Table des matières

Préface

Avant-propos

Partie I : Recommandations aux gouvernements et aux organisations internationales
Recommandations en faveur de la coopération internationale

MESURES NATIONALES
Mesure préventatives
Mise en oeuvre
Audits

COOPÉRATON INTERNATIONALE ET ASSISTANCE JUDICIAIRE
Mise oeuvre de la Convention et de la Recommandation de l'OCDE
Coopération en vue de l'application de la loi
Rôle des institutions financières internationales

Partie II : Règles de conduite pour combattre l'extorsion et la corruption
INTRODUCTION
PRINCIPE DE BASE
RÈGLES DE BASE

Partie III :Suivi et promotion des règles par la CCI

PRÉFACE

La Chambre de commerce internationale note avec la plus grande satisfaction que depuis la publication des « Révisions de 1996 des règles de conduite de la CCI », de nets progrès ont été accomplis en matière de lutte contre l'extorsion et la corruption dans les transactions commerciales internationales. Plus important encore, la « Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers » (dite ci-après Convention de l'OCDE) a été signée par 34 pays, le 17 décembre 1997 à Paris, et est entrée en vigueur le 15 février 1999. Afin d'assurer une application efficace et cohérente de cette convention, l'OCDE a instauré un programme de suivi, qui porte également sur le respect de sa « Recommandation révisée ». Cette dernière demande entre autres instamment aux pays membres de l'OCDE de refuser la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers. Un processus de suivi efficace est essentiel pour le succès de la convention.

D'importantes initiatives contre la corruption ont également été lancées par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'Organisation des États américains, le Conseil économique du bassin Pacifique, la Global Coalition for Africa et les Nations unies. Plusieurs des actions proposées en 1996 par la CCI dans ses « Recommandations aux gouvernements et aux organisations internationales » sont donc désormais en cours - mais il reste encore beaucoup à faire.

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour s'attaquer avec plus de détermination à l'autre versant de la corruption : l'extorsion pratiquée par des agents publics étrangers. À cet effet, les gouvernements nationaux doivent consolider l'application de leurs lois interdisant de solliciter et de toucher des pots-de-vin, ainsi que d'en payer. La CCI souhaiterait en outre, ainsi qu'elle l'a déjà recommandé en 1996, que l'OMC joue un rôle actif, car la corruption et l'extorsion sont à l'évidence des facteurs qui faussent gravement le commerce international.

Une attention particulière doit en outre être portée à la corruption au sein même du secteur privé. Les Règles de conduite de la CCI interdisent clairement tous les pots-de-vin, qu'ils soient versés à des parties privées ou à des agents publics. La Convention de l'OCDE ne vise quant à elle que la corruption d'agents publics. Compte tenu de l'ampleur du rôle du secteur privé dans l'économie mondiale et de la privatisation croissante des entreprises et activités étatiques, il est temps de veiller à ce que des mesures efficaces soient prises afin de contrôler la corruption entre parties privées. C'est une question à laquelle le Comité permanent de la CCI sur l'extorsion et la corruption entend consacrer d'importants ef forts. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont également reconnu la nécessité de s'attaquer à la corruption dans le secteur privé.

Aucune modification des « Règles de conduite pour combattre l'extorsion et la corruption » adoptées par le Comité directeur de la CCI le 26 mars 1996 ne s'impose. La CCI a rédigé un manuel sur les meilleures pratiques des entreprises, publié au printemps 1999, destiné à compléter ces Règles de conduite et à offrir des conseils pour l'application de la Convention de l'OCDE.
AVANT-PROPOS

En 1977, la CCI a publié un Rapport sur l'Exaction et la Corruption dans les transactions commerciales. En appelant les gouvernements, les organisations intergouvernementales et la communauté des affaires à conjuguer leurs efforts afin de lutter contre la corruption dans le commerce international, la CCI a fait à l'époque oeuvre novatrice.

Aussi le Rapport a-t-il suscité l'intérêt de plusieurs instances intergouvernementales - OCDE, Commission des Entreprises Transnationales des Nations Unies, etc. Par ailleurs, les entreprises ont été incitées à édicter ou renforcer leurs dispositions déontologiques internes en s'inspirant des Règles de Conduite pour les entreprises qui étaient présentées dans la Partie III du Rapport.

Aujourd'hui il est plus important que jamais de combattre efficacement l'extorsion et la corruption. Au début des années 90, plusieurs affaires de corruption, qui ont fait scandale, ont largement contribué à la chute de plusieurs gouvernements dans diverses régions du monde. Cette situation, si elle devait perdurer, pourrait saper le développement le plus prometteur de l'après-guerre froide, à savoir l'émergence de gouvernements démocratiques soutenant l'économie de marché dans le monde entier. Elle est particulièrement inacceptable au regard de la libéralisation des échanges de biens et de services résultant du Cycle d'Uruguay : liberté du commerce et concurrence loyale doivent aller de pair, faute de quoi des tensions accrues affecteront les relations commerciales au détriment des gouvernements comme des entreprises. Proposer ou donner un pot-de-vin constitue non seulement un délit, mais aussi un acte de concurrence déloyale qui peut faire l'objet d'une action en dommages-intérêts.

C'est sur cette toile de fond que la CCI, la principale organisation des milieux économiques au plan mondial, a décidé en 1994 de mettre à jour son rapport de 1977. Elle a créé à cet effet un Comité ad hoc sous la présidence de M. François Vincke (Belgique), Secrétaire Général, Petrofina.

La version révisée du Rapport qui est présentée ci-après réaffirme l'approche fondamentale qu'avait suivie à l'origine la CCI, à savoir la n&ea cute;cessité d'actions nationales et internationales, à l'initiative des gouvernements et des entreprises, pour instaurer une plus grande transparence dans le commerce international. Pour les uns et les autres, c'est là un défi qu'il leur faut relever.

Dans ce domaine, la responsabilité principale incombe sans aucun doute aux gouvernements, comme l'ont reconnu l'OCDE, l'Organisation des Etats Américains et les Nations Unies. C'est pourquoi dans sa première partie le Rapport recommande aux gouvernements de faire preuve de leur volonté politique de mettre en oeuvre rapidement la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et la Recommandation révisée de l'OCDE. La CCI estime particulièrement important que cette Convention et cette Recommandation de l'OCDE soient appliquées par tous les pays, y compris les pays en développement. Elle recommande à cet effet que l'OCDE établisse une liaison étroite avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) afin de promouvoir la compréhension des problèmes liés à l'extorsion et à la corruption et encourage les pays non membres de l'OCDE à participer au programme de coopération de l'OCDE.

Parallèlement, la communauté internationale des affaires doit assumer la responsabilité de renforcer ses propres efforts pour combattre l'extorsion et la corruption. Aussi la CCI présente-t-elle dans la seconde partie du Rapport les Règles de Conduite qu'elle invite les entreprises à respecter sur une base volontaire. Ces Règles sont, à bien des égards, plus rigoureuses que celles publiées en 1977. Ces dernières prohibaient seulement l'extorsion et la corruption aux fins d'obtenir ou de conserver un marché ; les nouvelles Règles interdisent l'extorsion et la corruption à quelque fin que ce soit. Ainsi les Règles couvrent-elles désormais l'extorsion et la corruption à l'occasion de procédures judiciaires, en matière fiscale et réglementaire, ou encore dans des affaires relatives à la protection de l'environnement. La CCI recommande aux gouvernements de réglementer les modalités de financement des partis politiques par les entreprises et de veiller à ce qu'elles soient dûment publiées. Par ailleurs, la mise en place par les entreprises de mécanismes pour faire respecter leurs propres codes de conduite fait l'objet d'une attention accrue dans ce Rapport.

Enfin, la CCI est consciente qu'il lui appartient d'assumer elle-même la responsabilité de promouvoir l'adoption de ses Règles de Conduite et d'en surveiller l'application. La Partie III du Rapport énonce donc les priorités assignées au Comité Permanent que la CCI a décidé de créer et qui aura principalement pour mandat d'inciter les entreprises et leurs organisations professionnelles à souscrire à l'autodiscipline comme l'un des moyens les plus efficaces pour lutter contre l'extorsion et la corruption. C'est là une approche qui a paru plus prometteuse, et mieux adaptée aux responsa bilités d'une organisation non-gouvernementale, que la constitution d'un Panel chargé de connaître des infractions présumées aux Règles, telle qu'envisagée en 1977.

PARTIE I RECOMMANDATIONS AUX GOUVERNEMENTS ET AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Recommandations en faveur de la coopération internationale

Pratiquement tous les pays interdisent clairement, aux termes de leur législation pénale de base, l'extorsion et la corruption. Eu égard à l'intérêt pour les législations pénales en ce domaine de reposer sur des normes cohérentes, chaque gouvernement devrait revoir sa réglementation en vue de s'assurer qu'en conformité avec les principes du droit national et de la jurisprudence, elle interdit effectivement que, sous quelque forme que ce soit, des pots-de-vin soient offerts, versés, sollicités et acceptés. En l'absence de pareille législation, les gouvernements concernés devraient s'attaquer à sa promulgation ; dans les pays qui interdisent déjà l'extorsion et la corruption, les gouvernements devraient renforcer leur législation.

Chaque gouvernement devrait prendre des mesures concrètes et efficaces pour promouvoir l'application rigoureuse de sa législation en la matière. La CCI se félicite aussi que l'OCDE ait demandé instamment aux gouvernements de ses Etats membres de réexaminer leur législation réprimant l'extorsion et la corruption ; il est particulièrement urgent de prendre des mesures visant la déductibilité fiscale des pots-de-vin. L'OMC devrait se saisir de ces problèmes afin de soutenir l'OCDE dans ses efforts visant la mise en oeuvre de sa Convention et de sa Recommandation.

MESURES NATIONALES

Pour faire face aux problèmes que posent l'extorsion et la corruption, les gouvernements devraient prendre les mesures ci-après, s'ils ne l'ont déjà fait, et cela conformément aux principes fondamentaux de leur droit national et de leur jurisprudence.

Mesures préventives

- Procédures de divulgation

Dans l'intérêt de la transparence, des procédures devraient être instituées prévoyant qu'un organisme gouvernemental dûment habilité soit saisi périodiquement de rapports précisant les mesures prises pour contrôler les agents de la puissance publique qui, à tous les échelons, sont impliqués directement ou indirectement dans des transactions commerciales. Ces rapports devraient être accessibles au public.

Pour les entreprises engagées dans des transactions avec un gouvernement ou avec une entreprise publique ou contrôlée par l'Etat, des procédures de divulgation devraient être établies et disposer que les autorités gouvernementales appropriées pourront, sous réserve d'en faire spécifiquement la demande, avoir accès aux informations concernant tant les agents traitant directement avec des organismes publics ou avec des représentants de la puissance publique dans le cas d'une transaction donnée, que les rémunérations auxquelles ces agents ont droit. Les gouvernements devraient garantir la confidentialité des informations, y compris des secrets d'affaires, ainsi communiqués par les entreprises.

- Réglementations économiques

En établissant leurs lois et réglementations en matière économique, les gouvernements devraient, autant que faire se peut, réduire au minimum le recours à des systèmes subordonnant l'exercice d'une activité commerciale à l'octroi d'un permis, d'une autorisation spécifique, etc. L'expérience montre que ces systèmes peuvent faciliter l'extorsion et la corruption. En effet, les décisions relatives à la délivrance de permis ou d'autorisations sont souvent prises dans des conditions telles qu'il est quasiment impossible d'en assurer efficacement le contrôle et la surveillance. Dans la mesure où ils entendent maintenir ces permis et autorisations, les gouvernements devraient prendre toutes mesures utiles pour prévenir des abus.

- Transactions avec des gouvernements et des organisations internationales

Pareilles transactions devraient être assujetties à des mesures de sauvegarde spéciales afin de limiter au minimum les risques de tentatives d'extorsion et de corruption. La procédure visant l'attribution de marchés publics pourrait prévoir que les contrats ainsi attribués seront portés à la connaissance d'une entité gouvernementale appropriée et indépendante de celle directement concernée par la transaction ; de même pourrait-on prévoir, dans la mesure du possible, une divulgation accrue au public des critères et motifs retenus pour l'attribution dudit marché. La CCI approuve la pratique qui se généralise de subordonner l'octroi de contrats publics à l'engagement par les intéressés de s'abstenir de toute pratique de corruption ; elle recommande que ces contrats comporte des dispositions appropriées pour assurer le respect des codes contre l'extorsion et la corruption qui existent aux plans international et national ou au niveau des entreprises elles-mêmes.

- Contributions politiques

Les contributions à des fins politiques peuvent donner lieu à abus, si elles ne sont pas divulguées. Les gouvernements devraient définir par voie réglementaire les modalités suivant lesquelles pareilles contributions sont permises. Lorsque le droit national applicable autorise les entreprises à financer des partis et/ou associations politiques ainsi que des personnalités politiqu es à titre individuel, les gouvernements devraient promulguer des lois prévoyant que ces contributions financières seront officiellement déclarées tant par ceux qui les versent que par ceux qui en bénéficient.

Mise en oeuvre

En conformité avec les principes fondamentaux de leur droit national et de leur jurisprudence, les gouvernements devraient :

i) mettre en place des mécanismes adéquats de surveillance et d'enquête, s'il n'en existe pas déjà ;
ii) engager des poursuites contre ceux qui, en violation des lois nationales, offrent, exigent, sollicitent ou reçoivent des pots-de-vin, et prévoir des sanctions appropriées.

Les gouvernements devraient périodiquement publier des informations statistiques ou autres relatives aux poursuites ainsi engagées.

Audits

Les gouvernements devraient, s'ils ne l'ont déjà fait, promulguer des lois prévoyant la vérification des comptes de toute entreprise dont l'activité est économiquement significative par des auditeurs professionnellement reconnus et indépendants.

COOPERATION INTERNATIONALE ET ASSISTANCE JUDICIAIRE

Mise en oeuvre de la Convention et de la Recommandation de l'OCDE
La CCI considère que la Convention et la Recommandation de l'OCDE sur la Corruption dans le cadre de Transactions Commerciales Internationales tracent utilement un cadre d'action à l'intention des gouvernements. Tous les gouvernements, y compris les gouvernements non membres de l'OCDE, devraient sans plus attendre prendre les dispositions voulues pour adhérer à la Convention et pour mettre en oeuvre la Recommandation.

Coopération en vue de l'application de la loi
Sous réserve de dispositions assurant la confidentialité requise et conformément à la Convention de l'OCDE, les gouvernements devraient accepter d'échanger - par l'intermédiaire de leurs autorités judiciaires compétentes - toutes informations concrètes et pertinentes pour l'ouverture d'enquêtes et de poursuites en matière d'extorsion et de corruption. Ils devraient également poursuivre une coopération bilatérale visant l'extorsion et la corruption, et ce sur la base de traités d'assistance en matière judiciaire et pénale.

Rôle des institutions financières internationales
Les institutions financières internationales - notamment la Banque Mondiale et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement - devraient s'efforcer d'apporter une contribution significative à la réduction des cas d'extorsion et de corruption dans les transactions commerciales internationales. Elles devraient prendre toutes mesures raisonnables pour vérifier que des pratiques de corruption n'entachent pas les projets qu'elles financent. De même, lors de la négociation d'accords de coopération avec des pays membres - pays à économie en transition, pays en développement - les instances dirigeantes et les organes coordonnant les activités de l'Union Européenne, de l'ALENA, de l'ASEAN et d'autres organisations régionales devraient s'assurer que les pays concernés ont des lois et des structures administratives appropriées pour combattre l'extorsion et la corruption.

PARTIE II REGLES DE CONDUITE POUR COMBATTRE L'EXTORSION ET LA CORRUPTION

INTRODUCTION

Ces Règles de Conduite telles que conçues par la communauté internationale des affaires sont destinées à promouvoir l'autodiscipline professionnelle. A ce titre, elles devraient bénéficier de l'appui des gouvernements. Acceptées par les entreprises sur une base volontaire, elles permettront d'une part de stimuler l'adoption de normes élevées d'éthique dans les transactions commerciales, tant entre entreprises et organismes publics qu'entre entreprises elles-mêmes ; elles aideront d'autre part très utilement les entreprises à se défendre lorsqu'elles sont exposées à des tentatives de corruption.

Ces Règles d'une nature générale sont fondées sur les pratiques commerciales qui sont tenues pour saines dans le domaine considéré. Elles sont toutefois dépourvues de force juridique. Elles ne dérogent pas aux lois nationales en vigueur et, les systèmes juridiques nationaux n'étant nullement uniformes, elles doivent être interprétées mutatis mutandis en tenant compte de ces systèmes.

La communauté internationale des affaires est hostile à l'extorsion et à la corruption sous tous leurs aspects. Elle reconnaît cependant qu'eu égard à la situation actuelle dans certaines régions du monde, la mise en oeuvre d'un programme efficace de lutte contre la corruption devra se faire par étapes. La toute première priorité devrait être de faire cesser les pratiques d'extorsion et de corruption sur une grande échelle mettant en cause des hommes politiques et des personnalités occupant un rang élevé dans l'Administration. Ce sont en effet ces pratiques qui menacent gravement les institutions démocratiques et provoquent les plus sérieuses distorsions dans les économies. Tout en désapprouvant que, pour accélérer l'exécution de certaines procédures de pure routine, des gratifications d'un faible montant soient accordées à des agents subalternes de la puissance publique, la CCI estime que pareilles gratifications soulèvent un moindre problème. Dès lors qu'ils auront maîtrisé l'extorsion et la corruption aux niveaux les plus élevés, les gouvernements ne manqueront pas de prendre les mesures voulues pour éliminer les pratiques de co rruption d'importance mineure.

PRINCIPE DE BASE

Toutes les entreprises devraient se conformer aux lois et réglementations pertinentes qui sont en vigueur dans les pays où elles sont établies et où elles opèrent, et respecter la lettre et l'esprit de ces Règles de Conduite.

Aux fins de ces Règles de Conduite, le terme "entreprise" désigne toute personne physique ou morale engagée dans une activité industrielle ou commerciale que ce soit ou non dans un but lucratif, y compris toute entité contrôlée par un Etat ou par une subdivision territoriale de cet Etat. Il couvre, si le contexte l'indique, une société mère ou une filiale.

REGLES DE BASE

Article 1 : Extorsion
Nul ne peut, directement ou indirectement, exiger ou accepter un pot-de-vin.

Article 2 : Corruption et ristournes occultes
a) Aucune entreprise ne peut directement ou indirectement proposer ou donner des pots-de-vin. Toute demande de pot-de-vin doit être refusée.

b) Les entreprises ne devraient (i) ni ristourner une fraction du paiement résultant de l'exécution d'un contrat aux employés de leur co-contractant (ii) ni recourir à d'autres pratiques - contrats de sous-traitance, bons de commande, missions de conseil etc. - pour effectuer des paiements à des fonctionnaires, à des employés, à des parents ou à des associés de leur co-contractant.

Article 3 : Agents
Les entreprises devraient prendre toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour s'assurer que :

a) toute somme versée à un agent ne va pas au-delà d'une rémunération appropriée pour les prestations fournies en toute licité par cet agent ;

b) aucune fraction d'une telle somme ne soit remise à quiconque par cet agent à titre de pot-de-vin ou autrement en violation des présentes Règles de Conduite ;

c) soit tenu un registre donnant les noms et conditions d'emploi de tous les agents auxquels il est fait appel lors de transactions avec des organismes publics ou des entreprises publiques. Ce registre devrait être à la disposition des auditeurs pour examen et, sur demande expresse, aux autorités gouvernementales appropriées et dûment habilitées, sous réserve qu'elles s'engagent à en respecter la confidentialité.

Article 4 : Comptes financiers et audits
a) Toutes les transactions financières doivent figurer clairement et exactement dans les livres comptables appropriés qui doivent être tenus à la disposition du conseil d'administration de l 'entreprise ou, le cas échéant, d'une instance équivalente, ainsi que des commissaires aux comptes.

b) Il n'y aura ni "hors livres comptables" ni comptes secrets et aucun document ne pourra être émis qui ne rapporte clairement et avec exactitude les transactions auxquelles il fait référence.

c) Les entreprises devraient prendre toutes dispositions utiles pour instituer un système de contrôle comptable indépendant qui leur permette de déceler toute transaction contrevenant aux présentes Règles de Conduite. En pareil cas, des mesures correctives appropriées devront être prises.

Article 5 : Responsabilités des entreprises
Le conseil d'administration ou tout autre organe responsable en dernier ressort de l'entreprise devrait :

a) prendre toutes mesures raisonnables, y compris l'établissement et le maintien de systèmes de contrôle adéquats afin que ne puisse être effectué par l'entreprise ou pour son compte un versement de fonds contrevenant aux présentes Règles de Conduite ;

b) vérifier périodiquement que ces Règles de Conduite sont respectées et établir des procédures pour se procurer tous rapports utiles à cette fin ;

c) engager une action appropriée à l'encontre de tout directeur ou employé qui enfreint ces Règles de Conduite.

Article 6 : Contributions politiques
Des contributions à un parti politique, à une association politique ou encore à un homme politique ne pourront être faites que conformément au droit applicable et toutes les dispositions relatives à leur divulgation publique devront être pleinement respectées. Toutes ces contributions devront être portées à la connaissance de la direction générale de l'entreprise concernée.

Article 7 : Codes internes des entreprises
Ces Règles de Conduite ont un caractère général. Les entreprises devraient donc établir le cas échéant leurs propres codes. Ceux-ci devraient respecter les Règles de la CCI et être adaptés aux conditions spécifiques dans lesquelles les entreprises exercent leurs activités. Ces Codes pourraient utilement être illustrés par des exemples concrets et comprendre des dispositions enjoignant aux employés ou aux agents qui sont exposés à des tentatives d'extorsion et de corruption, sous quelque forme que ce soit, d'en aviser immédiatement la direction générale des entreprises concernées. Les entreprises devraient formuler en termes clairs les politiques, les principes directeurs et les programmes de formation qu'elles mettront en oeuvre pour assurer l'application et le respect de leurs codes.

PA RTIE III SUIVI ET PROMOTION DES REGLES PAR LA CCI

Aux fins de promouvoir aussi largement que possible les Règles énoncées dans la Partie II et de stimuler la coopération entre gouvernements et entreprises au plan mondial, la CCI constituera un Comité Permanent sur l'extorsion et la corruption. Le Président de ce Comité sera nommé par le Président de la CCI, le Secrétaire Général de la CCI ayant la responsabilité conjointement avec les Comités Nationaux de veiller à ce que tous les membres dudit Comité soient représentatifs des pays industrialisés comme des pays en développement et que les hommes d'affaires soient adéquatement représentés parmi les membres.

Le Comité Permanent aura les principales fonctions ci-après :

1. Inciter les Comités Nationaux de la CCI à prendre rapidement toutes les mesures propres à assurer que toutes les entreprises et les organisations professionnelles, tant pluridisciplinaires que sectorielles, de leurs pays apportent un ferme soutien à ces Règles de Conduite. Les grandes entreprises à vocation internationale en particulier seront encouragées à recommander à leurs filiales d'apporter leur appui à ces Règles ou aux codes internes d'entreprises ayant un objectif similaire, et de promouvoir les Règles dans leur environnement local.

2. Rassembler par l'intermédiaire des Comités Nationaux une collection de codes de conduite internes aux entreprises et touchant les problèmes éthiques que soulèvent entre autres l'extorsion et la corruption, et s'affirmer comme un centre d'informations capable de conseiller les entreprises désireuses de formuler leurs propres codes quant aux problèmes en la matière et aux solutions à leur donner.

3. Promouvoir l'organisation par le Secrétariat International de la CCI et par les Comités Nationaux de séminaires conçus pour stimuler l'intérêt de la communauté économique internationale pour les Règles et encourager les entreprises à en débattre.

4. Inciter les Comités Nationaux à convaincre leurs gouvernements de la nécessité d'associer les entreprises, par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives, aux discussions visant à promulguer ou renforcer toute législation anticorruption, et ce dès les phases initiales.

5. Assurer la liaison avec l'OCDE, l'OMC et d'autres organisations internationales afin de présenter le point de vue de la CCI sur les progrès notés au niveau international dans la lutte contre l'extorsion et la corruption.

6. Mener dans les deux ans à venir une étude sur les politiques et procédures les plus appropriées qui ont été mises en oeuvre par la direction générale des entreprises pour minimiser les risques pour le personnel traitant d'affaires sensibles (participation aux adjudications publiques, aux opérations de privatisation, etc.) d'être exposé à l'extorsion et à la corruption.

7. Présenter à tout le moins un rapport tous les deux ans au Comité Directeur et au Conseil de la CCI sur les résultats obtenus quant à l'acceptation mondiale des Règles de Conduite et quant aux progrès enregistrés par les entreprises dans la lutte contre l'extorsion et la corruption dans le monde. Les décisions concernant la diffusion de ce Rapport appartiendront au Comité Directeur et au Conseil.

8. Revoir ces Règles à la lumière de l'expérience acquise et recommander, le cas échéant, au Comité Directeur et au Conseil les amendements à leur apporter.