22ème congrès de l'Union postale universelle
Commission du marketing, publicité et distribution, avril 1999

Version anglaise

1. Introduction

1. La Chambre de commerce internationale (ICC) représente la communauté économique mondiale. Elle s'exprime au nom de quelque 7000 entreprises et associations de plus de 130 pays, qui, pour leur activité, utilisent toutes quotidiennement les services postaux.
   
   
2. ICC est dotée d'un statut consultatif de première catégorie auprès des Nations unies et entretient des relations de travail constantes avec l'OMC, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et d'autres organisations intergouvernementales multilatérales.
   
   
3. ICC considère que la poste internationale est un moyen de communication essentiel, tant pour les rapports entre entreprises que pour les contacts entre les entreprises et leurs clients (p. ex. correspondance relative aux produits, service après-vente, échanges contractuels, facturation et publipostage) et les communications entre les consommateurs et les entreprises.
   
   
4. Dans son état actuel, le système postal international ne répond pas toujours aux besoins de la communauté économique. La poste internationale a la possibilité de préserver sa capacité à concurrencer les communications mondiales. Pour y parvenir, l'UPU doit agir et encourager la réforme et le développement des postes. Elle y sera aidée par les nouvelles mesures prises dans l'UE, mais le rythme des changements est encore lent. Dans ce contexte, ICC a le plaisir de soumettre les considérations ci-dessous aux États membres de l'UPU, en vue de leur examen au congrès de Pékin.

2. Conseil d'administration et conseil des opérations

5. La réorganisation de l'UPU en un conseil d'administration (CA) et un conseil des opérations postales (COP) semble avoir été un succès. ICC souhaiterait cependant que le rôle du CA soit clarifié, afin de préciser qu'il s'occupe uniquement de questions réglementaires. Nous souhaiterions qu'un partage clair des rôles et des responsabilités soit établi entre le CA et le COP. Ce dernier devrait limiter son action aux mesures opérationnelles (p. ex. en matière de développement des marchés et des produits postaux). Le développement des marchés et des produits postaux devrait relever du COP, et non du CA. ICC souhaiterait avoir l'assurance que le COP ne joue aucun rôle en matière de législation.
   
   
6. Certains principes et dispositions de la directive de l'UE sur les services postaux (directive 97/67/CE) sont à noter, tels que :
   • autorités réglementaires indépendantes
   • séparation et transparence des comptes
   • tarifs orientés sur les coûts
   • limitation des domaines réservés

   La directive de la CE est utilisée comme modèle par les pays d'Europe centrale et orientale et par des pays extérieurs à l'UE pour leur réforme postale.

7. ICC se félicite de la proposition de créer un statut consultatif afin de prendre en compte dans le travail de l'UPU l'opinion des utilisateurs et des opérateurs privés. À cet effet, ICC soutient cette proposition.

3. Tarifs postaux internationaux

8. ICC recommande fermement que l'UPU envisage de soutenir officiellement la libéralisation du courrier transfrontière, sur le modèle de la libéralisation prévue dans l'UE avant 2003. Ainsi, tous les prix devraient être orientés sur les coûts et transparents pour les utilisateurs comme pour l'autorité réglementaire indépendante. Tout dépend ici de l'exigence que certains services postaux soient réservés, dans la mesure nécessaire pour assurer le service universel. À moins que la nécessité d'une telle réservation soit démontrée, elle devrait être supprimée.

4. Service postal universel (Objectif 1 du plan stratégique de l'UPU)

9. ICC soutient le principe du service postal universel, mais considère que le service universel national devrait relever de la responsabilité des gouvernements nationaux. Bien que l'UPU puisse offrir aux pays en voie de développement des conseils techniques sur les meilleurs moyens d'assurer un service universel au niveau national, à titre de principe juridique, ICC estime que l'UPU devrait concentrer son attention sur la fourniture, au niveau international, du meilleur système possible de services postaux.

5. Qualité des services (Objectif 2)

10. ICC se félicite, dans l'objectif 2, des références à la qualité des services, en particulier en ce qui concerne le courrier international, mais estime que cette référence devrait être complétée par des objectifs de qualité des services pour les domaines réservés et par des systèmes indépendants de mesure permanente des performances, de bout en bout, et de publication des résultats. La rapidité n'est que l'un des aspects de la qualité des services et tous les autres aspects devraient être développés (rapport qualité/prix, régularité, fiabilité et accessibilité). La publication devrait couvrir la réalisation des objectifs, les envois perdus ou détériorés, et être mise à la disposition du public.
    
    
11. ICC estime également que l'UPU devrait adopter l'approche de l'UE en ce qui concerne le développement de systèmes de dédommagement pour les performances inférieures aux objectifs et les défaillances de service dans le courrier international.
    
    
12. Les instruments de l'UPU ne font en général référence ni à la protection des droits des expéditeurs, ni au concept d'accès ouvert aux services et réseaux postaux, ni à la libre circulation de l'information entre pays. ICC appelle instamment l'UPU à se pencher sur ces manques et à y remédier.

6. Tarifs (Objectif 3)

13. ICC se félicite de l'objectif 3 du plan stratégique de l'UPU, mais considère qu'il ne va pas assez loin. Les tarifs fixés pour chaque service postal devraient couvrir les coûts. Ce principe ne devrait pas être utilisé pour subventionner des opérations non rentables.

7. Frais terminaux

14. ICC considère que les frais terminaux peuvent fonctionner et être considérés comme transparents et équitables uniquement s'ils sont orientés sur les coûts et non discriminatoires. Cela exige un système de comptabilité clair et transparent.
    
    
15. Certains systèmes actuels de frais terminaux établissent des priorités pour le courrier répondant à des normes de qualité minimales. ICC propose que des objectifs de qualité des normes et des pénalités soient introduits pour tous les flux de courrier international commercial.
    
    
16. ICC estime que l'article 25 est anticoncurrentiel et contraire aux besoins de la communauté économique internationale, et qu'il devrait donc être annulé. ICC considère que la capacité des pays en voie de développement à financer leurs services postaux devrait être soutenue.

    8. Développement des marchés et des produits postaux (Objectif 4)

    17. ICC encourage tous les opérateurs postaux à répondre à la demande et aux attentes des clients en développant de nouveaux marchés et de nouveaux produits.
        
        
    18. ICC ne peut cependant approuver le développement des marchés et des produits sous les auspices de l'UPU. Il s'agit d'une activité commerciale et, en tant que telle, elle ne relève pas de l'UPU.

    9. Réforme postale (Objectif 5)

    19. ICC appelle instamment l'UPU à accélérer la réforme postale en faisant appel aux modèles existant dans le monde et l'encourage à élaborer un cadre pour un environnement concurrentiel.

    10. Concurrence et domaine réservé

    20. ICC considère que l'introduction de la concurrence est l'outil le plus essentiel pour améliorer les services postaux, aussi bien au plan international que national. Un important faisceau de preuves étaie aujourd'hui cette conviction, comme par exemple les dernières études sur la libéralisation conduites par des consultants indépendants pour la DG XIII de la Commission européenne.
        
        
    21. ICC considère que des services postaux réservés devraient être maintenus uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire à l'obligation du service universel national. Si la nécessité de cette réservation n'est pas prouvée, elle devrait être supprimée et les services postaux devraient être ouverts à la concurrence. Afin d'évaluer la nécessité d'un monopole postal, une analyse économique des coûts et des avantages du service universel doit être effectuée. Ses résultats devraient être régulièrement (annuellement) réévalués.
        
        
    22. À ce jour, il apparaît que pour de nombreux pays, l'obligation du service universel ne constitue pas une lourde charge financière. Au contraire, dans une situation de concurrence, elle peut être considérée à bien des égards comme un avantage concurrentiel.
        
        
    23. Sachant que, pour la plupart des pays, le courrier international transfrontière ne représente qu'un très faible pourcentage du courrier total, aucune réservation du courrier transfrontière n'est nécessaire dans ces pays.
        
        
    24. ICC appelle instamment l'UPU à accepter que de nombreux opérateurs privés participent à l'acheminement et à la distribution du courrier international. Une telle concurrence améliore la qualité des services et encourage l'innovation dans les services postaux internationaux.

    11. Développement des res sources humaines ( Objectif 6)

    25. ICC considère qu'il s'agit d'une question nationale, qui ne relève pas de l'UPU. L'UPU ne devrait donc pas poursuivre l'objectif 6 de son plan stratégique. ICC s'était opposée à ce que cette question soit un objectif de l'UPU.

    12. Coopération avec les parties intéressées (Objectif 7)

    26. L'expérience, dans de nombreuses industries, a montré que la coopération pouvait conduire à des arrangements anticoncurrentiels. ICC estime qu'une approche plus globale de l'UPU permettrait une meilleure compréhension et encouragerait le développement des services postaux. Ce n'est qu'en travaillant avec les utilisateurs et les opérateurs privés que les services postaux se développeront et seront compétitifs sur le marché mondial des communications. ICC soutient cet objectif de l'UPU.

    13. Mesures réglementaires

    27. Les mesures réglementaires appliquées dans les pays membres de l'UPU, telles que le code des douanes et la TVA, devraient s'appliquer également à tous les services postaux non réservés, afin que tous les opérateurs, publics et privés, soient placés sur un pied d'égalité. Un traitement spécial pour les services réservés ne devrait être autorisé qu'en cas de nécessité.

        Il existe, dans d'autres domaines, des coutumes et pratiques qui accordent aux opérateurs de services postaux des privilèges particuliers ; ces derniers devraient être réexaminés et si possible supprimés, ou accordés à tous les autres opérateurs.

    14. Mandat de l'UPU

    28. ICC souhaiterait que soit clarifiée la manière dont le mandat de l'UPU sera modifié afin de tenir compte de l'indépendance croissante et de la privatisation des prestataires de services postaux. Il faut également qu'il soit reconnu que, dans un État membre de l'UPU, il peut exister plus d'un opérateur fournissant le service universel.

    15. Conclusion

    29. Il est essentiel que l'UPU, à ce congrès, examine la question de la réforme postale et assure l'existence de systèmes postaux équitables et transparents qui répondent aux exigences et aux besoins des utilisateurs et des consommateurs. ICC, en tant qu'organisation mondiale des entreprises, est prête à travailler avec l'UPU à atteindre ces objectifs mutuellement profitables.

     

    Document n° 240/405
    13 avril 1999