Déclaration de Politique Générale

Restructurations transfrontalières

Rédigée par la Commission des questions fiscales

ICC est l'organisation mondiale des entreprises. Elle réunit des milliers de sociétés et d'organisations économiques, dans plus de 130 pays, et défend l'ouverture du commerce et la libre circulation des capitaux. ICC s'oppose au protectionnisme ainsi qu'à la distorsion de la concurrence par des moyens fiscaux et soutient les efforts de coopération internationale visant à établir un système équitable et impartial régissant les relations fiscales internationales.

Introduction
Alors que de plus en plus d'entreprises procèdent à des restructurations internationales afin de s'adapter aux exigences de l'économie mondiale et d'accroître leur productivité, ICC note qu'il demeure d'importants obstacles fiscaux aux restructurations transfrontalières. Ces obstacles devraient être éliminés afin de faciliter la coopération internationale entre entreprises et permettre aux groupes internationaux de réorganiser leurs structures et de rationaliser leurs activités en fonction des seuls critères de l'attraction commerciale.

Même dans l'Union européenne, malgré l'adoption de la directive "Fusions" du 23 juillet 1990, les fusions ou scissions fiscalement neutres restent impossibles ou très difficiles à réaliser, en raison du manque de dispositions appropriées dans le droit des sociétés. En outre, la transposition de cette directive n'est pas encore totale et satisfaisante dans tous les États membres.

Obstacles fiscaux
Alors que la majorité des législations fiscales nationales prévoient la neutralité fiscale de la plupart des restructurations, fusions et scissions locales, cela n'est généralement pas le cas lorsqu'une entreprise étrangère est impliquée.

Le traitement fiscal de ces opérations varie en outre de manière importante selon les pays, ce qui crée des incertitudes et des charges administratives et donne souvent lieu à une double imposition, malgré l'existence de conventions fiscales bilatérales.

En vertu de nombreuses législations fiscales nationales, les restructurations d'entreprises impliquant un transfert d'actifs commerciaux hors des frontières sont traitées comme des liquidations ou des cessions imposables. Il en va de même quand, dans le cadre d'une restructuration, la participation d'un actionnaire est transférée à l'étranger par l'échange d'actions dans une entité locale contre des actions dans une entité étrangère.

Les principaux obstacles fiscaux aux restructurations transfrontalières peuvent être résumés comme suit :
· les bénéfices non distribués et autres excédents de l'entreprise transférante, ainsi que la plus-value latente sur ses actifs, peuvent être immédiatement imposés, à la charge de l'entreprise transférante, et parfois traités comme une distribution présumée à ses actionnaires
· des droits de mutation ou d'enregistrement peuvent être perçus à l'occasion du transfert d'actifs et d'actions
· les actionnaires, qu'il s'agisse d'entreprises ou de personnes physiques, peuvent être soumis à un impôt sur l'échange d'actions, indépendamment de leur pourcentage de participation
· tous les déficits non utilisés et autres avantages fiscaux reportés en avant (p. ex. aides fiscales à l'investissement et crédits d'impôt étrangers ou provisions fiscalement déductibles) peuvent être annulés
· les actifs situés dans des pays tiers (c'est-à-dire dans des pays autres que ceux des entités qui fusionnent ou font scission) peuvent également être imposés.

Recommandations en vue d'éliminer les obstacles
ICC appelle instamment les pays qui n'autorisent pas les restructurations nationales en franchise d'impôt à introduire ce concept dans leur droit interne et recommande fermement à tous les pays d'éliminer tout obstacle fiscal aux opérations de restructuration transfrontalières, conformément aux principes suivants :
· les fusions, scissions ou échanges d'actions transfrontaliers ne devraient faire l'objet d'aucune imposition tant que la plus-value n'est pas effectivement réalisée. À cet effet et dans la mesure où l'actif et le passif transférés concernent un établissement permanent de la ou des entreprises cessionnaires situé dans le pays de l'entreprise transférante, les charges fiscales relatives aux plus-values non réalisées peuvent être transmises à la ou aux entreprises cessionnaires afin d'être cristallisées sous forme de revenu de la ou des entreprises cessionnaires une fois qu'elles auront été cédées par l'établissement permanent ("roll-over relief"). La même neutralité fiscale devrait être accordée dans les cas où la restructuration transfrontalière implique un transfert de siège social. L'entreprise transférante devrait cependant pouvoir choisir entre un tel report ou une imposition immédiate
· tous les droits de mutation qui pourraient être dus sur le transfert d'actifs ou d'actions devraient être reportés jusqu'à la cession effective
· en cas de fusion, de scission ou d'échange d'actions transfrontaliers, l'attribution d'actions dans la ou les entreprises cessionnaires aux actionnaires de la ou des entreprises transférantes ne devrait pas faire l'objet d'une imposition immédiate sur le revenu ou les plus-values. Toute imposition des gains correspondants devrait être reportée jusqu'au transfert ultérieur des titres reçus en échange
· les règles destinées à combattre la fraude et l'évasion fiscales devraient être raisonnables et suffisamment précises, afin d'éviter les incertitudes.

En particulier, à supposer qu'un régime fiscal neutre ne soit pas accordé si les actions reçues en échange du transfert d'actifs sont vendues dans un délai spécifié, ce délai ne devrait pas excéder deux ans.
· la ou les entreprises cessionnaires devraient hériter de tous les déficits et autres avantages fiscaux de l'entreprise transférante.

Application des recommandations
Afin d'être efficaces, les dispositions législatives nationales doivent être complétées par des traités fiscaux bilatéraux ou par des instruments multilatéraux tels que celui de l'Union européenne (directive "Fusions").

ICC suggère qu'un nouvel article soit ajouté au modèle de traité de l'OCDE, ainsi qu'aux traités fiscaux bilatéraux actuels et futurs, disposant que tout gain réalisé par la ou les entreprises transférantes ou par leurs actionnaires sera exempté d'impôt dans l'autre État contractant jusqu'à sa réalisation effective (c'est-à-dire jusqu'à la cession des actions de la ou des entreprises cessionnaires).

ICC appelle également instamment les États membres de l'UE à adopter la dixième directive sur le droit des sociétés, qui harmonise le traitement des fusions transfrontalières.

Document n° 180/417 Rev.
4 mai 1998