Commentaires généraux :

• Appel aux principes existants - utilisation des règles fiscales internationalement acceptées
• Bases d'imposition - imposition globale des résidents contre imposition à la source des non-résidents
• Rôle des traités fiscaux - imposition illimitées dans le pays de résidence contre imposition limitée pour les non-résidents
  

Etablissement permanent - établir un lien imposable pour les contribuables étrangers dans les pays signataires de traités

Caractérisation du revenu - traitement fiscal des transactions utilisant un moyen électronique pour transférer des informations numérisées

Revenus de services - règles de la source applicables aux revenus de services

Résidence - critères de détermination de la résidence d'une entreprise

Prix de transfert - règles d'imputation des revenus pour les transactions effectuées électroniquement, telles que les opérations financières mondiales

Questions d'administration et d'acquittement - mesures nécessaires pour préserver le caractère vérifiable des déclarations fiscales sans imposer aux contribuables de lourdes exigences de fourniture d'informations

Imposition indirecte - application du principe selon lequel les transactions effectuées électroniquement seront imposées (p.ex. au moyen de la TVA) dans le pays de consommation

Résumé

Ces questions sont actuellement étudiées par cinq groupes consultatifs techniques (GCT) qui rendent compte aux groupes de travail de l'OCDE et qui sont composés de représentants de la communauté économique et de délégués des autorités fiscales des pays de l'OCDE (et de pays tiers). L'objectif de ces groupes est d'examiner en détail des sujets spécifiques et de proposer, dans la mesure du possible, des solutions aux problèmes auxquels se heurtent les autorités.

Commentaires généraux

Appel aux principes existants
Les BIAC/ICC soutiennent fermement le principe de la neutralité (selon lequel le système fiscal doit traiter de manière similaire des revenus économiquement similaires, qu'ils soient obtenus par des moyens électroniques ou non électroniques). Nous pensons que la meilleure manière d'obtenir cette neutralité est d'adapter autant que possible les pr incipes et les règlements fiscaux existants, plutôt que d'introduire un nouveau régime fiscal. Nous comprenons cependant que des modifications mineures de la législation fiscale existante pourraient être nécessaires pour atteindre cet objectif de neutralité. Les BIAC/ICC sont préoccupés par la possible adoption de nouveaux impôts spécifiques à Internet. Nous appelons fermement à décourager de telles initiatives.

Bases d'imposition
Les pays membres de l'OCDE, ainsi qu'un nombre significatif de pays tiers, ont des systèmes binaires d'impôt sur le revenu. En général, les résidents sont soumis à l'impôt sur une base globale tandis que les non-résidents sont imposés sur la base de la source. Bien que les détails des règles relatives à la source varient dans une certaine mesure d'une juridiction à l'autre, la tendance est généralement la même dans tous ces pays. Il s'agit d'un régime fiscal international existant de longue date et reconnu par les contribuables internationaux.

Les BIAC/ICC ne partagent pas l'opinion de certains commentateurs qui est que la politique fiscale, dans le domaine du commerce électronique, devrait viser à l'abandon de l'impôt sur le revenu basé sur la source, au profit d'une importance accrue de l'imposition sur la base de la résidence. Nous admettons que certains aspects de l'utilisation de moyens électroniques pour effectuer des transactions commerciales peuvent progressivement conduire vers une imposition sur la base de la résidence, mais nous recommandons de ne pas adopter cette approche prématurément.

Le régime fiscal international pratiqué par les pays membres de l'OCDE pour l'imposition des personnes étrangères, bien qu'il ne soit pas parfait, s'est continuellement adapté aux changements de circonstances. C'est un processus permanent dont nous pensons qu'il s'accomplit avec un minimum de difficultés dans la plupart des pays. L'éclosion et la croissance du commerce électronique ne sont, à notre avis, qu'un nouveau changement circonstanciel.

Les entreprises utilisent les nouvelles technologies pour étendre et améliorer les modèles commerciaux existants et toucher de nouveaux marchés et clients. L'utilisation d'Internet permettra aux non-résidents d'effectuer certains types de transactions (p. ex. la vente de biens et de services) depuis l'étranger, sans la présence physique dans le pays concerné qui était auparavant nécessaire. De ce fait, le pays hôte peut perdre les recettes fiscales de l'impôt sur le revenu qui visait ces transactions, au bénéfice de la seule compétence fiscale du pays de résidence. Cette tendance peut donner l'impression que l'imposition sur la base de la résidence se fait prédominante, mais il s'agit là d'une évolution naturelle qui n'exige pas de changements de la politique fiscale.

Accélérer le mouvement vers une imposition des revenus sur la base de la résidence par une révision de la législation rencontrerait vraisemblablement des oppositions dans de nombreux pays, et en particulier dans ceux en voie d'industrialisation. Ces derniers tendent à préférer de s règles qui protègent mieux l'assiette de l'impôt, ce qui se traduit par une forte prépondérance de l'imposition sur la base de la source. Cette situation souligne la nécessité de développer un consensus international sur la question.

Nous pensons que les règles fiscales existant dans les pays membres de l'OCDE et dans un grand nombre d'autres pays établissent un équilibre raisonnable entre l'imposition sur la base de la résidence et l'imposition sur la base de la source et nous plaidons pour leur maintien. Nous souhaiterions en outre souligner à quel point il est important de parvenir à une solution internationalement acceptée qui élimine les cas de double imposition.

Rôle des traités fiscaux
En général, les traités fiscaux ont pour effet, en ce qui concerne les contribuables imposés sur la base de la source, de restreindre le champ de l'imposition dans le pays source. Ces traités devraient continuer de servir à éliminer la double imposition en réduisant le fardeau de l'impôt sur le revenu pour les contribuables non-résidents dans le pays hôte. C'est une considération cruciale pour la levée des obstacles fiscaux au commerce international (aussi bien sous sa forme traditionnelle que par des moyens électroniques). Nous pensons que le réseau de traités fiscaux existant est capable de s'adapter aux changements des pratiques du commerce international, même si des modifications mineures des définitions de ces traités peuvent être nécessaires pour préciser leur application au commerce électronique.

Établissement permanent

L'établissement permanent, aux fins de l'impôt sur le revenu, est un principe inscrit dans les traités afin de fixer un seuil pour le lien imposable dans un pays. Conformément à cette norme, le seul fait d'avoir une activité commerciale dans le pays hôte ne constitue pas nécessairement une présence imposable. L'activité en question doit être exercée par un établissement permanent dont le contribuable étranger dispose dans le pays hôte, ou par l'intermédiaire de cet établissement. La caractéristique qui définit le mieux l'établissement permanent est une présence substantielle, avec un certain degré de permanence, physiquement située dans le pays hôte, afin d'y exercer activement des fonctions économiques (p. ex. un bureau, une succursale, une usine, etc.). Certains types de contrats d'agence commerciale peuvent aussi être considérés comme créant un établissement permanent du mandant étranger.

Le commerce électronique permet aux entreprises étrangères d'effectuer depuis l'étranger des transactions commerciales avec des clients du pays hôte (sans créer dans ce dernier d'établissement permanent au sens traditionnel). Cette situation conduit à réexaminer le concept d'établissement permanent. Par exemple, une transaction pour la vente de marchandises par un fournisseur étranger peut être réalisée sur Internet (y compris l'offre, l'acceptation, la définition des conditions de vente et le paiement). Ces transactions peuvent s'e ffectuer sans intervention d'un employé ou d'un agent dans le pays hôte. Le serveur (c'est-à-dire l'ordinateur enregistrant les données dont le client a besoin pour conclure la transaction) utilisé par le fournisseur étranger pour traiter ce type d'affaires peut être localisé n'importe où. De telles transactions exigeaient auparavant que l'entreprise étrangère établisse un bureau dans le pays hôte si elle souhaitait exploiter substantiellement le marché. Cette démarche n'est plus nécessaire, ce qui réduit le nombre des établissements permanents.

Nous reconnaissons que l'accroissement des possibilités d'exercer des activités commerciales internationales depuis le pays de résidence n'est pas un phénomène nouveau, mais la poursuite d'une tendance constante. Des innovations technologiques sophistiquées font qu'il est désormais beaucoup plus facile d'effectuer des transactions à distance. L'apparition du commerce électronique n'a fait qu'accélérer cette tendance. Par ailleurs, le fait qu'une entreprise puisse ou non exploiter au mieux le marché d'un autre pays via Internet, sans établir de présence commerciale locale permanente, dépend des circonstances. De nombreuses entreprises continueront à notre avis d'utiliser une présence physique dans le pays hôte, afin de maximiser la pénétration du marché et d'assurer localement des services et un soutien aux clients, ce qui ne serait pas possible en se reposant uniquement sur des moyens électroniques.

Les BIAC/ICC ne voient aucune nécessité pressante justifiant l'adoption massive de nouvelles règles relatives aux établissements permanents aux fins du commerce électronique. Il est possible que certains contribuables étrangers soient en mesure, en vertu des règles actuelles, d'opérer à distance en évitant l'imposition dans le pays hôte. Ils seront cependant imposés sur le revenu de cette activité dans leur pays de résidence, à des taux comparables à ceux du pays hôte.

Caractérisation du revenu

De nombreuses catégories d'informations peuvent être numérisées et transférées électroniquement, y compris les programmes informatiques, livres, musique et autres images (p. ex. films, enregistrements vidéo, etc.). L'acheteur de telles informations peut ne pas être autorisé à les utiliser sans restriction, ou peut avoir le droit de faire un nombre limité de reproductions (pour distribution interne à ses affiliés) ou encore être autorisé à reproduire les informations pour les revendre sur un marché de grande consommation. De telles transactions existent depuis de nombreuses années sous des formes plus traditionnelles et continueront d'être effectuées sous forme électronique et non électronique. Si des changements des règles relatives à l'impôt sur le revenu s'avéraient en fin de compte nécessaires, toute modification impliquant ces transferts de données devrait s'appliquer aux transactions non électroniques aussi bien qu'à leurs équivalents électroniques, afin de garantir la neutralité du traitement.

Les circonstances ont toujours joué un rôle majeur dans la détermination des conséquences fiscales des activités commerciales. Bien que la technologie facilite la reproduction et la diffusion des informations numérisées, nous ne pensons pas que de nouvelles règles régissant la classification des revenus soient nécessaires. La capacité de traiter électroniquement des transferts de données n'est qu'un changement de circonstances auquel les règles existantes en matière d'impôt sur le revenu peuvent s'adapter.

L'exemple suivant illustre bien cette "approche circonstancielle". Un client souhaite acheter dix exemplaires d'un livre en en recevant un exemplaire sous forme électronique, avec l'autorisation de reproduire les neufs autres. La déclaration explique que la transaction pourrait générer des revenus de redevances parce que le droit de l'acheteur de reproduire les neuf exemplaires est en général un droit réservé aux détenteurs de droits de reproduction ou de licences. Le contenu de la transaction indique cependant clairement qu'elle constitue une vente de dix livres et elle devrait donc être traitée comme telle aux fins de l'impôt sur le revenu. Nous ne voyons pas la nécessité de formuler de nouvelles règles de classification des revenus pour éviter les abus dans ce domaine.

Les logiciels peuvent facilement être transmis électroniquement, et ils peuvent exiger une attention particulière en raison des complications qui existent actuellement et qui peuvent conduire à une double imposition. Certains pays peuvent ressentir la nécessité d'élaborer des règles internes relatives à la caractérisation des transactions portant sur des logiciels aux fins de l'impôt sur le revenu. Les BIAC/ICC considèrent que ces règles devraient être établies en utilisant une approche circonstancielle afin de déterminer la substance économique de telles transactions et d'établir la distinction entre celles qui constituent une licence et celles qui constituent un transfert de propriété. Il est essentiel que les pays tentent d'adopter des principes uniformes dans le domaine des logiciels, afin de parvenir à une caractérisation des revenus internationalement harmonisée. Les responsables de la politique fiscale internationale devraient encourager une telle harmonisation, car les différences, dans ce domaine, impliqueront une double imposition. Il serait très important que l'OCDE, qui a lancé ce débat, donne l'exemple sur ce point.

L'harmonisation de la caractérisation des transactions internationales portant sur les logiciels est aussi extrêmement importante pour la bonne application des traités bilatéraux relatifs à l'impôt sur le revenu. Quand une transaction constitue une vente, l'imposition dans le pays source dépend de l'existence d'un établissement permanent dans ce pays. Sans établissement permanent, il n'y a pas d'imposition dans le pays source. À l'inverse, l'existence d'un établissement permanent déterminera l'imposition dans le pays source. Conformément aux règles fiscales internationales traditionnelles, le dégrèvement de la double imposition sera possible dans le pays de résidence. Dans l'un et l'autre cas, le dégrèvement de la doub le imposition est en général possible.

Si le pays source considère qu'il s'agit d'une redevance, un prélèvement à la source sera effectué sur les produits bruts, au taux spécifié dans le traité applicable. Un dégrèvement de la double imposition est aussi généralement accordé dans ces circonstances. Ces situations sont assez simples. Des complications surviennent quand le pays source caractérise le revenu comme une redevance et le soumet à l'impôt sur les non-résidents tandis que le pays de résidence caractérise la même transaction comme une vente, ou vice versa. Les BIAC/ICC suggèrent que la question des logiciels soit pleinement et adéquatement étudiée lors du processus d'examen de l'application des règles fiscales existantes au commerce électronique.

Outre la confusion possible entre des revenus de ventes et de redevances, l'information numérisée peut présenter des difficultés lorsqu'il s'agit de définir des revenus de services et de les distinguer des revenus de ventes et/ou de redevances. Ici encore, nous recommandons que tout problème surgissant dans ce contexte soit résolu par l'application d'une approche circonstancielle. Une analyse attentive des circonstances des transactions impliquant des flux d'informations numérisées dans un environnement de services devrait permettre de déterminer le traitement approprié en matière d'impôt sur le revenu, sans qu'il soit nécessaire de prescrire de nouvelles règles.

Source des revenus de services

En général, dans les pays membres de l'OCDE, la source des revenus de services est le lieu géographique où les services sont matériellement exécutés. En vertu des règles fiscales internationales existantes, les revenus de services ne sont soumis à l'impôt sur le revenu dans le pays hôte que si les services sont matériellement exécutés dans ce pays par l'intermédiaire d'un établissement permanent (p. ex. par des employés qui travaillent dans le pays) ou d'une base fixe (p. ex. par d'autres représentants du prestataire de services étranger dans le pays). Quand les services peuvent être exécutés à partir du pays de résidence, le prestataire de services étranger ne sera généralement pas imposé dans le pays hôte, que ce soit sur la base du revenu net imputable à un établissement permanent ou d'un prélèvement/revenu brut.

Avec l'utilisation croissante de la technologie, le rapport entre la localisation du prestataire de services et la localisation du consommateur a perdu de sa signification. Même avant l'arrivée d'Internet, des services étaient fournis depuis l'extérieur du pays du consommateur. Mais même si la tendance à assurer de plus en plus de services depuis des lieux éloignés se poursuit, il restera nécessaire de rendre certains types de services dans le pays hôte.

L'utilisation d'Internet ne représente qu'un changement des circonstances de fonctionnement des entreprises de services. L'imposition du revenu sur la base de la résidence prend ra de plus en plus d'importance dans ce type de circonstances, mais cela se produira sous l'influence de changements de l'environnement et ne devrait pas être imposé par une révision de la législation.

La question essentielle n'est pas de savoir si la règle de la source qui prédomine dans les pays de l'OCDE est une norme appropriée, mais de savoir si une harmonisation (ou cohérence) internationale peut être réalisée, de manière à éviter les risques de double imposition. Comme nous l'avons noté, la plupart des pays de l'OCDE utilisent le critère du lieu d'exécution comme base de la détermination de la source des revenus de services. Les pays en voie de développement, par contre, utilisent parfois le critère du lieu d'utilisation, ce qui est en contradiction avec le critère du lieu d'exécution. En application du critère du lieu d'utilisation, un prestataire de services étranger qui rend des services depuis son pays de résidence à un consommateur dans un pays en voie de développement sera fréquemment imposé dans le pays hôte sur la base d'un prélèvement/revenu brut. Aux fins de l'imposition dans le pays de résidence, le revenu sera vraisemblablement considéré comme un revenu de source nationale. Ce conflit de traitement fiscal entraîne une double imposition sans possibilité de dégrèvement, ce qui représente un coût supplémentaire pour les entreprises qui commercent avec des pays en voie de développement.

Les BIAC/ICC ne recommandent pas de remplacer les règles de la source applicables par le critère du lieu d'utilisation. Nous souhaiterions toutefois attirer l'attention des décideurs politiques sur ce sujet. Les incompatibilités entre les traitements fiscaux entre les pays créent déjà un risque de double imposition. Cette situation se trouvera exacerbée à mesure qu'Internet rendra plus efficace la prestation de services internationaux depuis le pays de résidence. Nous appelons instamment à ce que cette question soit mise à l'ordre du jour des organismes responsables de le politique fiscale internationale, en vue d'un examen plus approfondi. Le Project Outreach de l'OCDE serait un forum supplémentaire approprié pour poursuivre la discussion.

Résidence

Les avancées technologiques peuvent mettre en cause la viabilité du critère des "cerveau et administration" (par opposition au critère du lieu de constitution en société) afin d'établir la résidence de l'entreprise. Les critères déterminants des divers traités fiscaux prévoient aussi des normes de lieu d'administration afin de déterminer le pays de résidence d'un contribuable résidant dans deux pays. Les réunions de conseil d'administration par visioconférence pourraient nuire à l'efficacité du concept des "cerveau et administration" en atténuant le poids généralement accordé à la localisation de ces réunions pour la détermination du lieu d'administration.

La plupart des pays qui utilisent le critère des "cerveau et administration" pour la résidence des entreprises accordent naturel lement plus de poids au lieu où sont exercées les fonctions clés de l'administration de l'entreprise qu'au lieu où se réunit le conseil d'administration. Cette tendance suggère que les téléconférences du conseil d'administration soient un critère sans signification. L'une des raisons majeures de ce peu d'importance accordé au lieu de réunion du conseil d'administration réside dans la possibilité, grâce à des communications utilisant des technologies de pointe, de tenir ces réunions n'importe où. C'est là un exemple de la manière dont les règles fiscales se sont adaptées aux changements de circonstances de l'environnement commercial, sans que d'importantes révisions législatives soient nécessaires. Les BIAC/ICC considèrent que les règles fiscales de la plupart des pays peuvent aisément s'ajuster aux changements imputables à ces avancées technologiques, avec quelques modifications mineures.

Prix de transfert : opérations mondiales

Les opérations mondiales se sont multipliées au cours des dix dernières années, pour passer d'un niveau pratiquement insignifiant à un rôle aujourd'hui significatif dans l'économie mondiale. C'est là le résultat d'une tendance qui conduit des économies régionales et nationales vers une économie mondiale, couplée à des capacités de communication renforcées. Les opérations mondiales ne pourraient pas exister sans une technologie sophistiquée.

Les prix de transfert sont le premier problème fiscal qui se pose dans ce domaine. Cette question, cependant, ne devrait pas être examinée dans le cadre d'une analyse des conséquences fiscales du commerce électronique. La mondialisation des opérations a fait l'objet d'une déclaration, dans un chapitre des principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Il s'agit, afin de déterminer la répartition appropriée des recettes et des dépenses des opérations internationales sur les produits financiers, d'appliquer correctement les règles existantes en matière de prix de transfert. Cela n'a rien à voir avec le recours, dans ce domaine, à des technologies plus avancées. Par conséquent, nous ne pensons pas que le sujet doive être inclus dans un débat sur l'imposition du commerce électronique.

Questions d'administration et d'acquittement des impôts

Les BIAC/ICC ne pensent pas qu'Internet sera utilisé pour échapper à l'imposition. Bien qu'Internet offre différents moyens exploitables par des personnes malhonnêtes ou cherchant à contrevenir aux lois, cette possibilité seule ne transformera pas les contribuables honnêtes en délinquants. L'énorme majorité des contribuables, y compris dans la communauté des entreprises multinationales, sont honnêtes et uniquement soucieux d'améliorer leur rentabilité mondiale par des moyens légitimes.

Les BIAC/ICC approuvent l'objectif des gouvernements d'utiliser leurs divers pouvoirs pour réduire les activités délictueuses. Nous ne sommes cependant pas favorables aux tentatives visant à introduire une réglementation excessive et à faire peser sur la communauté économique le fardeau d'exigences étendues en matière de collecte d'informations et de déclaration, au-delà de ce qui est déjà en vigueur. La récente tendance de plusieurs pays est d'exiger une fourniture accrue d'informations de la part des multinationales et des entreprises ayant des activités internationales. Ces exigences accrues font déjà peser une charge significative sur les ressources des entreprises contribuables. Pour cette raison, nous appelons instamment les gouvernements et l'OCDE à réfléchir attentivement à l'impact de toutes recommandations qui imposeraient à la communauté économique des niveaux plus élevés de fourniture d'informations.

Il est important de rappeler que toutes les techniques utilisées pour appliquer au commerce électronique les principes existants en matière d'impôt sur le revenu doivent être construites autour d'outils que les entreprises utilisent déjà pour répondre aux besoins du marché. Par exemple, les autorités fiscales devraient élaborer des politiques et des procédures pour l'acceptation des enregistrements électroniques que les entreprises développent pour des raisons commerciales (p. ex. rapidité et précision accrues). En abordant les questions d'application de cette manière, il est possible de soutenir un fort taux d'acquittement de l'impôt avec les charges les moins lourdes et les distorsions économiques les plus faibles.

Impôts de consommation

Les BIAC/ICC estiment que les règles relatives aux impôts de consommation (y compris les procédures de recouvrement) ne devraient pas s'appliquer d'une manière qui entrave le commerce électronique. La nature mondiale du commerce électronique fait de l'élaboration d'un cadre pour les impôts de consommation une question particulièrement importante, qui devrait être considérée comme une première priorité par les responsables de la politique fiscale internationale. (étant entendu que les progrès sur les questions relatives à l'impôt sur le revenu ne doivent pas prendre de retard). Par conséquent, nous saisissons cette occasion pour exprimer nos vues sur cette importante question.

Les autorités fiscales, et c'est compréhensible, craignent que le commerce électronique fournisse aux entreprises une possibilité d'échapper à l'application des impôts de consommation en s'établissant dans un pays qui n'impose pas de taxes de consommation, incitant ainsi les consommateurs à préférer les fournisseurs étrangers aux fournisseurs locaux pour des produits similaires (et encourageant d'autres sociétés locales de vente électronique à déménager pour des pays n'ayant que peu ou pas d'impôts de consommation). Nous convenons que les règles relatives à l'impôt de consommation devraient être neutres par rapport au commerce et ne pas établir de discrimination entre fournisseurs étrangers et nationaux.

La réduction de la double imposition est égalem ent importante du point de vue d'un cadre pour les impôts de consommation sur le commerce électronique. Afin de réduire les cas de double imposition, il serait bon de porter attention à l'application harmonisée d'impôts de consommation tels que la TVA, en particulier dans les règles relatives au lieu de fourniture. L'élaboration d'un mécanisme destiné à traiter le dégrèvement de la double imposition de la consommation devrait aussi être considérée.

Il est important de concevoir des règles qui soient facilement comprises et administrées par les entreprises étrangères et nationales. Le non-acquittement de l'impôt, en particulier par les entreprises étrangères, augmente de manière significative lorsque les règles deviennent déraisonnablement compliquées et lourdes à gérer. Conformément à l'esprit du commerce électronique, les gouvernements devraient utiliser les avancées technologiques pour réduire les coûts d'acquittement des impôts de consommation. L'apport de la communauté économique pourrait être d'une aide considérable dans ce domaine.

Les BIAC/ICC considèrent que les règles relatives aux impôts de consommation, telles que les règles en matière de TVA, ne devraient pas être appliquées d'une manière qui entrave le commerce électronique. Les transactions commerciales électroniques ne devraient pas être traitées de manière moins favorable que les formes de commerce non électroniques et les régimes d'acquittement complexes exigeant des prestataires de services qu'ils agissent en tant qu'agents de recouvrement devraient être évités. Pour assurer la cohérence avec le commerce non électronique, la responsabilité de l'acquittement devrait continuer d'incomber au vendeur/fournisseur ou à un tiers de confiance jusqu'à ce qu'un régime internationalement satisfaisant soit établi.

Il est important que les autorités fiscales travaillent avec les entreprises avant d'élaborer des règles en matière d'impôts de consommation applicables au commerce électronique. Nous pensons que l'OCDE est dans une position privilégiée pour encourager le débat sur cette importante question. À mesure que de plus en plus d'activités commerciales seront conduites en utilisant ces nouvelles technologies, l'importance d'un consensus international sur l'acquittement et les possibilités de mise en recouvrement des impôts de consommation se fera de plus en plus sentir.

Résumé

Les BIAC/ICC soutiennent fermement la poursuite de l'application des systèmes fiscaux actuels des pays membres de l'OCDE pour le traitement des questions que soulève le commerce électronique. C'est là le moyen le plus sûr d'éviter les distorsions du commerce et d'assurer la neutralité du traitement fiscal. Nous récusons la nécessité de nouveaux régimes d'imposition sur le revenu et/ou la consommation applicables aux transactions effectuées électroniquement qui, selon nous, ne font que refléter une modification des pratiques commerciales. Nous ne sommes pas opposé ;s à des changements lorsqu'ils sont nécessaires pour moderniser les règles fiscales et clarifier leur application à cette nouvelle manière d'effectuer les transactions. Nous pensons cependant que ces changements devraient être mûrement réfléchis et que la communauté économique devrait être consultée avant leur mise en œuvre.

Les BIAC/ICC appellent instamment les gouvernements des pays membres de l'OCDE et des autres pays à construire un vaste consensus international dans le cadre d'un effort visant à diminuer la double imposition internationale sur le revenu ou la consommation et à réduire les obstacles à l'acquittement. Un tel effort bénéficiera aux entreprises et en particulier aux petites entreprises qui ont le plus à gagner à utiliser Internet et à opérer internationalement.

Document n° 180/421
15 décembre 1999