Déclaration de politique générale
Libéralisation du
commerce des services d'assurance
Commission
des services financiers et de l'assurance, 25 mai 2000
Version
anglaise
La Commission des services
financiers et de l'assurance d'ICC reconnaît que l'accord de 1997 sur
les services financiers a marqué une première étape importante
dans la libéralisation du commerce des services financiers et l'accès
aux marchés. Les négociations "GATS 2000" offrent la
possibilité de poursuivre la libéralisation du marché de
l'assurance dans les pays membres de l'OMC. Les arguments en faveur de l'élimination
des restrictions à la participation étrangère aux services
financiers ont été exposés à de nombreuses reprises
et les avantages économiques de l'accès au marché, tant
pour les économies développées qu'en voie de développement,
sont reconnus. Les négociations GATS 2000 devraient permettre de faire
fond sur les résultats déjà obtenus. Pour les prochaines
négociations GATS 2000 sur les services financiers, ICC souhaite défendre
les objectifs suivants en matière d'assurance :
Réforme réglementaire
favorisant la concurrence
Les exigences de la réglementation intérieure empêchent
souvent les investisseurs étrangers de concurrencer les entreprises locales
sur un terrain de jeu égal. L'accès au marché ne garantit
pas forcément la libéralisation. Un régime favorisant la
concurrence est par conséquent nécessaire. Cela signifie que les
autorités de réglementation devraient accorder la plus grande
attention aux exigences de solvabilité et aux exigences prudentielles,
afin d'assurer la stabilité du marché tout en permettant à
la concurrence de déterminer, dans la plupart des cas, les produits et
les prix les plus efficaces. La transparence et l'application équitable
des textes en vigueur sont également des éléments importants
d'un cadre réglementaire favorisant la concurrence et donnant des chances
égales aux entreprises locales et étrangères. Il devrait
être tenu compte, dans ce contexte, des restrictions des changes entravant
la libre circulation des fonds, ainsi que du droit d'investir dans des instruments
financiers sûrs, localement ou à l'étranger. La mise à
disposition de tous les règlements devrait aussi être prévue,
de même que la possibilité de formuler des commentaires et le devoir
des pouvoirs publics d'expliquer leur acceptation ou leur rejet des recommandations
exprimées par des tiers.
Un organisme de contrôle
indépendant doté de ressources suffisantes pour faire respecter
la réglementation est également essentiel pour la création
d'un marché de l'assurance équitable et ouvert. À cet effet,
l'OMC devrait élaborer des programmes de développement des capacités
destinés à aider les pays en voie de développement à
mettre en place les systèmes réglementaires nécessaires
pour étayer les engagements d'ouverture des marchés souscrits
lors des négociations 2000. Une liste détaillée des éléments
nécessaires à l'établissement d'un marché de l'assurance
ouvert et concurrentiel figure en annexe. Cette liste est tirée d'un
document de travail, "Pro-competitive Regulatory Principles for Insurance",
rédigé et adopté le 1er juillet 1999 par le Financial Leaders
Working Group - Insurance Evaluation Team.
Établissement
Les négociations de 1997 ont amené des améliorations significatives
en donnant aux assureurs non-résidents la possibilité de s'établir
sur les marchés étrangers et d'y développer leur présence
commerciale. Nous pensons que, entre pays de l'OMC, les assureurs étrangers
devraient bénéficier du même droit d'accès aux marchés
nationaux de l'assurance que les assureurs locaux. Ce droit devrait leur être
accordé quelle que soit la forme juridique de leur établissement,
filiale, succursale, ou autre, à condition que cette forme juridique
soit reconnue dans leur État d'origine. Les intermédiaires devraient
bénéficier du même droit.
Afin d'assurer à
tous un traitement égal, les prescriptions discriminatoires en matière
de capital et de publication d'états financiers devraient être
supprimées, de même que toute restriction au transfert du personnel
clé des entreprises.
Le droit de s'établir
et d'exercer des activités concurrentielles devrait également
comprendre :
- l'élimination
des obstacles à la participation majoritaire au capital et au contrôle
des coentreprises et des filiales ;
- l'élimination
des obstacles à l'expansion sur le marché de l'assurance, notamment
sous forme de diversification ; et
- la protection des investissements
existants.
Fourniture de services
au-delà des frontières
Les restrictions indues à la fourniture au-delà des frontières
de services financiers impliquant d'importants risques industriels et commerciaux
devraient être éliminées, car les bénéfices
du commerce de ces services devraient pouvoir être réalisés
sans qu'un établissement effectif soit exigé. Les assurés,
dans ce domaine, jouissent normalement d'un degré de sophistication financière
qui fait que le niveau de protection des consommateurs requis dans le pays hôte
peut être inférieur à ce qu'exigeraient normalement des
risques "de masse". Cette forme de libéralisation devrait tout
particulièrement être recherchée dans le domaine des assurances
maritimes, aériennes et de transport, des gros risques de la construction
et de l'assurance crédit, compte tenu de son caractère international.
Comme nous l'exposons ci-dessous plus en détail, la réassurance
devrait également bénéficier d'une telle libéralisation.
Réassurance
Il existe actuellement, dans plusieurs États membres de l'OMC, une liberté
considérable en matière de fourniture transnationale de services
de réassurance. D'importants obstacles persistent cependant dans de nombreux
pays, qui ne se limitent nullement à certaines régions ou à
certains stades de développement économique. Des pratiques discriminatoires
sont présentes dans le domaine de la réassurance aussi bien dans
certains pays où ce secteur figure parmi le plus développés,
et où les dépenses en assurance sont les plus élevées
par tête, que dans nombre de pays moins développés.
Il est particulièrement
important, dans ce secteur, de progresser vers une plus grande libéralisation,
et non de s'en tenir aux engagements de statu quo pris lors des premiers cycles
du GATS. Contrairement à l'assurance directe, pour laquelle les préoccupations
nationales de protection des consommateurs méritent d'être prises
en compte, la réassurance concerne exclusivement des gestionnaires professionnels,
et le nombre de participants et de transactions ne peut être, même
après une libéralisation accrue, si grand qu'il excède
les capacités d'un contrôle prudent de la solvabilité, à
condition qu'il soit mené de manière non discriminatoire. En outre,
la réassurance est, ou devrait être, l'un des principaux mécanismes
de développement de la capacité de souscription nationale et de
groupement du risque ou d'amortissement des effets sur l'économie nationale
de dommages résultant de catastrophes naturelles. Compte tenu de ces
facteurs, la réassurance est l'un des secteurs où des progrès
rapides vers la reconnaissance mutuelle des normes de contrôle sont les
plus justifiés, et où ils devraient être réalisables.
Les négociations
GATS 2000 devraient notamment s'attacher, en matière d'obstacles directs
et indirects, à traiter des questions suivantes :
- suppression des cessions
obligatoires ou des préférences accordées aux réassureurs
nationaux, qu'ils soient privés ou publics;
- suppression de l'obligation,
pour les réassureurs souhaitant fournir des services de réassurance
dans un pays étranger, d'y établir ou d'y fournir des services
d'assurance directe;
- réduction des
obligations de dépôt ou de constitution de fonds excédant
les normes prudentielles applicables de fait en cas de réassurance
équivalente de source nationale; et
- suppression des normes
en matière de crédit pour réassurance et des autres normes
comptables applicables aux cédants porteuses d'une discrimination de
fait à l'encontre de la fourniture de services de réassurance
par des assureurs étrangers.
En plus de la libéralisation
de la réassurance transnationale, les négociations 2000 sur les
services financiers devraient avoir pour objectif de confirmer le droit des
investisseurs étrangers d'établir leur présence sur le
marché de la réassurance, sous la forme d'une entité détenue
à 100 % ou de toute autre participation commerciale, et d'exercer une
activité concurrentielle au moyen des mêmes formes d'établissement
que les entreprises locales, et ce dans tous les pays de l'OMC.
Intermédiaires
Le rôle central joué par les professionnels de l'intermédiation
en assurance n'a pas été suffisamment reconnu. Non seulement ils
aident souvent les assurés à trouver les moyens les plus efficaces
en termes de coût de gérer le transfert de risque, mais leur action
dans le domaine des techniques de gestion du risque et de la fourniture de services
destinés à réduire l'exposition au risque des entreprises
apporte une contribution essentielle à la croissance économique.
En conséquence, les restrictions indues au droit d'établissement
des intermédiaires en assurance étrangers devraient être
éliminées et ils devraient être autorisés à
s'établir sous la forme d'une entité détenue à 100
% ou de toute autre participation à une entreprise. Il est important
que les intermédiaires en assurance étrangers puissent concurrencer
les intermédiaires locaux sur un terrain de jeu égal. Les restrictions
indues aux placements d'assurance transnationaux et multinationaux devraient
aussi être éliminées et les intermédiaires en assurance
devraient avoir le droit de placer les risques sur les marchés les mieux
adaptés, avec un contrôle prudentiel uniquement fondé sur
des critères de qualité objectifs, et non sur la nationalité
de la garantie.
Commerce électronique
ICC reconnaît l'importance croissante du commerce électronique
et les possibilités qu'il offre de faciliter les échanges internationaux
de services. Le commerce électronique ne constitue pas un nouveau type
de commerce, mais une nouvelle méthode commerciale. Il est automatiquement
international et les services qu'il fournit sont disponibles partout dans le
monde. Son potentiel en matière d'encouragement des échanges transnationaux
est donc important. Du fait de la nature internationale du commerce électronique,
il existe un danger de conflit de souveraineté, qui doit être évité
par l'instauration d'un cadre réglementaire n'entravant pas cette méthode
commerciale, tout en assurant une protection efficace des consommateurs et un
contrôle adéquat de la solvabilité.
Libéralisation
progressive
Les marchés de l'assurance des différents pays membres de l'OMC
sont inégalement développés et ICC reconnaît par
conséquent que les objectifs de libéralisation qu'elle a exposés
peuvent devoir être introduits progressivement sur des périodes
transitoires appropriées dans certains pays, notamment en voie de développement.
Ces périodes varieront en fonction du marché local et des cadres
juridique, réglementaire et administratif de chaque pays. Il pourrait
être bon que certaines étapes de la libéralisation soient
mises en œuvre avant d'autres. Les pays développés devraient
soutenir, au sein de l'OMC et d'autres organisations, les programmes de développement
des capacités destinés à aider les pays intéressés
à créer les conditions nécessaires à l'application
pleine et entière des engagements de libéralisation. Les gouvernements
devraient cependant inclure dans les négociations sur les services des
calendriers de mise en œuvre des engagements de libéralisation,
qui devraient être aussi serrés qu'il sera raisonnablement possible
compte tenu de la situation particulière de chaque pays membre.
Conclusion
L'annexe du GATS sur les services financiers contient une série d'engagements
qui tiennent compte des exigences ci-dessus et elle devrait être adoptée
par chacun des membres de l'OMC, à titre d'engagement minimum.
ICC se félicite de
cette occasion d'exposer les objectifs qui devraient être poursuivis dans
les négociations GATS 2000. Des progrès significatifs ont déjà
été accomplis grâce à l'accord sur les services financiers
de 1997, qui a établi un cadre dans lequel notre objectif d'une libéralisation
accrue devrait pouvoir être atteint.
Document 113-2/16 Rev.2
25 mai 2000
ANNEXE
Éléments nécessaires à un marché
de l'assurance ouvert et concurrentiel
Guide pour l'instauration
d'une réglementation de l'assurance favorisant la concurrence
Accès au marché
et droit d'établissement
Pour la plupart des assureurs, l'établissement d'une présence
commerciale est essentielle. Les lois et les règlements devraient donc
autoriser les fournisseurs d'assurance non-résidents à établir
et à développer une présence commerciale, sous la forme
juridique de leur choix, qu'il s'agisse d'un investissement ab ovo ou de l'acquisition
d'une entreprise existante, à des conditions d'agrément leur accordant
le bénéfice du traitement national.
Mode de livraison
Les États devraient s'engager à permettre aux fournisseurs d'assurance
non-résidents et aux intermédiaires de choisir leur forme d'établissement
- succursales, filiales ou coentreprises - sur les marchés étrangers.
Ils devraient, dans ce contexte, reconnaître aux fins d'agrément
le lien entre un assureur non-résident et sa société mère.
Les sociétés non-résidentes devraient être libres
d'entrer sur le marché sous le nom de leur choix.
Limites à la
participations étrangère
Les États devraient s'engager, à titre de minimum absolu, à
permettre aux fournisseurs d'assurance étrangers de détenir des
participations majoritaires de 51 % dans les compagnies d'assurance locales,
et ce avant une date précise. Les intermédiaires étrangers
devraient également être autorisés, dans un délai
donné, à détenir des participations majoritaires de 51
% dans les sociétés d'intermédiation locales. Tout obstacle
restant à la propriété à 100 % qui pourrait exister
à la fin des négociations devrait faire l'objet d'un programme
de libéralisation progressive.
Traitement national
et concurrence égale
Toutes les normes réglementaires et administratives en matière
d'assurance devraient garantir l'absence de discrimination entre assureurs nationaux
et étrangers. Les sociétés étrangères agréées
sur le marché devraient pouvoir participer à la concurrence locale
au même titre que les sociétés nationales, y compris publiques
ou affiliées à l'État. Les pratiques anticoncurrentielles
entre sociétés d'assurance locales ou entre sociétés
locales et entreprises affiliées d'autres secteurs devraient être
interdites. L'application effective des règlements techniques et administratifs
et de la réglementation en matière de protection des consommateurs
et de solvabilité devrait être cohérente et ne pas établir
de discrimination entre les sociétés étrangères
et locales.
Règles de solvabilité
et règles prudentielles
La réglementation devrait essentiellement viser à garantir, à
titre de principal moyen de protection des consommateurs, que les établissements
satisfassent à des exigences raisonnables en matière de solvabilité
et de principes prudentiels. Dans la plupart des cas, les pouvoirs publics devraient
permettre au marché de déterminer les produits les plus efficaces,
ainsi que leur prix, dans un cadre réglementaire concurrentiel encourageant
l'innovation et la diversité de l'offre.
Des règles et des
procédures appropriées, non discriminatoires à l'encontre
des assureurs et des intermédiaires étrangers et appliquées
de manière cohérente, devraient être établies et
publiées en ce qui concerne l'identification et le traitement (y compris
la fermeture) des établissements financièrement instables.
Réglementation
transparente des monopoles restants
Dans le domaine de l'assurance, les gouvernements ont restreint les monopoles
légaux et autorisé la concurrence. La libéralisation des
marchés exige la suppression des monopoles d'État. Les monopoles
légaux qui demeurent devraient être réglementés de
manière appropriée afin d'assurer une concurrence loyale avec
les nouveaux venus sur les segments de marché libéralisés.
Il devrait notamment être interdit aux anciens monopoles d'État
d'abuser de leur pouvoir de marché.
Les fournisseurs de services
d'assurance bénéficiant d'un monopole légal devraient aussi
maintenir une séparation entre leurs comptes relatifs aux services sous
monopole et les autres. Il devrait être interdit aux monopoles de financer
leurs services concurrentiels avec les revenus de leurs activités monopolistiques.
Clause de sauvegarde
L'adoption de dispositions reconnaissant et protégeant les droits acquis,
passés et futurs, et les investissements existants des assureurs étrangers
est essentielle pour la libéralisation et assurera la disponibilité
du capital international en cas de crise du marché. Ce principe recouvre
le droit de détenir une participation majoritaire, avec en particulier
l'arrêt du désinvestissement forcé des participations acquises
conformément à un agrément réglementaire.
Cadre juridique, administratif
et réglementaire transparent
Les normes, prescriptions et codes de pratiques édictés doivent
faire l'objet d'une consultation, d'une documentation complète et d'une
mise à la disposition de tous les participants au marché. Il devrait
être remis aux sociétés d'assurance étrangères
demandant l'autorisation d'exercer une activité une note écrite
décrivant en détail les documents et les renseignements à
fournir. Cette note devrait permettre de simplifier et d'accélérer,
le cas échéant, les procédures décrites.
Afin de favoriser la concurrence,
les mesures suivantes devraient en particulier être prises :
- La réglementation
applicable aux services financiers devrait être publiée et mise
à la disposition des consommateurs et des entreprises ;
- Tous les projets gouvernementaux
de réglementation des services financiers devraient être mis
à la disposition des consommateurs et de la communauté économique
locale avant leur adoption officielle, suffisamment à l'avance pour
que tous puissent formuler leurs commentaires ;
- Les pouvoirs publics
devraient exposer les motifs de l'acceptation ou du rejet des commentaires
des entreprises et des consommateurs ;
- L'autorité publique
de réglementation, ou tout autre organe équivalent, devrait
fournir des informations aux consommateurs, sous une forme leur permettant
de se forger un jugement indépendant sur la solvabilité des
établissements financiers, et donner aux participants au marché
les moyens d'apprécier la situation financière et l'exposition
au risque des sociétés ;
- Les pouvoirs
publics devraient éliminer toute restriction à la fourniture
d'informations de sources nationales et internationales sur les services financiers.
L'organisme de contrôle
devrait être une entité gouvernementale indépendante. Les
décisions relatives aux procédures utilisées par les autorités
de réglementation/contrôle devraient être impartiales par
rapport à tous les participants et ne pas supplanter les marchés
concurrentiels. Le gouvernement devrait veiller à ce que les organismes
de contrôle des services financiers disposent de suffisamment de ressources
et d'un personnel adéquatement formé afin de faire effectivement
respecter les lois et les règlements en matière de solvabilité,
de mesures prudentielles et de protection des consommateurs.
Garantie de revenu
Afin de renforcer le système de pension "à trois piliers"
recommandé par la Banque mondiale et par l'Organisation de coopération
et de développement économiques, les assureurs du secteur privé
soutiennent la mise en place d'un mécanisme du GATS encourageant fortement
une réforme mondiale des pensions fondée sur les principes du
marché libre, avec une réglementation rationnelle et un traitement
fiscal incitant les citoyens à combler les larges brèches prévues
dans les dépenses publiques par des formes individuelles ou collectives
d'épargne et de bénéfice.
Accès aux marchés
internationaux de la réassurance
L'accès au marché international de la réassurance est nécessaire
pour toutes les gammes de produits, afin de mieux répartir les risques
de pertes, d'absorber les catastrophes et de mobiliser des capacités
suffisantes pour que les ressources du marché permettent d'éviter
toute crise. Tous les assureurs, locaux et étrangers, devraient par conséquent
avoir accès au marché international de la réassurance ;
les transactions transnationales devraient être autorisées et les
cessions monopolistiques obligatoires interdites.
L'accord à conclure
devrait :
- assurer l'élimination
de toute obligation d'investir un pourcentage minimum dans des catégories
particulières d'actifs ;
- supprimer toute restriction
à la localisation des actifs et toute obligation d'équilibrage
allant au-delà de ce que justifient les considérations prudentielles
;
- garantir la liberté
de forme des contrats de réassurance.
La réglementation
devrait autoriser les assureurs directs établis dans un pays à
prendre un crédit pour la réassurance à l'étranger,
garanti soit par une lettre de crédit, soit par un dépôt
de garantie raisonnable, soit par la constitution d'un fonds.
Liberté d'offrir
de nouveaux produits et des services concurrentiels à valeur ajoutée
La protection des consommateurs peut être assurée par des règles
de solvabilité, tout en assurant aux entreprises, dans un cadre réglementaire
concurrentiel, suffisamment de souplesse pour qu'elles puissent fournir dans
de brefs délais de nouveaux produits et services aux consommateurs. Les
mécanismes accélérant l'agrément de nouveaux produits
d'assurance, tels que les systèmes de déclaration et application,
devraient être encouragés. Des procédures d'agrément
accélérées devraient être prévues pour les
produits qui entrent dans le cadre réglementaire existant et sont disponibles
sur le marché. Aucune limite ne devrait être imposée à
la fréquence d'introduction ou au nombre de produits nouveaux de chaque
société.
Pratiques/exigences
normalisées en matière d'états financiers, de comptabilité,
de méthodes actuarielles et de formation
Ces pratiques/exigences sont largement acceptées au plan international.
L'adoption de normes facilite l'appréciation de la solidité financière
des sociétés, l'incorporation de nouvelles compétences
et les comparaisons entre compagnies. Les pouvoirs publics devraient encourager
l'adoption de normes de comptabilité et de vérification des comptes
fondées sur la reconnaissance des "meilleures pratiques" internationales.
Choix des représentants
Les assureurs étrangers devraient pouvoir nommer pour les représenter
toute personne compétente et honnête ("Fit & Proper")
domiciliée dans le pays et y résidant effectivement, quelle que
soit sa nationalité. Afin d'entrer sur le marché d'un pays et
de commencer à former la main-d'œuvre locale, les sociétés
d'assurance doivent pouvoir y maintenir le personnel étranger nécessaire
et, le cas échéant, transférer en renfort, à court
ou à moyen terme, des personnes travaillant dans d'autres établissements
d'assurance qui leur sont liés. Une politique de délivrance rapide
et libérale de visas pour les professionnels de l'assurance étrangers
est donc nécessaire à des activités concurrentielles sur
le marché local.
Périodes de transition
- libéralisation progressive
Les obstacles restants à la réalisation substantielle de l'accès
complet au marché, du traitement national et d'une réglementation
favorisant la concurrence devraient être progressivement levés,
selon un programme de transition convenu. Les États devraient prendre
l'engagement ferme d'établir, dans un délai raisonnable dûment
spécifié, le traitement national, le droit d'établissement
et des possibilités égales de concurrence. Les "francs-tireurs"
sapent les bénéfices d'un accord assis sur une large base et ne
devraient pas être tolérés.
Statu quo
Les programmes qui engagent les États à des niveaux inférieurs
à la libéralisation existante, ou qui ne comprennent pas l'engagement
de ne pas imposer de nouvelles restrictions, sont incompatibles avec les objectifs
de libéralisation de l'OMC et devraient être fortement découragés.
Commerce transnational
Toutes les parties devraient autoriser les consommateurs à acheter librement
d'un pays à un autre des produits d'assurance de fournisseurs agréés.
Les restrictions au droit des résidents locaux de se fournir auprès
d'assureurs non-résidents devraient être levées pour la
réassurance, l'assurance tourisme et les assurances maritimes, aériennes,
sur facultés et de transport. Les États devraient prévoir
d'autoriser dans un délai raisonnable la fourniture transnationale de
ces catégories de services d'assurance, vers ou depuis leur territoire.
Programmation d'autres
engagements
En ce qui concerne les pays liés par des accords bilatéraux ou
régionaux, ces accords devraient être examinés et, s'il
ressort que c'est avantageux, leurs engagements respectifs devraient être
programmés selon le principe de la NPF.
Exigences financières
Les exigences financières en matière de capital, de solvabilité,
de provisions et autres devraient être programmées sur une base
non discriminatoire.
Stabilité fiscale
L'accord devrait exiger que toute imposition future (au niveau d'un État
national ou de ses subdivisions) de l'assurance vie, de l'assurance de biens,
de l'assurance accidents, de la réassurance, des pensions, des soins
de longue durée, des rentes d'invalidité et des produits de garantie
de retraite fasse l'objet, avant son entrée en vigueur, d'une procédure
de notification bisannuelle.
Sociétés
mutuelles
Les sociétés mutuelles de services financiers ne devraient pas
être soumises à des exigences d'agrément discriminatoires
ni à d'autres obstacles à leur établissement et à
leur activité.
Amélioration
des définitions
L'USTR et la Commission de l'UE devraient vérifier avec le secrétariat
de l'OMC si toutes les gammes de produits des sociétés membres
sont actuellement couvertes par le GATS et, le cas échéant, prendre
des mesures afin de veiller à ce que toutes soient très clairement
couvertes par les dispositions de libéralisation du GATS. Parmi les produits
qui ne sont pas aujourd'hui explicitement inclus et qui devraient l'être
figurent la réassurance vie, les produits et rentes de retraite, les
cautionnements et les garanties financières, les rentes d'invalidité
et l'assurance des soins de longue durée, l'assurance santé et
frais de maladie, ainsi que des services auxiliaires tels que gestion des fonds
de pension et d'autres fonctions connexes.
Valeur commerciale
Les critères selon lesquels les associations professionnelles du secteur
privé évalueront leur soutien à l'accord de l'OMC sur l'assurance
comprendront la détermination de la qualité des offres individuelles
des pays considérés, dans le présent et dans l'avenir,
comme significatifs pour le secteur des services financiers, ainsi que la quantité
et la qualité générales des engagements et leur valeur
collective pour un accord de l'OMC sur les services financiers.
Financial Leaders Group
- Insurance Evaluation Team
Bruxelles/Washington
1er juillet 1999
- American Council of Life
Insurance
- American Insurance Association
- Alliance of American
Insurers
- Comité Européen
des Assurances
- Council of Insurance
Agents and Brokers
- Health Insurance Association
of America
- International Insurance
Council
- National Association
of Mutual Insurance Companies
- Reinsurance Association
of America
- Surety Association of
America