Restrictions à l'externalisation des activités comptables
Commission des questions fiscales, 4 octobre 1999

Version anglaise

ICC, l'organisation mondiale des entreprises, fédère plus de sept mille sociétés et organisations économiques de plus de 130 pays. Elle défend le commerce ouvert et la libre circulation des capitaux, s'oppose au protectionnisme et aux distorsions de la concurrence par le biais de la fiscalité et soutient la coopération internationale dans le but de créer un système neutre et équitable régissant les relations fiscales internationales.

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Le climat économique actuel contraint de plus en plus d'entreprises multinationales à externaliser leurs activités comptables afin d'en optimiser la qualité à un coût compétitif. L'externalisation de ces activités à l'étranger ne devrait pas être interdite ou restreinte, sous réserve que les comptes puissent être mis à la disposition des autorités (fiscales) de manière satisfaisante.

Contexte
Les entreprises multinationales sont aujourd'hui confrontées à un environnement économique de plus en plus lourd de défis. Des éléments tels que l'Union monétaire européenne (UME), la concurrence à destination et en provenance des marchés émergents, l'amélioration des canaux de communication et de distribution, les progrès des technologies de l'information et bien d'autres forcent les entreprises à adopter de nouvelles méthodes d'organisation de leur travail, tout en continuant de rechercher des réductions de coûts et de meilleurs services.

La réponse stratégique à ces défis de plus en plus pressants est l'externalisation et la centralisation des services, de manière à renforcer fortement les économies d'échelle et de champ, à améliorer la précision et la qualité de l'information et à augmenter les capacités de formation et le savoir-faire par une coopération, une communication et une diversité accrues dans l'entreprise.

Les prestataires de services extérieurs ou intra-groupe exercent de nombreuses activités différentes dans des centres de services (partagés). Le champ fonctionnel de ces centres couvre l'éventail complet des services, du marketing et de la fixation des p rix à la comptabilité et aux fonctions d'appro-visionnement et de distribution.

Les fonctions financières sont généralement bien représentées. Dans ce domaine, la plupart des activités exercées sont liées à la comptabilité, les plus importantes étant les dettes fournisseurs, créances clients, grand livre, gestion de trésorerie, rapports de gestion, gestion informatique et activités de vente.

La présente déclaration vise les activités comptables. Dans ce domaine, un nombre significatif de pays interdisent l'externalisation (ou imposent des conditions sévères), tandis que d'autres semblent l'autoriser sans obstacles majeurs.

Les gouvernements/autorités fiscales qui interdisent ou restreignent l'externalisation des activités comptables à l'étranger semblent être motivés par le fait que les comptes d'une entreprise ne sont pas immédiatement et matériellement disponibles lorsqu'ils sont tenus par un centre de services situé dans un autre pays. La saisie directe des comptes de l'entreprise en cas de soupçon de fraude/délit etc., par exemple, ne serait pas possible. L'on ne doit cependant pas oublier que des mesures aussi radicales ne sont nécessaires et appropriées que dans des cas exceptionnels. Dans la très large majorité des cas, il s'agit d'entreprises de bonne foi qui devraient être autorisées à bénéficier des avantages économiques offerts par les possibilités d'externalisation à l'étranger (comme le sont déjà les contribuables établis dans le même pays que le prestataire de services).

Document n° 180/440
4 octobre 1999