Déclaration de Politique Générale

Le commerce des produits agricoles et le Programme de Doha pour le développement

Rédigé par la Commission des politiques du commerce et de l'investissement

Introduction
€ la 4¨me conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Doha, Qatar, 9-14 novembre 2001), les gouvernements membres de l'OMC se sont une nouvelle fois engagés   poursuivre la réforme fondamentale du commerce des produits agricoles convenue lors de l'Uruguay Round et entamée au début de 2000. Cette décision offre une excellente occasion d'améliorer l'ouverture des marchés et de développer le commerce des produits alimentaires et agricoles. Un meilleur acc¨s aux marchés internationaux et des échanges agricoles accrus bénéficieront en fin de compte   tous les pays et parties prenantes. Les négociations de l'OMC sur l'agriculture devraient par conséquent avoir pour principaux objectifs d'ouvrir de nouvelles possibilités d'acc¨s au marché et de veiller   étendre aux pays en voie de développement les bénéfices du marché libre. ‰tablir un syst¨me commercial multilatéral axé sur le marché en renfor§ant les r¨gles et les engagements relatifs au soutien et   la protection de l'agriculture contribuera de mani¨re significative au développement économique et   l'agriculture durable.

Libéralisation du commerce et croissance économique
Dans le cadre des politiques commerciales actuelles, les échanges de produits agricoles et transformés ont réguli¨rement augmenté. L'intervention gouvernementale dans le secteur agricole demeure cependant importune, au détriment des pays en voie de développement. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le soutien total   l'agriculture s'est élevé en 2000   327 milliards de dollars US, soit 1,3 % du PIB de la zone de l'OCDE ; sur cette somme, le soutien accordé aux producteurs a représenté 34 % des recettes agricoles totales . La majeure partie de ce soutien bénéficie   une minorité de grands
producteurs agricoles et non aux petites exploitations familiales, sous forme de transferts des consommateurs et des contribuables. Les producteurs plus compétitifs d'autres pays subissent également des effets négatifs. Les subventions   l'exportation et les autres mesures nationales de soutien qui faussent le commerce tendent   détruire les marchés des pays en voie de développement en faisant baisser les prix mondiaux   des niveaux qui excluent les agriculteurs locaux du jeu de la concurrence, ainsi qu'  encourager une production qui n'est ni économiquement ni écologiquement durable.

Les distorsions du commerce dans le secteur agricole portent préjudice aux parties prenantes des pays développés autant qu'en développement. Les pays en voie de développement se plaignent de ce que la libéralisation du commerce international ne leur a pas encore autant profité qu'aux pays développés, mais les barri¨res commerciales et les distorsions du commerce dans le secteur agricole affectent négativement tous les pays, en entravant l'innovation, l'investissement et la croissance économique. La croissance économique du secteur agricole, soutenue par des politiques nationales appropriées, offre des opportunités aux populations démunies des pays en voie de développement en permettant un meilleur acc¨s   l'alimentation,   la terre, aux revenus,   l'emploi, aux services financiers,   la technologie et aux capitaux pour les services collectifs et l'éducation.

Nous recommandons par conséquent aux gouvernements de réduire progressivement les mécanismes de soutien des prix agricoles, les subventions   l'exportation et les autres mesures de soutien   l'agriculture qui faussent le commerce, ainsi que les droits de douane en cascade. Les gouvernements devraient compléter ces réductions par des politiques encourageant les initiatives du secteur privé, notamment afin d'améliorer la compétitivité des exploitations agricoles, des entreprises en aval (petites entreprises) et plus généralement de l'économie rurale, ainsi que la qualité des produits. Tout porte   croire que, mªme dans un marché ouvert, 70   80 % de l'approvisionnement alimentaire restera produit localement ; un syst¨me alimentaire national efficace est par conséquent essentiel. Les communautés locales, les entreprises et les marchés auront toutefois besoin de temps pour s'adapter, afin de tirer pleinement parti des bénéfices d'un marché ouvert fonctionnant sans heurt.

Les agriculteurs ne sont plus les seuls   détenir des enjeux commerciaux dans ces négociations. Les aliments transformés représentent une part croissante du commerce mondial des produits agroalimentaires, et une haute priorité devrait leur ªtre accordée au cours des négociations sur l'agriculture. La croissance du commerce mondial du secteur des produits alimentaires transformés est ralentie par un certain nombre de facteurs, dont les crªtes tarifaires (taux tarifaires hautement protecteurs), la progressivité tarifaire (tarifs plus élevés pour les aliments transformés que pour leurs composants de base), les contingents tarifaires (avec des taux de droits hors contingent prohibitifs et une administration inefficace), les subventions   l'exportation et les mesures nationales de soutien faussant le commerce. Les pays industrialisés devraient montrer la voie dans la suppression de ces obstacles tarifaires. Nous recommandons en particulier les mesures suivantes :

Acc¨s au marché
· L'abaissement des tarifs douaniers devrait commencer par les taux effectivement appliqués plut´t que par les taux consolidés, de mani¨re   obtenir des réductions significatives. Ces derni¨res, en particulier en ce qui concerne les tarifs des pays industrialisés, devraient s'appliquer   des lignes tarifaires prises individuellement et non   des niveaux tarifaires moyens de groupes de produits.
· La progressivité et les crªtes tarifaires devraient ªtre éliminées. Cette mesure est particuli¨rement importante pour améliorer l'acc¨s au marché des aliments transformés des pays en voie de développement, et encouragerait ces pays   se diversifier en se tournant vers des productions   plus forte valeur ajoutée pour l'exportation.
· Abaissement supplémentaire des droits de douane par différentes approches, dont des propositions zéro pour zéro pour certains pro duits comprenant notamment mais non exclusivement : le b…“uf, les biscuits, les fromages, le cacao et ses préparations, le café et ses préparations, les céréales s¨ches, les produits   base de pommes de terre frites, les aliments pour animaux de compagnie, le porc, les mélanges en poudre pour boissons non alcoolisées, les graines oléagineuses, les boissons non alcoolisées, les soupes, les vins et spiritueux et les aliments de luxe.
· Simplification des procédures administratives, y compris l'élimination ou la poursuite de la libéralisation des contingents tarifaires, par l'élimination ou l'élévation des limites, la baisse des taux de droit intra-contingent et la forte réduction des taux de droit hors contingent   des niveaux permettant un acc¨s commercialement significatif. Les contingents devraient en outre ªtre alloués de mani¨re transparente et non discriminatoire.

Subventions
· ‰limination progressive et interdiction ultime de toutes les formes de subventions faussant le commerce international, dont les subventions   l'exportation des produits primaires, afin de mettre les r¨gles relatives   la subvention des exportations agricoles en conformité avec l'interdiction des subventions   l'exportation des produits non primaires (en vigueur depuis 1948).
· Ce processus devrait donner la priorité   une réduction plus rapide des hauts niveaux que des faibles niveaux de subvention   l'exportation.

Soutien national
· Nouvelles réductions substantielles des mesures de soutien national.
· Nouveaux engagements de réduction des soutiens nationaux, produit de base par produit de base.
· Pas d'augmentation des niveaux de subventions nationales autorisés (que ce soit dans la catégorie ambre ou dans la catégorie verte)   des fins dites « multifonctionnelles », mais consentement   envisager des mesures de transition spéciales pour les pays en voie de développement et les économies en transition ayant encore de forts pourcentages de population rurale.

Réglementations en mati¨re de santé et de sécurité
Pour ªtre crédible, la réglementation en mati¨re de santé et de sécurité doit reposer sur des connaissances scientifiques bien établies et sur une évaluation rationnelle du risque. L'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) garantit le respect de ces valeurs en ce qui concerne le commerce mondial des produits alimentaires. ‰largir les négociations agricoles   des préoccupations non commerciales pourrait avoir pour résultat de remettre en cause l'accord SPS, ce qui risquerait au bout du compte d'accro®tre les obstacles au commerce, car cela pourrait ªtre particuli¨rement problématique pour les exportations des pays en voie de développement. Ces derniers devraient ªtre encouragés   participer plus activement   l'établissement des normes alimentaires mondiales et   renforcer leur capacité   améliorer la qualité et la sécurité de leur production agricole, par le biais d'une assistance technique.

Champ des négociations
· Aucun produit ni aucune politique ne devraient ªtre exemptés des nouvelles r¨gles et disciplines.
· L'acc¨s effectif aux marchés des pays développés devrait ªtre étendu aux exportations des pays en voie de développement, et en particulier aux produits pour lesquels ces pays ont un avantage concurrentiel.
· Les négociations devraient également permettre aux pays en voie de développement de prendre effectivement en compte leurs besoins en développement.
· Il devrait ªtre veillé, au cours des négociations,   ce que les préoccupations non commerciales ne soient pas utilisées pour créer de nouveaux obstacles au commerce des produits agricoles, car cela nuirait tout particuli¨rement aux capacités d'exportation des pays en voie de développement.

Biotechnologies
· L'OMC devrait certes s'intéresser aux questions relatives au commerce des produits biotechnologiques, mais elle n'est pas l'enceinte la plus appropriée pour tous les probl¨mes et elle devrait prendre acte des mesures adoptées dans d'autres enceintes internationales compétentes (telles que le Codex Alimentarius pour les normes de sécurité des aliments).

Sécurité alimentaire
· Il devrait ªtre répondu aux préoccupations internationales relatives   la sécurité des aliments par des disciplines multilatérales interdisant l'utilisation de sanctions   l'exportation, et non par des obstacles tarifaires ou des subventions faussant le commerce.

Recommandations de politique générale
Dans de nombreux pays, la premi¨re priorité est de faire du secteur agricole un secteur économiquement durable. Cette viabilité économique dépend en général dans une certaine mesure du commerce des produits agricoles, aussi bien   l'intérieur des pays qu'entre eux. Ce commerce peut aider   atteindre les objectifs d'une agriculture durable : améliorer les conditions de vie dans les zones rurales, en particulier dans les pays en voie de développement ; accro®tre la qualité et la quantité des aliments ; offrir des emplois ; contribuer   la protection des ressources naturelles et de l'environnement. Des politiques économiques encourageant le commerce des produits agricoles sont dans l'intérªt de toutes les parties prenantes. € cet effet, ICC recommande que les membres de l'OMC :
· autorisent l'alignement des prix alimentaires au niveau des marchés mondiaux ;
· travaillent   harmoniser, dans le domaine alimentaire, la réglementation, les douanes, la sécurité et les autres syst¨mes de contr´le ;
· démant¨lent progressivement les syst¨mes de soutien gouvernemental des prix et les autres mesures faussant les prix - dans des délais raisonnables qui donnent aux agriculteurs, aux entreprises agroalimentaires et au marché lui-mªme le temps de s'adapter ;
· encouragent des politiques et des activités permettant au secteur privée d'améliorer la qualité des produits, d'aider les petits agriculteurs   acquérir des connaissances et des terres (amélioration du cadre juridique des droits de propriété), d'acheter des semences, des engrais et du matériel, d'avoir acc¨s au marché et de rester compétitifs dans des marchés plus ouverts ;
· encouragent le commerce et l'investissement dans le secteur agroalimentaire par des politiques ne faussant pas les prix, ce qui aura pour effet d'accro®tre l'innovation technologique ;
· encouragent les meilleurs pratiques agricoles et environnementales ; développent et adoptent des techniques de production et des produits alimentaires efficaces en termes de co»t, scientifiquement rationnels et écologiquement durables ;
· créent des canaux permettant aux innovations en mati¨re de bonnes pratiques agricoles et environnementales et de production alimentaire durable d'ªtre diffusées dans tous les pays, autrement dit refassent de cette question une priorité de l'aide multilatérale au développement ; et
· développent des infrastructures qui assurent la production, la transformation et le transport s»rs et efficaces des aliments,   l'intérieur des pays et entre eux.

Conclusion
Une politique commerciale ouverte et non discriminatoire est nécessaire pour assurer la viabilité du secteur agricole sur la base de pratiques écologiquement rationnelles. Une politique commerciale libérale fournira aussi au secteur agroalimentaire les ressources financi¨res nécessaires pour lancer des initiatives volontaires et former des partenariats encourageant l'agriculture durable. Des marchés ouverts et une agriculture durable sont les fondements d'un syst¨me alimentaire mondial efficace.

Le secteur agroalimentaire, les agriculteurs, les organisations non gouvernementales et les gouvernements partagent de nombreux intérªts communs. Un dialogue et une coopération accru s entre les différentes parties prenantes est nécessaire afin d'identifier et de promouvoir les possibilités d'initiatives conjointes et de partenariats visant   soutenir l'agriculture durable. ICC appelle instamment les membres de l'OMC   s'attaquer aux multiples obstacles au commerce et   l'investissement dans le secteur agroalimentaire.

La Chambre de commerce internationale (ICC)
ICC est l'organisation mondiale des entreprises. Elle est l'unique porte-parole reconnu du secteur privé   s'exprimer au nom de tous les secteurs de toutes les régions. ICC défend un syst¨me international de commerce et d'investissement ouvert, ainsi que l'économie de marché. Cadres et experts de ses sociétés membres travaillent   formuler le point de vue de la communauté économique, tant sur de grands probl¨mes touchant aux politiques du commerce et de l'investissement que sur des sujets techniques et sectoriels essentiels. Fondée en 1919, ICC féd¨re aujourd'hui des milliers de sociétés et d'associations, dans plus de 130 pays.

Document 103 / 225 final FR
30 janvier 2003