Priorités de la communauté économique internationale pour un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales
Commission des politiques du commerce et de l'investissement internationaux, 21 juin 1999

Version anglaise

L'accès au marché dans une économie mondiale intégrée
La communauté économique internationale, représentée par ICC, est fermement convaincue qu'un système multilatéral ouvert, facilitant la circulation internationale des marchandises, des services et des investissements, est un puissant levier pour l'amélioration du niveau de vie et la création d'emplois, dans toutes les régions du monde.

Pendant près d'un demi-siècle, ICC a apporté un ferme soutien aux cycles de négociations successifs organisés sous l'égide du GATT pour libéraliser le commerce mondial. Nous avons été particulièrement favorables aux ambitieuses négociations de l'Uruguay Round, qui ont abouti à des réductions sans précédent des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce et ouvert un processus d'extension des règles multilatérales à de nouveaux domaines touchant aux échanges qui sont d'une importance majeure pour la communauté économique internationale.

Nous nous sommes chaleureusement félicités de la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui, avec son mécanisme renforcé de règlement des litiges, constitue une nouvelle institution puissante en matière d'élaboration et d'application des règles intergouvernementales mondiales.

L'Uruguay Round a été un grand pas en avant vers l'amélioration des règles de base et la réduction des obstacles aux échanges transfrontaliers auxquels se heurtent les entreprises. Mais le monde d'aujourd'hui n'est plus le même que celui de 1986, année de lancement du Round. Les années écoulées ont été marquées par une nette accélération du rythme et de la propagation du développement technologique, et par une intégration du marché mondial d'une rapidité phénoménale.

Le 'commerce' au sens traditionnel des mouvements transfrontaliers d e marchandises et de services n'est plus de nos jours qu'une partie de ce qui forme le marché mondial, et il ne suffit plus de se focaliser sur les obstacles au 'commerce' comme principale entrave aux affaires internationales. L'accent doit aujourd'hui être mis sur une conception beaucoup plus large de l'accès au marché - sur des règles internationales pour des activités économiques à l'échelle planétaire.

Dans toutes les régions, la mondialisation confronte la société à de grands défis, mais ouvre aussi d'énormes possibilités. De saines règles multilatérales sont essentielles pour régir le marché et assurer le fonctionnement sans heurt et la bonne gestion de la mondialisation. Les marchés, comme la liberté, ne sont viables que dans un cadre bien établi de règles. Il incombe aux gouvernements, avec l'aide des milieux d'affaires, de coopérer étroitement pour rechercher, entre liberté et réglementation, l'équilibre le plus favorable à la création de richesses et d'emplois par les entreprises.

Un nouveau 'round' pour la nouvelle OMC
La troisième conférence ministérielle de l'OMC se tiendra à la fin de 1999 à Seattle, aux États-Unis. Il est probable que les ministres décideront à cette occasion de lancer un nouveau cycle de négociations multilatérales - déjà baptisé 'Millennium Round' par les commentateurs.

ICC soutient le lancement à Seattle d'un nouveau cycle de négociations qui s'ouvrirait en 2000.

• Nous pensons que le moment est bien choisi. Des négociations doivent déjà s'ouvrir l'année prochaine dans les importants secteurs de l'agriculture et des services, dans le cadre du programme incorporé convenu lors de l'Uruguay Round. Le nouveau cycle devrait 'donner asile' à ces négociations et les compléter par d'autres, dans plusieurs domaines où des règles nouvelles ou améliorées sont maintenant nécessaires, tant pour les gouvernements que pour les entreprises.
  
  
• Le lancement d'un nouveau cycle de grande portée aurait en outre pour effet positif de signaler aux acteurs commerciaux et aux investisseurs du monde entier que les gouvernements s'engagent non seulement à préserver l'ouverture des marchés, mais aussi à réduire les obstacles restants à l'accès au marché - ce qui contribuera de manière significative à rétablir la confiance dans les perspectives de reprise de l'économie mondiale, après la crise des marchés émergents.
  
  
• L'un des principaux objectifs du cycle devrait être de défricher de nouvelles terres en élaborant des règles multilatérales qui permettent aux entreprises de se concurrencer librement et équitablement sur le marché planétaire. L'élargissement de l'accès au marché exigera inévitablement la mise en place de nouvelles disciplines multilatérales pour les régimes nationaux de réglementation.
  
  
• Nous considérons par ailleurs que les gouvernements membres de l'OMC doivent définir des procédures, y compris des dates limites précises pour les différentes étapes et un examen régulier des progrès au niveau ministériel, afin d'assurer l'achèvement du nouveau cycle dans un délai relativement bref, qui pourrait être de trois ans. De fermes engagements doivent être pris pour éviter le renouvellement des retards qui ont marqué l'Uruguay Round. L'établissement des règles multilatérales doit s'adapter au rythme accéléré de l'évolution du marché mondial et s'aligner sur le changement rapide des réalités économiques et des besoins des entreprises.

Objectifs clés des entreprises pour le nouveau cycle
Dans l'attente de l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, ICC souhaite exposer les grandes lignes des objectifs de l'exercice prioritaires aux yeux de la communauté économique internationale. Une fois les négociations lancées, nos experts présenteront aux gouvernements des recommandations détaillées sur les questions à l'ordre du jour du nouveau cycle.

Pour l'instant, ICC continue d'attacher la plus haute importance à l'application pleine et entière, dans les délais prévus, des engagements pris par les gouvernements au cours de l'Uruguay Round et des négociations multilatérales ultérieures sur les questions restées en suspens. Il est essentiel, pour la poursuite de la libéralisation du commerce mondial dans le contexte du nouveau cycle, que la lettre et l'esprit de ces accords soient observés et que toute mesure unilatérale ou extraterritoriale soit évitée. Le rôle et l'autorité du mécanisme de règlement des litiges de l'OMC, dont les règles et procédures doivent être clarifiées et améliorées, le cas échéant, à la lumière de l'expérience récente, doivent de même être strictement respectés.

Services
ICC a de longue date défendu l'inscription des services à l'ordre du jour de l'Uruguay Round. Nous avons chaleureusement salué la signature de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) et l'extension des règles multilatérales au commerce international de services. Bien que les résultats de l'Uruguay Round aient été quelque peu décevants en termes d'engagement individuel des pays à accorder l'accès au marché, le GATS a prouvé son utilité avec le succès des accords de 1997 sur la libéralisation des télécommunications de base et des services financiers.

• L'une des premières priorités du nouveau cycle doit être d'augmenter le nombre et d'améliorer la qualité des engagements nationaux en matière d'accès au marché et de traitement national au titre du GATS, y compris dans les secteurs clés des télécommunications de base et des services financiers, où d'importants progrès ont déjà été accomplis.< br>
  
• ICC soutient la poursuite des efforts engagés pour libéraliser les services de transport maritime, à condition que cette libéralisation soit substantielle et qu'aucune pratique restrictive s'appuyant sur des droits d'antériorité ne soit acceptée. Des engagements significatifs et exhaustifs en matière d'accès au marché, y compris le libre établissement de services maritimes et connexes, par une masse critique prédéterminée de pays, sont essentiels pour tout nouvel accord du GATS sur les services de transport maritime.
  
  
• Bien que le secteur du transport aérien offre des aspects particulièrement difficiles à libéraliser au niveau multilatéral, ICC estime qu'un premier pas pourrait et devrait être fait avec le transport aérien de marchandises.
  
  
• Nous recommandons également que le nouveau cycle de négociations vise à libéraliser les services postaux et les livraisons rapides, et à élaborer des disciplines multilatérales dans le domaine de la réglementation nationale des services professionnels, en vue de leur intégration dans le GATS, sous forme de dispositions obligatoires.
  
  
• Les déplacements du personnel professionnel, technique et directorial hors des frontières nationales, à des fins liées au commerce et aux investissements internationaux, sont vitaux pour les entreprises et en particulier pour les prestataires de services. Nous recommandons donc que la circulation des personnes physiques soit traitée comme une question prioritaire dans le cadre des négociations du GATS.
  
  
• La libéralisation des marchés publics de services reste un objectif important pour la communauté économique internationale, car elle ouvrirait à la concurrence internationale un vaste marché potentiel.
  
  
• Enfin, ICC recommande que les nouvelles négociations sur les services s'inspirent, de manière générale, du précédent des principes favorables à la concurrence du texte de référence accompagnant l'accord de 1997 de l'OMC sur les services de télécommunication de base.

Agriculture
Le nouveau cycle doit accélérer le processus engagé au cours de l'Uruguay Round en vue de réduire les importants obstacles protectionnistes qui entravent et faussent gravement le commerce des produits agricoles - et qui sont particulièrement préjudiciables à la capacité d'exportation de nombreux pays en voie de développement. L'objectif doit être de soumettre progressivement ce secteur à la concurrence internationale, grâce à :

• de nouvelles réductions substantielles des tarifs douaniers, afin d'améliorer l'accès au marché ;
• une élimination progressive des subventions à l'exportation ;
• la r&eac ute;duction des aides nationales aux agriculteurs, en éliminant les subventions qui encouragent la surproduction et faussent le commerce ;
• l'encouragement de règlements de sécurité alimentaire reposant sur un consensus scientifique en matière de risques ; et
• l'acceptation de nouvelles normes reconnaissant le rôle du commerce dans la sécurité alimentaire.

Obstacles tarifaires et non tarifaires
Le GATT a accompli d'immenses progrès en démantelant les obstacles tarifaires au commerce international, mais son travail n'est nullement terminé. En concertation avec les entreprises, les négociateurs du nouveau cycle devraient :

• substantiellement réduire les tarifs de pointe et les droits différentiels ;
• éliminer les droits déjà très bas ;
• étendre les consolidations tarifaires, en particulier en ce qui concerne les produits encore soumis à des droits élevés ; et
• inclure de nouveaux signataires dans les accords zéro-pour-zéro et d'harmonisation tarifaire.

L'amélioration de l'accès au marché par la poursuite de la baisse des droits de douane devraient être complétée par une réduction plus efficace des obstacles non tarifaires. Afin d'empêcher l'utilisation abusive de mesures antidumping, nous soutenons une approche plus harmonisée et disciplinée de l'application de l'instrument antidumping.

Investissement international
La distinction classique entre commerce international et investissement étranger direct (IED) ne reflète plus les réalités de la vie économique. Le commerce et l'investissement sont, de plus en plus, des moyens de fournir le marché mondial complémentaires et s'étayant mutuellement. Les entreprises n'investissent plus à l'étranger principalement pour contourner les obstacles commerciaux, mais pour optimiser leur efficacité productive.

Le monde, en un demi-siècle, a élaboré un corpus complet et uniforme de règles multilatérales régissant le commerce international, mais l'investissement transfrontalier demeure l'objet d'une véritable mosaïque de règles contenues dans plusieurs centaines de traités bilatéraux sur l'investissement, dans d'autres accords commerciaux et dans quelques accords de l'OMC.

ICC considère que l'IED joue aujourd'hui un rôle trop important dans la prospérité de l'économie mondiale pour rester le jouet d'une multitude d'instruments juridiques enchevêtrés - avec les coûts, la confusion et les risques de conflits juridiques qui en découlent. Nous appelons instamment les gouvernements à saisir l'occasion de ce nouveau cycle pour poursuivre la création, dans le cadre de l'OMC, de normes multilatérales strictes protégeant et libéralisant l'investissement étranger, de manière à apporter une plus grande sécurité aux énormes investissements directs déjà réalisés et à encourager leur rapide augmentation, maintenant que des pays de toutes les régions du monde espèrent en attirer.

Commerce et environnement
ICC souhaiterait que les gouvernements prennent garde de ne pas saper les règles du système commercial multilatéral par certaines politiques en matière d'environnement, et veillent en particulier à ce que ces politiques ne soient pas abusivement utilisées à des fins protectionnistes. Le nouveau cycle de négociations devrait :

• définir pour l'utilisation de mesures commerciales contenues dans des accords multilatéraux sur l'environnement des critères compatibles avec les règles de l'OMC; et
• clarifier l'application de l'accord de l'Uruguay Round sur les obstacles techniques au commerce aux systèmes de plus en plus nombreux de labels écologiques, compte tenu de leur potentiel de création de facto d'entraves au commerce.

Dans le cadre d'une stratégie plus générale de conciliation des préoccupations commerciales et environnementales, ICC souligne auprès des négociateurs du nouveau cycle les avantages environnementaux significatifs qui découleraient de fortes réductions des énormes subventions allouées à l'agriculture, aux pêcheries et à l'énergie.

Facilitation du commerce
Les avantages de la libéralisation du commerce obtenue grâce aux cycles successifs de négociations multilatérales restent trop fréquemment minés par des procédures commerciales malcommodes - et en particulier par des procédures douanières d'un autre âge, lentes et bureaucratiques, qui imposent de lourdes dépenses aux entreprises et aux consommateurs. Le nouveau cycle devrait viser à élaborer des règles multilatérales exhaustives et efficaces afin de simplifier et de moderniser les procédures commerciales - au bénéfice, en particulier, des économies en voie de développement et en transition.

Marchés publics
Le nouveau cycle doit améliorer l'actuel accord plurilatéral sur les marchés publics, en augmentant le nombre des signataires et les secteurs couverts - y compris les services. L'objectif doit être de conclure un accord réellement multilatéral, avec des dispositions strictes améliorant la transparence, l'ouverture et les garanties procédurales dans la passation des marchés publics.

Commerce électronique
Il n'existe pas, selon ICC, de catégorie spécifique de services pouvant être étiquetée 'commerce électronique' et donc négociée séparément. Nous appelons cependant instamment les gouvernements à reconnaître pleinement, au cours du nouveau cycle, que la levée des obstacles réglementaires nationaux est essentielle, dans un large éventail de secteurs de services, pour permettre une solide expansion du commerce électronique. Nous les appelons aussi instamment à confirmer leur en gagement provisoire actuel de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques.

Droits de propriété intellectuelle
Bien qu'il y ait place pour améliorer l'accord de l'Uruguay Round relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) - en particulier afin de tenir compte des questions liées aux évolutions technologiques - la première priorité de la communauté économique internationale est l'application effective des engagements pris par les gouvernements en vertu de l'accord relatif aux ADPIC, que de nouvelles négociations risqueraient de compromettre.

Commerce et concurrence
L'OMC a pris un bon départ en analysant l'interaction entre le commerce et la politique en matière de concurrence et en entretenant à cet effet un dialogue constant avec la communauté économique, et ce précieux travail devrait se poursuivre. ICC considère cependant que la compréhension des problèmes complexes en jeu et de leurs ramifications n'a pas suffisamment progressé pour que ce sujet puisse être inclus dans les négociations du nouveau cycle.

Normes du travail
ICC réaffirme son ferme soutien à la décision prise à la première réunion ministérielle de l'OMC, en 1996 à Singapour, de considérer que l'Organisation internationale du travail (OIT) est l'organe compétent pour établir les normes du travail et s'en occuper. Nous recommandons aux négociateurs la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, à laquelle la communauté économique a contribué. Cette déclaration et ses procédures de suivi renforceront la capacité de l'OIT à intervenir auprès des pays membres qui enregistrent des échecs politiques persistants dans le domaine des droits des travailleurs. Nous pensons que les sanctions commerciales ne sont ni appropriées ni efficaces pour améliorer les normes du travail. Ces dernières ne progresseront à notre avis rapidement et sûrement que grâce à un développement économique fondé sur la pleine participation de tous les pays au système commercial multilatéral.

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ICC juge essentiel que le nouveau cycle établisse largement et effectivement l'accès au marché, sur une base réciproque mutuellement avantageuse, mais reconnaît que de nombreux pays en voie de développement auront besoin de périodes de transition spéciales et d'une assistance technique pour les aider à remplir leurs engagements. La communauté économique appelle aussi instamment les gouvernements à veiller avec soin à ce que les résultats du cycle de négociations soient cohérents et mutuellement compatibles, compte tenu des liens et des interdépendances de plus en plus nombreux entre le commerce de marchandises, le commerce de services, la protection de la propriété intellectuelle et l'investissement étranger.

Document n° 103/213
21 juin 1999