Déclaration de politique générale

Vues d'ICC sur la publication de rapports économiques, environnementaux et sociaux

Rédigé par la Commission sur le rôle des entreprises dans la société

Introduction
L'un des moyens importants dont disposent les entreprises pour faire connaître leur volonté de se comporter de manière responsable est de communiquer des informations fiables et opportunes sur leur performance économique, environnementale et sociale. La publication de rapports sur des résultats autres que financiers n'est pas un phénomène nouveau. Depuis la fin des années 1980, les entreprises ont développé leurs pratiques en matière de publication d'indicateurs non financiers, à commencer par des bilans environnementaux. Certaines entreprises, en nombre relativement restreint mais croissant, fournissent maintenant régulièrement des informations documentées sur les conséquences économiques, environnementales et sociales de leurs activités, en général sous forme de rapport annuel ou en les intégrant dans le cadre de leurs rapports financiers traditionnels.

Au vu de la tendance croissante à l'adoption d'une approche normative de la publication de rapports économiques, environnementaux et sociaux, et dans le contexte d'un débat plus large sur la pertinence de ces rapports, ICC souhaite exprimer le point de vue de la communauté économique mondiale sur les moyens éventuels d'améliorer le processus de publication des rapports, tant au bénéficie de leur auteurs que de leurs utilisateurs. ICC espère que les participants aux discussions actuelles sur les rapports économiques, environnementaux et sociaux - dont les entreprises elles-mêmes, les gouvernements, les investisseurs, la société civile, les syndicats et les agences de notation - trouveront un intérêt aux recommandations qui suivent. La présente déclaration est également destinée à encourager les entreprises qui n'ont pas encore développé la publication de rapports économiques, environnementaux et sociaux à prendre ces questions en considération, ainsi qu'à les aider à adopter une approche gérable de ces rapports.

Utilité des rapports économiques, environnementaux et sociaux
De nombreuses entreprises ont constaté que les seuls rapports financiers ne satisfaisaient plus aux besoins des actionnaires, clients, salariés, communautés locales et autres parties prenantes en matière d'informations sur leur performance organisationnelle générale. Les entreprises sont de plus en plus appelées à compléter leurs rapports financiers par des indicateurs non financiers. En rendant régulièrement compte de leur performance économique, environnementale et sociale, nombre d'entre elles espèrent renforcer leur réputation, consolider le moral de leurs salariés, attirer plus de candidats à l'emploi, s'assurer une bonne image de marque auprès du public, améliorer leur capacité de lever des capitaux et accroître au bout du compte leurs bénéfices.

Dans le domaine de la gestion, la publication de rapports peut aider l'entreprise à surveiller les progrès de la mise en œuvre de pratiques responsables et à identifier au fur et à mesure les possibilités d'amélioration. L'élaboration de rapports offre aux dirigeants d'entreprise l'occasion de mesurer l'efficacité de leurs systèmes et pratiques de gestion, d'améliorer la communication interne sur les politiques et les objectifs en matière de responsabilité de l'entreprise et de fixer des objectifs de performance.

Les entreprises utilisent aussi la publication de rapports pour faire connaître les bénéfices économiques, environnementaux et sociaux qu'apportent plus globalement leurs produits et services et leurs activités, notamment en termes de création d'emplois, de formation du personnel et de développement des ressources humaines, d'innovation technologique et de développement des produits et, au niveau le plus élémentaire, de recettes fiscales.

Rapports économiques, environnementaux et sociaux : un domaine en évolution
Dans le monde entier, les marchés offrent des exemples d'entreprises qui publient des rapports économiques, environnementaux et sociaux. Tout en appréciant ces rapports à leur juste valeur, ces entreprises et leurs parties prenantes sont conscientes que ce domaine est en pleine évolution et qu'il n'existe pas d'accord unanime sur le contenu des rapports. Le débat se développe également, tant parmi les auteurs des rapports que parmi leurs utilisateurs, sur les coûts et les avantages de la publication " officielle " - sous forme de rapport annuel - d'informations sur les conséquences économiques, environnementales et sociales de l'activité de l'entreprise. De nombreuses entreprises se demandent si les bén&e acute;fices attendus justifient les efforts et les dépenses que représente la publication de longs rapports formels.

Dans le souci de rentabiliser la publication des rapports, de très nombreuses expériences ont été menées quant à la forme de ces derniers, afin de mieux cibler les divers types d'informations destinés à différents publics. Les entreprises ont ainsi fait l'essai de rapports plus courts complétés par d'autres outils tels que la publication sur internet d'informations plus spécifiques et détaillées (par exemple sur la composition des produits ou les méthodes de fabrication).

Par ces expériences, les entreprises cherchent à dépasser les limites constatées au fil de la publication de longs rapports formels. Les lecteurs sont souvent submergés par le volume des informations publiées. Plus généralement, la crédibilité des rapports a été mise en doute, en particulier à la lumière de récents scandales touchant à la gouvernance de certaines entreprises. On pourrait aussi voir dans la multiplication de questionnaires émanant d'agences de notation et de fonds d'investissements socialement responsables le signe que les rapports officiels ne parviennent pas à satisfaire les demandes croissantes et variées des différentes parties prenantes.

Ces limites soulignent que la publication de rapports n'est que l'un des aspects de la question plus vaste de la communication de l'entreprise avec les parties prenantes et le public. Les rapports économiques, environnementaux et sociaux devraient par conséquent être considérés comme un élément du dialogue constant avec les parties prenantes et non comme un exercice isolé.

Les cadres des rapports devraient être flexibles et librement consentis
En fonction de leur situation et de leurs besoins particuliers, les entreprises développent toutes des approches individuelles de la publication de rapports économiques, environnementaux et sociaux. Pour un nombre croissant d'entre elles, l'expérience montre que, pour être efficace et économiquement performant, le processus de publication des rapports doit permettre aux dirigeants de l'entreprise de mesurer les progrès de la mise en œuvre de pratiques responsables, donner aux parties prenantes et au public une vision équitable et équilibrée des efforts et des résultats de l'entreprise en matière de bonne citoyenneté et pouvoir être géré par l'entreprise à un coût raisonnable.

Les entreprises sont fortement favorables à une publication volontaire et flexible de rapports sur leur performance non financière, considérant qu'elle s'inscrit dans leur souhait de communiquer à propos de leurs activités avec leurs parties prenantes clés comme avec l'ensemble de la société. L'expérience en matière de publication volontaire de rapports économiques, environnement aux et sociaux montre à ce jour que les entreprises ont abordé la question de manières très variées, ce qui reflète la grande diversité de la communauté économique. Cette multiplicité des réponses des entreprises devrait être respectée et encouragée en veillant à ce que la publication de rapports demeure volontaire et flexible, de manière à stimuler l'innovation et l'expérimentation, à accroître la valeur des rapports publiés et à augmenter le nombre d'entreprises participant au processus. Le fait qu'il n'existe pas de solution unique en la matière n'est pas un problème, mais au contraire un facteur positif à préserver, car la diversité et la flexibilité encourageront les entreprises à réexaminer et améliorer constamment leurs pratiques dans le domaine de la publication de rapports.

Pour ces raisons, ICC est fermement convaincue que les gouvernements et autres devraient résister à la tentation d'instaurer en matière de publication de rapports des obligations contraignantes, des cadres normalisés trop détaillés ou d'autres structures limitant la flexibilité. Une telle approche normative serait contre-productive et risquerait de nuire sérieusement à la poursuite des efforts faits par la communauté économique mondiale pour développer des pratiques innovantes, efficaces et gérables dans le domaine de la publication de rapports. Elle poserait en particulier un certain nombre de problèmes difficilement solubles, tant aux auteurs des rapports qu'à leurs utilisateurs :

Des exigences normalisées en matière de publication de rapports obligeraient les entreprises à allouer des ressources considérables à la fourniture d'informations sur des questions qui ne sont pas forcément pertinentes par rapport à leurs activités ou aux attentes de leurs parties prenantes. Pour les petites et moyennes entreprises, le respect de certaines exigences risquerait d'être irréaliste ou d'avoir des conséquences déraisonnables en termes de ressources. L'utilisation d'indicateurs " taille unique " pourrait entraîner de réelles disparités dans la valeur des informations fournies.
La tendance croissante des gouvernements à légiférer en matière de publication de rapports pourrait déboucher sur des exigences nationales ou régionales incompatibles ou conflictuelles, ce qui accroîtrait la confusion aux yeux des investisseurs et des parties prenantes. Cela pourrait aussi poser des problèmes particuliers aux entreprises multinationales dont les filiales opèrent dans des pays différents et dans des cadres extrêmement variés et dont les activités, dans de nombreux cas, ne sont comparables ni à l'intérieur des entreprises ni entre elles.
Les entreprises ne devraient pas être tenues de divulguer des informations commerciales confidentielles ou des informations pouvant laisser place à diverses interprétations et conduire à des contentieux injustifiés.
Des exigences rigides et détaillées découragera ient l'innovation et l'expérimentation des entreprises en vue d'améliorer la qualité de leurs pratiques en matière de publication de rapports. Un tel processus risquerait en outre de transformer la publication de rapports sur la responsabilité de l'entreprise en un exercice de pure forme, au lieu d'encourager les entreprises à considérer cette publication comme un processus dynamique, fondé sur l'examen et l'amélioration de leurs pratiques et de leurs résultats.
Les cadres des rapports devraient tenir compte du fait qu'il peut y avoir différentes manières de parvenir au résultat voulu. Les entreprises devraient par conséquent être encouragées à explorer une grande variété d'approches quant à la publication de rapports, afin de contribuer à développer et à mieux comprendre les bonnes pratiques et performances des entreprises. Les cadres des rapports devraient établir des objectifs plutôt que d'imposer des indicateurs précis, et laisser aux entreprises le soin de déterminer les moyens les plus efficaces pour les atteindre.
Une approche normative risquerait même de décourager les entreprises de poursuivre le dialogue avec les parties prenantes sur la question de leur responsabilité sociale et de porter l'attention nécessaire à ce qui est important du point de vue de leur activité, et de les pousser au contraire à choisir, pour respecter des obligations contraignantes en matière de publication de rapports, une approche privilégiant le plus petit dénominateur commun ou le " cochage de cases ". Des exigences réglementaires en matière de publication de rapports non financiers conduiraient ainsi presque certainement à la fourniture d'informations n'ayant que peu ou pas de valeur pour les divers groupes de parties prenantes.

Cadres internationaux pour la publication de rapports
Compte tenu de l'énorme diversité des secteurs économiques et des entreprises, le contenu des rapports économiques, environnementaux et sociaux ne peut être que variable. Plusieurs initiatives internationales ont été lancées afin d'établir des lignes directrices harmonisées sur la publication de rapports, dans le but de développer un modèle commun pour la publication volontaire d'informations sur les conséquences économiques, environnementales et sociales des activités des entreprises. Dans ce contexte, ICC considère que l'élaboration de critères de référence mondiaux, flexibles et volontaires pour la publication de rapports économiques, environnementaux et sociaux peut aider les entreprises à se concentrer sur les questions clés lors la rédaction de ces rapports.

On peut citer à titre d'exemple le travail de la Global Reporting Initiative (GRI) sur une série mondiale d'indicateurs fondamentaux communs. Les lignes directrices de la GRI sont destinées à être volontairement utilisées par les entreprises pour la publication de rapports sur les dimensions économiques, environnementales et sociales de leurs activités, produits et services. Ces lignes directrices ont &e acute;té élaborées avec la participation de représentants d'organisations des secteurs de l'entreprise, de la comptabilité, de l'investissement, de l'environnement, des droits de l'homme, de la recherche et des syndicats, issus de toutes les régions du monde.

La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), par l'intermédiaire de son Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication (ISAR), a aussi dressé un inventaire des meilleures pratiques en matière de publication d'informations sur les coûts et passifs environnementaux afin d'aider les entreprises à intégrer les rapports environnementaux dans leurs états financiers, suivi plus récemment par des directives détaillées sur l'évaluation et l'utilisation des indicateurs d'éco-efficacité. L'ISAR concentre actuellement ses travaux sur la composante sociale des informations relatives à la responsabilité de l'entreprise. La publication de rapports est aussi l'une des questions clés examinées par le Forum plurilatéral européen sur la responsabilité sociale des entreprises.

ICC considère que ces initiatives, comme d'autres lignes directrices sur la publication volontaire de rapports, apportent des conseils utiles aux entreprises sur les informations à inclure dans les rapports et sur la manière de procéder. Ces initiatives sont particulièrement intéressantes dans la mesure où leurs lignes directrices ont été élaborées dans le cadre d'un processus plurilatéral. ICC estime de ce fait qu'une approche plurilatérale du développement de cadres pour la publication volontaire de rapports peut contribuer de manière positive à une meilleure compréhension de ces questions, et que les entreprises devraient être encouragées à participer à de tels processus.

La communauté économique mondiale s'inquiète néanmoins de plus en plus de la possibilité de voir un ou plusieurs de ces cadres servir de base à des lignes directrices contraignantes sur la publication de rapports. La transformation d'un outil de référence mondial, flexible et volontaire en un cadre obligatoire éliminerait presque tous les avantages qui ont initialement fait l'attrait de ces lignes directrices aux yeux des entreprises. L'application d'un tel cadre détaillé serait certainement extrêmement difficile, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

Rôle des gouvernements nationaux
Parallèlement aux initiatives volontaires d'organisations internationales, plusieurs États (par ex. la France et l'Afrique du Sud) ont commencé à édicter des exigences contraignant les entreprises à inclure des informations non financières dans leurs états financiers traditionnels. ICC nourrit de graves inquiétudes face à cette tendance croissante à légiférer en matière de publication de rapports et souhaite exprimer clairement son opposition à l'imposition par les gouvernements - que ce soit légalement ou moralement - de cadres détaillés pour la publication de rapports économiques, environnementaux et sociaux.

ICC n'ignore pas que les gouvernements nationaux peuvent se trouver soumis à des pressions en faveur de l'adoption de mesures sur la publication de rapports, dans le cadre du débat actuel sur la responsabilité des entreprises. Dans ce contexte, ICC considère que les gouvernements devraient - plutôt que d'édicter leurs propres exigences - encourager et soutenir les initiatives mondiales existant en matière d'élaboration de cadres pour la publication volontaire de rapports. Comme indiqué plus haut, des exigences réglementaires en matière de présentation de rapports économiques, environnementaux et sociaux conduiraient presque certainement à une approche mécanique privilégiant le plus petit dénominateur commun et généreraient des rapports n'ayant que peu ou pas de valeur pour les divers groupes de parties prenantes.

Agences de notation et fonds d'investissements socialement responsables
La prolifération des questionnaires rédigés par les agences de notation et les fonds d'investissements socialement responsables (ISR) pose également problème. Cette pratique fait peser une charge de plus en plus difficile à gérer sur les entreprises, qui se trouvent inondées de demandes. Remplir ces questionnaires très détaillés exige énormément de temps, d'autant plus que chaque étude contient sa propre série de questions et manque souvent de transparence dans sa description de la manière dont les conclusions finales sont tirées. ICC considère qu'une plus grande convergence dans la formulation de ces questionnaires et une plus grande transparence en ce qui concerne les raisons pour lesquelles les informations sont demandées ainsi que la manière dont elles sont traitées et dont les résultats sont élaborés seraient extrêmement utiles. Cette amélioration pourraient amener un taux de réponse plus élevé aux questionnaires et laisserait aux entreprises plus de temps à consacrer à un engagement plus fructueux dans un dialogue direct avec les agences de notation et les fonds d'ISR. ICC encourage aussi les entreprises à choisir soigneusement les questionnaires auxquels elles répondent afin de rendre le processus moins lourd et plus pertinent par rapport à leur situation particulière. Certaines entreprises renvoient en premier lieu les auteurs des questionnaires à leur site internet, ce qui peut être un moyen pratique de régler le problème du trop grand nombre de questionnaires à remplir.

Développer une approche équilibrée de la publication de rapports
Le principal défi, pour les entreprises, est de développer une approche équilibrée de la publication de rapports économiques, environnementaux et sociaux qui réponde de la manière la plus efficace possible à leur besoins et à ceu x de leurs parties prenantes, en s'appuyant sur leurs compétences fondamentales pour traiter des questions particulières liées à leurs activités. La publication de rapports doit d'abord être considérée dans le contexte d'un processus plus large de dialogue et de communication permanents avec tout l'éventail des parties prenantes et en particulier les actionnaires, les salariés et les communautés locales. Les entreprises doivent aussi examiner tous les outils de communication dont elles disposent déjà pour toucher les parties prenantes clés et le grand public, et déterminer quelles sont les informations les plus pertinentes pour chaque groupe de parties prenantes, en dialoguant au besoin avec ces groupes. Les entreprises doivent ensuite voir quels sont les éléments d'information supplémentaires nécessaires pour communiquer efficacement avec les diverses parties prenantes, y compris en ce qui concerne la forme, la longueur, le contenu et la fréquence de cette communication. Le but doit être d'établir un équilibre entre ce qui est faisable pour l'entreprise en matière de gestion et de publication de rapports et ce que les parties prenantes et les acteurs extérieurs peuvent raisonnablement attendre.

Le choix des indicateurs sera souvent influencé par des considérations pratiques telles que la possibilité d'utiliser les systèmes de recueil de données existant à l'intérieur de l'entreprise, plutôt que d'engager des frais pour en développer de nouveaux. Si l'on ne peut attendre d'une entreprise qu'elle publie des informations sur des questions qui ne sont pas pertinentes par rapport à ses activités, elle peut cependant vouloir expliquer pourquoi elle a choisi de ne pas aborder une question particulière. Il doit être reconnu que tous les objectifs de performance ne se prêtent pas à la communication extérieure, notamment lorsqu'ils ont été fixés pour des motifs de gestion interne. La détermination des indicateurs pouvant être communiqués en externe est une question qui devrait être laissée à l'appréciation de l'entreprise qui publie le rapport.

Les entreprises doivent aussi intégrer le processus de publication de rapports dans leurs systèmes généraux de gestion. Pour plus d'efficacité, les processus et les indicateurs utilisés pour la publication de rapports doivent d'ailleurs se fonder sur les systèmes de gestion de l'entreprise et non déterminer la forme et le contenu de ces systèmes. Publier des rapports n'est réellement utile que si l'exercice conduit à des changements et aide les entreprises à améliorer leurs pratiques. En analysant les données figurant dans ses rapports, l'entreprise peut suivre l'évolution de sa performance et identifier les possibilités d'amélioration.

Conclusions et recommandations pratiques
Compte tenu de l'évolution continue de la publication de rapports, de la recherche active de formules plus efficaces et du nombre relativement restreint d'entreprises publia nt des rapports, ICC soutient fermement une approche volontaire et flexible de la publication de rapports, par opposition à une approche normative et normalisée. À titre de référence, ICC propose les recommandations pratiques suivantes en vue d'améliorer les lignes directrices volontaires et flexibles pour la publication de rapports, au bénéfice aussi bien des auteurs des rapports que de leurs utilisateurs :

1. Des lignes directrices volontaires et flexibles pour la publication de rapports devraient permettre aux entreprises de définir plus facilement les limites de leur responsabilité et les indicateurs fondamentaux nécessaires pour mesurer leurs résultats non financiers, ainsi que d'intégrer leur responsabilité sociale dans leurs systèmes de gestion et d'information.

2. Des cadres volontaires et flexibles sont nécessaires pour permettre aux entreprises de concevoir des rapports et autres outils de communication présentant le plus de valeur tant pour l'entreprise qui publie les informations que pour ses parties prenantes clés, ce qui encouragera de plus en plus d'entreprises à produire de telles communications. Des rapports qui coûtent cher et n'apportent que des bénéfices minimes n'ont aucun intérêt et détournent des ressources d'objectifs plus productifs.

3. Des lignes directrices volontaires et flexibles pour la publication de rapports devraient aider les entreprises à produire des rapports crédibles et substantiels ainsi que d'autres formes de communication pouvant aider les parties prenantes à évaluer la performance de l'entreprise.

4. Les rapports devraient aider les acteurs extérieurs à comprendre sur quels points portent les informations et pourquoi.

5. Des lignes directrices volontaires et flexibles pour la publication de rapports devraient encourager les entreprises à concentrer leurs rapports sur des questions liées à leurs activités fondamentales et à leurs conséquences clés, ainsi qu'aux intérêts de leurs parties prenantes. À cet égard, la notion de pertinence est essentielle pour déterminer les points sur lesquels les entreprises devraient publier des rapports. Pour être réellement efficaces, les critères de référence de la publication de rapports devraient se concentrer sur des principes essentiels et permettre aux entreprises d'adapter leurs pratiques en matière de publication de rapports à leurs ressources et à leur situation particulière.

6. Des lignes directrices volontaires et flexibles pour la publication de rapports devraient encourager les entreprises à se concentrer sur un nombre limité d'indicateurs de performance essentiels pouvant donner une image fiable des résultats de l'entreprise. Les entreprises devraient avoir toute latitude d'adapter ces indicateurs à leur situation particulière.

7. Des lignes directrices volontair es et flexibles pour la publication de rapports devraient permettre de tenir compte des divergences considérables qui existent dans le monde quant aux obligations imposées par l'État en matière de publication de rapports, en particulier en ce qui concerne les questions de gouvernance de l'entreprise.

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La Chambre de commerce internationale (ICC)
ICC est l'organisation mondiale des entreprises. Elle est l'unique porte-parole reconnu de la communauté économique à s'exprimer au nom de tous les secteurs et de toutes les régions. Elle a pour objectif de défendre un système mondial de commerce et d'investissement ouvert, ainsi que l'économie de marché. Cadres et experts de ses entreprises membres travaillent à formuler le point de vue de la communauté économique, tant sur de grands problèmes touchant au commerce et à l'investissement que sur des sujets techniques et sectoriels essentiels. Fondée en 1919, ICC fédère aujourd'hui des milliers de sociétés et d'associations, dans plus de 130 pays.

Document 141 / 56 rev 4 Final
4 mars 2005 SB/JKM/am