La communauté économique internationale, représentée par ICC, est fermement convaincue que le système commercial multilatéral fondé sur des règles mises en place par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce/Organisation mondiale du commerce (GATT/OMC) est l'un des principaux piliers de la coopération internationale. Ce système a largement contribué à la libéralisation du commerce international et à l'amélioration de l'accès aux marchés, et constitue une importante force motrice de la croissance économique mondiale, de la création d'emplois et de l'élargissement du choix des consommateurs. Il ne peut être remplacé par des accords commerciaux régionaux et plurilatéraux. Il est donc essentiel que tous les pays membres de l'OMC travaillent en étroite coopération à réaffirmer concrètement le rôle clé de ce système multilatéral dans la gestion de la mondialisation et dans la diffusion des bénéfices de cette dernière dans toutes les couches de la société, dans toutes les régions du monde.

ICC reste convaincue que l'ouverture sous l'égide de l'OMC de nouvelles négociations commerciales multilatérales de grande portée (qu'elles soient ou non officiellement qualifiées de "round") devrait être une priorité de l'ordre du jour économique international. Un accord rapide sur le lancement de telles négociations :

• convaincrait les entreprises de la volonté des gouvernements de continuer à rechercher de nouvelles mesures d'ouverture des marchés et d'œuvrer à adapter les règles multilatérales aux nouvelles réalités et exigences de la vie économique ;
  
• enverrait un signal qui renforcerait la confiance des investisseurs, des négociants et des consommateurs en leur montrant, en ces temps d'incertitude croissante face au fort ralentissement de l'économie mondiale, que les gouvernements de tous les continents sont capables de coopérer, non seulement afin de résister aux pressions protectionnistes, mais aussi afin de développer le potentiel de croissance des liens commerciaux et des investissements entre nations ;
  
• effacerait l'impression donnée ces derniers temps par les gouvernements de s'intéresser en priorité à la mise en œuvre d'accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et régionaux, aux dépens de la poursuite de la libéralisation multilatérale des échanges dans le cadre de l'institution mondiale qu'est l'OMC.

L'occasion à saisir au Qatar
ICC est persuadée que la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, prévue en novembre 2001 au Qatar, offre une excellente occasion de lancer de nouvelles négociations commerciales multilatérales. Un premier pas a été fait à Genève, où des négociations sur le commerce des services et l'agriculture sont en cours, conformément aux décisions de l'Uruguay Round. ICC appelle instamment à ce qu'il soit convenu, au Qatar, d'étendre cet ordre du jour à un vaste éventail de questions de politique commerciale, de manière à améliorer les perspectives de parvenir à un accord équilibré auquel tous les membres de l'OMC puissent souscrire - mais qui soit également gérable, au sens où il lui sera demandé de produire des résultats à relativement court terme. Afin que la conférence ministérielle du Qatar atteigne cet objectif, les gouvernements doivent faire preuve de flexibilité dans la recherche d'un consensus et ne pas faiblir dans leur volonté politique de mener à bien en temps utile le travail préparatoire nécessaire.

ICC continue d'attacher la plus haute importance à l'application pleine et entière, dans les délais prévus, des engagements pris par les gouvernements au cours du cycle d'Uruguay et des négociations multilatérales ultérieures sur les questions restées en suspens. L'adhésion à la lettre et à l'esprit de ces accords est une base essentielle de la poursuite de la libéralisation du commerce mondial.

Répondre aux préoccupations des pays en voie de développement
Il est en outre essentiel, aux yeux d'ICC, que ces nouvelles négociations étendues portent en priorité sur les préoccupations des pays en voie de développement, notamment en matière d'application des accords de l'Uruguay Round. Ces pays pèsent d'un grand poids au sein de l'OMC, dont ils représentent désormais près des trois-quarts des membres, et il est clair que pour soutenir de nouvelles négociations multilatérales, ils devront être fermement convaincus de tirer des bénéfices certains de l'accès aux marchés des pays développés, surtout en ce qui concerne les produits pour lesquels ils possèdent un avantage concurrentiel. En outre, s'il est essentiel que les nouvelles négociations de l'OMC établissent largement et effectivement l'accès au marché, sur une base réciproque mutuellement avantageuse, il doit être reconnu que de nombreux pays en voie de développement auront besoin de périodes de transition spéciales et d'une assistance technique pour les aider à remplir leurs engagements.

ICC appelle instamment les gouvernements à faire connaître plus efficacement au grand public les bénéfices de la libéralisation des échanges pour le développement économique, de manière à assurer un soutien plus solide au système commercial multilatéral fondé sur des règles et à une libéralisation progressive du commerce. ICC, pour sa part, est prête à faire entendre la voix des entreprises dans cet effort d'explication.

Au nom de la communauté économique internationale, ICC recommande aux gouvernements les priorités stratégiques suivantes pour de nouvelles négociations commerciales multilatérales.

Obstacles tarifaires et non tarifaires
Le GATT a accompli d'immenses progrès en démantelant les obstacles tarifaires au commerce international, mais son travail n'est nullement terminé. Les nouvelles négociations devraient :

• substantiellement réduire les tarifs de pointe et les droits différentiels ;
• éliminer les droits déjà très bas quand les secteurs concernés sont d'accord ;
• étendre les consolidations tarifaires, en particulier en ce qui concerne les produits encore soumis à des droits élevés ;
• inclure de nouveaux signataires dans les accords zéro-pour-zéro et d'harmonisation tarifaire ; et
• améliorer la transparence de l'administration des contingents tarifaires tout en les éliminant progressivement dans un délai convenu.

Les efforts d'amélioration de l'accès au marché par la poursuite de la baisse des droits de douane devraient être complétée par une réduction plus efficace des obstacles non tarifaires. Afin de faciliter le processus, il conviendrait d'encourager les pays en voie de développement à participer plus activement à l'élaboration des normes techniques mondiales.

Antidumping
Afin d'empêcher l'utilisation abusive de mesures antidumping, ICC soutient une approche plus harmonisée et disciplinée de l'application de l'instrument antidumping.

Facilitation du commerce
Les avantages de la libéralisation du commerce obtenue grâce aux cycles successifs de négociations multilatérales restent trop fréquemment minés par des procédures commerciales malcommodes - et en particulier par des procédures douanières d'un autre âge, lentes et bureaucratiques, qui imposent de lourdes dépenses aux entreprises et aux consommateurs. Les nouvelles négociations devraient viser à élaborer des règles multilatérales exhaustives, transparentes et efficaces afin de simplifier et de moderniser les procédures commerciales - au bénéfice, en particulier, des économies en voie de développement et en transition, ainsi que des petites et moyennes entreprises.

Agriculture
La population mondiale s'accroît rapidement et la demande en calories augmente encore plus vite. Les négociations sur l'agriculture qui ont déjà commencé à Genève doivent accélérer le processus engagé au cours de l'Uruguay Round en vue de réduire les importants obstacles protectionnistes qui entravent et faussent gravement le commerce des produits agricoles, font peser un lourd fardeau sur le consommateur et le contribuable et sont particulièrement préjudiciables à la capacité d'exportation de nombreux pays en voie de développement. L'objectif doit être de soumettre progressivement ce secteur à la concurrence internationale, grâce à :

• de nouvelles réductions substantielles des tarifs douaniers, afin d'améliorer l'accès au marché ;
• une élimination progressive des subventions à l'exportation ;
• la réduction des aides nationales aux agriculteurs, en éliminant les subventions qui encouragent la surproduction et faussent le commerce ;
• l'encouragement de règlements de sécurité alimentaire reposant sur un consensus scientifique en matière de risques ; et
• des disciplines multilatérales applicables au recours à des restrictions à l'exportation des produits agricoles.

Services

• L'une des premières priorités doit être d'étendre le champ géographique et d'améliorer la qualité des engagements nationaux en matière d'accès au marché et de traitement national au titre du GATS, dans la vaste gamme des services échangés ;
  
• Les négociations devraient viser à élaborer des disciplines multilatérales sur la réglementation nationale des services, en vue de leur intégration dans le GATS sous forme de dispositions obligatoires, en s'appuyant sur le travail mené à bien dans le domaine des services professionnels et sur les principes favorables à la concurrence accompagnant l'accord de 1997 de l'OMC sur les services de télécommunication de base.
  
• Un accord sur des normes internationales pour certains services fortement réglementés au niveau national (tels que les assurances et les services financiers) faciliterait grandement le développement du commerce de ces services.
  
• Les membres de l'OMC devraient prendre pour les services de publicité et services connexes des engagements dans le cadre du GATS qui permettent l'accès aux marchés et le traitement national sans limitations et/ou améliorer les engagements pris.
  
• Les nécessaires déplacements du personnel professionnel, technique et d'encadrement hors des frontières nationales, à des fins liées au commerce et aux investissements internationaux, devraient être traités comme une question prioritaire dans le cadre des négociations du GATS.
  
• La libéralisation des marchés publics de services reste un objectif important pour la communauté économique internationale, car elle ouvrirait à la concurrence internationale un vaste marché potentiel.
  
• ICC soutient la poursuite des efforts engagés pour libéraliser les services de transport maritime, à condition que cette libéralisation soit substantielle et qu'aucune pratique restrictive s'appuyant sur des droits d'antériorité ne soit acceptée. Des engagements significatifs et exhaustifs en matière d'accès au marché, y compris le libre établissement de services maritimes et connexes, par une masse critique prédéterminée de pays, sont essentiels pour tout nouvel accord du GATS sur les services de transport maritime.
  
• Bien que le secteur du transport aérien offre des aspects particulièrement difficiles à libéraliser au niveau multilatéral, ICC estime qu'un premier pas pourrait et devrait être fait avec le transport aérien de marchandises.

Investissement international
L'investissement étranger direct (IED) est un facteur essentiel, et en rapide croissance, de l'intégration de l'économie mondiale. Il est actuellement régi par plusieurs centaines de traités bilatéraux sur l'investissement, ainsi que par les dispositions sur l'investissement de quelques accords d'intégration régionaux et des accords de l'OMC. Les gouvernements devraient saisir l'occasion des négociations commerciales de l'OMC pour entamer un processus conduisant à l'instauration de normes strictes, en élaborant un cadre de principes multilatéralement convenus applicables à l'IED, à commencer par la transparence, la non-discrimination et le traitement national (y compris en ce qui concerne la question du traitement plus favorable des investisseurs étrangers par rapport aux entreprises locales). De tels principes compléteraient et soutiendraient le processus concurrentiel de libéralisation autonome de l'IED actuellement poursuivi par un nombre croissant de pays en voie de développement.

Commerce et environnement
Les gouvernements devraient prendre garde de ne pas saper les règles du système commercial multilatéral lorsqu'ils élaborent certaines politiques nécessaires pour atteindre des objectifs environnementaux, et veiller en particulier à ce que ces politiques ne soient pas abusivement utilisées à des fins protectionnistes. Les nouvelles négociations devraient :

• définir pour l'utilisation de mesures commerciales contenues dans des accords multilatéraux sur l'environnement des critères compatibles avec l'OMC ; et
• clarifier l'application de l'accord de l'Uruguay Round sur les obstacles techniques au commerce aux systèmes de plus en plus nombreux de labels écologiques, compte tenu de leur potentiel de création de facto d'entraves au commerce.

Dans le cadre d'une stratégie plus générale de conciliation des préoccupations commerciales et écologiques, ICC souligne auprès des négociateurs du nouveau cycle les avantages écologiques significatifs qui découleraient de fortes réductions des énormes subventions qui pénalisent l'agriculture, les pêcheries et l'énergie durables.

Marchés publics
Le cercle des signataires de l'accord plurilatéral sur les marchés publics devrait être élargi afin de le rendre réellement multilatéral. L'amélioration de la transparence, de l'ouverture et des garanties procédurales dans la passation des marchés publics devrait également être un objectif primordial.

Commerce électronique
Il n'existe pas, selon ICC, de catégorie spécifique de services pouvant être étiquetée "commerce électronique" et donc négociée séparément. Les obligations, règles, disciplines et engagements actuels de l'OMC - à savoir les accords du GATT et du GATS et l'accord relatif aux ADPIC - s'appliquent au commerce électronique. La catégorie des " produits numériques " devrait être supprimée, après un examen attentif des faits et en veillant à ne pas favoriser un mode de distribution aux dépens d'un autre. Toute solution de ce problème devrait garantir que les produits livrés par voie électronique (marchandises ou services) bénéficient d'un accès au marché et d'un traitement national non moins favorables que ceux actuellement accordés aux produits comparables livrés sous forme tangible. Nous appelons instamment les gouvernements à reconnaître pleinement, au cours des nouvelles négociations sur les services, que la levée des obstacles réglementaires nationaux est essentielle, dans un large éventail de secteurs de services, pour permettre une solide expansion du commerce électronique. Nous les appelons aussi instamment à confirmer leur engagement provisoire actuel de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques.

Droits de propriété intellectuelle
Bien qu'il y ait place pour améliorer l'accord de l'Uruguay Round relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) - en particulier afin de tenir compte des questions liées aux évolutions technologiques - la première priorité de la communauté économique internationale est l'application effective des engagements pris par les gouvernements en vertu de l'accord relatif aux ADPIC.

Commerce et concurrence
Le travail de pionnier mené par l'OMC en analysant l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence, dans le cadre d'un dialogue avec la communauté économique, devrait être poursuivi afin d'approfondir la compréhension des questions complexes en jeu et de leurs ramifications. En attendant, ICC salue l'objectif de la Global Competition Initiative, qui est d'établir un organe indépendant chargé d'encourager la concertation, le dialogue et la recherche d'un consensus entre autorités nationales de la concurrence, au sujet des questions mondiales de concurrence.

Normes du travail
ICC réaffirme son ferme soutien à la décision prise à la première réunion ministérielle de l'OMC, en 1996 à Singapour, de considérer que l'Organisation internationale du travail (OIT) est l'organe compétent pour établir les normes du travail et s'en occuper. Les sanctions commerciales ne sont, à notre avis, ni appropriées ni efficaces pour améliorer les normes du travail.

Règlement des différends
ICC considère qu'il est de la plus haute importance que les gouvernements respectent strictement le rôle et l'autorité du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Ils devraient s'attacher à résoudre leurs litiges par la négociation plutôt que par des procédures contentieuses ; lorsqu'une sentence formelle s'avère inévitable, ils devraient aussi s'y plier plutôt que de recourir à des mesures compensatoires ou rétorsives.