Application de règles anti-évasion dans le domaine fiscal
Commission des questions fiscales, 27 juin 2000

Version anglaise

ICC fédère plus de sept mille sociétés et associations, dans plus de 130 pays. En sa qualité d'organisation mondiale des entreprises, elle est le seul porte-parole reconnu de la communauté économique à s'exprimer au nom de tous les secteurs et de toutes les régions. Son objectif est de défendre le commerce international, l'investissement et le marché libre. Dans le domaine de la fiscalité internationale, elle œuvre de ce fait en faveur de l'élimination de la double imposition et des autres obstacles qui entravent et faussent le commerce et l'investissement internationaux en alourdissant les charges fiscales ou en créant des incertitudes commerciales.

Exposé des faits

1. Dans de nombreux pays, les autorités fiscales ont de plus en plus tendance, pour le calcul de l'impôt, à requalifier des transactions ou à les récuser, en se fondant sur une interprétation parfois extrêmement large de leurs règles anti-évasion. Ces requalifications s'accompagnent aussi de plus en plus souvent des pénalités applicables en cas de mauvaise foi ou de fraude fiscale.
   
   
2. Au yeux d'ICC, il est essentiel que les autorités fiscales comprennent que les entreprises, afin d'être compétitives, doivent rechercher les moyens les plus efficaces d'effectuer des transactions commerciales légitimes. Cette nécessité est aujourd'hui plus pressante que jamais, en raison de la mondialisation des entreprises et des économies. Nous pensons que l'utilisation de règles fiscales anti-évasion entravant la liberté des échanges internationaux est contre-productive, et qu'il devrait y être mis fin.
   
   
3. Bien que l'évasion fiscale (contrairement à la fraude) ne soit pas interdite par la loi, ICC reconnaît le droit des autorités fiscales de limiter la soustraction délibérée de revenus au fisc et de prendre les mesures qu'elles jugent utiles, dans le cadre du système juridique en vigueur (règles spécifiques et/ou générales relatives à l'abus de droit, ou l'équivalent). L'application de ces règles doit cependant être raisonnable et équitable, et respecter en toutes circonstances le principe fondamental de la sécurité juridique, essentiel pour les entreprises.

Recommandations

4. ICC appelle par conséquent instamment les gouvernements à observer les principes suivants :

   a) Les autorités fiscales devraient respecter la forme des transactions commerciales légitimes, même quand cette forme permet une réduction des coûts fiscaux généraux. Les caractéristiques des décisions commerciales légitimes devraient être définies de manière large, dans un marché mondial en rapide évolution tiré par la technologie.

   b) Les règles anti-évasion spécifiques doivent être suffisamment claires et précises, afin que le contribuable puisse être certain qu'une transaction qui est strictement conforme à la loi ne sera pas remise en question. La lettre de la loi fiscale doit être pleinement respectée. Il est inacceptable que les autorités fiscales, ou les services responsables des enquêtes fiscales, prennent sur eux d'interpréter et/ou d'appliquer une loi claire selon ce qu'ils considèrent être son "esprit", si les tribunaux fiscaux du pays concerné accordent à cet "esprit" un rôle beaucoup plus restreint dans leur interprétation - et cela encore plus lorsque l'interprétation administrative de la loi n'est pas publiée.

   c) Si des règles anti-évasion générales sont adoptées (abus de droit, ou l'équivalent), le même besoin de sécurité juridique exige le respect d'un certain nombre de principes :

   i. L'application de telles règles devrait se limiter à des cas exceptionnels où il n'existe aucun contenu économique ni aucun motif commercial intrinsèque à la transaction. Le contenu économique est un critère commercial fondé sur tous les aspects de la transaction et tout critère mécanique devrait être évité.
   
   ii. Les règles de procédure fiscale devraient être appliquées de manière équitable et constante, et l'inversion arbitraire de la charge de la preuve ne doit pas être autorisée.
   
   iii. Il est inacceptable que des mesures d'incitation fiscale spécifiquement établies par la loi ou par la réglementation soient remises en cause par le biais de règles "anti-abus". Le législateur est à l'évidence en droit d'annuler de telles mesures, mais l'effet ne devrait jamais être rétroactif.

   iv. Aucune transaction spécifiquement exclue d'une règle anti-évasion spécifique ne devrait tomber sous le coup de règles générales. Sinon, le principe de la sécurité juridique serait gravement compromis (exemple : "règles de sous-capitalisation").
   
   v. Les pays qui ont adopté des règles anti-évasion générales devraient également prévoir un système permettant au contribuable de vérifier à l'avance, dans un délai raisonnable, qu'une transaction proposée ne sera pas soumise à ces règles ("décisions préalables"). Les règles fiscales devraient aussi être suffisamment claires pour que les lourdes contraintes de coût et de temps propres aux décisions préalables ne soient à supporter que dans des cas exceptionnels.
   
   vi. Lorsque des États signataires de traités fiscaux s'autorisent mutuellement à appliquer leurs règles anti-évasion, ces règles devraient être clairement promulguées et respecter le principe de l'égalité de traitement.

    

Document n° 180/434
27 juin 2000