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Déclaration de politique générale
La communauté économique mondiale et le système commercial multilatéral
Recommandations d'ICC pour la conférence ministérielle de Cancún de l'Organisation mondiale du commerce (10-14 septembre 2003)
La communauté économique internationale, représentée par ICC, est fermement convaincue que le système commercial multilatéral fondé sur des règles mis en place par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce / Organisation mondiale du commerce (GATT / OMC) est l'un des principaux piliers de la coopération internationale. Ce système a largement contribué à la libéralisation du commerce international et à l'amélioration de l'accès aux marchés, et constitue une importante force motrice de la croissance économique mondiale, de la création d'emplois et de l'élargissement du choix des consommateurs.
ICC souhaite adresser aux ministres du commerce qui participeront à la 5ème conférence ministérielle de l'OMC, en septembre 2003 à Cancún (Mexique), des recommandations de politique générale et des messages primordiaux aux yeux des entreprises.
Maintenant que la guerre est terminée en Irak, ICC appelle les membres de l'OMC à oublier leurs divisions et à réaffirmer leur engagement en faveur de la coopération multilatérale, dans l'objectif vital de rétablir la confiance des entreprises et des consommateurs et de redresser une économie mondiale affaiblie.
Il est urgent pour tous les pays membres de l'OMC de travailler en étroite coopération à assurer le succès du Programme de Doha pour le développement lancé à la 4ème conférence ministérielle de l'OMC en novembre 2001 à Doha (Qatar). Il est essentiel que les membres de l'OMC accomplissent des progrès substantiels sur ce vaste programme adopté à Doha, tant dans la phase de préparation de la conférence de Cancún que sur place, afin de réaffirmer concrètement le rôle clé du système commercial multilatéral de l'OMC dans la gestion de la mondialisation et dans la diffusion de ses bénéfices dans toutes les couches de la société et dans toutes les régions du monde.
ICC appelle instamment les gouvernements à faire connaître plus efficacement au grand public les bénéfices de la libéralisation des échanges pour la croissance économique et le développement, de manière à assurer un soutien plus solide au système commercial multilatéral fondé sur des règles et à une libéralisation progressive du commerce. ICC, pour sa part, continuera de faire entendre la voix des entreprises dans cet effort d'explication.
L'occasion à saisir à Cancún
Il est indispensable, aux yeux d'ICC, que la conférence ministérielle de Cancún permette de progresser concrètement vers la conclusion du Programme de Doha pour le développement avant le 1er janvier 2005, comme prévu dans la Déclaration ministérielle de Doha, et cet objectif devrait constituer une priorité clé pour tous les gouvernements membres de l'OMC. De réels progrès, à Cancún, auraient pour effet de :
- rassurer les entreprises sur la volonté des gouvernements de poursuivre la libéralisation du commerce et de l'investissement internationaux et de travailler à l'élaboration de règles multilatérales adaptées aux nouvelles réalités et exigences de la vie économique et à une gestion efficace de la mondialisation ;
- envoyer un signal qui renforcerait la confiance des investisseurs, des exportateurs, des importateurs et des consommateurs en leur montrant, en ces temps de grande incertitude face à une économie mondiale faible et fragile, que les gouvernements de tous les continents sont capables de coopérer, non seulement afin de résister aux pressions protectionnistes, mais aussi afin de développer le potentiel de croissance des liens commerciaux et des investissements entre nations ;
- confirmer que les gouvernements attachent une importance primordiale à la libéralisation multilatérale du commerce dans le cadre d'une institution mondiale, l'OMC.
Un travail considérable a déjà été accompli à Genève sur une grande partie du programme de négociation convenu à Doha. ICC appelle instamment à ce qu'il soit convenu, à Cancún, de poursuivre ces négociations et d'étendre l'ordre du jour aux questions clés de l'investissement, de la facilitation du commerce et des marchés publics. L'objectif général de la conférence ministérielle de Cancún devrait être de parvenir à un consensus sur des décisions claires et progressistes, de manière à améliorer les perspectives de parvenir à un accord équilibré auquel tous les membres de l'OMC puissent souscrire dans les délais fixés à Doha. Si l'on veut que la conférence ministérielle de Cancún atteigne cet objectif, les gouvernements membres de l'OMC doivent faire preuve de flexibilité dans la recherche d'un consensus et mobiliser toute leur volonté politique afin de mener à bien le travail préparatoire nécessaire.
Répondre aux préoccupations des pays en développement
Il est particulièrement important pour ICC que le Programme de Doha pour le développement réponde en priorité aux préoccupations des pays en développement. Ces pays, qui représentent maintenant près des trois quarts des membres de l'OMC, pèsent d'un poids croissant en son sein. Il est clair que pour soutenir les progrès du Programme de Doha pour le développement, ils devront être fermement convaincus de tirer des bénéfices concrets et sûrs de l'accès aux marchés des pays développés, en particulier en ce qui concerne les produits pour lesquels ils possèdent un avantage concurrentiel, ainsi que de profiter d'une libéralisation accrue du commerce entre eux. Par ailleurs, si le Programme de Doha doit élargir l'accès effectif aux marchés sur une base mutuellement avantageuse, il doit en même temps être reconnu que de nombreux pays en développement auront besoin de périodes de transition spéciales et d'une assistance technique pour leur permettre de remplir leurs engagements. Les transferts de technologie sont également une préoccupation importante pour les pays en développement et ICC soutient la recherche d'approches novatrices encourageant des transferts de technologie orientés vers le marché.
Recommandations de politique générale pour Cancún
Au nom de la communauté économique mondiale, ICC recommande aux gouvernements membres de l'OMC les priorités stratégiques suivantes pour la conférence ministérielle de Cancún.
Obstacles tarifaires et non tarifaires pour les produits non agricoles
Le GATT a accompli d'immenses progrès dans le démantèlement des obstacles tarifaires au commerce international, mais son travail n'est en aucun cas terminé. Les droits de douane restants entravent encore significativement les échanges et sont cause de nombreuses inefficacités commerciales et économiques. Leur élimination constitue l'une des plus importantes sources potentielles de bénéfices économiques pour toutes les parties aux négociations. ICC estime donc que les membres de l'OMC devraient chercher à éliminer tous les droits de douane restants sur les produits non agricoles.
ICC considère que les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles sont d'une importance capitale pour la libéralisation du commerce, en raison des bénéfices que cette dernière apporterait à tous les membres de l'OMC. L'élimination des obstacles tarifaires présente notamment un grand intérêt pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), à condition que le renforcement des capacités et l'ordonnancement des réductions tarifaires soient adaptés aux situations individuelles. Beaucoup des gains attendus de l'élimination des droits de douane résulteront de l'élimination de ces droits par des pays à faibles ou moyens revenus, et nombre de ces gains proviendront d'un commerce accru entre ces pays.
ICC appelle les membres de l'OMC à s'entendre avant la fin de mai 2003 sur les modalités des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, en vue de :
· éliminer ou réduire substantiellement les droits de douane pour tous les produits dans un délai déterminé, sur la base de formules prenant pour point de départ les taux de droits de douane appliqués, tout en complétant cette approche par d'autres modalités telles que propositions zéro pour zéro, harmonisation, offres et demandes, là où elles peuvent contribuer à une libéralisation accrue ;
· réduire substantiellement les crêtes tarifaires, les droits élevés, la progressivité des droits et les disparités tarifaires ;
· éliminer les droits peu élevés en établissant un seuil tarifaire au-dessous duquel les droits seraient fixés à zéro ;
· abandonner toutes les mesures liées aux droits de douane, y compris les contingents tarifaires, pour des taux ad valorem ;
· consolider 100 % des positions tarifaires aux niveaux négociés au cours du cycle ;
· étendre les accords sectoriels à de nouveaux membres et produits ;
· éliminer ou réduire substantiellement les obstacles non tarifaires et renforcer la participation des pays en développement à la fixation des normes techniques mondiales ; et
· inclure dans le champ des négociations les taxes à l'exportation et les restrictions et interdictions des exportations.
ICC encourage les membres de l'OMC à convenir de prendre en compte les considérations suivantes concernant les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) :
· reconnaissance de la libéralisation autonome ;
· élimination des droits de douane des pays industrialisés sur les produits des PMA ;
· application du principe d'une « réciprocité qui ne soit pas totale », principalement par des périodes d'introduction plus longues ; et
· meilleur ciblage des fonds d'assistance technique pour les PMA.
En ce qui concerne les biens environnementaux, les membres de l'OMC devraient établir une liste de critères objectifs communs destinés à identifier ces biens. Les méthodes de production et/ou procédés, de même que l'utilisation finale du produit, devraient être exclus en tant que critères.
Agriculture
À Cancún, les membres de l'OMC doivent accomplir des progrès concrets en vue de réduire les subventions à l'exportation et les importants obstacles protectionnistes qui entravent et faussent gravement le commerce des produits agricoles, font peser un lourd fardeau sur le consommateur et le contribuable et sont particulièrement préjudiciables à la capacité d'exportation de nombreux pays en développement. ICC appelle instamment les membres de l'OMC à s'entendre sur les modalités des négociations sur les échanges agricoles dans la phase de préparation de la conférence de Cancún. L'objectif essentiel des négociations doit être de soumettre progressivement le secteur à la concurrence internationale, grâce à :
· des réductions substantielles des droits de douane, sur la base des taux appliqués, afin d'améliorer l'accès aux marchés ;
· l'élimination progressive et l'interdiction ultime de toutes les formes de subventions faussant le commerce, et en particulier les subventions à l'exportation ;
· de nouvelles réductions substantielles des mesures de soutien national qui encouragent la surproduction et faussent le commerce ;
· l'encouragement de règlements de sûreté alimentaire reposant sur un consensus scientifique en matière de risques ;
· un refus d'utiliser des préoccupations non commerciales pour créer de nouveaux obstacles au commerce des produits agricoles.
· le succès du Programme de Doha pour le développement dépend largement, aux yeux d'ICC, d'une libéralisation substantielle du commerce agricole - question d'une importance clé pour les pays en développement membres de l'OMC. Si la conférence ministérielle de Cancún doit ouvrir la voie d'une conclusion du Programme de Doha dans les délais convenus, les membres de l'OMC, et en particulier les pays industrialisés, doivent être prêts à faire de réelles concessions sur le commerce des produits agricoles dans la phase de préparation de la conférence de Cancún ainsi que sur place. Il est essentiel que les pays industrialisés accordent un réel accès aux marchés aux exportations de produits agricoles des pays en développement, notamment pour les produits pour lesquels ces derniers ont un avantage concurrentiel.
Services
Sur la base des offres et demandes initiales soumises par les membres de l'OMC, les ministres devraient confirmer à Cancún leur volonté de veiller à ce que les négociations sur le commerce des services continuent de progresser de manière satisfaisante.
· L'une des premières priorités doit être d'étendre le champ géographique et d'améliorer la qualité des engagements nationaux en matière d'accès aux marchés et de traitement national au titre du GATS, dans la vaste gamme des services échangés.
· Les négociations devraient viser à élaborer des disciplines multilatérales sur la réglementation nationale des services, en vue de leur intégration dans le GATS sous forme de dispositions obligatoires, en s'appuyant sur le travail mené à bien dans le domaine des services professionnels et sur les principes favorables à la concurrence accompagnant l'accord de 1997 de l'OMC sur les services de télécommunication de base.
· Un accord sur des normes internationales pour certains services fortement réglementés au niveau national faciliterait grandement le développement du commerce de ces services.
· Les nécessaires déplacements du personnel professionnel, technique et d'encadrement hors des frontières nationales, à des fins liées au commerce et aux investissements internationaux, devraient être traités comme une question prioritaire dans le cadre des négociations du GATS, et des progrès supplémentaires devraient être accomplis en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
· La libéralisation des marchés publics de services reste un objectif important pour la communauté économique mondiale, car elle ouvrirait à la concurrence internationale un vaste marché potentiel.
Les États qui souhaitent améliorer l'efficacité de leur secteur des services devraient en particulier prendre de nouveaux engagements dans les domaines ci-dessous, qui constituent aux yeux d'ICC des priorités clés du Programme de Doha pour le développement. ICC se félicite, parallèlement, de la reconnaissance accordée aux membres de l'OMC qui ont entrepris une libéralisation autonome.
· ICC soutient la poursuite de la levée des obstacles à la participation étrangère dans les services financiers et l'assurance et considère que la libéralisation du commerce des services financiers contribuera de manière essentielle à la construction et à l'amélioration des infrastructures des services financiers et des économies de tous les membres de l'OMC, quel que soit leur niveau de développement.
· ICC soutient les efforts engagés pour libéraliser les services de transport maritime, à condition que cette libéralisation soit substantielle et qu'aucune pratique restrictive s'appuyant sur des droits d'antériorité ne soit acceptée. Des engagements significatifs et exhaustifs en matière d'accès aux marchés, y compris le libre établissement de services maritimes et connexes, par une masse critique prédéterminée de pays, sont essentiels pour tout nouvel accord du GATS sur les services de transport maritime.
· Bien que le secteur du transport aérien présente des aspects qui le rendre particulièrement difficile à libéraliser au niveau multilatéral, ICC estime qu'un premier pas pourrait et devrait être fait avec le transport aérien de marchandises.
· ICC soutient la poursuite de la libéralisation des services de livraison rapide et leur reconnaissance en tant que secteur de services à part entière, sur une base équitable par rapport aux services publics équivalents. Les services de livraison rapide sont une infrastructure clé, sur laquelle repose une part croissante du commerce mondial.
· ICC estime qu'un renforcement des engagements des gouvernements nationaux à lever les obstacles aux services publicitaires dans le cadre du GATS devrait être une priorité. L'introduction de la concurrence, au moyen de la libéralisation, encouragera l'industrie de la publicité à évoluer afin de répondre aux exigences et aux défis de ses clients professionnels et des consommateurs et incitera les annonceurs à offrir un large choix et des services de qualité.
Parce qu'ils réduisent de manière significative les coûts de transaction, des services efficaces sont un puissant moyen de renforcer la compétitivité de l'ensemble de l'économie et d'attirer les investissements étrangers directs. La levée des obstacles au commerce des services sera tout particulièrement profitable aux petites et moyennes entreprises, qui manquent souvent des ressources nécessaires pour surmonter ces obstacles. La libéralisation favorisera également la concurrence et améliorera le choix des consommateurs, tant dans les pays importateurs qu'exportateurs.
Commerce électronique, technologies de l'information et télécommunications
Considérant que les obligations, règles, disciplines et engagements actuels de l'OMC - à savoir GATT, GATS et accord sur les ADPIC - s'appliquent au commerce électronique, ICC a défini un certain nombre de principes clés, exposés ci-dessous, en vue des négociations relatives au commerce électronique, aux technologies de l'information et aux télécommunications.
· Les membres de l'OMC devraient mettre pleinement en œuvre leurs engagements actuels et poursuivre la libéralisation de tous les services de télécommunication de base, services à valeur ajoutée et services informatiques et connexes, y compris par des listes d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour tous les secteurs de services sans restriction, des dates de mise en œuvre plus précoces, la réduction ou l'élimination des restrictions à la participation étrangère, l'adoption et l'application du « texte de référence » pour les seuls services de télécommunications de base et le respect de l'Annexe du GATS sur les télécommunications.
· Les membres de l'OMC devraient s'engager à libéraliser pleinement le commerce des services liés aux infrastructures nécessaires au commerce électronique entre entreprises et entre entreprises et consommateurs.
· Les membres de l'OMC devraient convenir d'éliminer les droits portant sur tous les produits des technologies de l'information, conformément à l'objectif d'une pleine mise en œuvre de l'Accord sur les technologies de l'information.
· Qu'ils soient considérés comme des biens ou des services, les produits numériques devraient pouvoir se développer dans un environnement commercial libéral et ouvert, avec un accès aux marchés et un traitement national complets et sans que soient imposés des mesures discriminatoires, des restrictions quantitatives ou d'autres obstacles au commerce.
· Les membres de l'OMC devraient convenir que les classifications existantes des systèmes internationaux tels que les listes du GATS peuvent être interprétées de manière suffisamment souple pour intégrer les progrès technologiques et les évolutions de la fourniture des services.
· Les membres de l'OMC devraient convenir que la valeur des produits numérisables fournis sur un support matériel devrait se fonder uniquement sur la valeur de ce support matériel.
· La propriété intellectuelle accessible par les réseaux numériques devrait être solidement protégée.
· Compte tenu de l'importance de la libéralisation du commerce numérique, le moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques devrait être pérennisé et rendu contraignant.
· Lorsque des objectifs d'ordre public légitimes exigent des réglementations nationales touchant au commerce électronique, ces réglementations devraient respecter les principes existants de l'OMC. Elles devraient être transparentes et non discriminatoires, restreindre le moins possible le commerce et encourager l'ouverture des marchés.
Droits de propriété intellectuelle
ICC attache une importance primordiale à la mise en œuvre effective des engagements des membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, et continue de soutenir les principes fondamentaux de cet accord.
ICC partage pleinement le souci des membres de l'OMC de permettre l'adoption de mesures adéquates pour traiter efficacement, dans le monde en développement, de graves épidémies et maladies infectieuses telles que le HIV/SIDA, la tuberculose et le paludisme. Elle appelle cependant instamment les membres de l'OMC à ne pas affaiblir le système des brevets, dans le cadre de leur recherche d'une solution à ce problème, conformément au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, car cela risquerait de décourager la recherche sur le traitement des maladies tombant dans le champ du nouveau système adopté. L'on trouvera dans les documents d'ICC cités en référence à la fin de la présente déclaration des recommandations plus spécifiques sur cette question, ainsi que sur les indications géographiques, les transferts de technologie et les relations entre l'accord sur les ADPIC et la convention sur la diversité biologique.
Investissement
ICC appelle les ministres réunis à Cancún à lancer des négociations de l'OMC en vue de l'établissement d'un cadre multilatéral complet, juridiquement contraignant, de règles pour les investissements qui assurerait partout dans le monde un meilleur accès aux marchés, une plus grande transparence et de stricts critères de protection de l'investissement. Un tel cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil, ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général, sans discrimination envers les investisseurs étrangers. ICC souhaiterait que les éléments clés suivants soient inclus dans un accord multilatéral sur l'investissement :
· définition de l'investissement au sens large ;
· approche fondée sur des listes négatives dans la phase avant établissement, y compris traitement national, clause de la nation la plus favorisée (NPF) et dispositions relatives à l'accès au marché ;
· traitement national et clause de la NPF dans la phase après entrée ;
· norme stricte de protection des investissements ;
· transparence ;
· dispositions assurant des transferts de fonds complets et sans restriction ; et
· obligation des pays membres de prévoir des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États.
Facilitation du commerce
ICC appelle instamment les ministres de l'OMC à lancer à Cancún des négociations sur la facilitation du commerce. Ces négociations devraient permettre de réaliser pleinement les bénéfices de la libéralisation du commerce découlant des cycles successifs de négociations multilatérales, en accélérant encore les mouvements de marchandises et les formalités aux frontières - au bénéfice, en particulier, des économies en développement et en transition, ainsi que des petites et moyennes entreprises. C'est dans les pays en développement que l'on trouve le plus fort potentiel d'amélioration de la facilitation des échanges, et donc également les principaux bénéficiaires éventuels. Un accord de l'OMC sur la facilitation du commerce accroîtra la capacité des pays en développement d'augmenter leur part du commerce international, dont, dans une mesure appréciable, leurs échanges avec d'autres pays en développement.
La facilitation du commerce revêt une importance particulière pour les entreprises en un temps où les exigences accrues en matière de sécurité risquent de ralentir le commerce transfrontalier. Un accord sur la facilitation des échanges est fondamental pour l'établissement au plan mondial d'un processus de gestion du commerce international des marchandises amélioré et plus efficace. Tous les pays membres de l'OMC en bénéficieront - en particulier ceux qui souffrent des procédures commerciales les moins efficaces, en raison de limitations de leurs infrastructures et de leurs capacités de gestion, ou du fait d'obstacles procéduraux imposés par des partenaires commerciaux. Les ministres de l'OMC devraient lancer des négociations sur la facilitation du commerce quelles que soient les décisions prises sur les autres « questions de Singapour ».
Commerce et concurrence
Le travail de pionnier mené par l'OMC en analysant l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence, dans le cadre d'un dialogue avec la communauté économique, devrait être poursuivi afin d'approfondir la compréhension des questions complexes en jeu et de leurs ramifications.
Afin d'aider les membres de l'OMC dans le contexte de leur décision d'entamer ou non des négociations sur un cadre multilatéral de principes en matière de concurrence, ICC a récemment soumis des commentaires sur la portée et la complexité des questions mentionnées au paragraphe 25 de la Déclaration de Doha. Elle y souligne les problèmes clés exigeant d'être pris en considération dans tout débat sur des normes relatives à la politique de la concurrence. Ces problèmes sont compliqués, et il existe des différences significatives entre les membres de l'OMC quant aux principes de fond du droit de la concurrence et à leur application, et le cadre de discussions sur des normes en matière de politique de la concurrence est en constante évolution. Dans ce contexte, la question de l'inclusion d'un cadre pour la concurrence dans le système de l'OMC devrait être soupesée avec le plus grand soin lors de l'examen de la question par les ministres de l'OMC réunis à Cancún.
ICC réserve son opinion sur d'éventuelles règles de l'OMC sur la concurrence jusqu'à ce qu'apparaissent plus clairement la nature des propositions avancées, la manière dont elles s'articulent avec les autres politiques et objectifs et les modalités proposées afin de lier ces propositions au cadre général et aux autres objectifs de politique générale de l'OMC.
Marchés publics
ICC considère que les ministres de l'OMC devraient lancer à Cancún des négociations sur un accord multilatéral sur les marchés publics, dans l'objectif d'améliorer dans ce domaine la transparence, l'ouverture et les garanties procédurales.
Antidumping
Afin d'empêcher l'utilisation abusive de mesures antidumping, ICC soutient une approche plus harmonisée et disciplinée de l'application de l'instrument antidumping.
Règlement des différends
ICC considère qu'il est de la plus haute importance que les gouvernements respectent strictement le rôle et l'autorité du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. L'un des objectifs clés de toute amélioration ou clarification du système de règlement des différends de l'OMC devrait donc être d'assurer, quand des procédures formelles deviennent inévitables, que les décisions de l'OMC soient pleinement et promptement appliquées. Les membres de l'OMC devraient peser plus soigneusement leur choix de déposer ou non une plainte, et devraient de plus en plus recourir à la médiation et à l'arbitrage pour le règlement des différends.
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Les recommandations stratégiques ci-dessus pour la conférence ministérielle de Cancún se fondent sur des déclarations plus détaillées d'ICC couvrant des questions clés du cycle de Doha. Leurs références sont indiquées ci-dessous et elles sont disponibles sur le site internet d'ICC, www.iccwbo.org :
· « Propositions d'ICC sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles »
http://www.iccwbo.org/home/statements_rules/statements/2003/market_access_non_ag_products.asp
· « Le commerce des produits agricoles et le Programme de Doha pour le développement »
http://www.iccwbo.org/home/statements_rules/statements/2002/agricultural-trade.asp
· « Libéralisation du commerce des services financiers »
http://www.iccwbo.org/home/statements_rules/statements/2000/liberalization_of_trade_2.asp
· « Libéralisation du commerce des services d'assurance »
http://www.iccwbo.org/home/statements_rules/statements/2000/liberalization_of_trade.asp
· « Libéralisation des services publicitaires »
http://www.iccwbo.org/home/statements_rules/statements/2002/liberalization_advertising_services.asp
· "ICC's strategic objectives for multilateral trade negotiations to ensure a trade regime that facilitates competition in telecommunications and e-business"
http://www.iccwbo.org/home/statements_rules/statements/2002/ebitt_multitrade.asp
· "Initial views on the post-Doha Agenda of the Council for TRIPS"
http://www.iccwbo.org/home/statements_rules/statements/2002/initial_views_on_post_doha_agenda.asp
· "Further views on cross border compulsory licensing"
http://www.iccwbo.org/home/statements_rules/statements/2002/cross_border_compulsory_licensing.asp
· « Attentes d'ICC pour un accord de l'OMC sur l'investissement »
http://www.iccwbo.org/home/statements_rules/statements/2003/wto_investment_agreement.asp
· « Recommandations d'ICC en vue d'un accord de l'OMC sur la facilitation des échanges »
http://www.iccwbo.org/home/statements_rules/statements/2003/trade_facilitation.asp
· "Competition policy in the WTO: Doha Declaration issues"
http://www.iccwbo.org/home/statements_rules/statements/2003/Competition_policy_in_the_WTO.asp
· « Propositions d'ICC en vue d'améliorer le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC »
http://www.iccwbo.org/home/statements_rules/statements/2003/wto_dispute_settlement.asp
· « Les accords commerciaux régionaux et le système commercial multilatéral »
http://www.iccwbo.org/home/statements_rules/statements/2002/Regional%20trade%20agreements_multilateral%20trading%20system.asp
Document n° 103/239 rev 3 final FR
14 mai 2003 SB/JKM/am
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