration de l'ordre du jour, de la prise de dcisions sur le fond et de la mise en …“uvre des mesures dcides. La mondialisation est un phnomne qui a pour moteur les entreprises et celles-ci sont pour les gouvernements un partenaire naturel prt les aider dans leur tche. En sa qualit de porte-parole de la communaut conomique internationale, ICC appelle instamment les pays du G7/G8 encourager au niveau mondial un dialogue plus approfondi et plus systmatique entre les principaux organes intergouvernementaux et les entreprises. Il serait aussi utile que l'ONU et d'autres organisations intergouvernementales tablissent des rgles clarifiant les questions de lgitimit et de responsabilit des nombreuses organisations non gouvernementales engages dans le dbat public qui se targuent de reprsenter des intrts particuliers ou d'importants secteurs de la socit civile.

2. Priorits des entreprises pour le commerce mondial

La communaut conomique internationale attache la plus haute importance au maintien d'un systme multilatral ouvert garantissant la libre circulation internationale des marchandises, des services et des investissements. Dans ce contexte, ICC flicite les gouvernements du G7 pour l'important accord conclu l'OMC, depuis le sommet de Denver, sur la libralisation des services financiers.

La croissance du commerce et de l'investissement mondiaux - qui dpasse de beaucoup celle de la production - est essentielle pour tendre la cration de richesses et d'emplois l'ensemble de l'conomie mondiale. Le protectionnisme ne saurait remdier ni au chmage ni la faiblesse de la croissance. L'une des principales leons tirer de l'actuelle crise financire en Asie est la ncessit de rsister aux pressions protectionnistes et de prserver l'ouverture des marchs, afin de restaurer la confiance et la stabilit indispensables.

Dans le contexte de la deuxime confrence ministrielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se tiendra immdiatement aprs le sommet de Birmingham, ICC souhaite souligner quatre priorits cls en matire de politique commerciale internationale:

• Assurer l'application pleine et entire, dans les dlais prvus, des accords issus des ngociations du cycle d'Uruguay.
• Poursuivre les travaux sur les autres questions inscrites l'ordre du jour lors du cycle d'Uruguay. A cet gard, ICC attache une importance particulire :
  • l'limination ou la poursuite de la rduction des droits de douane, avec l'accord des secteurs conomiques intresss,
  • l'achvement avant juillet 1998 du travail sur l'harmonisation des rgles d'origine non prfrentielles, avec la publication de rgles impartiales, transparentes, prvisibles et cohrentes qui ne crent pas d'obstacles au commerce,
  • l'optimisation des perspectives de poursuite de la libralisation des services et de l'agriculture, en lanant immdiatement le travail prparatoire ncessaire l'ouverture de ngociations avant janvier 2000,
  • l'ouverture, au plus tt, de ngociations sur un accord provisoire amliorant la transparence, l'ouverture et la diligence dans la passation des marchs publics, y compris dans le domaine des services, et
  • l'encouragement de nouvelles mesures des pays du G7 afin de favoriser une meilleure intgration des pays les moins dvelopps dans le systme commercial mondial.

   

• Poursuivre le travail dans les nouveaux domaines identifis la premire confrence ministrielle de l'OMC (Singapour, dcembre 1996). ICC appelle les pays du G7 collaborer entre eux et avec les autres membres de l'OMC, dans les prochaines annes, afin:
• de raffirmer la primaut du systme commercial multilatral en veillant ce que les accords commerciaux rgionaux soient complmentaires de ce systme et compatibles avec ses rgles;
• d'tablir un cadre rellement mondial de rgles rgissant l'investissement international;
• de progresser, l'OMC, dans la prvention des conflits potentiels entre les politiques du commerce et de l'environnement;
• de continuer d'tudier les interactions entre les pratiques en matire de concurrence des pouvoirs publics et du secteur priv et la politique commerciale;
• de simplifier, de moderniser et d'harmoniser les procdures douanires, qui demeurent le principal obstacle non tarifaire au commerce, avec notamment l'achvement en temps voulu de l'actuel travail du G7 sur la simplification et la normalisation des donnes douanires; et
• de rejeter le recours des sanctions unilatrales contre des partenaires commerciaux violant leurs obligations au titre de l'OMC, ainsi qu' des mesures impliquant l'application extraterritoriale de lois nationales.
• Engager des discussions stratgiques - au cours de l'anne du 50me anniversaire du systme commercial multilatral - sur les moyens de poursuivre la libralisation du commerce et de relever les nouveaux dfis que l'intgration croissante de l'conomie mondiale lance aux gouvernements et aux entreprises.

3. Un cadre mondial pour l'investissement

La distinction classique entre commerce et investissement ne reflte plus les ralits conomiques; aujourd'hui, tre prsent sur un march local est souvent vital pour la comptitivit. Les entreprises commercent pour investir et investissent pour commercer. Pourtant, alors que le monde a labor en un demi-sicle un corpus complet et uniforme de rgles multilatrales rgissant le commerce international, l'investissemen t transfrontalier demeure soumis un tissu disparate de rgles inscrites dans plusieurs centaines de traits bilatraux pour la protection de l'investissement, dans d'autres arrangements commerciaux et dans quelques accords de l'OMC.

ICC avait insist auprs de la premire confrence ministrielle de l'OMC sur l'importance de parvenir un solide consensus en faveur de l'tablissement par l'OMC d'un cadre vritablement mondial de rgles et de disciplines rgissant l'investissement tranger direct. Nous nous flicitions qu'une tape ait t franchie dans cette voie grce la dcision des ministres de charger un groupe de travail d'examiner les rapports entre le commerce et l'investissement - sans prjuger toutefois de l'ouverture ultrieure de ngociations.

ICC a attentivement suivi les ngociations de l'Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE) en vue de la conclusion d'un accord multilatral sur l'investissement (AMI) et appelle instamment les gouvernements participants arrter dfinitivement une date de clture de ces ngociations. L'AMI, aux yeux d'ICC, permettrait de crer dans les pays industrialiss un environnement plus sr pour l'investissement tranger direct, en tablissant en matire de libralisation, de non-discrimination, de protection des investisseurs trangers et de rglement des diffrends des normes suprieures ce que prvoient actuellement les traits bilatraux ou rgionaux relatifs aux investissements. ICC est cependant proccupe par certaines propositions visant introduire des normes environnementales et sociales. Nous pensons que les ngociateurs devraient se concentrer sur l'objectif cl de l'AMI, qui est d'accrotre les investissements trangers et de renforcer leurs avantages.

Si l'AMI peut faire beaucoup pour libraliser l'investissement dans les pays de l'OCDE, le dfi relever est encore plus grand en ce qui concerne la leve des restrictions l'investissement en dehors de cette zone. ICC note que plusieurs pays d'Asie se sont dclars prts adhrer rapidement l'accord. Dans le contexte du rtablissement de la stabilit financire de cette rgion, l'adhsion aux disciplines de l'AMI serait opportune. Il est essentiel que ce texte rassemble autant de pays tiers que possible et aboutisse un accord efficace et rellement multilatral.

4. Commerce lectronique: assurer l'avenir

Le rapide progrs des communications et de l'informatique recle un norme potentiel en termes d'amlioration de l'efficacit conomique, grce aux transactions commerciales lectroniques, ainsi que de cration, plus largement, d'une conomie mondiale de la connaissance. Le cadre juridique et rglementaire ncessaire pour permettre aux entreprises et aux consommateurs de tirer pleinement profit de ces technologies manque cependant encore.

La construction de ce cadre exige un nouveau partenariat entre entreprises et gouvernements, car chacun a un rle distinct jouer. En raison de l'volution constante des technologies, les normes et les solutions techniques et rglementaires devraient tre essentiellement labores par le secteur priv.

De nombreux groupes du secteur priv travaillent tablir des rgles d'autodiscipline pour le commerce dans le cyberespace. ICC, en tant qu'organisation mondiale regroupant des entreprises de tous secteurs, a pris la tte du mouvement et chapeaute ces groupes dans leur travail d'laboration des normes fondamentales du commerce lectronique. Un cadre de base a t cr sous son gide, avec des codes et des recueils de pratiques recommandes, dans le domaine de la scurit des transactions numriques, de la protection de la vie prive et de l'thique de la publicit sur Internet.

Les gouvernements ont pour rle essentiel d'tablir un cadre lgislatif et institutionnel flexible et internationalement cohrent, qui encourage les entreprises dvelopper des normes et persvrer dans l'innovation technologique. La communaut conomique appelle notamment les gouvernements :

• lever les obstacles l'expansion du commerce lectronique que reclent les lois et les traits existants;
• assurer la reconnaissance juridique des transactions lectroniques; et
• protger les droits de proprit intellectuelle dans l'environnement numrique.

En 1995, l'occasion du sommet du G7 sur l'infrastructure mondiale de l'information, ICC avait appel les gouvernements reconnatre le rle d'avant-garde du secteur priv dans la fourniture des stimulants qui acclrent le dveloppement de l'infrastructure de l'information. Depuis, les gouvernements ont ralis, dans l'enceinte de l'Organisation mondiale du commerce, des progrs qui doivent tre salus en matire de leve des obstacles la concurrence dans le domaine de la fourniture de services de tlcommunication de base et d'quipements des technologies de l'information. Il est cependant vital qu'ils poursuivent leurs efforts, afin de maintenir l'lan donn l'ouverture la concurrence du march de l'information, o la convergence de l'informatique, de la radiodiffusion et des tlcommunications tend crer un nouveau et vaste secteur conomique unique.