Recommandations d'ICC aux membres de l'OMC sur la facilitation du commerce
Comité des réglementations douanières et commerciales, 6 juin 2001

Version anglaise

La Chambre de commerce internationale (ICC) travaille depuis longtemps à promouvoir, au nom de la communauté économique internationale, les avantages de la facilitation du commerce - souvent qualifiée de simplification et d'harmonisation des procédures commerciales internationales et de modernisation des douanes. ICC a porté la question à l'attention des gouvernements en publiant des Principes directeurs internationaux pour les douanes et a fermement soutenu l'inscription de la facilitation des douanes à l'ordre du jour de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), lors de la conférence ministérielle de 1996 de l'OMC, à Singapour. ICC juge encourageants les progrès réalisés à ce jour par l'OMC en matière de facilitation du commerce. Afin de poursuivre ce travail et de tenir compte des réalités du commerce mondial d'aujourd'hui, ICC recommande que l'OMC concentre ses efforts sur les objectifs clés exposés dans la présente d& eacute;claration et adopte des règles multilatérales obligatoires en matière de facilitation du commerce.

Le commerce mondial aujourd'hui
La réduction des obstacles tarifaires et autres, grâce aux cycles successifs du GATT, a fait ressortir aux yeux des acteurs commerciaux les fortes contraintes pratiques qui retardent encore les transactions à de nombreuses frontières nationales. La demande de mouvements rapides de marchandises, de même que la capacité à les assurer, a été largement accrue par le transport intermodal à forfait et le commerce électronique, et se traduit par des systèmes de production et de distribution mondialement intégrés, avec des livraisons en flux tendu. Afin que ces développements portent pleinement leurs fruits, ils doivent s'accompagner d'une application rigoureuse et efficace, par les douanes et par les autres organes officiels opérant aux frontières, de contrôles simples, prévisibles et uniformes.

Les règles de l'OMC sur la facilitation du commerce et la modernisation des douanes profitent aux douanes et au commerce
Les procédures douanières ont toujours été incluses dans le champ des disciplines de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Mais la nécessité de nouvelles règles du GATT/OMC est aujourd'hui pressante dans ce domaine, du fait des développements exposés ci-dessus. Au plan national, la modernisation de l'administration douanière favorise le commerce, l'investissement et la croissance économique, mais la modernisation des douanes des partenaires commerciaux du pays est nécessaire pour que ce dernier puisse profiter pleinement des avantages commerciaux en jeu. Alors que le monde évolue vers une libéralisation accrue du commerce, la modernisation des douanes est de plus en plus importante pour tout pays désireux d'attirer des investissements étrangers directs. La modernisation des douanes aidera notamment beaucoup les pays en voie de développement dans leurs efforts de promotion des exportations visant à ouvrir à leurs petites et moyennes entreprises les marchés mondiaux les plus recherchés et les plus concurrentiels.

Des règles de l'OMC sont nécessaires pour une réforme cohérente
Un engagement politique en faveur de règles multilatérales mutuellement contraignantes sur la facilitation du commerce, administrées par l'OMC, donnerait à la réforme une direction cohérente et bénéficierait à toutes les parties aux transactions internationales. Ces règles devraient s'appuyer sur les principes de non-discrimination, de transparence et de restriction minimale du commerce de l'OMC et renforcer les disciplines établies par les accords existants de l'OMC. Elles devraient également faire fond sur le travail de facilitation mené par d'autres organisations telles que l'Organisation mondiale des douanes (OMD), le Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et le commerce électronique (UN/CEFACT), l'Organisation maritime internationale (OMI), l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et ICC. L'adoption de la convention révisée de Kyoto de l'OMD devrait être encouragée, car elle contient plusieurs éléments clés en matière de facilitation du commerce qui pourraient être utilisés dans un futur accord de l'OMC sur la question.

ICC recommande en particulier que l'OMC analyse l'effet sur le commerce des contrôles liés aux douanes et les réduise, le cas échéant, en tenant compte des objectifs clés suivants :

• transparence des pratiques douanières, avec des procédures et des règlements faciles d'accès, y compris une procédure de recours indépendante et économique contre les décisions des douanes, ouverte à tous les importateurs ;
• délivrance aux négociants légitimes d'autorisations permettant de franchir les frontières nationales avec le minimum de formalités, et utilisation de déclarations antérieures à l'arrivée de la marchandise et de vérifications comptables a posteriori, afin de permettre aux douanes de concentrer leurs ressources sur le problème clé du trafic illicite ;
• mesure des délais de dédouanement aux frontières, et instauration d'objectifs afin d'encourager les pouvoirs publics à réduire ces délais ;
• utilisation de techniques douanières modernes telles que l'évaluation du risque et l'établissement de profils, afin de permettre aux administrations d'économiser directement des ressources tout en réduisant le temps de passage des frontières du commerce licite ;
• utilisation de systèmes commerciaux pour les contrôles douaniers, y compris informatique sophistiquée, Internet et systèmes d'information intégrés plus rapidement adaptables aux besoins des entreprises que des systèmes indépendants propres aux douanes ;
• adoption et application de normes internationales couvrant le processus de transaction commerciale, telles que celles des Nations unies, de l'OMD et d'ICC ;
• automatisation mondiale afin de créer un environnement sans papier, avec des données transmises par échange de données informatiques (EDI) ou par Internet
• administration des contrôles officiels aux frontières par une seule institution, de préférence les douanes ;
• prise en compte, le cas échéant, d'une " transaction intégrée sans rupture " dans laquelle une série de base de données de contrôle de l'identification peut être générée, soumise et traitée à tout moment au cours de la transaction, afin d'éviter la répétition de procédures d'exportation et d'importation traditionnellement séparées.

La réalisation de ces objectifs bénéficierait tant aux pays en voie de développement que développés en encourageant les flux d'investissement et la croissance du commerce.

< font size="3">Aide aux pays en voie de développement
L'OMC pourrait apporter une assistance accrue aux économies en voie de développement en créant un cadre dans lequel des organisations intergouvernementales telles que le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, l'OMD et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) pourraient contribuer activement au développement des capacités en matière de facilitation du commerce. Les autorités publiques et la communauté économique des pays les moins avancés devraient coopérer avec leurs homologues des pays industrialisés afin de réaliser une réforme efficace, avec des périodes de transition dûment contrôlées conformément aux règles de l'OMC. Il est impératif pour la mise en œuvre des mesures de facilitation du commerce les plus fondamentales que les pays en voie de développement reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour mettre en œuvre leurs engagements de l'Uruguay Round, pour développer les capacités humaines, institutionnelles et matérielles nécessaires au commerce et pour former les agents publics chargés de ce secteur afin qu'ils assument efficacement leurs responsabilités.

Des règles obligatoires pour simplifier le commerce mondial d'aujourd'hui
Des règles contraignantes de l'OMC se fondant sur les accords et principes existants de l'OMC, les recommandations de la convention révisée de Kyoto et d'autres instruments de facilitation tels que ceux de l'ONU et de ses institutions spécialisées, permettraient de mettre en place beaucoup des éléments clés de la facilitation du commerce, de simplifier les procédures commerciales et d'encourager des normes internationalement convenues, et bénéficieraient tant aux gouvernements qu'aux entreprises de tous les pays membres de l'OMC. À cet effet, il est essentiel que l'OMC et les organisations telles que l'OMD et l'ONU travaillent ensemble à établir le cadre nécessaire au sein de l'OMC et à atteindre les objectifs que sont, pour les négociants, les économies de temps et d'argent, pour les fabricants, des produits moins coûteux, pour les consommateurs, des prix plus bas et, pour les douanes, une collecte plus facile des recettes fiscales et une meilleure surveillance des cargaisons à haut risque.

Document n° 103-32/91
6 June 2001