Priorités de la communauté économique internationale pour la deuxiéme conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce
Commission on International Trade and Investment Policy, May 1998

English version

Introduction

Introduction

La communauté économique internationale, représentée par ICC, attache la plus haute importance au maintien d'un syst¨me multilatéral ouvert garantissant la libre circulation internationale des marchandises, des services et des investissements. La croissance du commerce et de l'investissement mondiaux - qui dépasse de beaucoup celle de la production - est essentielle pour étendre la création d'emplois et de richesses   l'ensemble de l'économie mondiale. Le protectionnisme ne saurait remédier ni au ch´mage ni   la faiblesse de la croissance. L'une des principales le§ons   tirer de l'actuelle crise financi¨re en Asie est la nécessité de résister aux pressions protectionnistes et de préserver l'ouverture des marchés, afin de restaurer la confiance et la stabilité indispensables.

Dans le contexte de la deuxi¨me conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se tiendra les 18-20 mai 1998   Gen¨ve, ICC souhaite exposer quatre priorités clés qui devraient   ses yeux ªtre au centre des débats:

• assurer l'application pleine et enti¨re, dans les délais prévus, des accords issus des négociations du cycle d'Uruguay,
• mener   terme l'examen du "programme incorporé" convenu lors du cycle d'Uruguay,
• poursuivre le travail dans les nouveaux domaines identifiés   la premi¨re conférence ministérielle de l'OMC (Singapour, 9-13 décembre 1996), et
• engager des discussions stratégiques sur les moyens de renforcer la libéralisation du commerce et d'étendre les disciplines de l'OMC, en considération de l'approche intégrée des transactions commerciales du marché mondial développée par le secteur privé.

1. Mise en …“uvre des accords du cycle d'Uruguay

Mise en …“uvre
ICC appelle instamment les Etats membres de l'OMC   veiller   ce que les accords conclus soient effectivement appliqués, en totalité et dans les délais prévus.

R¨glement des différends
ICC appelle les Etats membres de l'OMC   respecter les décisions rendues dans le cadre du mécanisme renforcé de r¨glement des différends de l'OMC, dont le succ¨s est capital pour établir solidement la crédibilité et l'autorité de l'OMC. Ce nouveau mécanisme a bien fonctionné jusqu'  présent, et le nombre d'affaires soumises   l'organe de r¨glement des différends est en augmentation. Il est cependant essentiel que tous les membres de l'OMC s'abstiennent de sanctions unilatérales contre des partenaires commerciaux violant leurs obligations au titre de l'OMC, ainsi que de mesures impliquant l'application extraterritoriale de lois nationales.

2. Poursuite de l'examen du "programme incorporé"

De nouvelle s négociations sont nécessaires dans plusieurs domaines, dont certains étaient inscrits   l'ordre du jour du cycle d'Uruguay et d'autres ont été convenus   la premi¨re conférence ministérielle de Singapour. ICC attache une importance particuli¨re aux questions suivantes:

Accession
ICC soutient fermement l'objectif d'une composition vraiment mondiale   l'OMC. Simultanément, elle tient   souligner l'importance primordiale qu'elle attache au maintien des principes, des r¨gles, des droits et des obligations fondamentaux du syst¨me multilatéral. Les accédants devraient ªtre autorisés   appliquer progressivement leurs obligations au titre de l'OMC, avec une période de transition déterminée cas par cas, mais tous les pays candidats - quelle que soit leur taille ou leur importance - doivent formellement s'engager   respecter les principes et les r¨gles de l'OMC et prendre des engagements significatifs en mati¨re d'ouverture de leurs marchés de marchandises et de services. Les candidats devraient en outre s'engager   renoncer aux pratiques administratives existantes pouvant ªtre assimilées   des obstacles non tarifaires au commerce et   s'abstenir d'en introduire de nouvelles.

Droits de douane
ICC appelle instamment l'OMC   veiller en priorité   ce que les accords déj  conclus en mati¨re de réduction des droits de douane soient pleinement respectés. Les membres de l'OMC devraient aussi poursuivre la libéralisation tarifaire, dans le contexte du programme incorporé, notamment en ce qui concerne l'élargissement de la participation aux accords "zéro pour zéro" et d'harmonisation tarifaire. Les membres de l'OMC étudient aussi de nouvelles initiatives visant   réduire ou   d'éliminer les droits de douane sur la base du principe de la nation la plus favorisée, en concertation avec les entreprises des secteurs intéressés. ICC estime qu'il est possible, ainsi que le démontre le succ¨s de la négociation de l'accord sur les produits des technologies de l'information (mars 1997) et les récentes propositions visant   élargir son champ (février 1998), d'obtenir de nouvelles réductions et éliminations des droits de douane, soit au niveau sectoriel, avec l'accord des entreprises concernées, soit dans le contexte d'une négociation plus large autorisant des concessions réciproques.

R¨gles d'origine
ICC est préoccupée par la lenteur des progr¨s de l'Organisation mondiale des douanes dans le domaine de l'harmonisation des r¨gles d'origine non préférentielles. Cela est d'autant plus dommageable pour le commerce international que la complexité croissante des r¨gles a entra®né un nombre croissant de litiges qui pénalisent injustement les entreprises. Les r¨gles d'origine non préférentielles doivent ªtre simplifiées et harmonisées pour éviter qu'elles ne créent des obstacles inutiles au commerce. Ces r¨gles devraient ªtre claires et fiables et ªtre appliquées de mani¨re impartiale, transparente, prévisible et cohérente. Au vu de l'état actuel des travaux, ICC craint que l'objectif fondamental, qui est de formuler des r¨gles d'origine claires et fiables, ne soit pas atteint dans un certain nombre de secteurs importants. Les obligations administratives et techniques imposées aux entreprises par les exigences des r¨gles convenues   ce jour s'avéreront vraisemblablement excessives et gªneront probablement plus qu'elles ne faciliteront le commerce dans ces secteurs. La simplification et l'harmonisation des r¨gles d'origine préférentielles - qui, avec la prolifération mondiale des accords commerciaux préférentiels, se font de plus en plus contraignantes pour les entreprises - devraient aussi ªtre envisagées.

Se rvices
ICC félicite les Etats membres de l'OMC pour le succ¨s des négociations sur les services de télécommunication de base (février 1997) et sur les services financiers (décembre 1997). Elle appelle instamment tous les membres de l'OMC qui ont programmé des engagements   ratifier ces accords aussi rapidement que possible, et encourage tant les membres que les pays candidats   l'accession   l'OMC   programmer des engagements significatifs en mati¨re d'ouverture des marchés des télécommunications de base et des services financiers. ICC recommande aux membres de l'OMC d'accorder la plus haute priorité   l'ach¨vement de l'élaboration de disciplines portant sur la réglementation nationale des services professionnels dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS). L'élaboration réussie de disciplines de haute qualité dans ce secteur établira un solide précédent pour les autres secteurs de services. L'objectif principal des négociations générales sur les services, qui doivent s'ouvrir au plus tard le 1er janvier 2000, devrait ªtre d'étendre le champ et d'améliorer la qualité des engagements en mati¨re d'acc¨s au marché et de traitement national au titre du GATS. Afin d'optimiser les perspectives de poursuite de la libéralisation, ICC appelle instamment les membres de l'OMC   lancer immédiatement le travail préparatoire nécessaire pour ces négociations.

Agriculture
Les futures négociations sur l'agriculture, dont l'ouverture est prévue en 2000, devraient faire fond sur les résultats du cycle d'Uruguay et viser   faire progresser la réforme des politiques agricoles, afin d'établir un syst¨me d'échange des produits agricoles orienté vers le marché. Tous les pays, tant développés qu'en développement, ont intérªt   de nouvelles réductions des aides et de la protection de l'agriculture. Aux yeux d'ICC, il est essentiel d'assurer aux exportations des pays en développement et en particulier des moins avancés d'entre eux un acc¨s au marché amélioré, sur la base du principe de la nation la plus favorisée. Dans la recherche de cet objectif, une attention pleine et enti¨re devrait ªtre portée   la sauvegarde des intérªts légitimes des producteurs, des utilisateurs et des consommateurs de produits agricoles.

Marchés publics
L'accord actuel de l'OMC sur les marchés publics doit ªtre amélioré, en termes d'augmentation du nombre de signataires, de couverture sectorielle plus large et de dispositions assurant une plus grande transparence. ICC consid¨re en outre que la libéralisation des marchés publics de services ouvrirait un vaste marché potentiel   la concurrence internationale. Elle appelle instamment les membres de l'OMC   s'engager d¨s que possible dans la négociations d'un accord provisoire améliorant la transparence, l'ouverture et la diligence dans la passation des marchés publics, dans tous les Etats membres de l'OMC.

Pays en développement
Les membres de l'OMC devraient envisager de nouvelles mesures visant   concrétiser l'initiative commerciale pour les pays en développement lancée par l'OMC, au titre du suivi du plan d'action convenu   Singapour et de la réunion de haut niveau d'octobre 1997 sur une action intégrée en faveur du développement commercial des pays les moins avancés.

3. Nouveaux domaines

Le travail dans les nouveaux domaines identifiés   Singapour devrait ªtre poursuivi et intégré dans le futur ordre du jour multilatéral. Le cadre réglementaire de l'OMC doit suivre le rythme de l'évolution des besoins des entreprises et des progr¨s technologiques, dans le contexte de la mondialisation croissante des échanges et du marché.

ICC appelle donc instamment les pays membres de l'OMC   collaborer dans les prochaines années   la réalisation des objectifs ci-dessous:

Accords régionaux
Les Etats membres de l'OMC devraient réaffirmer la primauté du syst¨me commercial multilatéral et de l'OMC en tant que tuteur de ce syst¨me. Les accords commerciaux régionaux peuvent apporter une précieuse contribution   la poursuite de la libéralisation du commerce,   condition d'ªtre compatibles avec les obligations multilatérales. Sur la base du travail accompli par le comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC, des r¨gles, des définitions et des procédures claires devraient ªtre élaborées afin de garantir la compatibilité des accords commerciaux régionaux avec les r¨gles de l'OMC.

Commerce et environnement
ICC regrette l'absence de progr¨s concrets de l'OMC sur les questions de commerce et d'environnement. La communauté économique est préoccupée par la menace qui p¨serait sur le syst¨me commercial multilatéral en l'absence de mesures visant   éviter les conflits dans deux domaines particuli¨rement importants pour les entreprises: a) la relation entre les r¨gles de l'OMC et l'utilisation de mesures commerciales au titre des accords multilatéraux sur l'environnement et b) l'application des r¨gles de l'OMC aux dispositions commerciales d'un nombre croissant de syst¨mes nationaux ou régionaux de labels écologiques. Tout en considérant ces questions comme prioritaires, ICC encourage la poursuite de travaux sur les autres sujets inscrits   l'ordre du jour du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC.

Commerce et investissement
ICC soutient fermement l'examen des liens entre commerce et investissement mené par l'OMC, y compris en ce qui concerne les instruments internationaux existants dans le domaine de l'investissement (tels que les traités bilatéraux pour la protection des investissements et les dispositions relatives   l'investissement des accords commerciaux régionaux). La communauté économique internationale esp¨re que ce travail ouvrira la voie   un cadre vraiment mondial de r¨gles et de disciplines régissant l'investissement international. Dans ce contexte, ICC a attentivement suivi les négociations de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue de la conclusion d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI) et appelle instamment les Etats participants   arrªter définitivement une date de cl´ture de ces négociations. L'AMI, aux yeux d'ICC, permettrait de créer dans les pays industrialisés un environnement plus s»r pour l'investissement étranger direct, en établissant en mati¨re de libéralisation, de non-discrimination, de protection des investisseurs étrangers et de r¨glement des différends des normes supérieures   ce que prévoient actuellement les traités bilatéraux ou régionaux relatifs aux investissements. ICC est cependant préoccupée par certaines propositions visant   introduire des normes environnementales et sociales. Si l'AMI peut faire beaucoup pour libéraliser l'investissement dans les pays de l'OCDE, le défi   relever est encore plus grand en ce qui concerne la levée des restrictions   l'investissement en dehors de cette zone. ICC note que plusieurs pays d'Asie se sont déclarés prªts   adhérer rapidement   l'accord. Dans le contexte du rétablissement de la stabilité financi¨re de cette région, l'adhésion aux disciplines de l'AMI serait opportune. Il est essentiel que ce texte rassemble autant de pays tiers que possible et aboutisse   un accord efficace et réellement multilatéral.

Commerce et politique de la concurrence
ICC appelle instamment le groupe de travail de l'OMC établi   Singapour   poursuivre son étude des questions relatives   l'interaction du commerce et de la politique en mati¨re de concurrence, y compris les pratiques anticoncurrentielles, afin de déterminer les domaines qui pourraient ªtre examinés plus avant dans le cadre de l'OMC. ICC travaille actuellement   un rapport qui exposera le point de vue de la communauté économique internationale sur la concurrence et la politique commerciale au niveau mondial, tant dans le secteur privé que public.

Simplification des procédures commerciales (facilitation des échanges)
ICC appelle les membres de l'OMC   resserrer le mandat de l'OMC en mati¨re de simplification des procédures commerciales, en se concentrant sur les procédures douani¨res, et   fournir le soutien politique nécessaire aux efforts actuels de l'Organisation mondiale des douanes en vue de simplifier et de renforcer la convention de Kyoto (sur la simplification et l'harmonisation des procédures douani¨res), sous la forme d'un accord contraignant, exécutoire et véritablement multilatéral. Au titre du suivi du symposium des 9-10 mars 1998 de l'OMC sur la facilitation du commerce, ICC appelle aussi instamment les Etats membres   établir un groupe de travail de l'OMC sur l'harmonisation et la simplification des procédures douani¨res, afin d'analyser l'effet des obstacles au commerce liés aux douanes sur les engagements de l'OMC, d'étudier la possibilité de veiller   l'application de la convention révisée de Kyoto par le biais du mécanisme de r¨glement des différends de l'OMC et de promouvoir et coordonner l'élaboration et la mise en …“uvre d'initiatives visant   simplifier les procédures commerciales.

4. 50¨me anniversaire du syst¨me commercial multilatéral

Le 50¨me anniversaire du syst¨me commercial multilatéral sera célébré en 1998. ICC salue l'immense contribution que ce syst¨me   l'élévation des niveaux de vie. A cette occasion, elle sugg¨re que les Etats membres de l'OMC examinent les futurs défis lancés   l'OMC par une économie mondiale de plus en plus intégrée, ainsi que le r´le de l'OMC dans la bonne gestion de la mondialisation. En sa qualité de représentant de la communauté économique internationale, ICC esp¨re continuer   collaborer étroitement avec l'OMC et   l'assister dans la t¢che essentielle qui consiste   doter le marché mondial de r¨gles multilatérales adaptées aux nouvelles réalités et exigences de la vie économique mondiale.

English version
World Business Priorities from the Second Ministerial Conference of the World Trade Organization (3 April 1998)