La libéralisation des services postaux
Groupe de travail d'ICC sur les services postaux, novembre 2001

Version anglaise

Introduction

La réforme des postes est une occasion importante tant pour les pays industrialisés qu'en développement. Dans de nombreux cas, les services postaux sont les derniers services publics monopolistiques. La présente déclaration se propose de plaider " pour " la libéralisation, aussi bien dans le contexte commercial que social.

Service universel

• Il est largement admis que l'accès aux services postaux de base est un droit universel. Ce droit a été reconnu au Congrès de 1999 de l'Union postale universelle (UPU) à Pékin.
• Le service universel est essentiel au fonctionnement efficace du commerce et de l'industrie.
• Le service universel ne devrait pas être une charge financière pour l'opérateur postal.
  Si l'obligation de service universel (OSU) est une charge financière, son financement peut être envisagé sur les bases suivantes:
  • une réservation de certains services afin de protéger l'OSU;
  • un fonds de " compensation " auquel contribuent tous les opérateurs de la zone de service universel.
  Le fonds de compensation devrait refléter les véritables coûts transparents de l'OSU.
• La seconde solution a la préférence d'ICC car elle ne nécessite aucune zone réservée. Aucune des deux options, cependant, n'encourage l'opérateur à améliorer son efficacité.
• Le régulateur indépendant - indépendant tant du gouvernement que de l'opérateur postal - doit imposer au fournisseur du service universel des objectifs d'efficacité (et des pénalités) afin d'assurer la réduction des coûts de l'OSU.

Avantages de la libéralisation

• L'expérience des autres marchés des services publics montre que la libéralisation stimule la concurrence, accroît le secteur ou le marché global et ouvre de nouvelles possibilités de création d'emplois supplémentaires.
• La concurrence est le moyen le plus efficace d'améliorer la qualité et le service. Sans concurrence, la seule pression provient d'instruments de réglementation artificiels.
• La concurrence sera un élément clé du développement de meilleurs services, plus fiables et plus efficaces en termes de coût, qui répondent aux besoins des utilisateurs.
• Avec la croissance continue des communications mondiales et l'augmentation exponentielle du commerce électronique, il est essentiel que les services postaux réagissent, en tant que système à la fois concurrent et complémentaire. Ce défi ne peut être relevé que par la libéralisation des postes.
• Le maintien de la présence de monopoles nationaux crée des obstacles artificiels.
• Le succès du développement du commerce électronique exige des réseaux de distribution postale efficaces, fiables et compétitifs.

Courrier international (au départ/à l'arrivée)

• Dans un siècle qui dispose d'un réseau de communication réellement mondial, la réservation du courrier international - que ce soit au départ ou à l'arrivée - est anachronique. Il ne peut y avoir de commerce, de concurrence et de campagnes de marketing et de publicité internationaux équitables et efficaces que grâce à une libéralisation de ces deux flux de courrier.
• Historiquement, le courrier international a été réservé à l'arrivée afin de décourager la réexpédition ABA(1) (telle que définie par l'UPU) de courrier en vrac. Les " frais terminaux " ne sont plus nécessaires comme moyen de dissuasion et devraient donc être supprimés.

Publipostage

• Le publipostage, bien qu'il soit le plus ancien moyen de marketing direct, est probablement le plus ubiquiste, et interagit avec tous les nouveaux médias.
• C'est un élément clé de la génération d'une activité économique accrue.
• L'avenir du commerce électronique dépend beaucoup du traitement du publipostage.
• À l'évidence, le publipostage dépend du réseau postal pour la partie finale de la chaîne. C'est là son talon d'Achille. Sans libéralisation pour apporter la concurrence et le changement, les utilisateurs risquent de transférer leurs budgets de marketing vers d'autres médias si leurs besoins ne peuvent être satisfaits par le dernier maillon monopolistique de la chaîne de fourniture.

Lettres/objets de correspondance

• La libéralisation des services d'acheminement des lettres, en particulier de consommateur à consommateur, est potentiellement sensible.
• Un principe universel veut que la confiance du consommateur soit essentielle pour le succès d'une entreprise. Ce principe doit s'appliquer aux services postaux. S'ils ne sont pas incités à changer, à se développer et à s'améliorer, les services postaux stagneront et la confiance des consommateurs s'érodera.
• Une libéralisation complète ne peut être envisagée qu'une fois que le coût de l'OSU aura été déterminé. Ce coût ne devrait être utilisé que pour financer les dépenses impliquées par un traitement efficace de l'OSU. Il doit ensuite être utilisé avec un modèle de financement, si nécessaire, tel qu'un fonds de compensation (soumis à un réexamen régulier).

Petites et moyennes entreprises (PME)

• La majorité des pays dépendent des PME comme " moteur de croissance " de leur économie.
• De nombreuses recherches ont montré, de manière répétée, que la majorité des besoins et des objectifs commerciaux des PME peuvent être satisfaits au moyen du marketing direct.
• Le publipostage est un élément important du marketing direct. Un service de publipostage restreint, sans pression sur l'amélioration et les prix, demeurera un obstacle à l'entrée pour les PME.

Stratégie d'acquisition des opérateurs postaux

• Nous assistons actuellement à une stratégie d'acquisition prédatrice de certains opérateurs clés de services postaux. Leur désir de créer des réseaux postaux mondiaux ou internationaux doit être applaudi car il devrait bénéficier aux utilisateurs et aux campagnes internationales de marketing et de publicité. Mais de telles stratégies sont indéfendables dans le contexte d'opérateurs postaux protégeant leurs propres monopoles nationaux, et utilisant les bénéfices monopolistiques des services réservés pour financer des acquisitions dans le secteur concurrentiel.

Union postale universelle (UPU)

• ICC cherche à aider l'UPU en matière de réforme postale. À cet effet, ICC est un membre actif du groupe consultatif de l'UPU.
• Une compréhension progressive des problèmes substantiels rencontrés par l'UPU dans l'adoption de la réforme a conduit à proposer la création d'un nouveau groupe sur la réforme, constitué de tous les acteurs clés.
• ICC demande d'urgence la mise en place de ce groupe afin de travailler avec tous les intéressés à créer un environnement dans lequel la concurrence des services postaux puisse prospérer au bénéfice de tous.

Frais terminaux

• Dans le monde industrialisé, l'applicat ion d'un système de rémunération par " frais terminaux " doit être considérée comme une entente sur les prix.
• Dans un environnement de plus en plus libéral, le système des frais terminaux est un anachronisme et doit être supprimé et remplacé par la fixation de prix concurrentiels.

Conclusion

• La croissance du commerce international est mue par les marchés libéralisés. Les services postaux ne font pas exception. Cela devrait conduire à la disparition des monopoles postaux.
• La création de marchés uniques dans des zones commerciales (telles que l'UE et l'Espace économique européen) facilite le commerce international.
• Le développement de services en ligne génère des flux accrus de courrier et de colis internationaux.
• La libéralisation des services postaux, et en particulier du publipostage, stimulera les flux de courrier entre pays.
• Les services postaux sont un instrument majeur d'information, de génération des ventes et de fourniture de services de traitement. Afin d'évoluer et de répondre aux exigences des utilisateurs, ils ont besoin d'être incités à offrir plus de choix, de qualité et de prévisibilité. Cela ne peut se faire que par l'introduction de la concurrence par la libéralisation.
• Sans l'introduction de la concurrence, qui garantit le choix, les utilisateurs se tourneront vers d'autres moyens, aussi bien traditionnels que nouveaux, notamment numériques, en adaptant leurs stratégies de marketing. On ne peut, au 21e siècle, forcer que peu d'entreprises, si ce n'est aucune, à utiliser des fournisseurs de courriers non compétitifs.

Document n° 240-42/3 (F)
8 novembre 2001

Footnote :
(1) PaysA/PaysB/PaysA