Concurrence fiscale dommageable
Commission des questions fiscales, 10 mai 2000

Version anglaise

Lettre du 10 mai 2000 de Peter Baumgartner, président de la Commission des questions fiscales d'ICC, à Antonio Figueroa, président du groupe d'experts ad hoc de l'ONU sur la coopération internationale dans le domaine fiscal

La Chambre de commerce internationale (ICC) a noté avec grand intérêt que le groupe d'experts ad hoc de l'ONU sur la coopération internationale dans le domaine fiscal avait discuté lors de sa neuvième réunion, les 3-7 mai 1999 à New York, de la question des "échanges d'informations". Selon le compte rendu de ces discussions, il a été reconnu que cette question était très étroitement liée à ce que l'on nomme la "concurrence fiscale dommageable" et en particulier au rapport publié en 1998 par l'OCDE sur le sujet. Ce rapport, intitulé "Concurrence fiscale dommageable - un problème mondial" et le travail actuellement mené par le forum de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable (qui a constitué la base du rapport) ont suscité de nombreux débats, analyses et critiques, non seulement dans l'ensemble du monde, mais aussi dans la communauté économique internationale représentée par ICC.

En réponse au rapport de l'OCDE et au travail en cours du forum, le Comité consultatif économique et industriel auprès de l'OCDE (BIAC), qui représente les intérêts des entreprises des pays membres de l'organisation, a soumis à l'OCDE une note intitulée "Position des milieux d'affaires vis-à-vis de la concurrence fiscale" dans laquelle il a souligné certaines insuffisances, erreurs fondamentales et opinions partiales du rapport de l'OCDE. Il a notamment estimé que les avis exprimés dans le rapport découlaient trop exclusivement de la position générale des autorités fiscales, qui est qu'il semblerait exister des possibilités d'abus de la part de la communauté économique. Le BIAC, mettant généralement en cause plusieurs des prémisses du rapport, conclut en conseillant vivement à l'OCDE de ne pas apporter son soutien à de nouveaux obstacles aux échanges et aux investissements transfrontières et d'éviter toute discrimination dans le domaine des activités mobiles. Il a également noté que le parti pris contre les zones à faible fiscalité ou à fiscalité inférieure était inapproprié et que la charge menée contre la concurrence f iscale allait à l'encontre du but recherché.

ICC partage le point de vue exprimé par le BIAC dans sa note et soumet respectueusement cette dernière au groupe d'experts ad hoc de l'ONU sur la coopération internationale dans le domaine fiscal, pour examen en vue de ses travaux futurs. Bien que la note ait été rédigée par la seule communauté économique représentée au sein de l'OCDE, ICC considère qu'elle peut à juste titre intéresser un public plus large, car :

• le groupe d'experts ad hoc de l'ONU s'est lui-même appuyé dans une certaine mesure sur le rapport de l'OCDE et sur ses conclusions au cours de ses débats ;
  
  
• les vues de l'OCDE ont été exprimées par son secrétariat au cours de la réunion ;
  
  
• et, plus important encore, tant le rapport que le travail en cours du forum de l'OCDE sur la concurrence fiscale dommageable ont un impact mondial, puisqu'ils s'adressent, au-delà de l'OCDE, aux pays non membres et leur demandent leur coopération.

Enfin, ICC appelle respectueusement le groupe d'experts ad hoc de l'ONU sur la coopération internationale dans le domaine fiscal à poursuivre la consultation et le dialogue avec la communauté économique dans le cadre de ses travaux dans ce domaine et dans d'autres, dans le but de ne pas créer de nouveaux obstacles au commerce et à l'investissement, au bénéfice ultime du développement économique. ICC tient à faire part au groupe de sa volonté constante d'apporter son soutien et sa contribution à ses précieux efforts.

Document n° 180/447
10 mai 2000