Déclaration de politique générale Les entreprises et l'économie mondiale Déclaration d'ICC présentée au nom de la communauté économique internationale aux chefs d'Etat et de gouvernement participant au sommet de Cologne 18-20 juin 1999 English version Résumé Paris, 11 mai 1999 - La Chambre de commerce internationale (ICC), organisation mondiale des entreprises, appelle les chefs d¢¢â€š¬¢â€ž¢Etat et de gouvernement participant au Sommet de Cologne en juin 1999 focaliser leur attention sur quatre sujets clés qui préoccupent tout particuli¨rement la communauté internationale des entreprises. La quintessence de ce message aux plus hautes autorités du G7/G8 est qu'indéniablement la mondialisation est une force qui exerce une influence positive sur l'élévation des niveaux de vie dans le monde. Cependant, la mondialisation met en lumi¨re la nécessité pour les gouvernements de coopérer beaucoup plus étroitement - entre eux mais aussi avec les entreprises - aux fins d'établir des r¨gles du jeu efficaces. A cet égard, les entreprises ont une contribution spécifique fournir : elles sont en effet en mesure d'aider les gouvernements trouver un juste équilibre entre liberté et régulation. Cet équilibre créera les conditions optimales, en termes de champ d'action et de stabilité - dont les entreprises ont besoin pour travailler de fa§on productive la création de richesses et d'emplois. Il est d'une importance cruciale - si l'on veut mettre les avantages de la mondialisation la portée de l'humanité toute enti¨re - de maintenir des relations pacifiques entre Etats qui sont tous souverains et au sein de chacun d'entre eux. L'absence de tout conflit politique est un préalable pour la prospérité des entreprises nationales et pour l'augmentation des investissements des sociétés étrang¨res. 1. Commerce international ICC s'oppose fermement au protectionnisme. Elle se félicite que les gouvernements membres du G7 se soient formellement engagés en faveur d'une libéralisation accrue des échanges et ce en décidant d'entamer un nouveau cycle de négociations multilatérales lors de la troisi¨me Confér ence ministérielle de l'OMC Seattle vers la fin de cette année. En lan§ant un nouveau cycle les gouvernements adresseront aux industriels et aux investisseurs de tous les pays du monde un signal positif. Ils manifesteront en effet leur engagement non seulement de maintenir ouverts les marchés mais aussi de réduire plus encore les obstacles l'acc¨s aux marchés. Le nouveau cycle doit ªtre focalisé sur un concept d'acc¨s aux marchés beaucoup plus large que dans le passé, et sur la formulation de r¨gles internationales qui permettront aux entreprises de se faire concurrence librement et dans des conditions d'égalité au sein d'un marché mondialisé. ICC encourage fermement les gouvernements membres de l¢¢â€š¬¢â€ž¢OMC définir des procédures pour que le nouveau cycle soit mené son terme dans un délai relativement bref. La plus haute importance doit ªtre attachée l¢¢â€š¬¢â€ž¢application pleine et enti¨re dans les délais prévus des accords issus des négociations du cycle d¢¢â€š¬¢â€ž¢Uruguay, ainsi que des accords conclus lors de négociations multilatérales subséquentes. Les entreprises du monde entier, telles que représentées par ICC, appellent les gouvernements du G7 donner au nouveau cycle les priorités stratégiques ci-apr¨s : Améliorer quantitativement et qualitativement les engagements des divers pays touchant l'acc¨s aux marchés et le traitement national en mati¨re de commerce des services. Accélérer le processus amorcé durant le cycle d'Uruguay en faveur de la réduction des mesures fortement protectionnistes qui gªnent les échanges de produits agricoles. Réduire plus encore voire supprimer les tarifs. Stimuler l'établissement par l'OMC de r¨gles multilatérales pour protéger et libéraliser l'investissement privé direct l'étranger y compris l'investissement plus long terme de capitaux. Formuler des crit¨res conformes aux principes de l'OMC pour le recours des mesures commerciales dans le cadre des accords multilatéraux sur l'environnement et éviter que les programmes d'éco-labelling ne créent des entraves de facto aux échanges. Formuler des r¨gles multilatérales - détaillées et efficaces - pour simplifier et moderniser les procédures commerciales et tout spécialement les procédures douani¨res obsol¨tes et bureaucratiques. Accro®tre le nombre des pays signataires de l'actuel Accord commercial plurilatéral sur les marchés publics, étendre sa couverture sectorielle et y inclure des dispositions pour augmenter la transparence et la lisibilité en mati¨re de marchés publics. 2. Stabilité financi¨re internationale ICC se félicite de l'initiative prise par le G7 de créer un Forum de stabilité financi¨re aux fins d'améliorer qualitativement la surveillance du "syst¨me" financier au plan international, suite la crise dans les marchés émergents. Nous recommandons que les pays émergents soient invités participer, br¨ve échéance, ce Forum. ICC accueille également positivement les travaux du FMI visant ce que les pays emprunteurs fassent rapport temps et de fa§on plus précise sur leur situation financi¨re, et cherchant promouvoir la transparence et la diffusion accrues des informations pertinentes en la mati¨re. Il est impo rtant que ces informations puissent ªtre partagées aussi largement que possible non seulement entre autorités nationales de régulation mais aussi avec les institutions financi¨res privées. La transparence et la divulgation compl¨te d'informations exactes, pertinentes et jour sont d'une importance vitale pour améliorer la gestion des risques dans le secteur privé. Dans l'immédiat et indépendamment des mesures prises par les gouvernements, les entreprises du secteur privé doivent clairement assumer la responsabilité - dans leur propre intérªt - de corriger toutes faiblesses de leurs mécanismes de contr´le interne qui ont pu ªtre mises en évidence lors de la crise. Nous insistons également sur l¢¢â€š¬¢â€ž¢importance pour les pays émergents d'éviter de prendre toutes mesures qui pourraient freiner les flux d'investissements privés l'international, qui ont joué un r´le stabilisateur et fort important lors de la récente crise. 3. Innovation, technologie et emplois Les entreprises s'inqui¨tent beaucoup du tour émotionnel que prend de plus en plus le débat public sur les avancées rapides en mati¨re de technologies de communication et d'information et dans le domaine de la bio-technologie. Ces avancées ouvrent des possibilités considérables pour améliorer l'efficacité économique et créer de l¢¢â€š¬¢â€ž¢emploi dans une économie de la connaissance, et promettent des améliorations énormes dans les domaines de la nutrition humaine, les soins et plus généralement la qualité de vie 4. Lutte contre la corruption et l'extorsion ICC est depuis longtemps convaincue que la corruption et l'extorsion dans le commerce international ne sont pas seulement condamnables sur le plan de l'éthique. L'une et l'autre provoquent aussi des distorsions de concurrence, un répartition défectueuse des ressources économiques et peuvent aussi menacer la stabilité économique et financi¨re. D¨s 1977, ICC a publié ses r¨gles de conduite innovatrices pour combattre la corruption et l'extorsion dans les transactions commerciales internationales. Ces r¨gles constituent un corps de principes directeurs pour assurer l'adoption de pratiques de haut niveau dans la gestion des affaires. ICC a fortement soutenu la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, entrée en vigueur en février dernier. Nous invitons les pays du G7/G8 donner un bon exemple de leadership en veillant ce que tous sans exception ratifient la Convention sans retard. Une législation claire et plus efficace, des r¨gles générales et moins de décisions prises par des fonctionnaires "au cas par cas", ce sont l autant de facteurs qui réduiront automatiquement la corruption. En derni¨re analyse, le meilleur rem¨de contre la corruption est de s'en remettre davantage aux marchés et la concurrence; et que les gouvernements évitent de réglementer chaque fois que cela est possible mais soient prªts légiférer - et assumer le strict respect de pareilles r¨gles - chaque fois que cela est nécessaire. Déclaration d'ICC Les entreprises et l'économie mondiale La Chambre de commerce internationale (ICC) organisation mo ndiale des entreprises, a l'honneur de soumettre cette Déclaration aux chefs d'Etat et de gouvernement qui doivent participer au Sommet de Cologne (18-20 juin 1999). Cette prise de position est focalisée sur quatre sujets clés préoccupant particuli¨rement la communauté internationale des entreprises, probl¨mes auxquels ICC demande instamment aux dirigeants du Groupe des Sept/Huit (G7/G8) de consacrer une attention toute spéciale. La quintessence de ce message aux plus hautes autorités du G7/G8 est qu'indéniablement la mondialisation est une force qui exerce une influence positive sur l'élévation des niveaux de vie dans le monde. Cependant, dans le mªme temps, la crise traversée par les pays émergents a mis dramatiquement en lumi¨re la nécessité pour les gouvernements de coopérer beaucoup plus étroitement - entre eux mais aussi avec les entreprises - aux fins d'établir des r¨gles du jeu efficaces. Tout comme la liberté, les marchés ont besoin - pour fonctionner correctement - d'ªtre encadrés c'est- -dire d'…“uvrer dans un environnement doté de lois, réglementations et institutions appropriées. A cet égard, les entreprises ont une contribution spécifique fournir : elles sont en effet en mesure d'aider les gouvernements trouver un juste équilibre entre liberté et régulation. Cet équilibre créera les conditions optimales, en termes de champ d'action et de stabilité - dont les entreprises ont besoin pour travailler de fa§on productive la création de richesses et d'emplois. Il est d'une importance cruciale - si l'on veut mettre les avantages de la mondialisation la portée de l'humanité toute enti¨re - de maintenir des relations pacifiques entre Etats qui sont tous souverains et au sein de chacun d'entre eux. L'absence de tout conflit politique est un préalable pour la prospérité des entreprises nationales et pour l'augmentation des investissements des sociétés étrang¨res. ICC soutient vigoureusement le syst¨me multilatéral des échanges. Elle attache un grand prix aux activités des Nations Unies et de plusieurs autres organisations intergouvernementales de premier plan aux fins de résoudre les probl¨mes complexes et souvent liés entre eux avec lesquels l'économie globalisée est aux prises la veille du nouveau millénaire. Nous recommandons aux Etats membres du G7/G8 de veiller ce que ces organisations soient dotées des ressources et de l'autorité requises pour faire face aux appels en nombre croissant qui leur sont adressés. 1. Commerce international ICC s'oppose fermement au protectionnisme. Elle se félicite que les gouvernements membres du G7 se soient formellement engagés en faveur d'une libéralisation accrue des échanges et ce en décidant d'entamer un nouveau cycle de négociations multilatérales lors de la troisi¨me Conférence ministérielle de l'OMC Seattle vers la fin de cette année. Cette initiative est vigoureusement soutenue par ICC. Aussi demandons nous aux gouvernements du G7 de trancher sans délai les différends commerciaux qui les opposent l'heure actuelle, et ce afin de créer un climat de bonne volonté qui permettra au nouveau cycle d'enregistrer rapidement des avancées. En lan§ant un nouveau cycle les gouvernements adresseront aux industriels et aux investisseurs de tous les pays du monde un signal positif. Ils manifesteront en effet leur engagement non seulement de maintenir ouverts les marchés mais aussi de réduire plus encore les obstacles l'acc¨s aux marchés. Les gouvernements contribueront ainsi de fa§on significative rétablir la confiance dans les perspectives de r eprise de l'économie mondiale, au lendemain de la crise qu'ont connue les marchés émergents. Le monde d'aujourd'hui est tr¨s différent de celui que nous avons connu lors du lancement du cycle d'Uruguay en 1986. Le nouveau cycle doit ªtre focalisé sur un concept d'acc¨s aux marchés beaucoup plus large que dans le passé, et sur la formulation de r¨gles internationales qui permettront aux entreprises de se faire concurrence librement et dans des conditions d'égalité au sein d'un marché mondialisé. Inévitablement, l'élargissement de l'acc¨s aux marchés nécessitera de nouvelles disciplines multilatérales auxquelles les réglementations nationales devront ªtre adaptées. ICC encourage fermement les gouvernements membres de l¢¢â€š¬¢â€ž¢OMC définir des procédures prévoyant entre autres des dates limite intérimaires mais précises ainsi que de fréquentes réunions ministérielles évaluer les progr¨s accomplis. Cela est indispensable pour que le nouveau cycle soit mené son terme dans un délai relativement bref. Les gouvernements doivent s¢¢â€š¬¢â€ž¢engager nettement éviter les reports tr¨s dommageables qui ont caractérisé le cycle d¢¢â€š¬¢â€ž¢Uruguay. Le processus par lequel s¢¢â€š¬¢â€ž¢élaborent les r¨gles multilatérales doit s¢¢â€š¬¢â€ž¢adapter aux changements de plus en plus rapides qui s¢¢â€š¬¢â€ž¢op¨rent au sein du marché mondial, de mani¨re ce que ces r¨gles soient en adéquation avec les réalités et les besoins en constante évolution des entreprises. ICC attache la plus haute importance l¢¢â€š¬¢â€ž¢application pleine et enti¨re dans les délais prévus des accords issus des négociations du cycle d¢¢â€š¬¢â€ž¢Uruguay, ainsi que des accords conclus lors de négociations multilatérales subséquentes visant terminer les travaux qui n¢¢â€š¬¢â€ž¢avaient pas pu l¢¢â€š¬¢â€ž¢ªtre lors de ce cycle. L¢¢â€š¬¢â€ž¢application de ces accords dans leur lettre et dans leur esprit, de mªme qu¢¢â€š¬¢â€ž¢un strict respect du r´le et de l¢¢â€š¬¢â€ž¢autorité dévolus au mécanisme OMC pour le r¨glement des différends constituent les bases essentielles pour une libéralisation accrue du commerce mondial l¢¢â€š¬¢â€ž¢occasion du nouveau cycle. Les entreprises du monde entier, telles que représentées par ICC, appellent les gouvernements du G7 donner au nouveau cycle les priorités stratégiques ci-apr¨s. Améliorer quantitativement et qualitativement les engagements des divers pays touchant l'acc¨s aux marchés et le traitement national sur la base de l'Accord général sur le commerce des services. Il est important de ne pas perdre de vue que le démant¨lement des barri¨res réglementaires nationales qui entravent aujourd'hui de nombreux services est essentiel pour assurer un solide développement du commerce électronique. Accélérer le processus amorcé durant le cycle d'Uruguay en faveur de la réduction des mesures fortement protectionnistes qui gªnent les échanges de produits agricoles et provoquent des distorsions dans les circuits commerciaux; pareilles mesures ont des effets particuli¨rement dommageables sur la capacité exportatrice de nombreux pays en développement. Il est de plus en plus important de promouvoir des réglementations en mati¨re de sécurité alimentaire qui soient fondées sur un consensus de la communauté scientifique quant aux risques. Réduire plus encore voire supprimer les tarifs, en consultation avec les milieux professionnels dans les secteurs concernés, et t ransformer en accord permanent l'engagement provisoire qu'ont pris les gouvernements de ne pas imposer des droits de douane sur les transmissions électroniques. Saisir l'occasion offerte par le nouveau cycle pour stimuler l'établissement par l'OMC de r¨gles multilatérales pour protéger et libéraliser l'investissement privé direct l'étranger y compris l'investissement plus long terme de capitaux. Cela donnera une sécurité accrue aux stocks considérables d'investissements privés et encouragera l'augmentation rapide de ces investissements qu' notre époque tous les pays souhaiteraient vivement attirer. Formuler des crit¨res conformes aux principes de l'OMC pour le recours des mesures commerciales dans le cadre des accords multilatéraux sur l'environnement et préciser l'application de l'Accord du cycle d'Uruguay sur les obstacles techniques au commerce la gamme toujours plus étendue de plans/programmes d'éco-labelling. Ces plans et programmes peuvent en effet créer des entraves de facto aux échanges. Formuler des r¨gles multilatérales - détaillées et efficaces - pour simplifier et moderniser les procédures commerciales et tout spécialement les procédures douani¨res obsol¨tes et bureaucratiques qui ont un co»t tr¨s lourd pour les entreprises et les consommateurs. Accro®tre le nombre des pays signataires de l'actuel Accord commercial plurilatéral sur les marchés publics, et étendre sa couverture sectorielle y compris pour ce qui concerne les services. L'objectif ici doit ªtre l'établissement d'un accord véritablement multilatéral avec des dispositions strictes pour augmenter la transparence et la lisibilité en mati¨re de marchés publics. Enfin, ICC réaffirme le vigoureux appui qu'elle donne la décision de la premi¨re Conférence ministérielle de l'OMC Singapour (1996) suivant laquelle l'organisme compétent pour traiter des normes sociales est le Bureau International du Travail. Nous sommes convaincus que les sanctions commerciales ne sont ni appropriées ni efficaces pour améliorer les normes sociales. 2. Stabilité financi¨re internationale Fort heureusement, le pire pour ce qui est de la crise qui a atteint les pays émergents durant le deuxi¨me semestre de 1997 semble derri¨re nous, et une récession globale a été évitée. Cependant l'optimisme prudent qui prévaut actuellement ne doit pas ralentir ni les efforts faits au plan international pour tirer les enseignements importants de cette crise tr¨s dommageable, ni la mise en …“uvre de réformes ayant pour objet de prévenir la répétition d'une menace systémique d'une pareille gravité pour les marchés financiers internationaux et pour la croissance économique de tous les pays. Il faut bien faire - car cela est vital - la distinction entre flux financiers court terme et investissements directs l'étranger. Ces derniers - représentant un engagement long terme en capitaux, généralement accompagnés d'un transfert de technologies et de méthodes éprouvées de gestion - ont joué un r´le stabilisateur et fort important lors de la récente crise. Il est indubitablement d'un grand intérªt pour les pays émergents d'éviter de prendre toutes mesures qui pourraient freiner les flux d'investissements privés l'international, et mettre en péril des partenariats long terme qui sont mutuellement bénéfiques. ICC se félicite de l'initiative prise par le G7 de créer un Forum de stabilité financi¨re aux fins d'améliorer qualitativement la surveillance du "syst¨me" financier aux plans national et international, et s'étendant aux pays tant prªteurs qu'emprunteurs. Nous recommandons que les pays émergents soient invités participer, br¨ve échéance, ce Forum. ICC accueille également positivement les travaux du FMI visant ce que les pays emprunteurs fassent rapport temps et de fa§on plus précise sur leur situation financi¨re, et cherchant promouvoir la transparence et la diffusion accrues des informations pertinentes en la mati¨re. Il est important que ces informations puissent ªtre partagées aussi largement que possible non seulement entre autorités nationales de régulation mais aussi avec les institutions financi¨res privées. La transparence et la divulgation compl¨te d'informations exactes, pertinentes et jour sont d'une importance vitale pour améliorer la gestion des risques dans le secteur privé. Dans l'immédiat et indépendamment des mesures prises par les gouvernements, les entreprises du secteur privé doivent clairement assumer la responsabilité - dans leur propre intérªt - de corriger toutes faiblesses de leurs mécanismes de contr´le interne qui ont pu ªtre mises en évidence lors de la crise et qui ont contribué un exc¨s généralisé et imprudent d'emprunts et de prªts cour terme, ainsi qu' des investissements peu s»rs. ICC est tout fait consciente que les causes de l'instabilité affectant le "syst¨me" financier international sont nombreuses et variées. En derni¨re analyse, il n'existe aucun substitut valable aux politiques saines (politique fiscale, politique monétaire et politique des taux de changes), aux ajustements structurels en temps utile assortis de filets adéquats de sécurité pour la protection sociale, une bonne administration par les pouvoirs publics, et une gouvernance d'entreprises fondée sur des normes de haut niveau. Néanmoins, les réformes en cours au sein du Forum de stabilité financi¨re, du FMI, de la Banque Mondiale et d'autres institutions intergouvernementales sont autant de mesures positives dans le processus visant ériger "des barri¨res anti-incendies" c'est- -dire prévenir l'éclatement d'une nouvelle crise de la mªme ampleur et gravité que celle que nous avons vécu dans un passé récent. La mondialisation gén¨re de nouveaux risques mais aussi de nouvelles richesses. ICC recommande aux pays du G7/G8 de persévérer dans leurs efforts en vue de renforcer la coopération internationale en faveur de l'établissement de r¨gles et procédures améliorées qui - tout en préservant les opportunités pour les pays émergents de bénéficier des flux mondiaux de capitaux - doivent tr¨s sensiblement réduire les risques de voir s'effondrer soudainement la confiance des investisseurs sous l'effet d'une contagion internationale. 3. Innovation, technologie et emplois Les entreprises sont fermement convaincues que la liberté de recherche et l'innovation sont parmi les principaux moteurs de la création de richesses et d'emplois. Les avancées technologiques ont été le moteur clé des progr¨s matériels qui ont été acquis au fil des années. Alors que s'ach¨ve ce millénaire, les avancées rapides en mati¨re de technologies de communication et d'information ouvrent des possibilités considérables pour améliorer l'efficacité économique gr¢ce aux transactions commerciales électroniques, et pour créer sur des bases élargies une économie mondialisée des conn aissances. Les gouvernements doivent veiller tr¨s attentivement ne pas entraver ce processus en imposant une réglementation excessive de l'internet et une charge fiscale accrue sur le commerce électronique. Parall¨lement, les nouvelles technologies dans le secteur de l'agriculture et les sciences de la vie sont prometteuses d'améliorations énormes pour ce qui concerne la nutrition humaine, les soins et plus généralement la qualité de vie, ainsi que pour la création d'emplois pour une main-d'…“uvre qualifiée. C'est pourquoi les entreprises s'inqui¨tent beaucoup de la peur croissante voire de l'hostilité - leur avis - qui se répand dans l'opinion publique touchant aujourd'hui nombre des technologies de pointe et l'impact de celles-ci sur la vie des citoyens - vie économique et vie sociale. Nous regrettons en particulier le tour émotionnel que prend de plus en plus le débat public sur les développements de la bio-technologie. Les entreprises reconnaissent la nécessité d'un dialogue constructif avec les consommateurs afin de répondre leurs soucis légitimes et réels. Mais en mªme temps, les entreprises recommandent aux gouvernements de jouer leur r´le, c'est- -dire de veiller ce que le débat public soit équilibré, et notamment de souligner l'importance d'évaluer les risques sur la base d'enquªtes scientifiques de qualité. Il est également essentiel pour les gouvernements du G7/G8 de coopérer étroitement afin de dégager une approche commune pour ce qui est des normes de sécurité et de santé, comme aussi pour ce qui est de la régulation des nouvelles technologies. Cela est essentiel pour limiter le risque potentiel de voir éclater de nouvelles et sérieuses guerres commerciales entre les nations. 4. Lutte contre la corruption et l'extorsion ICC est depuis longtemps convaincue que la corruption et l'extorsion dans le commerce international ne sont pas seulement condamnables sur le plan de l'éthique. L'une et l'autre provoquent aussi des distorsions de concurrence, un répartition défectueuse des ressources économiques et peuvent aussi menacer la stabilité économique et financi¨re. ICC a fait …“uvre de pionnier dans la lutte contre la corruption. Elle a en effet d¨s 1977 publié des R¨gles de conduite innovatrices pour combattre la corruption et l'extorsion dans les transactions commerciales internationales. Ces r¨gles constituent un corps de principes directeurs pour assurer l'adoption de pratiques de haut niveau dans la gestion des affaires. Ces r¨gles ont été mises jour en 1996 et leur champ a été élargi afin de couvrir une gamme plus étendue de pratiques de corruption. ICC établit actuellement de nouvelles r¨gles pour faire face l'extorsion et la corruption "entre entreprises privées", par opposition aux pratiques de corruption entre le secteur privé et les entités gouvernementales. ICC a joué un r´le important dans la préparation de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cette Convention est entrée en vigueur en février dernier. Nous invitons les pays du G7/G8 donner un bon exemple de leadership en veillant ce que tous sans exception ratifient la Convention sans retard. Nous leur demandons aussi de donner leur appui au programme de supervision établi en la mati¨re par l'OCDE. Ce programme est en effet un facteur clé pour le succ¨s de la mise en …“uvre de la Convention. Une législation claire et plus efficace, des r¨gles générales et moins de décisions prises par des fonctionnaires "au cas par cas", ce sont l autant de facteurs qui réduiront automatiquement la corruption. En derni¨re analyse, le meilleur rem¨de contre la corruption est de s'en remettre davantage aux marchés et la concurrence; et que les gouvernements évitent de réglementer chaque fois que cela est possible mais soient prªts légiférer - et assumer le strict respect de pareilles r¨gles - chaque fois que cela est nécessaire. Back to statements and rules Back to statements
Déclaration de politique générale
Les entreprises et l'économie mondiale
Déclaration d'ICC présentée au nom de la communauté économique internationale aux chefs d'Etat et de gouvernement participant au sommet de Cologne 18-20 juin 1999
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Résumé Paris, 11 mai 1999 - La Chambre de commerce internationale (ICC), organisation mondiale des entreprises, appelle les chefs d¢¢â€š¬¢â€ž¢Etat et de gouvernement participant au Sommet de Cologne en juin 1999 focaliser leur attention sur quatre sujets clés qui préoccupent tout particuli¨rement la communauté internationale des entreprises.
La quintessence de ce message aux plus hautes autorités du G7/G8 est qu'indéniablement la mondialisation est une force qui exerce une influence positive sur l'élévation des niveaux de vie dans le monde. Cependant, la mondialisation met en lumi¨re la nécessité pour les gouvernements de coopérer beaucoup plus étroitement - entre eux mais aussi avec les entreprises - aux fins d'établir des r¨gles du jeu efficaces. A cet égard, les entreprises ont une contribution spécifique fournir : elles sont en effet en mesure d'aider les gouvernements trouver un juste équilibre entre liberté et régulation. Cet équilibre créera les conditions optimales, en termes de champ d'action et de stabilité - dont les entreprises ont besoin pour travailler de fa§on productive la création de richesses et d'emplois.
Il est d'une importance cruciale - si l'on veut mettre les avantages de la mondialisation la portée de l'humanité toute enti¨re - de maintenir des relations pacifiques entre Etats qui sont tous souverains et au sein de chacun d'entre eux. L'absence de tout conflit politique est un préalable pour la prospérité des entreprises nationales et pour l'augmentation des investissements des sociétés étrang¨res.
1. Commerce international
ICC s'oppose fermement au protectionnisme. Elle se félicite que les gouvernements membres du G7 se soient formellement engagés en faveur d'une libéralisation accrue des échanges et ce en décidant d'entamer un nouveau cycle de négociations multilatérales lors de la troisi¨me Confér ence ministérielle de l'OMC Seattle vers la fin de cette année. En lan§ant un nouveau cycle les gouvernements adresseront aux industriels et aux investisseurs de tous les pays du monde un signal positif. Ils manifesteront en effet leur engagement non seulement de maintenir ouverts les marchés mais aussi de réduire plus encore les obstacles l'acc¨s aux marchés. Le nouveau cycle doit ªtre focalisé sur un concept d'acc¨s aux marchés beaucoup plus large que dans le passé, et sur la formulation de r¨gles internationales qui permettront aux entreprises de se faire concurrence librement et dans des conditions d'égalité au sein d'un marché mondialisé.
ICC encourage fermement les gouvernements membres de l¢¢â€š¬¢â€ž¢OMC définir des procédures pour que le nouveau cycle soit mené son terme dans un délai relativement bref. La plus haute importance doit ªtre attachée l¢¢â€š¬¢â€ž¢application pleine et enti¨re dans les délais prévus des accords issus des négociations du cycle d¢¢â€š¬¢â€ž¢Uruguay, ainsi que des accords conclus lors de négociations multilatérales subséquentes. Les entreprises du monde entier, telles que représentées par ICC, appellent les gouvernements du G7 donner au nouveau cycle les priorités stratégiques ci-apr¨s :
2. Stabilité financi¨re internationale
ICC se félicite de l'initiative prise par le G7 de créer un Forum de stabilité financi¨re aux fins d'améliorer qualitativement la surveillance du "syst¨me" financier au plan international, suite la crise dans les marchés émergents. Nous recommandons que les pays émergents soient invités participer, br¨ve échéance, ce Forum.
ICC accueille également positivement les travaux du FMI visant ce que les pays emprunteurs fassent rapport temps et de fa§on plus précise sur leur situation financi¨re, et cherchant promouvoir la transparence et la diffusion accrues des informations pertinentes en la mati¨re. Il est impo rtant que ces informations puissent ªtre partagées aussi largement que possible non seulement entre autorités nationales de régulation mais aussi avec les institutions financi¨res privées. La transparence et la divulgation compl¨te d'informations exactes, pertinentes et jour sont d'une importance vitale pour améliorer la gestion des risques dans le secteur privé.
Dans l'immédiat et indépendamment des mesures prises par les gouvernements, les entreprises du secteur privé doivent clairement assumer la responsabilité - dans leur propre intérªt - de corriger toutes faiblesses de leurs mécanismes de contr´le interne qui ont pu ªtre mises en évidence lors de la crise.
Nous insistons également sur l¢¢â€š¬¢â€ž¢importance pour les pays émergents d'éviter de prendre toutes mesures qui pourraient freiner les flux d'investissements privés l'international, qui ont joué un r´le stabilisateur et fort important lors de la récente crise.
3. Innovation, technologie et emplois
Les entreprises s'inqui¨tent beaucoup du tour émotionnel que prend de plus en plus le débat public sur les avancées rapides en mati¨re de technologies de communication et d'information et dans le domaine de la bio-technologie. Ces avancées ouvrent des possibilités considérables pour améliorer l'efficacité économique et créer de l¢¢â€š¬¢â€ž¢emploi dans une économie de la connaissance, et promettent des améliorations énormes dans les domaines de la nutrition humaine, les soins et plus généralement la qualité de vie
4. Lutte contre la corruption et l'extorsion
ICC est depuis longtemps convaincue que la corruption et l'extorsion dans le commerce international ne sont pas seulement condamnables sur le plan de l'éthique. L'une et l'autre provoquent aussi des distorsions de concurrence, un répartition défectueuse des ressources économiques et peuvent aussi menacer la stabilité économique et financi¨re. D¨s 1977, ICC a publié ses r¨gles de conduite innovatrices pour combattre la corruption et l'extorsion dans les transactions commerciales internationales. Ces r¨gles constituent un corps de principes directeurs pour assurer l'adoption de pratiques de haut niveau dans la gestion des affaires.
ICC a fortement soutenu la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, entrée en vigueur en février dernier. Nous invitons les pays du G7/G8 donner un bon exemple de leadership en veillant ce que tous sans exception ratifient la Convention sans retard.
Une législation claire et plus efficace, des r¨gles générales et moins de décisions prises par des fonctionnaires "au cas par cas", ce sont l autant de facteurs qui réduiront automatiquement la corruption. En derni¨re analyse, le meilleur rem¨de contre la corruption est de s'en remettre davantage aux marchés et la concurrence; et que les gouvernements évitent de réglementer chaque fois que cela est possible mais soient prªts légiférer - et assumer le strict respect de pareilles r¨gles - chaque fois que cela est nécessaire.
Déclaration d'ICC Les entreprises et l'économie mondiale
La Chambre de commerce internationale (ICC) organisation mo ndiale des entreprises, a l'honneur de soumettre cette Déclaration aux chefs d'Etat et de gouvernement qui doivent participer au Sommet de Cologne (18-20 juin 1999). Cette prise de position est focalisée sur quatre sujets clés préoccupant particuli¨rement la communauté internationale des entreprises, probl¨mes auxquels ICC demande instamment aux dirigeants du Groupe des Sept/Huit (G7/G8) de consacrer une attention toute spéciale.
La quintessence de ce message aux plus hautes autorités du G7/G8 est qu'indéniablement la mondialisation est une force qui exerce une influence positive sur l'élévation des niveaux de vie dans le monde. Cependant, dans le mªme temps, la crise traversée par les pays émergents a mis dramatiquement en lumi¨re la nécessité pour les gouvernements de coopérer beaucoup plus étroitement - entre eux mais aussi avec les entreprises - aux fins d'établir des r¨gles du jeu efficaces. Tout comme la liberté, les marchés ont besoin - pour fonctionner correctement - d'ªtre encadrés c'est- -dire d'…“uvrer dans un environnement doté de lois, réglementations et institutions appropriées. A cet égard, les entreprises ont une contribution spécifique fournir : elles sont en effet en mesure d'aider les gouvernements trouver un juste équilibre entre liberté et régulation. Cet équilibre créera les conditions optimales, en termes de champ d'action et de stabilité - dont les entreprises ont besoin pour travailler de fa§on productive la création de richesses et d'emplois.
ICC soutient vigoureusement le syst¨me multilatéral des échanges. Elle attache un grand prix aux activités des Nations Unies et de plusieurs autres organisations intergouvernementales de premier plan aux fins de résoudre les probl¨mes complexes et souvent liés entre eux avec lesquels l'économie globalisée est aux prises la veille du nouveau millénaire. Nous recommandons aux Etats membres du G7/G8 de veiller ce que ces organisations soient dotées des ressources et de l'autorité requises pour faire face aux appels en nombre croissant qui leur sont adressés.
ICC s'oppose fermement au protectionnisme. Elle se félicite que les gouvernements membres du G7 se soient formellement engagés en faveur d'une libéralisation accrue des échanges et ce en décidant d'entamer un nouveau cycle de négociations multilatérales lors de la troisi¨me Conférence ministérielle de l'OMC Seattle vers la fin de cette année. Cette initiative est vigoureusement soutenue par ICC. Aussi demandons nous aux gouvernements du G7 de trancher sans délai les différends commerciaux qui les opposent l'heure actuelle, et ce afin de créer un climat de bonne volonté qui permettra au nouveau cycle d'enregistrer rapidement des avancées.
En lan§ant un nouveau cycle les gouvernements adresseront aux industriels et aux investisseurs de tous les pays du monde un signal positif. Ils manifesteront en effet leur engagement non seulement de maintenir ouverts les marchés mais aussi de réduire plus encore les obstacles l'acc¨s aux marchés. Les gouvernements contribueront ainsi de fa§on significative rétablir la confiance dans les perspectives de r eprise de l'économie mondiale, au lendemain de la crise qu'ont connue les marchés émergents.
Le monde d'aujourd'hui est tr¨s différent de celui que nous avons connu lors du lancement du cycle d'Uruguay en 1986. Le nouveau cycle doit ªtre focalisé sur un concept d'acc¨s aux marchés beaucoup plus large que dans le passé, et sur la formulation de r¨gles internationales qui permettront aux entreprises de se faire concurrence librement et dans des conditions d'égalité au sein d'un marché mondialisé. Inévitablement, l'élargissement de l'acc¨s aux marchés nécessitera de nouvelles disciplines multilatérales auxquelles les réglementations nationales devront ªtre adaptées.
ICC encourage fermement les gouvernements membres de l¢¢â€š¬¢â€ž¢OMC définir des procédures prévoyant entre autres des dates limite intérimaires mais précises ainsi que de fréquentes réunions ministérielles évaluer les progr¨s accomplis. Cela est indispensable pour que le nouveau cycle soit mené son terme dans un délai relativement bref. Les gouvernements doivent s¢¢â€š¬¢â€ž¢engager nettement éviter les reports tr¨s dommageables qui ont caractérisé le cycle d¢¢â€š¬¢â€ž¢Uruguay. Le processus par lequel s¢¢â€š¬¢â€ž¢élaborent les r¨gles multilatérales doit s¢¢â€š¬¢â€ž¢adapter aux changements de plus en plus rapides qui s¢¢â€š¬¢â€ž¢op¨rent au sein du marché mondial, de mani¨re ce que ces r¨gles soient en adéquation avec les réalités et les besoins en constante évolution des entreprises.
ICC attache la plus haute importance l¢¢â€š¬¢â€ž¢application pleine et enti¨re dans les délais prévus des accords issus des négociations du cycle d¢¢â€š¬¢â€ž¢Uruguay, ainsi que des accords conclus lors de négociations multilatérales subséquentes visant terminer les travaux qui n¢¢â€š¬¢â€ž¢avaient pas pu l¢¢â€š¬¢â€ž¢ªtre lors de ce cycle. L¢¢â€š¬¢â€ž¢application de ces accords dans leur lettre et dans leur esprit, de mªme qu¢¢â€š¬¢â€ž¢un strict respect du r´le et de l¢¢â€š¬¢â€ž¢autorité dévolus au mécanisme OMC pour le r¨glement des différends constituent les bases essentielles pour une libéralisation accrue du commerce mondial l¢¢â€š¬¢â€ž¢occasion du nouveau cycle.
Les entreprises du monde entier, telles que représentées par ICC, appellent les gouvernements du G7 donner au nouveau cycle les priorités stratégiques ci-apr¨s.
Enfin, ICC réaffirme le vigoureux appui qu'elle donne la décision de la premi¨re Conférence ministérielle de l'OMC Singapour (1996) suivant laquelle l'organisme compétent pour traiter des normes sociales est le Bureau International du Travail. Nous sommes convaincus que les sanctions commerciales ne sont ni appropriées ni efficaces pour améliorer les normes sociales.
Fort heureusement, le pire pour ce qui est de la crise qui a atteint les pays émergents durant le deuxi¨me semestre de 1997 semble derri¨re nous, et une récession globale a été évitée. Cependant l'optimisme prudent qui prévaut actuellement ne doit pas ralentir ni les efforts faits au plan international pour tirer les enseignements importants de cette crise tr¨s dommageable, ni la mise en …“uvre de réformes ayant pour objet de prévenir la répétition d'une menace systémique d'une pareille gravité pour les marchés financiers internationaux et pour la croissance économique de tous les pays.
Il faut bien faire - car cela est vital - la distinction entre flux financiers court terme et investissements directs l'étranger. Ces derniers - représentant un engagement long terme en capitaux, généralement accompagnés d'un transfert de technologies et de méthodes éprouvées de gestion - ont joué un r´le stabilisateur et fort important lors de la récente crise. Il est indubitablement d'un grand intérªt pour les pays émergents d'éviter de prendre toutes mesures qui pourraient freiner les flux d'investissements privés l'international, et mettre en péril des partenariats long terme qui sont mutuellement bénéfiques.
ICC se félicite de l'initiative prise par le G7 de créer un Forum de stabilité financi¨re aux fins d'améliorer qualitativement la surveillance du "syst¨me" financier aux plans national et international, et s'étendant aux pays tant prªteurs qu'emprunteurs. Nous recommandons que les pays émergents soient invités participer, br¨ve échéance, ce Forum. ICC accueille également positivement les travaux du FMI visant ce que les pays emprunteurs fassent rapport temps et de fa§on plus précise sur leur situation financi¨re, et cherchant promouvoir la transparence et la diffusion accrues des informations pertinentes en la mati¨re. Il est important que ces informations puissent ªtre partagées aussi largement que possible non seulement entre autorités nationales de régulation mais aussi avec les institutions financi¨res privées. La transparence et la divulgation compl¨te d'informations exactes, pertinentes et jour sont d'une importance vitale pour améliorer la gestion des risques dans le secteur privé.
Dans l'immédiat et indépendamment des mesures prises par les gouvernements, les entreprises du secteur privé doivent clairement assumer la responsabilité - dans leur propre intérªt - de corriger toutes faiblesses de leurs mécanismes de contr´le interne qui ont pu ªtre mises en évidence lors de la crise et qui ont contribué un exc¨s généralisé et imprudent d'emprunts et de prªts cour terme, ainsi qu' des investissements peu s»rs.
ICC est tout fait consciente que les causes de l'instabilité affectant le "syst¨me" financier international sont nombreuses et variées. En derni¨re analyse, il n'existe aucun substitut valable aux politiques saines (politique fiscale, politique monétaire et politique des taux de changes), aux ajustements structurels en temps utile assortis de filets adéquats de sécurité pour la protection sociale, une bonne administration par les pouvoirs publics, et une gouvernance d'entreprises fondée sur des normes de haut niveau. Néanmoins, les réformes en cours au sein du Forum de stabilité financi¨re, du FMI, de la Banque Mondiale et d'autres institutions intergouvernementales sont autant de mesures positives dans le processus visant ériger "des barri¨res anti-incendies" c'est- -dire prévenir l'éclatement d'une nouvelle crise de la mªme ampleur et gravité que celle que nous avons vécu dans un passé récent.
La mondialisation gén¨re de nouveaux risques mais aussi de nouvelles richesses. ICC recommande aux pays du G7/G8 de persévérer dans leurs efforts en vue de renforcer la coopération internationale en faveur de l'établissement de r¨gles et procédures améliorées qui - tout en préservant les opportunités pour les pays émergents de bénéficier des flux mondiaux de capitaux - doivent tr¨s sensiblement réduire les risques de voir s'effondrer soudainement la confiance des investisseurs sous l'effet d'une contagion internationale.
Les entreprises sont fermement convaincues que la liberté de recherche et l'innovation sont parmi les principaux moteurs de la création de richesses et d'emplois. Les avancées technologiques ont été le moteur clé des progr¨s matériels qui ont été acquis au fil des années.
Alors que s'ach¨ve ce millénaire, les avancées rapides en mati¨re de technologies de communication et d'information ouvrent des possibilités considérables pour améliorer l'efficacité économique gr¢ce aux transactions commerciales électroniques, et pour créer sur des bases élargies une économie mondialisée des conn aissances. Les gouvernements doivent veiller tr¨s attentivement ne pas entraver ce processus en imposant une réglementation excessive de l'internet et une charge fiscale accrue sur le commerce électronique.
Parall¨lement, les nouvelles technologies dans le secteur de l'agriculture et les sciences de la vie sont prometteuses d'améliorations énormes pour ce qui concerne la nutrition humaine, les soins et plus généralement la qualité de vie, ainsi que pour la création d'emplois pour une main-d'…“uvre qualifiée.
C'est pourquoi les entreprises s'inqui¨tent beaucoup de la peur croissante voire de l'hostilité - leur avis - qui se répand dans l'opinion publique touchant aujourd'hui nombre des technologies de pointe et l'impact de celles-ci sur la vie des citoyens - vie économique et vie sociale. Nous regrettons en particulier le tour émotionnel que prend de plus en plus le débat public sur les développements de la bio-technologie.
Les entreprises reconnaissent la nécessité d'un dialogue constructif avec les consommateurs afin de répondre leurs soucis légitimes et réels. Mais en mªme temps, les entreprises recommandent aux gouvernements de jouer leur r´le, c'est- -dire de veiller ce que le débat public soit équilibré, et notamment de souligner l'importance d'évaluer les risques sur la base d'enquªtes scientifiques de qualité. Il est également essentiel pour les gouvernements du G7/G8 de coopérer étroitement afin de dégager une approche commune pour ce qui est des normes de sécurité et de santé, comme aussi pour ce qui est de la régulation des nouvelles technologies. Cela est essentiel pour limiter le risque potentiel de voir éclater de nouvelles et sérieuses guerres commerciales entre les nations.
ICC est depuis longtemps convaincue que la corruption et l'extorsion dans le commerce international ne sont pas seulement condamnables sur le plan de l'éthique. L'une et l'autre provoquent aussi des distorsions de concurrence, un répartition défectueuse des ressources économiques et peuvent aussi menacer la stabilité économique et financi¨re.
ICC a fait …“uvre de pionnier dans la lutte contre la corruption. Elle a en effet d¨s 1977 publié des R¨gles de conduite innovatrices pour combattre la corruption et l'extorsion dans les transactions commerciales internationales. Ces r¨gles constituent un corps de principes directeurs pour assurer l'adoption de pratiques de haut niveau dans la gestion des affaires. Ces r¨gles ont été mises jour en 1996 et leur champ a été élargi afin de couvrir une gamme plus étendue de pratiques de corruption. ICC établit actuellement de nouvelles r¨gles pour faire face l'extorsion et la corruption "entre entreprises privées", par opposition aux pratiques de corruption entre le secteur privé et les entités gouvernementales.
ICC a joué un r´le important dans la préparation de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cette Convention est entrée en vigueur en février dernier. Nous invitons les pays du G7/G8 donner un bon exemple de leadership en veillant ce que tous sans exception ratifient la Convention sans retard. Nous leur demandons aussi de donner leur appui au programme de supervision établi en la mati¨re par l'OCDE. Ce programme est en effet un facteur clé pour le succ¨s de la mise en …“uvre de la Convention.
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