Code international ICC sur le parrainage
Commission du marketing, publicit et distribution, 1992

English version

Introduction

Le parrainage est devenu l'une des principales sources de financement des manifestations ou vnements, locaux, rgionaux, nationaux ou internationaux, qui sont lis au sport, l'art, l'environnement, aux mdias , aux projets humanitaires ou sociaux, l'ducation et tout autre domaine.

Le parrainage permet galement aux entreprises et aux organisations de toutes natures de diffuser, sous une forme satisfaisante pour le consommateur, un message de porte gnrale li une manifestation de ce type.

Bien que le parrainage fasse partie intgrante de la stratgie commerciale de l'entreprise, il se distingue de la publicit aussi bien que du mcnat sans contrepartie, quant ses objectifs, son message et son contrle. Le parrainage est bnfique au grand public en ce qu'il permet l'organisation d'vnements et d'activits qui n'auraient pas t possibles autrement. Un parrainage russi bnficie donc toutes les parties concernes : parrains, organisateurs, mdias, parrains, participants et grand public.

Le Code de la CCI sur le parrainage fixe les principes de base et les rgles qui assurent que le parrainage est organis de manire saine et loyale de faon s'exercer dans l'intrt de toutes les parties concernes.

Le prsent Code, conu comme instrument d'autodiscipline dans le cadre des lois nationales et des rgles internationales, est galement destin complter cette autodiscipline dans le ou les pays concerns.

Ce Code a t galement conu pour fournir aux parties une interprtation qui les aide clarifier les incertitudes susceptibles d'apparatre et pour servir de rfrence aux parties, aux tribunaux et aux arbitres lors de diffrends relatifs au parrainage.

Champ d'application du code

Le prsent Code rgit tout parrainage, qu'il soit attach l'image de l'entreprise, ses marques, ses produits, ses services ou des manifestations, quelle qu'en soit la nature.

Le Code ne s'applique pas la publicit, la promotion des ventes, au marketing direct, non plus qu'aux autres secteurs dj couverts par d'autres Codes de la CCI.

Le Code ne s'applique pas davantage au financement d'oprations qui sont dpourvues d'un objectif conomique ou d'un objectif de communication, telles que les dons.

Definition

Dans le contexte du Code de la CCI sur le parrainage, les termes cls sont dfinis comme suit :

Parrainage : toute action de communication en vertu de laquelle un parrain s'engage contractuellement accorder un soutien, financier ou autre, dans le but d'associer de faon positive son image, son identit, ses marques, ses produits ou ses services l'vnement, l'activit, l'organisation ou l'individu qu'il soutient.

Parrain : toute socit ou personne morale apportant un soutien, financier ou autre, l'vnement, l'activit, l'organisation ou l'individu qui fait l'objet de l'action de parrainage.

Parrain : toute personne, physique ou morale, bnficiant du soutien direct ou indirect d'un parrain dans le cadre d'une action de parrainage.

Public : individus ou organisations viss par une action de parrainage.

Tous les autres termes de marketing utiliss dans le Code so nt dfinis conformment aux autres Codes prcdemment promulgus par la CCI.

Principes de base

1. Le parrainage doit tre honnte, vridique et conforme au droit et aux principes de concurrence loyale gnralement admis dans les relations commerciales

. 2. L'expression et la mise en oeuvre du parrainage doivent reposer sur les principes de loyaut et de bonne foi entre toutes les parties.

3. Le parrainage doit s'appuyer sur des obligations contractuelles entre les parties. Le parrainage doit se prsenter comme tel et ne doit pas induire en erreur.

4. Toute personne morale dont l'activit commerciale n'est pas interdite a le droit de parrainer des activits, des vnements ou des programmes de toute nature, et d'assigner divers objectifs ce parrainage, sous rserve que les actions de parrainage choisies obissent aux principes de loyaut et de bonne foi noncs dans ce Code et dans les autres Codes d'autodiscipline.

Régles

Article 1 : Clart et exactitude

Le parrainage et toutes les actions de communication qui s'y rattachent doivent tre clairs et exacts pour ce qui a trait aux personnes et aux organisations qui y sont parties prenantes et pour ce qui touche aux droits, de toute nature, ou aux autres privilges accords au parrain.

Article 2 : Autonomie

Le parrain doit respecter l'autonomie du parrain dans la conduite de son activit et dans la gestion des biens dvolus cette activit ; en contrepartie, le parrain se doit de remplir les objectifs dfinis dans le contrat de parrainage.

En particulier, lorsque le parrainage fait appel aux activits intellectuelles ou aux qualits cratives du parrain, la libert de cration de ce dernier doit tre respecte.

Article 3 : Imitation et confusion

Les parrains et les parrains, de mme que les autres personnes physiques ou morales impliques dans une action de parrainage donne, doivent viter d'imiter la reprsentation d'autres actions de parrainage lorsqu'une telle imitation serait de nature induire en erreur ou prter confusion, et ce, mme si les actions imites concernent des produits, des entreprises ou des vnements non concurrents.

Article 4 : Co-contractants

Le parrain doit veiller particulirement respecter le contenu - artistique, culturel, sportif ou autre - propre l'activit ou l'organisation parraine ; il doit viter d'abuser de sa situation pour porter atteinte l'identit, la dignit ou la rputation du parrain.

Le parrain ne doit en aucun cas ternir, dformer ou dgrader l'image du parrain o les marques que possde ce dernier, ni compromettre la notorit ou le crdit que ces marques ont acquis.

Article 5 : Public

Le public doit tre clairement inform qu'un vnement, une activit, un programme ou une personne donn font l'objet d'une action de parrainage.

Le message du parrain ne doit pas dlibrment heurter les convictions religieuses, politiques ou sociales du public vis, non plus que son ventuelle dontologie professionnelle. Cette rgle ne peut conduire restreindre le soutien que souhaite apporter le parrain des activits artistiques ou culturelles qui sont juges d'avant-garde ou porteuses de controverses ; rciproquement le parrain ne peut y trouver engagement ni encouragement exercer une quelconque censure sur l'expression du parrain.

Article 6 : Enfants et jeunes

Tout parrainage qui s'adresse aux enfants et aux jeunes ou qui est de nature les influencer doit viter de tirer profit de la crdulit naturelle des enfants et du manque d'exprience des jeunes, de porter un prjudice mental, moral ou physique des enfants ou des jeunes et de mettre l'preuve leur loyaut envers leurs parents ou envers ceux sous la responsabilit de qui ils sont placs.

Article 7 : Patrimoine artistique et historique

Le parrainage ne doit jamais tre pratiqu de faon mettre en danger des lments du patrimoine culturel, artistique ou historique.

Toute action de parrainage dont l'objectif est de sauvegarder, de restaurer, d'entretenir ou de faire connatre des lments du patrimoine culturel, artistique ou historique doit respecter le caractre d'intrt public qu'ils prsentent.

Article 8 : Parrainage multiple

Lorsqu'une activit ou un vnement exige ou permet que coexistent plusieurs parrains, les contrats et accords individuels doivent prciser clairement les limites, obligations et droits respectifs de chacun des parrains (qui doivent tous en tre informs).

L'attention du parrain doit tre appele sur la ncessit de ne pas remettre en cause l'quilibre ainsi dfini entre les parrains. De manire plus particulire, chaque membre d'un groupe de parrains doit respecter scrupuleusement les domaines d'action qui ont t dfinis, ainsi que les oprations de communication qui lui sont imparties, en s'abstenant de toute interfrence susceptible d'altrer de manire dloyale l'quilibre entre les contributions des diffrents parrains.

Le parrain doit informer tout parrain intress le parrainer dans l'avenir des ventuels parrains avec lesquels il est dj engag. Il ne doit pas accepter de traiter avec un nouveau parrain sans le consentement pralable des parrains avec lesquels il est dj li contractuellement.

Article 9 : Parrainage la tlvision, la radio, au cinma

Le contenu et la programmation d'une mission parraine ne doivent pas tre influencs par le parrain de manire porter atteinte la responsabilit, l'autonomie ou l'indpendance ditoriale du producteur ou du diffuseur de l'mission.

Les programmes parrains doivent tre clairement identifis comme tels par le nom et/ou le logo du parrain au dbut et/ou la fin du programme.

Il convient de veiller soigneusement viter toute confusion entre le parrainage d'un vnement ou d'une activit et le parrainage de la retransmission de cet vnement ou de cette activit par la tlvision, la radio ou le cinma.

Article 10 : Parrainage et environnement

Le parrain et le parrain doivent prendre en considration l'impact possible de leurs actions de parrainage sur l'environnement au moment o ils dfinissent, organisent et mettent en oeuvre leur opration de parrainage.

Tout message de parrainage se prvalant, mme partiellement, d'un impact positif (ou d'un moindre impact ngatif) sur l'environnement, doit pouvoir faire l'objet de justifications quant aux avantages rels qui peuvent tre attendus de l'activit parraine.

Les parties doivent respecter les principes dfinis dans la "Charte des entreprises pour un dveloppement durable", de la CCI.

Tout message publicitaire relatif une action de parrainage doit se conformer aux principes dfinis dans le Code de la CCI en matire de publicit faisant rfrence l'environnement.

Article 11 : Application

Ce code d'autodiscipline doit tre appliqu, dans tout pays par les institutions existantes ou cres cet effet ; l'chelle internationale, la tche de veiller l'application du code revient au Jury international de pratiques de Marketing de la CCI dans l'un des trois cas suivants :

1. il n'existe aucune institution nationale d'autodiscipline
2. les parties en conviennent ainsi
3. les parties ressortissent des pays diffrents.

Publication n 523
ISBN 92-842-2156-0

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