Aspects touchant au commerce des télécommunications et du commerce électronique
Commission des télécommunications et des technologies de l'information, 6 juin 2001

Version anglaise

ICC souhaite collaborer avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et avec ses membres   la détermination des moyens par lesquels l'OMC pourrait soutenir le développement du commerce électronique tout en assurant la participation de tous les pays   l'économie mondiale en ligne. Pour commencer ce travail, ICC préconise les objectifs de négociation suivants :

1. encourager le développement de l'infrastructure nécessaire   l'exercice du commerce électronique;
2. encourager le développement des échanges des biens et de services via le commerce électronique; et
3. prévenir la création de nouveaux obstacles au commerce électronique, pendant et apr¨s les négociations 2000 sur les services.

Le commerce électronique est un moyen nouveau et dynamique de livrer des biens et des services, et il doit donc faire l'objet d'un examen approfondi afin d'assurer pleinement la réalisation de son potentiel. Dans ce contexte, les membres d'ICC consid¨rent les commentaires et objectifs de négociation ci-dessous comme un élément du dialogue constant entre entreprises, gouvernements et autres intéressés qui se poursuivra, officiellement et officieusement, au cours des négociations 2000 sur les services et de tout nouveau round éventuel. Entre temps, des progr¨s en direction des objectifs exposés seraient extrªmement bienvenus.

Bien que des avancées importantes aient été enregistrées, il demeure un nombre significatif d'obstacles qui pourraient et devraient ªtre réduits au cours des négociations 2000 sur les services. La libéralisation, complétée par la transparence, la concurrence et la réforme de la réglementation, est essentielle pour la stabilité et la croissance économique. Les fournisseurs, l es utilisateurs et les consommateurs ont en outre tout   gagner   plus de concurrence, de choix et de commodité.

Le succ¨s des négociations de l'OMC dépendra de la participation active des pays en voie de développement. L'élimination des obstacles au commerce des biens et des services et l'application effective, dans les délais prévus, des accords relatifs aux aspects de la propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) joueront un r´le clé dans la croissance économique de ces pays et dans la capacité   saisir les opportunités numériques gr¢ce   une amélioration des infrastructures,   l'offre d'un choix plus large   un co»t moins élevé et au renforcement de l'efficacité. ICC est par conséquent fermement convaincue que la libéralisation devrait ªtre mise en …“uvre le plus rapidement possible et elle souligne qu'il est nécessaire que les négociations 2000 sur les services élargissent l'acc¨s effectif aux marchés sur une base réciproque mutuellement avantageuse, tout en reconnaissant la situation particuli¨re des pays en voie de développement.

1. Afin d'encourager le développement de l'infrastructure du commerce électronique, ICC appelle les membres de l'OMC :

•   travailler   accro®tre le nombre des participants   l'accord sur les technologies de l'information (ATI) et   redoubler d'efforts afin de conclure l'accord ATI II. Ces accords sont importants pour veiller   ce que tous les pays aient acc¨s   l'équipement et aux logiciels nécessaires pour mettre en place l'infrastructure du commerce électronique et pour y accéder ;
•   veiller   ce que les engagements d'acc¨s au marché et de traitement national nécessaires soient pris dans les secteurs liés aux infrastructures que nécessite le commerce électronique entre entreprises et d'entreprise   consommateur ; et
•   s'abstenir d'imposer de nouveaux obstacles au développement de l'infrastructure du commerce électronique.

Les télécommunications de base et les services   valeur ajoutée, ainsi que certains services financiers (syst¨mes de paiement, en particulier), constituent notamment des éléments clés de l'infrastructure du commerce électronique. Dans ces deux secteurs, les membres de l'OMC ont pris des engagements sectoriels significatifs, qui sont le fondement nécessaire de toutes les activités liées au commerce électronique dans le monde entier. Au cours des actuelles négociations 2000 sur les services, tous les membres de l'OMC devraient viser   établir des engagements plus larges et plus complets dans tous les sous-secteurs des télécommunications et des services financiers, afin d'encourager le développement de l'infrastructure indispensable au commerce électronique en particulier et au commerce mondial en général.

2. Afin d'encourager le développement des échanges via le commerce électronique, ICC appelle les membres de l'OMC :

•   continuer de rechercher une reconnaissance formelle, au sein de l'OMC, du fait que les engagements existant au titre des accords de l'organisation, dont l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'Accord général sur le commerce des services (GATS) et l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), s'appliquent au commerce électronique ;
  
  
•   convenir que la nomenclature existante du GATS devrait ªtr e suffisamment souple pour s'accommoder des progr¨s technologiques de la livraison des services. En mªme temps que les technologies évoluent, l'interprétation de la nomenclature des services fondés sur ces technologies devrait elle aussi évoluer de mani¨re   tenir compte de cette évolution. La souplesse de la classification permettra aux pays membres de l'OMC de s'assurer le bénéfice des énormes gains de productivité et économies de co»t associés   la révolution des technologies de l'information(1);
  
  
•   veiller   ce que les produits livrés par voie électronique (biens ou services) ne bénéficient pas d'un acc¨s au marché et d'un traitement national moins favorables que ce n'est actuellement le cas pour ces mªmes produits livrés matériellement ;
  
  
•   prendre des engagements significatifs d'ouverture des marchés dans tous les secteurs de services et en particulier les services qui peuvent ªtre fournis par la voie du commerce électronique, que ce soit dans un cadre transfrontalier ou pour consommation   l'étranger ; et
  
  
•   veiller   l'application effective et dans les délais prévus de l'accord relatif aux ADPIC par tous les ‰tats membres de l'OMC, actuels ou en voie d'adhésion. Avec le développement rapide des technologies numériques et des services électroniques, une protection efficace des droits de propriété intellectuelle est impérative. L'accord relatif aux ADPIC joue dans ce domaine un r´le tr¨s important, car il établit des normes minimum en mati¨re de protection accordée et de respect des droits.

3. Afin de prévenir la création de nouveaux obstacles au commerce électronique, en attendant la conclusion des négociations et au-del , ICC appelle les membres de l'OMC :

•   rechercher un engagement de statu quo afin de ne pas imposer de nouvelles restrictions qui pourraient porter préjudice au commerce électronique pendant les négociations ;
  
  
•   rechercher l'adoption des recommandations formulées dans le programme de travail de l'OMC de 1998-99 sur le commerce électronique, o¹ figure la nécessité d'éviter des obstacles inutiles   ce commerce ;
  
  
•   convenir que si des objectifs politiques légitimes exigent une réglementation nationale, cette derni¨re devra restreindre le moins possible le commerce, ªtre transparente et encourager l'ouverture des marchés ;
  
  
•   pérenniser la pratique de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques ; et
  
  
•   rechercher la poursuite du programme de travail sur le commerce électronique au sein de l'OMC.

Le r´le traditionnel de l'OMC - et de son prédécesseur le GATT - a été de réduire et d'éliminer les obstacles au commerce. C'est un r´le qu'elle peut aussi jouer pour le commerce électronique en offrant   ses membres un cadre dans lequel ils pourront négocier de nouveaux engagements en vue de réduire les obstacles existants   ce commerce et d'appliquer les engagements actuels qui le prot¨gent, par le biais du mécanisme de r¨glement des différends de l'OMC.

Il est également important que l'OMC s'attache   prévenir le développement d'obstacles au commerce électronique et que cette approche sous-tende les négociations 2000 sur les services et le lancement de tout nouveau cycle de négociations.

Les télécommunications de base, les services   valeur ajoutée et les services informatiques et connexes constituent l'infrastructure du commerce électronique. Les pays qui ne l'ont pas déj  fait devraient totalement libéraliser ces secteurs dans le contexte des négociations 2000 du GATS. ICC, forte de son action en tant que porte-parole des entreprises dans le processus d'élaboration de l'annexe du GATS sur les télécommunications et de l'accord sur les télécommunications de base, souhaite formuler ci-dessous des suggestions précises concernant ces secteurs.

ICC consid¨re que le cadre réglementaire actuel des télécommunications est mal adapté   Internet. Les services de télécommunication ayant été historiquement fournis par des monopoles appartenant   l'‰tat ou autorisés par lui, il a fallu élaborer, afin d'encourager l'évolution vers des marchés concurrentiels, une réglementation favorisant la concurrence qui s'appuyait, dans une certaine mesure, sur des r¨gles sectorielles subjectives. Le commerce électronique est nettement différent. Depuis le début, il est mené par des entreprises fortement concurrentielles opérant dans un marché ouvert et dynamique. Les membres d'ICC conviennent par conséquent que le document de référence sur les services de télécommunication de base ne s'applique pas et ne devrait pas s'appliquer aux services   valeur ajoutée, y compris les services via Internet. L'un des aspects fondamentaux d'un marché concurrentiel, sur Internet, est cependant la possibilité pour les fournisseurs de services   valeur ajoutée, y compris les fournisseurs de services via Internet, d'avoir acc¨s   l'infrastructure des réseaux publics de télécommunication et de les utiliser, comme prévu dans l'annexe du GATS sur les télécommunications. Le cadre réglementaire existant des télécommunications de base ayant été con§u dans un but spécifique adapté   une situation particuli¨re (les services de télécommunication monopolistiques traditionnellement réglementés), ICC ne soutient pas l'extension des dispositions du document de référence du GATS sur les services de télécommunication de base aux connexions   Internet et juge préférable de s'en remettre, le cas échéant,   l'application appropriée du droit de la concurrence.

Télécommunications
Les membres d'ICC consid¨rent que la libéralisation des services et des équipements de télécommunication devraient continuer d'ªtre l'un des objectifs de négociation prioritaires des gouvernements en raison du double r´le que jouent les télécommunications, en tant que secteur autonome et en tant qu'infrastructure nécessaire   la livraison ou au transport d'autres biens et services, y compris via Internet et le commerce électronique. Ouvrir les marchés des télécommunications bénéficiera aussi aux consommateurs en termes de choix plus large et de prix plus bas.

Télécommunications de base
ICC continue d'ªtre préoccupée par le fait que plusieurs pays ne respectent pas leurs engagements et que certains n'ont pas encore accepté le quatri¨me protocole. Au cours des négociations 2000 de l'OMC sur les services, le niveau de mise en …“uvre des obligations des différents pays devrait ªtre examiné en ce qui concerne les engagements d'acc¨s au marché et de traitement national ainsi que l'application du document de référence sur les services de télécommunication de base.

Pour les négoc iations 2000 du GATS, ICC souhaiterait voir des améliorations des engagements existants en mati¨re de télécommunications de base, ainsi que de premiers engagements de membres de l'OMC qui n'ont encore rien concédé dans ce domaine.

ICC propose, sur un plan général, les objectifs de négociation suivants :

Engagements plus larges d'acc¨s au marché
Plusieurs pays se sont engagés   une ouverture restreinte de leurs marchés. Les gouvernements doivent s'engager   accorder un acc¨s au marché plein et entier. Ce geste est particuli¨rement important   la lumi¨re de la convergence des services rendue possible par la technologie numérique avancée.

Dates d'application avancées
Les pays ayant pris des engagements d'acc¨s au marché n'entrant en vigueur qu'apr¨s 2001 devraient avancer leur date d'application. Bien que certains pays aient ouvert leurs marchés avant la date prévue, les engagements relatifs   un certain nombre de marchés clés ne sont programmés que pour apr¨s 2002.

Adhésion au document de référence sur les services de télécommunication de base
Pour que les entreprises se livrent   une concurrence efficace, les gouvernements devraient adhérer   l'intégralité du document de référence sur les principes de réglementation des services de télécommunication de base.

Réduction ou élimination des restrictions   la participation étrang¨re au capital
Des progr¨s significatifs en mati¨re de réduction des restrictions   la participation étrang¨re au capital ont été réalisés au cours des négociations sur les télécommunications de base, mais de telles restrictions continuent de s'appliquer dans de nombreux pays.

Engagements de pays supplémentaires
Sur les 140 membres de l'OMC, 80 ont pris certains engagements d'acc¨s au marché des télécommunications, qui couvrent les services de base ou les services   valeur ajoutée. ICC encourage tous les gouvernements   prendre des engagements significatifs d'acc¨s au marché, incluant au minimum :

• une libéralisation compl¨te dans un délai déterminé ;
• la suppression progressive des restrictions   la participation étrang¨re au capital ; et
• l'adoption de la totalité du document de référence.

Services   valeur ajoutée
Un certain nombre de pays ont pris, dans le cadre de l'Uruguay Round, l'engagement d'ouvrir leurs marchés dans le domaine de la fourniture de télécommunications   valeur ajoutée. Leur décision facilite les services d'information en ligne et de traitement des données, ainsi que le courrier électronique et le courrier vocal. ICC appelle   une libéralisation accrue de la fourniture de services   valeur ajoutée au cours des négociations 2000 sur les services, avec :

• des engagements plus larges d'acc¨s au marché, couvrant toute la gamme des services   valeur ajoutée ;
  
  
• des dates d'application avancées ;
  
  
• la réduction ou l'élimination des restrictions   la participation étrang¨re au capital ; et
  
  
• des engagements de pays supplémentaires.

Comme précédemment indiqué, les membres d'ICC conviennent en outre que le document de référence sur les services de télécommunication de base ne s'applique pas et ne devrait pas s'appliquer aux services   valeur ajoutée, y compris les services via Internet. Les membres de l'OMC devraient cependant prendre les mesures nécessaires pour prévenir les pratiques anticoncurrentielles des entreprises publiques exploitant des réseaux de télécommunication ou fournissant des services qui pratiquent des discriminations   l'encontre des fournisseurs non affiliés de services   valeur ajoutée ou de services via Internet, en contradiction avec l'annexe du GATS sur les télécommunications. L'adhésion   l'annexe garantira que tous les fournisseurs de services   valeur ajoutée, y compris les fournisseurs de services via Internet, bénéficient sans discrimination d'un acc¨s   l'infrastructure publique traditionnelle des télécommunications nécessaire   la fourniture de ces services et de l'utilisation de cette infrastructure.

Document n° 373/400 Final FR
6 juin 2001

FOOTNOTE
1. Cette souplesse de la classification ne vise que le syst¨me de nomenclature du GATS et ne s'applique pas   la classification en tant que bien ou service des produits livrés par voie électronique.