Déclaration de Politique Générale

Propositions d'ICC en vue d'améliorer le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC

Rédigé par la Commission des politiques du commerce et de l'investissement

Introduction
ICC soutient fermement la décision prise à la 4ème Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Doha (Qatar), en novembre 2001, de poursuivre les négociations sur « les améliorations et clarifications » à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (MARD) de l'OMC et de convenir de ces dernières au plus tard en mai 2003.

ICC réaffirme son ferme soutien au système de règlement des différends de l'OMC, tel qu'elle l'a exprimé dans sa déclaration sur « La communauté économique mondiale et le système commercial multilatéral » (6 juin 2001). ICC considère qu'il est de la plus haute importance que les membres de l'OMC respectent strictement le rôle et l'autorité de ce système.

ICC note avec satisfaction que le système de règlement des différends de l'OMC a efficacement résolu la grande majorité des plaintes qui lui ont été soumises au cours de ses sept premières années d'existence. Ces différends ont porté sur un vaste éventail de questions, soulevées par des membres de l'OMC de tous niveaux de développement.

Le MARD : une pierre angulaire du système commercial multilatéral
Le système de règlement des différends de l'OMC est l'une des pierres angulaires de la primauté du système commercial multilatéral fondé sur des règles ; c'est aussi un outil d'ouverture des marchés garantissant que les membres de l'OMC respectent leurs engagements et assurant un traitement égal de tous ces membres.

Le système de règlement des différends de l'OMC a été créé afin d'établir un cadre juridique multilatéral permettant de résoudre rapidement les différends commerciaux entre les États membres de l'OMC, de manière à sauvegarder leurs droits et leurs obligations.

Améliorations suggérées
La communauté économique mondiale considère que le système de règlement des différends de l'OMC peut être amélioré et que ces améliorations devraient être mises en œuvre sans ouvrir de négociations inopportunes sur les dispositions de base du Mémorandum d'accord.

ICC, souhaitant apporter la contribution constructive de la communauté économique mondiale aux négociations en cours de l'OMC sur cet élément clé du système commercial multilatéral fondé sur des règles, formule les recommandations suivantes en vue d'améliorer la procédure de règlement des différends de l'OMC :
n Composition des groupes spéciaux : la composition des groupes spéciaux pourrait être améliorée en combinant des membres ad hoc choisis pour leur expertise particulière et des membres professionnels à plein temps, comme dans le cas de certains tribunaux commerciaux nationaux. La disposition de l'article 8(10) des règles existantes, qui permet au groupe spécial de comprendre au moins un ressortissant d'un pays en développement en cas de différend entre un pays développé membre et un pays en développement membre, si ce dernier le demande, est particulièrement importante pour faciliter et soutenir la pleine participation des pays en développement au système.

- Échange d'informations : en ce qui concerne l'accès aux informations disponibles, l'égalité entre les membres de l'OMC, et en particulier entre parties à un différend, pourrait être renforcée par un échange d'informations plus efficace. Ce point est particulièrement important pour les pays en développement membres de l'OMC. Les décisions des groupes spéciaux devraient être promptement rendues publiques et toutes les transactions conclues devraient être notifiées à tous les membres de l'OMC. ICC est également favorable à une déclassification générale rapide des documents, y compris la diffusion en temps voulu de l'ordre du jour et des procès-verbaux des réunions de l'OMC, des demandes adressées aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel et des rapports intérimaires des groupes spéciaux. En ce qui concerne les recours au règlement des différends et les rapports, ICC estime que, sauf lorsqu'un comité spécial décide, en concertation avec les parties, de placer tout ou partie d'un document sous le sceau de la confidentialité, toute la documentation non confidentielle devrait être déclassifiée et accessible au public. L'un des moyens d'appliquer cette recommandation serait que tous les membres de l'OMC affichent leurs demandes, à l'exception des informations confidentielles, sur les sites web de leur gouvernement - une pratique déjà suivie par certains membres de l'OMC. Les parties devraient fournir à l'OMC des copies électroniques des parties non confidentielles de leurs demandes afin qu'elles soient affichées sur le site web de l'OMC. Les procédures de l'Organe d'appel devraient en outre être publiques, car, contrairement aux groupes spéciaux, il traite presque uniquement de questions d'interprétation juridique et non de faits, et la protection d'informations confidentielles n'est donc pas normalement nécessaire.

- Prévisibilité : l'un des points forts du système de règlement des différends de l'OMC réside dans sa contribution à la sécurité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral. Afin de garantir et d'améliorer les résultats à cet égard, il est essentiel que les recommandations et décisions des groupes spéciaux n'accroissent ni ne diminuent les droits et obligations des pays membres énoncés dans les accords de l'OMC, conformément à l'article 3 du MARD. Les membres seront plus disposés à faire les concessions difficiles et sensibles nécessaires pour parvenir à un accord lors des négociations de l'OMC s'ils ont la certitude que ces concessions ne seront pas étendues par les groupes spéciaux.

- Durée de la procédure : le système de règlement des différends de l'OMC a également pour caractéristique essentielle - et pour clé de son efficacité, aux yeux de la communauté économique mondiale - de produire rapidement des résultats. De ce point de vue, ICC recommande fermement que la durée de la procédure établie par le MARD reste aussi courte que possible, tout en admettant que cette durée dépend souvent plus du temps nécessaire aux parties pour parvenir à un accord sur les différentes étapes de la procédure (autrement dit le choix des membres des groupes spéciaux) que des règles mêmes du MARD. Actuellement, il n'existe guère d'incitations pour empêcher les membres de l'OMC de faire traîner la procédure en longueur. Face à la perspective d'un règlement demandant trois à six ans, les membres et leurs milieux commerciaux intéressés peuvent recourir à d'autres options, moins désirables. La procédure pourrait être accélérée si les groupes spéciaux décidaient des questions de procédure avant d'en venir aux questions de fond.
- Application : ICC est favorable à la clarification des procédures visant à établir si les mesures d'application mises en œuvre sont conformes aux exigences des décisions des groupes spéciaux. ICC exprime sa ferme opposition à tout mesure rétroactive appliquée directement à des parties privées (comme dans l'affaire dite du « cuir australien »).
- Ressources : étant donné le large recours au système de règlement des différends de l'OMC par ses pays membres, et l'augmentation probable des demandes dans le futur, ICC recommande d'envisager une augmentation des ressources et des services de soutien relatifs au MARD au sein du secrétariat de l'OMC, de manière à améliorer l'efficacité du système.
- Pays les moins avancés : en ce qui concerne les problèmes et difficultés particuliers des pays les moins avancés (PMA), les améliorations du MARD devraient viser à faciliter et à soutenir la pleine participation de ces pays au système.

Mise en œuvre plutôt que compensation/rétorsion
ICC note que la mise en œuvre des décisions rendues dans le cadre du MARD n'est pas assurée. Les membres perdants peuvent exercer leurs droits en fournissant une compensation aux gagnants, ou accepter la rétorsion. Celle-ci est un dernier recours fâcheux, car elle accroît plus qu'elle ne réduit les restrictions au commerce. Bien qu'elle ait été employée relativement rarement, la menace de rétorsion peut être déstabilisante dans les cas qui impliquent d'importants volumes d'échanges. ICC estime que les membres devraient envisager d'autres méthodes pour encourager la mise en œuvre des décisions ou prévoir d'autres formes de réparation pour les membres qui ne peuvent profiter de leur victoire. Malgré l'importance de la rapidité des résultats, évoquée ci-dessus, ICC considère que les parties à un différend devraient être en droit de suspendre la procédure afin de parvenir à un règlement négocié, de manière à réduire les cas de rétorsion et à économiser les ressources des groupes spéciaux.
L'une des éventuelles conséquences indésirables de la rétorsion est que le bon fonctionnement et la stabilité du système commercial multilatéral risquent, dans une certaine mesure, d'être mis en danger, du fait de l'impact économique substantiel des mesures de rétorsion autorisées ; ces mesures ont aussi le potentiel de fausser le commerce, notamment quand la rétorsion affecte un secteur autre que celui sur lequel porte le différend.

En cas de désaccord sur la question de savoir si les parties se sont conformées au rapport du groupe spécial, ce point devrait être réglé préalablement (article 21.5 du MARD de l'OMC), avant qu'il soit recouru à la compensation ou à la suspension de concessions.

Il peut être utile de prévoir la possibilité de demander à un groupe spécial de l'OMC d'effectuer - en dehors du cadre de la procédure de suspension de concessions - une estimation indépendante du montant du dommage causé par les actions des pays membres qui ne respectent pas les règles de l'OMC. Cela faciliterait les négociations sur la compensation et encouragerait le recours à cette dernière méthode plutôt qu'à la rétorsion.

En ce qui concerne la rétorsion, ICC propose :
- que la nécessité de protéger les exportateurs qui pourraient sinon subir un préjudice du fait de l'imposition soudaine de mesures de rétorsion soit prise en considération ; et
n qu'une procédure accélérée soit créée afin d'établir si l'on peut considérer qu'un membre de l'OMC, après que des mesures de rétorsion ont été appliquées, se conforme au rapport du groupe spécial.

Conclusions
L'un des objectifs clés de toute amélioration ou clarification du système de règlement des différends de l'OMC devrait donc être d'assurer, quand des procédures formelles deviennent inévitables, que les décisions de l'OMC soient pleinement et promptement appliquées. Les membres de l'OMC devraient peser plus soigneusement leur choix de déposer ou non une plainte, et devraient de plus en plus recourir à la médiation et à l'arbitrage pour le règlement des différends.

La Chambre de commerce internationale
ICC est l'organisation mondiale des entreprises. Elle est l'unique porte-parole reconnu de la communauté économique à s'exprimer au nom de tous les secteurs et de toutes les régions. ICC défend un système international de commerce et d'investissement ouvert, ainsi que l'économie de marché. Cadres et experts de ses sociétés membres travaillent à formuler le point de vue de la communauté économique, tant sur de grands problèmes touchant aux politiques du commerce et de l'investissement que sur des sujets techniques et sectoriels essentiels. Fondée en 1919, ICC fédère aujourd'hui des milliers de sociétés et d'associations, dans plus de 140 pays.

Document 103 / 235 rev 2 final FR
7 mars 2003 SB/am