Déclaration de politique générale

Recommandations d'ICC en vue d'un accord de l'OMC sur la facilitation des échanges
Rédigé par la Commission des réglementations douanières et commerciales

ICC travaille activement sur de nombreuses questions internationales, dans le but d'améliorer les procédures liées au commerce transfrontalier. La Conférence ministérielle de Singapour de l'OMC, en 1996, avait reconnu l'intérêt d'examiner la « facilitation des échanges » dans le cadre de l'OMC, et la Conférence ministérielle de Doha, en 2001, est convenue que le sujet devrait être pris en compte pour un accord de l'OMC fondé sur des règles, en référence en particulier à la modernisation des articles V, VIII et X du GATT de 1994.

Facilitation des échanges
La définition de la « facilitation des échanges » préconisée par ICC donne la priorité à l'amélioration de l'efficacité des procédures relatives au commerce transfrontalier des marchandises. Cet objectif exige l'adoption d'une approche complète et intégrée visant à simplifier les transactions commerciales internationales et à en réduire le coût, ainsi qu'à assurer que toutes les activités concernées se déroulent de manière efficace, transparente et prévisible, sur la base de normes et de bonnes pratiques internationalement acceptées. La facilitation des échanges n'implique pas seulement l'amélioration des procédures douanières, mais devrait aussi couvrir l'éventail de plus en plus large des contrôles mis en œuvre aux frontières nationales par d'autres autorités. Les procédures relatives aux produits agricoles et à la sécurité ne sont que deux des domaines où s'exercent de nombreux contrôles nouveaux et où il est impératif d'adopter une approche rationnelle, transparente et normalisée.

Le but d'ICC est d'encourager l'adoption d'un accord sur la facilitation des échanges qui bénéficie à tous les membres de l'OMC en établissant des règles mutuellement convenues couvrant les procédures commerciales qui améliorent le processus de gestion aux frontières des marchandises échangées.

Les transactions internationales englobent parfois toute une série de pays, dont certains ne sont pas forcément directement concernés par la fabrication ou l'utilisation des marchandises. Des problèmes particuliers peuvent se poser du fait du transit physique des marchandises dans les territoires en question et de l'existence ou non d'accords entre l'exportateur initial et l'importateur final. La facilitation des échanges ne concerne donc pas seulement les pays directement impliqués dans la transaction , mais aussi ceux qui lui sont indirectement liés.

L'un des rôles importants d'un Accord international sur la facilitation des échanges (AIFE) sera de définir les responsabilités des gouvernements impliqués dans des transactions complexes couvrant l'exportation, le transit et l'importation finale de marchandises.

Bénéfices
ICC est convaincue qu'un AIFE apportera des bénéfices très significatifs à tous les Membres - et en particulier à ceux qui souffrent d'une absence de prévisibilité ou de délais commercialement préjudiciables, du fait de procédures frontalières ou de transit inefficaces. Ces bénéfices résideront, plus spécifiquement, dans les éléments suivants :
- accroissement des recettes fiscales brutes,
- recouvrement plus efficace en termes de coût,
- détection plus efficace des infractions,
- amélioration de la sécurité des transactions internationales grâce à un meilleur contrôle des transactions à haut risque,
- application plus stricte et plus efficace des règlements, garantissant que toute différence de traitement des négociants sera fondée sur des critères objectifs,
-mouvements de marchandises plus prévisibles et plus rapides,
- procédures de transit plus efficaces,
- augmentation des échanges et des recettes fiscales et amélioration de la performance économique,
- procédures frontalières plus efficaces et plus prévisibles, encourageant l'augmentation des investissements étrangers directs.

Le résultat net en sera, pour les Membres, un accroissement du commerce et de l'investissement étranger direct, un renforcement de la compétitivité, une réduction globale des coûts et une augmentation des recettes publiques. (Pour plus de détails sur ces bénéfices, voir la déclaration d'ICC du 8 octobre 1999 intitulée « Libéralisation du commerce, investissement étranger direct et modernisation des douanes : un cercle vertueux ».)

C'est dans les pays en développement que l'on trouve le plus fort potentiel d'amélioration de la facilitation des échanges, et donc également les principaux bénéficiaires éventuels. Un AIFE accroîtra la capacité des pays en développement de traiter et d'augmenter leur part du commerce international, dont, dans une mesure appréciable, leurs échanges avec d'autres pays en développement. Une meilleure efficacité permettra de gérer à ressources égales des volumes plus importants d'importations et d'exportations, avec un respect accru de la conformité et des coûts moins élevés, aussi bien pour les gouvernements que pour les entreprises.

Portée de l'accord
L a prochaine Conférence ministérielle de l'OMC, en septembre 2003 à Cancún, offre l'occasion d'apporter des changements clés en matière d'efficacité de la gestion frontalière du commerce international. Il existe non seulement un énorme potentiel d'amélioration de l'efficacité des procédures commerciales internationales actuelles, mais aussi une nécessité urgente de renforcer les capacités des douanes en ce qui concerne le traitement efficace des disciplines relatives à de nouveaux domaines de contrôle potentiellement coûteux, tels que la sécurité et les produits agricoles. Des administrations douanières modernes sont par exemple opérationnellement nécessaires pour veiller à ce que les objectifs de la sécurité et de la facilitation des échanges soient intégrés, de manière à ce qu'ils soient tous deux servis. (Voir aussi la déclaration d'ICC sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, du 18 novembre 2002.)

Des engagements contraignants sont essentiels, car seule l'OMC peut garantir le soutien politique nécessaire à une amélioration durable de la facilitation mondiale des échanges.

ICC considère qu'un accord de l'OMC couvrant la facilitation des échanges devrait respecter les principes suivants :
- les règles devraient avoir un impact suffisant pour apporter une amélioration mesurable de la facilitation des échanges ;
- la mesure de l'amélioration de la facilitation des échanges, par exemple par la mesure des délais de dédouanement, est dans l'intérêt de tous les membres de l'OMC, car elle permettra de quantifier les améliorations des procédures frontalières et contribuera à en assurer la durabilité ;
- les règles devraient fixer des normes mondiales en matière de facilitation, encourager un progrès durable et apporter une assistance à l'adoption progressive de ces normes ;
- les règles devraient être non discriminatoires, et doivent se fonder sur des critères objectifs ;
- les règles ne devraient pas nuire à l'efficacité et à la fiabilité des négociants et du transport, ni imposer de coûts inutiles ;
- l'application d'un accord sur la facilitation des échanges fondé sur des règles doit être liée à une augmentation générale des bénéfices économiques et du renforcement des capacités, afin d'aider au financement d'améliorations durables dans les pays qui en ont le plus besoin ; et
- l'application des règles devrait pouvoir faire l'objet d'une évaluation objective et de mesures d'exécution au moyen des procédures de règlement des différends et d'examen des politiques de l'OMC.

ICC recommande en particulier que l'OMC travaille à améliorer l'efficacité et la facilitation en tenant compte des objectifs en matière de facilitation des échanges exposés dans l'annexe ci-joint.

Obtenir des engagements
Afin d'obtenir un accord sur une approche qui soit suffisamment ambitieuse et exhaustive pour apporter les bénéfices décrits, il est essentiel de tenir compte des besoins et des capacités de tous les membres de l'OMC. Ces derniers devraient tous souscrire à une série significative d'engagements fondamentaux qui assureront une amélioration progressive du commerce international. L'engagement devrait être pris d'évaluer la facilitation en mesurant les délais de dédouanement afin de les réduire peu à peu. Cette approche permettra d'apporter des améliorations dans le cadre des procédures et des systèmes juridiques existants.

ICC reconnaît qu'un AIFE devrait tenir compte du stade de développement et de la capacité d'application de l'accord des différents pays membres de l'OMC. Dans certains cas, il pourrait être nécessaire de prévoir une période de transition et un soutien appropriés afin de veiller à ce que les pays membres soient en mesure de mettre l'accord en œuvre et d'en bénéficier pleinement.

Renforcement des capacités
Conformément à l'engagement pris à Doha de faire de ce cycle le « round du développement », le renforcement des capacités des pays qui ne sont pas en mesure de financer l'amélioration de la gestion frontalière est essentiel.

Le renforcement des capacités ne devrait pas seulement comprendre un « package » de formation. Ce doit être un projet englobant dûment le développement des infrastructures des pays et renforçant tant les capacités que les compétences, de manière à assurer des améliorations durables. ICC préconise instamment que l'accord comprenne des engagements de renforcement des capacités fondés sur les besoins des membres, avec des financements identifiés et une coordination par l'OMC de l'activité des donateurs, afin d'assurer son efficacité et d'établir des normes communes.

Les entreprises soutiennent fermement le processus de renforcement des capacités et collaboreront énergiquement avec les organisations internationales et les administrations locales afin d'apporter leur aide à la gestion du processus de changement, ainsi que leur expertise lorsqu'elle est nécessaire. Afin de veiller à ce que les capacités produisent des bénéfices réellement durables, un système de mesure de ces bénéfices devrait être mis en œuvre.

Conclusions
Un accord sur la facilitation des échanges est fondamental pour l'établissement au plan mondial d'un processus de gestion du commerce international d es marchandises amélioré et plus efficace. Tous les pays membres de l'OMC en bénéficieront - en particulier ceux qui souffrent des procédures commerciales les moins efficaces, en raison de limitations de leurs infrastructures et de leurs capacités de gestion, ou du fait d'obstacles procéduraux imposés par des partenaires commerciaux. ICC est prête à aider l'OMC et ses pays membres à tirer pleinement parti du commerce international grâce à un accord sur la facilitation des échanges encourageant une meilleure gestion frontalière et décourageant les procédures frontalières inefficaces et artificiellement complexes ou contraignantes. Afin que toutes les parties partagent ces bénéfices, les négociations de l'OMC devraient être lancées à la prochaine conférence ministérielle de Cancún, quelles que soient les décisions prises sur les autres « questions de Singapour ». Compte tenu de l'importance des bénéfices mutuels qu'en tireront toutes les parties, il sera dans leur intérêt de commencer à appliquer les résultats d'un futur accord sans attendre la conclusion officielle du cycle de Doha sur le développement.

Document n° 104/8 Final
15 avril 2003 AS/am

Annexe : objectifs généraux d'ICC en matière de facilitation des échanges
- transparence des pratiques douanières, avec des procédures et des règlements faciles d'accès, y compris une procédure de recours indépendante et économique contre les décisions des douanes, ouverte à tous les importateurs ;
- délivrance aux négociants légitimes d'autorisations permettant de franchir les frontières nationales avec le minimum de formalités, et utilisation de déclarations antérieures à l'arrivée de la marchandise et de vérifications comptables a posteriori, afin de permettre aux douanes de concentrer leurs ressources sur le problème clé du trafic illicite ;
- mesure des délais de dédouanement aux frontières, et instauration d'objectifs afin d'encourager les pouvoirs publics à réduire ces délais ;
- utilisation de techniques douanières modernes telles que l'évaluation du risque et l'établissement de profils, afin de permettre aux administrations d'économiser directement des ressources tout en réduisant le temps de passage des frontières du commerce licite ;
- utilisation de systèmes commerciaux pour les contrôles douaniers, y compris informatique sophistiquée, Internet et systèmes d'information intégrés plus rapidement adaptables aux besoins des entreprises que des systèmes indépendants propres aux douanes ;
- adoption et application de normes internationales couvrant le processus de transaction commerciale, telles que celles des Nations unies, de l'OMD et d'ICC ;
- automatisation mondiale afin de créer un environnement sans papier, avec des données transmises par échange de données informatiques (EDI) ou par Internet ;
- administration des contrôles officiels aux frontières par une seule institution, de préférence les douanes ;
- prise en compte, le cas échéant, d'une « transaction intégrée sans rupture » dans laquelle une série de base de données de contrôle de l'identification peut être générée, soumise et traitée à tout moment au cours de la transaction, afin d'éviter la répétition de procédures d'exportation et d'importation traditionnellement séparées.