Dclaration de politique gnrale

La réduction du co»t des brevets
Commission de la propriété intellectuelle et industrielle, 5 mars 1997

Version anglaise

La Chambre de Commerce Internationale (CCI) a toujours considéré que l'existence d'un syst¨me mondial de brevets efficace en termes de co»t était essentielle pour la communauté économique internationale. La plupart des entreprises   fort coefficient technologique membres de la CCI jugent cependant que le co»t de l'obtention des brevets est beaucoup trop important, en raison d'une multiplication inutile et onéreuse des procédures d'examen des offices des brevets dans le monde. Le co»t des actions en justice relatives aux brevets est également bien trop élevé ; réduire, mªme considérablement, les frais d'obtention des brevets ne suffira pas   satisfaire les entreprises concernées, car dans de nombreux pays, la défense des droits attachés aux brevets est trop ch¨re et expose les parties   de nombreuses complications ; dans certains pays, il est pratiquement imposs ible de faire respecter les brevets. La CCI se joint par conséquent   d'autres organisations internationales intéressées par la propriété intellectuelle - telles que l'American Intellectual Property Law Association (AIPLA), la Pacific Intellectual Property Association (PIPA) et l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) - pour encourager les gouvernements nationaux   prendre d¨s maintenant des mesures visant   réduire le co»t de l'obtention des brevets et des actions en justice les concernant.

Toutes les mesures de réduction des co»ts proposées par ces organisations doivent ªtre constitutionnellement et politiquement acceptables pour les gouvernements nationaux, en particulier si l'accord du parlement est nécessaire pour les appliquer. L'acceptation politique ne peut ªtre acquise que si ces mesures établissent un juste équilibre entre la possibilité, pour les déposants, d'obtenir des brevets pour de nouvelles technologies et de les faire respecter partout dans le monde,   un co»t modéré, rapidement et sans complications, et celle, pour les tiers, de déterminer de mªme, c'est- -dire   un co»t modéré, rapidement et sans complications, s'ils sont libres d'exploiter leurs propres technologies.

La CCI sugg¨re que les mesures ci-dessous soient prises pour réduire le co»t de l'obtention des brevets dans le monde.

1. Harmonisation et coopération
Si les lois et les pratiques en mati¨re de brevets étaient harmonisées dans tous les pays (en particulier au Japon, aux Etats-Unis et dans les pays de l'UE), une coopération accrue entre offices des brevets pourrait ªtre mise en place, ce qui réduirait les co»ts. La co»teuse multiplication actuelle des efforts de recherche et d'examen de l'Office japonais des brevets, de l'US Patent and Tradesmark Office (USPTO) et de l'Office européen des brevets (OEB) pourrait ªtre évitée si les brevets étaient tous délivrés sur la mªme base juridique, ce qui est loin d'ªtre le cas   l'heure actuelle. Les Etats-Unis, par exemple, fonctionnent encore comme chacun sait selon le syst¨me du "premier inventeur", alors que les autres pays utilisent celui du "premier déposant" ; les définitions de l'antériorité de la technique diff¨rent également, de mªme que les crit¨res relatifs au caract¨re évident d'une invention. Une harmonisation des lois sur les brevets est clairement souhaitable et la CCI se félicite donc tout particuli¨rement de l'accord de l'Uruguay Round relatif aux ADPIC, qui définit (entre autres) des normes minimales pour les exigences juridiques de fond applicables aux brevets et a conduit   une certaine harmonisation du droit des brevets.

Une harmonisation plus poussée pourrait ªtre obtenue si l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) parvenait   conclure le traité relatif aux lois sur les brevets. La CCI soutient depuis le début cette initiative de l'OMPI et regrette que les probl¨mes que posent au gouvernement des Etats-Unis certaines questions concernant les lois applicables au fond aient conduit   "geler" le traité ; les Etats-Unis sont instamment appelés   reprendre les négociations sur ce traité d¨s que les réelles difficultés politiques inhérentes   l'adoption du syst¨me du premier déposant auront été surmontées. Le syst¨me du premier inventeur est plus co»teux que celui du premier déposant, comme le savent tous ceux qui ont été impliqués dans une dure confrontation avec les Etats-Unis ; le co»t de telles confrontations augmente le co»t de l'obtention des brevets américains, mªme si ce n'est que dans une minorité de cas. En outre, le co»t d'une action en justice est plus élevé pour un brevet américain délivré en vertu du syst¨me du premier inventeur qu'il ne le serait en vertu du syst¨me du premier déposant. Il est clair que les Etats-Unis ne pourront adopter le syst¨me du premier déposant que si les autres pays sont prªts   modifier leurs propres lois sur les brevets afin de les rendre plus intéressantes pour les inventeurs américains. En attendant, la CCI se félicite du maintien de la participation des Etats-Unis au "nouveau" traité relatif aux lois sur les brevets, qui porte sur les formalités d'obtention.

2. Arrangements régionaux pour la délivrance de brevets
De tels arrangements contribuent   réduire le co»t de la délivrance des brevets dans plusieurs pays d'une mªme région. Plus les pays participants seront nombreux, mieux ce sera, car les co»ts s'en trouveront réduits pour les entreprises.

La convention sur le brevet européen (CBE) et le traité de coopération en mati¨re de brevets (TCB), maintenant bien établis, ont bien s»r contribué   réduire le co»t des brevets, ou du moins   retarder le moment de la vie de l'invention o¹ il doit ªtre supporté.

La CCI se félicite de la récente entrée en vigueur de la convention eurasienne sur les brevets et esp¨re que les membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) pourront établir un syst¨me similaire   celui du brevet européen. La convention sur le brevet communautaire (CBC) de l'Union européenne aurait pu ªtre attractive pour l'industrie si le régime des traductions, des taxes annuelles et de la protection des droits était plus acceptable. Le récent regain d'intérªt de la Commission pour la question est le bienvenu ; il sera cependant difficile de résoudre le probl¨me des langues dans le cadre de la CBC ou d'une nouvelle initiative de l'UE dans ce domaine.

3. Enregistrement des brevets
Il est également nécessaire que chaque pays, dans le monde, dispose d'un syst¨me de brevets totalement indépendant. Depuis de nombreuses années, plusieurs pays délivrent des brevets, pour un co»t réduit et avec des formalités minimum, par simple enregistrement des brevets nationaux britanniques et des brevets européens (Royaume-Uni), qui ne sont pour leur part délivrés qu'apr¨s une recherche et un examen relativement rigoureux. La CCI se félicite de la tendance de certains pays (tels que la Slovénie)   accepter les résultats de l'examen de l'OEB et   délivrer des brevets par extension des effets du brevet européen. L'expansion de tels arrangements d'enregistrement est   encourager et les pays qui y adh¨rent devraient adopter des formalités simples ; des procédures trop complexes risqueraient d'annuler une part des économies de co»t réalisées gr¢ce   ce syst¨me.

4. Frais de traduction
Les peuples du monde parlent bien s»r des centaines de langues différentes, et des millions de personnes, mªme éduquées, ne sont capables de lire qu'une seule langue. Il est tout   fait compréhensible qu'un pays qui se dote d'un syst¨me de brevets exige que les brevets qu'il délivre soient rédigés dans sa langue officielle. Bien des gens feront valoir que les habitants d'un pays doivent   l'évidence pouvoir comprendre des documents visant   les empªcher de faire quelque chose qui serait parfaitement légal en l'absence de brevet. La langue est culturellement importante dans de nombreux pays et les législations limitant l'utilisation de la langue nationale sont presque toujours politiquement sensibles ; en outre, en vertu de certaines constitutions nationales, les documents peuvent ne pas avoir d'effet juridique dans le pays s'ils ne sont pas rédigés dans sa langue officielle.

D'un autre c´té, une large part du budget consacré par les entreprises aux brevets est absorbée par des traductions dans une myriade de langues et les entreprises souhaitent naturellement réduire cette charge. Idéalement, cependant, cette réduction ne devrait pas impliquer dans un pays l'entrée en vigueur de brevets rédigés dans une langue frais de traduction seront un jour diminués par l'introduction de machines capables de traduire correctement pour un prix moindre que les traducteurs humains. En attendant, ces frais continueront de dominer le budget des brevets des entreprises ; une grande société britannique a estimé que les deux tiers du co»t de l'obtention des brevets étaient imputables aux traductions.

Que peut-on faire pour réduire ces frais ? De nombreux pays s'opposeront fermement   l'abolition de l'exigence d'une traduction du brevet dans la langue locale, pour la raison fondamentale évoquée ci-dessus. Cette question a notamment fait l'objet de nombreuses controverses en Europe. Des propositions ont été avancées afin d'assouplir les r¨gles relatives   la traduction des brevets européens en vue de leur validation apr¨s délivrance, en adoptant des syst¨mes tels que le "package" de l'Office européen des brevets [  savoir, déposer la traduction dans une langue officielle de chacun des pays désignés a) d'un résumé amélioré de la publication de la demande européenne, b) de la revendication apr¨s octroi et c) du descriptif complet uniquement si le titulaire du brevet souhaite son exécution dans le pays en question]. La CCI craint qu'il ne soit politiquement difficile de parvenir rapidement   un assouplissement universel de ce régime de traduction, et la charge ne peut que s'alourdir au fil des ans   mesure que de nouveaux signataires de la convention sur le brevet européen apporteront avec eux des langues supplémentaires. La CCI est cependant favorable   l'adoption de la solution proposée par l'OEB, si nécessaire uniquement par les pays signataires de la convention sur le brevet européen qui sont prªts   le faire.

5. Taxes
Les taxes exigées par de nombreux offices des brevets pour la délivrance puis pour le renouvellement des brevets ont fortement augmenté ces derni¨res années, car les gouvernements leur ont imposé de retirer plus de ressources des utilisateurs que des contribuables. Dans certains pays, ces taxes sont si élevées que l'office des brevets gén¨re un important excédent, qui est alors utilisé dans d'autres domaines par le gouvernement. Les taxes per§ues pour la validation des brevets européens par les offices des brevets autrichien, danois et suédois, par exemple, sont ind»ment élevées, de mªme que les taxes annuelles de nombreux pays tels que l'Allemagne, le Japon et les Pays-Bas. Afin d'encourager l'innovation et la délivrance de brevets, les taxes d'obtention et de renouvellement ne devraient pas constituer un imp´t sur cette activité et devraient donc ªtre limitées au niveau nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'office des brevets.

L'Office européen des brevets gén¨re un excédent qui, si rien n'est fait, augmentera pendant un certain nombre d'années avec l'accroissement du revenu des taxes annuelles. Les taxes per§ues par l'OEB peuvent et doivent ªtre réduites maintenant, afin de limiter cet excédent. L'OEB devrait en outre se consacrer   délivrer des brevets européens [ainsi que le requiert l'article 4 (3) de la convention sur le brevet européen] de la mani¨re la plus efficace possible en termes de co»t, et laisser   l'OMPI,   la Commission européenne et aux gouvernements nationaux le soin d'aider les pays extérieurs   l'Union européenne   améliorer leurs syst¨mes de brevets et d'encourager l'innovation et les brevets dans l'UE. La CCI se félicite chaleureusement de la récente décision du conseil d'administration de l'OEB de réduire les taxes initiales pour le dép´t des demandes européennes, réduisant ainsi les revenus de l'office de plus de 100 millions de DM par an   partir de 1998. La CCI soutient aussi la position actuelle du conseil de ne pas modifier les crit¨res de répartition (c'est- -dire la part des taxes annuelles des brevets européens rétrocédée par l'OEB aux offices nationaux des brevets) en faveur des offices nationaux.

6. Représentation aupr¨s des offices des brevets
Bien qu'il existe sans aucun doute des cas de surfacturation de la part d'avocats spécialisés dans la représentation des déposants aupr¨s des offices des brevets, la concurrence est telle, en particulier en Europe, au Japon et aux Etats-Unis, que ceux qui pratiquent des honoraires trop élevés verront bient´t leurs clients se tourner vers des confr¨res.

Il existe cependant des domaines o¹ le co»t de l'obtention des brevets pour les entreprises pourrait ªtre réduit par une modification de certaines exigences juridiques nationales concernant les personnes autorisées   représenter les déposants aupr¨s de l'office des brevets pour les formalités les plus routini¨res. Si certaines procédures, telles que la rédaction du descriptif du brevet ou la contestation d'une demande de brevet aupr¨s d'un office des brevets, nécessitent   l'évidence l'intervention d'un avocat spécialisé qualifié, d'autres ne l'exigent pas ; un avocat qualifié dans son pays peut en outre tr¨s bien effectuer ces démarches de mani¨re satisfaisante aupr¨s d'offices des brevets d'autres pays et devrait y ªtre autorisé. De tels changements permettraient de réduire le co»t d'ensemble supporté par les entreprises. Les procédures visées comprennent le dép´t proprement dit des demandes de brevet, la validation des brevets européens apr¨s l'entrée dans la phase nationale, dans le cas du syst¨me de l'OEB, et le paiement des taxes annuelles et autres.

La CCI se félicite par conséquent de la récente adoption par l'UNICE des tr¨s pertinentes propositions de l'UK Trademarks Patents and Designs Federation, qui portent notamment sur l'harmonisation des procédures et des formalités d'obtention des brevets dans les pays signataires de la convention sur le brevet européen et consid¨rent, en ce qui concerne les brevets européens, qu'un domicile élu dans un seul des pays concernés devrait suffire, de mªme qu'un seul représentant chargé des formalités de validation aupr¨s des offices nationaux des brevets. Cela signifierait par exemple qu'en cas de validation d'un brevet européen, le titulaire pourrait se procurer la traduction nécessaire aupr¨s de toute source de son choix, puis la déposer directement   l'office national compétent ; bien entendu, les entreprises seraient libres de ne pas adopter cette procédure et de continuer   faire appel   un représentant local dans chaque pays.

Un dernier commentaire sur la réduction du co»t de l'obtention des brevets. Si ce co»t se trouvait substantiellement réduit, il se pourrait que plus de brevets soient demandés, ce qui augmenterait d'autant, pour les tiers, le co»t des vérifications relatives aux questions de validité et de violation. Les offices des brevets doivent par conséquent conserver leurs crit¨res actuels, voire les renforcer, afin d'empªcher la délivrance d'une pléthore de brevets d'une validité douteuse.

Les r¨gles de fond et de forme régissant les actions en justice intentées du fait des brevets sont tr¨s variables selon les pays ; dans certains, le titulaire du brevet est clairement avantagé, tandis que dans d'autres, le défendeur tient le haut du pavé, en particulier quand ce dernier est un industriel local et que le brevet est détenu par une société multinationale étrang¨re qui satisfait le marché par des importations. L'application des dispositions de l'accord relatif aux ADPIC sur les moyens de faire respecter les brevets devrait conduire sur ce point   la mise en oeuvre de procédures améliorées plus équitables. Les tribunaux de certains pays traitent avec lenteur les affaires de violation de brevet, tandis que les procédures judiciaires d'autres pays sont tr¨s co»teuses et impliquent pour les parties de nombreuses complications inutiles.

7. Actions en justice relatives aux brevets
Le co»t des actions en justice relatives aux brevets varie fortement d'un pays   l'autre et peut par exemple aller de 65 000 DM (pour le plaignant, dans une affaire d'une valeur élevée, avec des frais moindres de 38 000 DM pour le défendeur), en Allemagne, ou de 0,3 millions de livres pour chacune des parties au Royaume-Uni,   1 million de dollars au moins aux Etats-Unis, pays o¹ les actions en justice sont les plus ch¨res en mati¨re de brevets. Des poursuites pour violation d'un brevet américain peuvent littéralement co»ter des millions de dollars, tant au demandeur qu'au défendeur. L'absence de réelle procédure d'opposition inter partes sous les auspices de l'USPTO fait qu'un tiers ne peut contester la validité du brevet américain d'un concurrent qu'en intentant devant un tribunal une co»teuse action en constatation de droit, nécessaire pour déterminer s'il existe un litige relevant de la compétence de la justice. La CCI a soutenu le projet de loi soumis au précédent Congr¨s des Etats-Unis, qui demandait notamment que soit autorisée une participation accrue des tiers dans les procédures de réexamen des brevets concurrents de l'USPTO, et elle se félicite de sa réintroduction devant le nouveau Congr¨s.

Le co»t des actions en justice relatives aux brevets reste également trop élevé dans certains pays de l'UE, mais des tentatives ont au moins été faites dans le plus cher d'entre eux, le Royaume-Uni, pour réduire ce co»t en restreignant le champ de la procédure de "discovery", en contraignant les parties   divulguer la totalité de leurs moyens d¨s le début de l'affaire (ce qui accro®t les chances de transaction) et en limitant la durée du proc¨s en augmentant la part des éléments de preuve fournis par écrit. Il demeure cependant possible de réduire encore la charge imposée par ce syst¨me qui, dans de nombreux cas, ne garantit pas une meilleure justice.

Contrairement au Royaume-Uni, les Etats-Unis ont apparemment fait peu de progr¨s en la mati¨re, et la CCI les appelle donc instamment   envisager une action dans les trois domaines suivants :

a) "Discovery"
Le principal probl¨me que posent les actions en justice intentées aux Etats-Unis en mati¨re de brevets est le syst¨me de "discovery", en vertu duquel les parties doivent divulguer   l'adversaire tous leurs documents internes relatifs aux questions en litige, puis toutes les personnes mentionnées dans ces documents sont appelées   faire des dépositions, souvent tr¨s longues, sur le souvenir qu'elles ont d'événements d'un lointain passé. De nombreux juges des tribunaux d'instance fédéraux semblent hésiter   limiter cette production de documents et de témoignages, ce qui fait que les parties échangent réguli¨rement des millions de feuilles de papier et que de nombreuses personnes sont ensuite entendues. C'est une opération qui demande énormément de travail et co»te naturellement beaucoup d'argent (des frais de "discovery" de plus de 1 million de dollars p ar partie sont courants), sans compter les pertes que cela implique en termes d'opportunités d'affaires et de recherche pour le personnel de l'entreprise. Ce syst¨me peut   l'occasion conduire   rendre une meilleure justice mais, dans la plupart des cas, l'argent est dépensé en pure perte. La CCI souhaiterait voir se développer aux Etats-Unis une initiative coordonnée en vue de rationaliser la procédure de "discovery" et réduire ainsi son co»t.

b) Proc¨s par jury
La plupart des actions intentées en mati¨re de brevets devant les tribunaux d'instance fédéraux des Etats-Unis sont actuellement examinées par des jurys. En premi¨re instance, le co»t d'un proc¨s pour les parties ne varie probablement pas beaucoup selon qu'il se déroule devant des jurés ou des magistrats. Des études montrent cependant que les jurys tendent   favoriser les titulaires de brevet, tant en mati¨re de violation que de validité, et qu'ils ne motivent souvent pas leur décision. Cela peut conduire le défendeur, s'il est perdant,   s'estimer frustré et   former un recours devant la Cour d'appel fédérale, ce qu'il n'aurait peut-ªtre pas fait si l'affaire avait été tranchée par un magistrat. Il est donc possible que les décisions des jurys soient plus souvent contestées que celles de magistrats, ce qui augmente les frais engagés par les parties. La CCI sait bien qu'aux Etats-Unis, les parties ont constitutionnellement droit, dans la plupart des actions civiles,   un proc¨s par jury ; il serait déraisonnable d'attendre des Etats-Unis qu'ils modifient ce droit uniquement pour les affaires de brevet. La CCI se félicite cependant de l'initiative prise par la Cour suprªme, dans l'affaire Markman, en réduisant le nombre des questions soumises au jury ; peut-ªtre, si cette tendance se confirmait, y aurait-il moins de titulaires de brevet pour demander   l'avenir un proc¨s par jury.

c) Disjonction de la responsabilité civile et des dommages-intérªts
Dans la plupart des pays, les tribunaux examinent séparément la question des dommages-intérªts, apr¨s que la violation d'une revendication valable a été établie ; cela réduit   l'évidence les frais encourus par les parties dans les affaires remportées par le défendeur. Les tribunaux américains, au contraire, tranchent réguli¨rement les questions de responsabilité civile et de dommages-intérªts au cours du mªme proc¨s et les demandes de disjonction des défendeurs sont souvent rejetées (en particulier dans les proc¨s par jury), ce qui peut doubler les frais.

Conclusion
La réduction du co»t de l'obtention des brevets et des actions en justice les concernant touche   des questions politiques qui ne seront pas faciles   résoudre. La CCI propose par conséquent que les initiatives en la mati¨re se concentrent sur des mesures politiquement acceptables.
Il faudrait donc, en résumé :

• encourager l'harmonisation des lois et des procédures relatives aux brevets et la coopération entre offices des brevets ;
• encourager les arrangements régionaux pour la délivrance de brevets;
• simplifier les procédures d'enregistrement des brevets et étendre les arrangements en vigueur afin que certains pays reconnaissent les rercherches et les examens effectués dans d'autres
• réduire les frais de traduction, en particulier dans les pays signataires de la convention sur le brevet européen;
• limi ter les taxes d'obtention et de maintien des brevets au niveau nécessaire pour assurer le fonctionnement des offices des brevets;
• limiter au strict nécessaire l'obligation de faire intervenir un représentant local;
• réduire le co»t des actions en justice, en particulier aux Etats-Unis.

Document n° 450/836
5 mars 1997