Déclaration de politique générale

Propositions d'ICC sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles

Rédigé par la Commission des politiques du commerce et de l'investissement

ICC soutient fermement les objectifs adoptés à la 4ème Conférence ministérielle de l'OMC, à Doha (Qatar) en novembre 2001, en matière de négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. Le GATT a accompli d'immenses progrès dans le démantèlement des obstacles tarifaires au commerce international, mais son travail n'est en aucun cas terminé. Les droits de douane restants entravent encore significativement les échanges et sont cause de nombreuses inefficacités commerciales et économiques. Leur élimination constitue l'une des plus importantes sources potentielles de bénéfices économiques pour toutes les parties aux négociations. ICC estime donc que les membres de l'OMC devraient chercher à éliminer tous les droits de douane restants sur les produits non agricoles. Les propositions ci-dessous ont pour objet d'aider les membres de l'OMC et le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, en particulier, à s'entendre en vue de conclure un accord sur les modalités avant le 31 mai 2003.

ICC considère que les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles sont d'une importance capitale pour la libéralisation du commerce, en raison des bénéfices que cette dernière apporterait à tous les membres de l'OMC. L'élimination des obstacles tarifaires présente notamment un grand intérêt pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), à condition que le renforcement des capacités et l'ordonnancement des réductions tarifaires soient adaptés aux situations individuelles. Beaucoup des gains attendus de l'élimination des droits de douane résulteront de l'élimination de ces droits par des pays à faibles ou moyens revenus, et nombre de ces gains proviendront d'un commerce accru entre ces pays.

Le Programme de Doha pour le développement (« PDD »)
ICC note avec satisfaction que le paragraphe 16 du PDD fixe quatre objectifs généraux pour les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles :

a. réduire ou, selon qu'il sera approprié, éliminer les droits de douane (y compris réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits), sur une gamme complète de produits (sans exclusion a priori), en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement ;
b. réduire ou, selon qu'il sera approprié, éliminer les obstacles non tarifaires ;
c. tenir pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés ;
d. inclure dans les modalités à convenir des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations.

Le paragraphe 31(iii) prévoit notamment des négociations sur « la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux ». Le Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC a renoncé à sa compétence en la matière au profit du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.

Propositions d'ICC pour les modalités
ICC a examiné les propositions des membres de l'OMC portant sur les modalités des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. Les membres de l'OMC ont présenté un large éventail de modalités possibles, et souvent contradictoires, en vue de répondre aux objectifs du PDD. Les membres de l'OMC doivent par conséquent engager d'urgence des discussions et des négociations plus détaillées afin de respecter le calendrier adopté en juillet 2002.

Dans le but de faciliter ce processus, ICC présente les propositions suivantes, y compris des suggestions de modalités, en ce qui concerne chacun des quatre objectifs de négociation généraux fixés dans le PDD. En élaborant ces propositions, ICC a tenu compte de son objectif global en la matière, qui est d'améliorer l'accès aux marchés et d'encourager la transparence et la prévisibilité dans le cadre d'un système commercial fondé sur des règles. Pour ICC, ces objectifs, de même que ceux du PDD, ne peuvent être atteints en temps opportun, ni même simplement atteints, sans la participation effective des pays en développement et des PMA. Les besoins et les intérêts de ces pays, dont les possibilités peuvent être limitées par des considérations de finances publiques, devraient être pris en compte.

Réduction/élimination des droits de douane
ICC suggère les modalités suivantes pour la réduction et/ou l'élimination des droits de douane sur les produits non agricoles. Ces suggestions devraient être lues en conjonction avec les commentaires sur les trois autres objectifs du PDD. Les négo ciations devraient viser à éliminer dans un délai déterminé tous les droits de douane sur les produits non agricoles.

a. Données fiables - Les membres de l'OMC devraient mettre à jour dans les meilleurs délais la Base de données intégrée, de manière à ce que les négociations se fondent sur des données fiables.

b. Point de départ - Les négociations devraient de préférence prendre pour point de départ les taux de droits de douane appliqués, les taux de base étant établis en utilisant une période aussi proche que possible de la date de l'accord final sur les modalités. Le taux appliqué devrait aussi servir de point de départ lorsque le taux des droits de douane en question n'a pas fait l'objet d'une consolidation antérieure. Des efforts raisonnables devraient cependant être faits afin de tenir compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés, ainsi que de la nécessité d'établir des règles communes.

c. Réduction des droits de douane - Les membres de l'OMC devraient élaborer une formule pour la réduction progressive des droits de douane sur une période de cinq ans à compter de la conclusion des négociations. Cette réduction devrait conduire à une échelle fixe, et relativement réduite, des droits de douane pour tous les produits. Dans la mesure où une telle formule générale ne suffirait pas à résoudre la question des crêtes tarifaires, des tarifs élevés et de la progressivité des droits, les membres de l'OMC devraient élaborer des définitions appropriées de ces phénomènes et établir le cas échéant des formules spéciales. En outre, mais uniquement à titre de mesure complémentaire, les membres de l'OMC devraient ajouter à ce système de formules d'autres modalités, telles que propositions zéro pour zéro, harmonisation, offres et demandes, là où elles peuvent contribuer à une libéralisation accrue. Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'approche décrite ci-dessus en matière de réduction des droits de douane, les membres de l'OMC devraient dûment prendre en considération les intérêts des pays en développement et des pays les moins avancés, ainsi qu'exposé ci-dessous.

d. Élimination des droits de douane - Là où il y a consensus, les pays industrialisés et les pays membres de l'OMC ayant des secteurs industriels bien développés devraient convenir d'éliminer certains droits de douanes à l'issue du PDD et à l'issue d'une période de réduction progressive de cinq ans. Une période de réduction progressive de dix ans pourrait être envisagée pour les droits élevés. Pratiquement tous ces pays sont aujourd'hui parties à des accords de libre-échange impliquant l'élimination de la quasi-totalité des droits de douane. De ce fait, leurs industries nationales se sont déjà en grande partie adaptées à l'entrée de produits en franchise de droits. L'extension de la franchise de droits à des importations similaires d'autres pays ne devrait donc pas avoir d'effet négatif ou disproportionné.

e. Élimination des droits peu élevés - Les membres de l'OMC devraient établir un seuil tarifaire au-dessous duquel les droits seraient fixés à zéro. Les droits de douane seraient ainsi éliminés lorsque les gouvernements concernés considèrent que les coûts administratifs sont supérieurs aux recettes engrangées, et que les secteurs concernés estiment que les bénéfices de l'accès réciproque en franchise de droits valent plus que la protection limitée offerte par des droits de douane peu élevés.

f. Réduction des disparités tarifaires - L'on constate encore des disparités tarifaires considérables entre les pays industrialisés et différents pays en développement. Ces différences ne reflètent cependant plus les nécessités économiques et les besoins de développement de la plupart des pays en développement. La réduction des importantes disparités tarifaires entre les membres de l'OMC devrait donc être un objectif important sur le chemin de l'élimination des droits de douane sur les produits non agricoles.

g. Adoption de taux ad valorem - Les membres de l'OMC devraient viser à abandonner toutes les mesures liées aux droits de douane, y compris les contingents tarifaires, pour des taux ad valorem. En attendant, les membres de l'OMC devraient convenir de mécanismes permettant d'améliorer, en particulier, la transparence de l'administration des systèmes de contingents tarifaires. Ces mécanismes pourraient comprendre des exigences plus détaillées en matière de rapport à l'OMC et/ou des obligations de transparence plus détaillées pour les autorités nationales.

h. Consolidation complète des positions tarifaires - À l'issue des négociations, les membres de l'OMC devraient viser à consolider 100 % des positions tarifaires aux niveaux négociés au cours du cycle. Les positions tarifaires qui ne sont pas soumises aux négociations, dont le nombre devrait être très limité, devraient être consolidées aux taux appliqués. La transparence et la prévisibilité du système et des obligations en cause se trouveraient ainsi fortement améliorées.

i. Extension des accords sectoriels à de nouveaux membres et produits - Les membres de l'OMC devraient encourager l'extension des accords existants de zéro pour zéro et d'harmonisation à de nouveaux produits et membres de l'OMC, y compris des membres disposant de secteurs industriels viables, en particulier en ce qui concerne l'accord sur les technologies de l'information, l'accord sur l'harmonisation des produits chimiques et l'accord de l'Uruguay Round sur les produits pharmaceutiques. Les membres de l'OMC devraient également viser à inclure le plus de membres et de produits possible dans tout accord de zéro pour zéro ou d'harmonisation discuté dans le contexte des négociations du PDD.

Réduction/élimination des obstacles non tarifaires
ICC soutient fermement le travail technique visant à définir l'univers des obstacles non tarifaires en vue d'établir la base de négociations sur leur réduction et leur élimination. ICC, et ce point est important, appelle instamment les membres de l'OMC à convenir qu'aucun sous-ensemble d'obstacles non tarifaires ne sera exclu des négociations du PDD du fait de sa classification arbitraire ou de sa catégorisation sur une base liée à des questions ou secteurs spécifiques. Une fois cette position généralement admise, les membres de l'OMC pourront plus librement apprécier quels sont les groupes de négociation du PDD les plus appropriés pour traiter de certains obstacles. Les questions relatives aux règles et procédures douanières pourraient par exemple être plus efficacement traitées par d'autres groupes de négociation, chargés, par exemple, des questions antidumping et de la facilitation du commerce. Une fois l'univers des obstacles non tarifaires dûment établi dans le champ de compétence du Groupe de négociation, les membres de l'OMC devraient définir les modalités des négociations sur la réduction et l'élimination de ces obstacles.

Dans le cadre des négociations, les membres de l'OMC devraient élaborer des règles plus objectives et plus prévisibles afin de déterminer si les mesures des pays membres constituent un équilibre raisonnable entre ce qui répond ou non à des objectifs légitimes tout en utilisant les moyens qui restreignent le moins le commerce. L'élaboration de telles règles pourrait, le cas échéant, faire fond sur les interprétations du critère de nécessité données dans le cadre du règlement des différends par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel. Dans le contexte de l'évaluation des règles applicables aux obstacles non tarifaires, les membres de l'OMC devraient également étudier des mécanismes permettant de renforcer la participation des pays en développement à la fixation des normes techniques mondiales.

ICC, enfin, soutient l'inclusion dans le champ des négociations des taxes à l'exportation et des restrictions et interdictions des exportations. Ces mesures faussent le commerce des produits en aval sur les marchés nationaux, en raison des avantages qu'elles procurent souvent aux producteurs nationaux quant à la chaîne d'approvisionnement. Au minimum, les membres de l'OMC devraient réexaminer l'article XI du GATT de 1994 afin de clarifier ses principes et d'améliorer son efficacité.

- Prise en compte des intérêts des pays en développement et des pays les moins avancés

ICC encourage les membres de l'OMC à con venir de prendre en compte les considérations suivantes concernant les pays en développement et les pays les moins avancés :

a. Reconnaissance de la libéralisation autonome - Des moyens appropriés devraient être conçus afin de reconnaître la libéralisation autonome, mais uniquement lorsque celle-ci est consolidée.
b. Élimination des droits de douane sur les produits des PMA - Les pays industrialisés devraient convenir d'éliminer les droits de douane sur les produits des PMA.
c. Réciprocité incomplète - Dans le cadre de l'élaboration de la formule et des autres modalités de réduction des droits de douane, les membres de l'OMC devraient tenir compte du principe, évoqué dans le PDD, d'une « réciprocité qui ne soit pas totale », en veillant en particulier à ce que la formule ait pour résultat des réductions qui soient compatibles avec les niveaux de développement requis. L'application du principe d'une réciprocité incomplète devrait principalement se traduire par des périodes d'introduction plus longues. Tout traitement spécial ou différencié en matière de libéralisation tarifaire devrait s'accompagner de clauses d'expiration automatique.
d. Reconnaissance de la consolidation - Les membres de l'OMC devraient prendre acte de la consolidation par les PMA des taux couramment appliqués.

Études et mesures de renforcement des capacités appropriées
ICC note avec préoccupation que cet élément clé n'a été que peu abordé dans les propositions des membres de l'OMC. La seule déclaration claire semble être le souhait que les PMA définissent eux-mêmes le type d'études et de mesures de renforcement des capacités qui faciliteraient leur participation aux négociations du PDD. ICC est d'accord sur le fait qu'un processus fondé sur la demande serait optimal. Il lui semble toutefois que, dans de nombreux cas, une telle approche fondée sur la demande serait prématurée, étant donné que de nombreux PMA ont un trop grand nombre de domaines prioritaires réclamant une attention et ne sont pas en mesure de choisir uniquement ceux qui seraient les plus efficaces pour améliorer leurs capacités. Dans la plupart des cas, les consultants et les autres membres de l'OMC ne sont pas non plus capables d'identifier les priorités optimales pour chaque pays, car les études complètes nécessaires n'ont pas été réalisées.

Il semblerait que d'importants fonds d'assistance technique soient disponibles pour aider les PMA, mais qu'ils soient trop largement saupoudrés pour générer des résultats optimaux, ou qu'ils soient utilisés d'autres manières non optimales. ICC soutient fermement un ciblage plus précis des fonds d'assistance technique, de façon à établir des précédents en ce qui concerne la manière dont cette assistance peut servir à renforcer les capacités des PMA, que ce soit pour concrétiser plus efficacement les bén&e acute;fices de ces négociations ou ceux d'autres domaines mutuellement avantageux tels que la facilitation de commerce. Des efforts particuliers doivent être faits afin d'améliorer l'accès aux données de tous les membres de l'OMC, et notamment des pays en développement et des PMA.

Une telle assistance technique ciblée pourrait viser un certain nombre de pays test, dans trois ou quatre régions du monde. Les critères de sélection de ces pays devraient être stricts, peut-être sur la base d'engagements à appliquer des obligations non commerciales dans le domaine de l'administration des infrastructures ou des pots-de-vin et de la corruption, qui sapent souvent les progrès de la réalisation des bénéfices de la libéralisation du commerce. Pour chacun de ces pays test, les membres de l'OMC pourraient cibler les fonds d'assistance technique, à des niveaux plus élevés et plus efficaces, afin d'accroître les chances d'obtenir des résultats significatifs. Ces résultats pourraient ensuite servir de base à la conception d'une assistance technique plus efficace pour les autres pays et à la mise en lumière des avantages des mesures de libéralisation du commerce pour les PMA et les pays en développement. Cette approche pourrait être combinée à des efforts analogues dans d'autres domaines, dont le plus important est la facilitation du commerce, dans lesquels une assistance technique ciblée et efficace, avec des résultats tangibles, pourrait apporter un soutien à un mandat de négociation.

Biens environnementaux
ICC appelle également instamment les membres de l'OMC à prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que la lettre et l'esprit du PDD soient respectés en ce qui concerne la réduction et/ou l'élimination des droits de douane sur les biens environnementaux. Les membres de l'OMC devraient établir une liste de critères objectifs communs destinés à identifier les biens environnementaux, compte tenu des travaux entrepris par l'APEC et l'OCDE. Les méthodes de production et/ou procédés, de même que l'utilisation finale du produit, devraient être exclus en tant que critères. Les membres de l'OMC devraient prévoir une certaine souplesse, afin que les critères puissent s'appliquer à des biens environnementaux nouveaux ou améliorés et que les bénéfices de cette initiative en termes de commerce, de développement et d'environnement puissent être préservés et étendus dans le contexte de nouvelles technologies et des nouveaux risques environnementaux, sans avoir à attendre un prochain cycle de négociations multilatérales.

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La Chambre de commerce internationale (ICC)
ICC est l'organisation mondiale des entreprises. Elle est l'unique porte-parole reconnu de la communauté économique à s'exprimer au nom de tous les secteurs et de toutes les régions. ICC défend un système international de commerce et d'investissement ouvert, ainsi que l'économie de marché. Cadres et experts de ses sociétés membres travaillent à formuler le point de vue de la communauté économique, tant sur de grands problèmes touchant aux politiques du commerce et de l'investissement que sur des sujets techniques et sectoriels essentiels. Fondée en 1919, ICC fédère aujourd'hui des milliers de sociétés et d'associations, dans plus de 130 pays.

Document 103/238 rev 2 final FR
12 mai 2003 SB/JKM/am