Déclaration de politique générale

Libéralisation du commerce des services financiers
Commission des services financiers et de l'assurance, 18 décembre 2000

Version anglaise

Le commerce des services financiers est essentiel à la croissance économique des pays tant développés qu'en voie de développement, et sa libéralisation contribue à renforcer le système financier et l'économie en général, en induisant des améliorations de l'infrastructure financière. La libéralisation du commerce des services financiers accroît aussi l'eff icacité du commerce des marchandises. La présence de sociétés de services financiers étrangères encourage la concurrence sur le marché de ces services, ce qui entraîne plus d'efficacité, plus d'innovation, des prix plus bas pour les produits et à un choix plus large pour le consommateur.

La Commission des services financiers et de l'assurance d'ICC reconnaît les résultats déjà obtenus en matière de libéralisation du commerce des services financiers, grâce à des initiatives nationales individuelles et à l'action de l'Organisation mondiale du commerce. Dans le contexte de l'accord de 1997 sur les services financiers (5ème protocole du GATS - "Accord de 1997"), de nombreux pays ont pris des engagements significatifs en vue d'assurer aux sociétés étrangères un traitement non discriminatoire et un accès au marché. Dans le cadre de l'OMC, il existe désormais un ensemble solide de règles commerciales et une procédure de mise en œuvre de ces règles et de règlement des différends commerciaux. Il est important que les engagements nationaux pris au titre de l'Accord de 1997 soient pleinement respectés. Dans les négociations en cours, les pays membres de l'OMC devraient programmer leurs nouveaux engagements conformément au mémorandum d'accord sur les engagements en matière de services financiers.

Bien que des progrès importants aient été réalisés, il demeure un certain nombre d'obstacles, qui pourraient et devraient être réduits lors du cycle de négociations sur les services de l'OMC prévu en 2000. La libéralisation ainsi que la transparence, la concurrence et la réforme de la réglementation sont essentielles pour la croissance économique et la stabilité. Fournisseurs, utilisateurs et consommateurs tireront aussi profit de plus de concurrence, de choix et de commodité.

Le succès des négociations dépendra de la participation active des pays en voie de développement. Tous les États doivent convenir que l'élimination des entraves au commerce des services financiers est essentielle pour le développement tant de l'infrastructure du secteur que de l'économie. Les négociations devraient par conséquent tenir compte de la situation particulière de chaque nation. Les pays développés devraient amplifier leur soutien technique aux pays en voie de développement afin de les aider à renforcer leurs services financiers ainsi que leurs lois, leurs règlements et leurs ressources humaines - éléments clés de marchés efficaces.

Droit d'établissement
L'Accord de 1997 a amené des améliorations significatives en donnant aux fournisseurs de services financiers non-résidents - tels que banques, sociétés d'investissement, compagnies d'assurance et sociétés financières non bancaires - la possibilité de s'établir sur les marchés étrangers et d'y développer leur présence commerciale. Il reste cependant beaucoup à faire pour que les États améliorent leurs engagements d'ouvrir sans discrimination leurs marchés aux sociétés étrangères, afin de leur permett re d'exercer leur activité sous la forme juridique de leur choix, comme les entreprises locales y sont autorisées, y compris sous la forme de filiales à 100 %, de coentreprises, de succursales et de bureaux de représentation.

L'amélioration des engagements devrait comprendre la suppression :

• des restrictions à la forme des sociétés ;
• des obstacles à la participation majoritaire au capital ;
• des limites à la participation majoritaire au capital et au contrôle des coentreprises par des sociétés étrangères ;
• des obstacles à l'expansion ;
• des examens du besoin économique des investissements ;
• des interdictions et des limitations de l'établissement et de l'octroi de licences de présence commerciale ;

et autoriser le maintien des investissements, des activités et des droits existants.

Accès au marché et traitement national
Les sociétés étrangères devraient bénéficier du même accès aux marchés nationaux et internationaux que les sociétés locales, notamment du point de vue des prescriptions discriminatoires relatives au capital ou à la publication d'états financiers. Au besoin, les investissements et les activités existants devraient être protégés, et les membres de l'OMC qui ne s'y sont pas encore engagés devraient le faire. Les entreprises devraient être libres de rapatrier leurs bénéfices et de transférer ou de liquider leur activité.

En ce qui concerne la réglementation et le contrôle des succursales juridiquement dépendantes de sociétés étrangères, les autorités du pays d'implantation devraient s'en remettre, dans la mesure du possible, au contrôle des autorités du pays d'origine, à condition qu'il satisfasse aux normes internationalement acceptées telles que, pour les banques, le Basle Capital Accord. Cela devrait permettre aux autorités du pays d'implantation chargées de la réglementation d'exempter les succursales locales de sociétés étrangères au regard des règlements et contrôles, sans que cela affecte leurs responsabilités en matière de réglementation des activités économiques sur le marché interne.

Les gouvernements nationaux devraient veiller à ce que les accords en matière d'accès consentis au niveau national ne soient pas compromis par des restrictions imposées au niveau d'une subdivision régionale.

Fourniture de services au-delà des frontières
Des mesures nationales ont été prises, bien qu'à des rythmes différents, afin de réduire les obstacles opposés aux sociétés de services financiers étrang&e grave;res qui, à l'heure où de plus en plus de pays se tournent vers les marchés financiers mondiaux pour répondre à une partie de leurs besoins en capitaux, aident à canaliser l'épargne étrangère et nationale vers ces marchés financiers.

Les sociétés de services financiers non-résidentes sont confrontées à de nombreux obstacles, dont :

• des restrictions à l'accès transnational, y compris le droit d'acheter et de vendre des produits financiers au-delà des frontières, ainsi que de participer aux transactions et de les structurer ;
• de longues et difficiles procédures d'agrément des nouveaux produits ;
• des réglementations des changes ;
• des limitations des opérations sur les valeurs nationales.

Étant donné la contribution significative des sociétés de services financiers étrangères au développement, les gouvernements nationaux devraient réduire et in fine éliminer ces obstacles, en établissant pour les activités des sociétés non-résidentes des procédures d'agrément claires et non discriminatoires.

Réglementation équitable et transparente
Afin d'encourager et de soutenir la croissance, les marchés des services financiers doivent réaliser plusieurs objectifs, et notamment :

• protéger les investisseurs ;
• assurer la divulgation de l'information par les émetteurs ;
• créer des marchés secondaires avec des mécanismes efficaces de fixation des prix.

Les entreprises se trouvent cependant souvent entravées dans leurs activités à l'étranger, en raison :

• de systèmes juridiques manquant de transparence et sujets à des mesures arbitraires et à des changements soudains ;
• de procédures et de prescriptions peu claires et peu commodes en matière de licences.

L'accès au marché ne garantit pas nécessairement en soi la libéralisation. Des prescriptions internes discriminatoires empêchent souvent les sociétés de services financiers étrangères de concurrencer sur un pied d'égalité les sociétés locales. La transparence et l'application équitable de la réglementation permettent d'assurer une concurrence loyale entre sociétés locales et étrangères. La mise en œuvre et l'harmonisation des principes réglementaires devraient aider les membres de l'OMC à établir un cadre de réglementation adéquat des marchés financiers, prévisible, équitable, efficace et transparent.

Afin d'instaurer mondialement un tel cadre, il est nécessaire d'améliorer la transparence, par le biais des engagements du GATS. Certains principes directeurs devraient notamment prévaloir :

• Des règlements et des prescriptions en matière de licence ne devraient être imposés, et des mesures de réglementation prises, qu'en vue d'atteindre des objectifs d'ordre public légitimes et expressément identifiés.
• La réglementation devrait être claire et compréhensible.
• La réglementation devrait être appliquée de manière équitable et non discriminatoire, en excluant notamment toute considération politique, nationale ou autre sans rapport avec le sujet.
• L'introduction par des sociétés de nouveaux produits et services devrait être régie par des normes énoncées dans des règlements adéquats.
• Toutes les règles en vigueur, y compris les conditions d'obtention, de renouvellement ou de maintien de l'autorisation de fournir un service, devraient être en permanence publiquement disponibles.
• Afin de prévenir toute distorsion indue du marché, les autorités chargées de la réglementation devraient publier et mettre à la disposition du public les mesures réglementaires adoptées, avec leurs motifs, afin d'améliorer leur compréhension par le public.

Le processus d'élaboration des règles devrait inclure une notification publique préalable des changements de réglementation et prévoir pour les participants au marché, qu'ils soient locaux ou étrangers, une possibilité adéquate de formuler leurs commentaires. L'établissement d'un droit des entreprises et d'un droit commercial (y compris une loi sur les faillites) protégeant les intérêts des créanciers et des actionnaires, et assurant ainsi la prévisibilité et la stabilité, devrait être prioritaire. Le respect des contrats commerciaux est également primordial pour l'intégrité du marché des services financiers.

Commerce électronique et services financiers
En ce qui concerne le GATS et le commerce électronique, les éléments les plus importants du point de vue des services financiers sont les suivants :

• Dans le cadre du GATS, les services fournis par le biais du commerce électronique devraient être traités sur une base technologiquement neutre. Les engagements pris au titre du mode de fourniture transnational, par exemple, ne devraient pas mentionner la technique utilisée.
• Les engagements du GATS devraient faciliter le commerce électronique. Pour ce faire, il serait particulièrement important d'obtenir des engagements dans le domaine du commerce transnational et de la consommation à l'étranger, en s'appuyant sur les engagements en matière de présence commerciale, &a grave; mesure qu'ils se développeront et seront négociés dans le cadre du GATS. Afin de tirer le meilleur profit de la libéralisation des services financiers, il devrait être reconnu que la libéralisation de services connexes tels que les services d'information financière, de télécommunication et de TI est également d'une grande importance.
• La réglementation devrait être transparente et adaptable et tenir compte de l'évolution des marchés, de manière à ce que les autorités chargées de la réglementation puissent réagir vite au changement technologique. L'histoire récente montre que la croissance du commerce électronique a été la plus rapide dans les pays qui se sont abstenus de toute nouvelle réglementation spécifique de ce secteur. Dans ce nouvel environnement permis par l'internet et les technologies connexes, une concurrence accrue peut aussi servir à protéger les intérêts des consommateurs.
• Les gouvernements devraient travailler, par l'intermédiaire des organisations internationales, à assurer la cohérence internationale de la législation. Les questions de juridiction et de droit applicable devraient être examinées au niveau international, en tenant compte des possibilités offertes par le commerce électronique.
• Tandis que ce dialogue se poursuit, et bien sûr durant les négociations du GATS, il est important que de nouvelles barrières ne soient pas imposées.

Circulation des personnes physiques
Il est indispensable pour les entreprises, et surtout pour les fournisseurs de services, de pouvoir transférer de la main-d'œuvre hautement qualifiée et du personnel technique et administratif au-delà des frontières nationales, à des fins liées au commerce et à l'investissement internationaux. Nous recommandons par conséquent que la circulation des personnes physiques soit traitée comme une question prioritaire dans les négociations du GATS. Afin d'écarter les incertitudes et d'améliorer la transparence et la rapidité de la circulation des personnes, les règles et les pratiques suivantes sont nécessaires :

• accord sur une définition commune du personnel clé des entreprises ;
• accord sur des procédures transparentes (à savoir explication simple des conditions d'obtention des visas et permis de travail et statistiques annuelles sur le nombre de visas de travail temporaires accordés) ;
• conditions communes pour les transferts internes des entreprises ;
• possibilité de transfert à court terme du personnel clé des entreprises ;
• traitement coordonné des modes 1.3 et 4 (à savoir lien avec la fourniture de services au-delà des frontières et l'établissement étranger).

Mise en œuvre et introduction progressive
Les membres de l'OMC devraient continuer d'étudier les moyens de réaliser des programmes de développement des capacités afin d'aider les pays en voie de développement à mettre en place l'infrastructure en matière de réglementation et de services financiers nécessaire pour soutenir les engagements d'ouverture des marchés souscrits dans le cadre des négociations en cours du GATS.

Le travail de l'OMC sur les questions réglementaires apportera un soutien utile aux efforts nationaux de réforme de la réglementation, y compris en ce qui concerne l'adoption de normes internationales. À cet égard, l'OMC peut bénéficier d'une coopération avec les autorités internationales de contrôle et tirer parti du travail de normalisation entrepris par des organismes tels que le Basle Committee on Banking Supervision, l'International Association of Insurance Supervisors (IAIS) et l'International Organization of Securities Commissions (IOSCO).

À mesure que les pays en voie de développement progresseront sur le chemin de la libéralisation, il pourrait être nécessaire de tenir compte des différents stades de développement des marchés financiers des membres de l'OMC et de la possibilité d'un effet négatif temporaire de cette libéralisation sur les sociétés du secteur, dans un pays ou un autre.

ICC reconnaît par conséquent que les objectifs de libéralisation qu'elle a exposés peuvent devoir être introduits progressivement sur des périodes appropriées dans certains pays, notamment en voie de développement. Ces périodes transitoires varieront en fonction du marché local et des cadres juridique, réglementaire et administratif de chaque pays. Il pourrait être bon que certaines étapes de la libéralisation soient mises en œuvre avant d'autres. Les pays développés devraient soutenir, au sein de l'OMC et d'autres organisations, les programmes de développement des capacités destinés à aider les pays intéressés à créer les conditions nécessaires à l'application pleine et entière des engagements de libéralisation.

Les gouvernements devraient cependant inclure dans les négociations sur les services des calendriers de mise en œuvre des engagements de libéralisation, qui devraient être aussi serrés qu'il sera raisonnablement possible compte tenu de la situation particulière de chaque pays membre.

Document 113/70 Rev.6
18 décembre 2000