Déclaration de politique générale

Recommandations d'ICC pour des négociations de l'OMC sur la transparence des marchés publics

rédigé par la Commission des politiques du commerce et de l'investissement

Position d'ICC
ICC appelle une nouvelle fois les membres de l'OMC à convenir de lancer officiellement des négociations en vue d'un accord multilatéral contraignant visant à améliorer la transparence et l'équité de la procédure dans les marchés publics. Un tel lancement devrait pouvoir se faire, aux yeux d'ICC, dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.

Le secteur des marchés publics
Les biens et les services faisant l'objet de marchés publics représentent près de 15 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, et les procédures suivies pour leur passation constituent un modèle pour tout le commerce effectué sur les marchés nationaux. En conséquence, de nombreux États ont établi des règles claires visant à assurer une concurrence loyale et ouverte, à garantir la transparence, à éviter les pots-de-vin et la corruption et, dans certains cas, à permettre un commerce ouvert avec d'autres pays. La plupart de ces mêmes États ont souscrit aux accords multinationaux exigeant des pratiques communes en matière de marchés publics.

Parallèlement, dans d'autres régions du monde, trop de pays conservent des systèmes opaques et fermés. Le segment plus étroit des marchés publics des pays qui n'appliquent ni les procédures transparentes définies par l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics ni d'autres systèmes de passation de marchés transparents est estimé à environ 5 % du PIB mondial.

Avantages de la transparence
La transparence induit une concurrence accrue et garantit une utilisation efficace des finances publiques. L'accroissement de la concurrence contribue quant à elle à améliorer la qualité et à réduire les coûts. Le Brésil, par exemple, a estimé à 20 %, soit environ 224 millions de dollars US par an, les économies réalisées grâce à son nouveau système électronique d'appel d'offres.

La transparence est l'un des éléments fondamentaux de règles en matière de marchés publics encourageant l'intégrité, conformes aux principes du droit et propres à inspirer confiance aux contribuables, aux investisseurs et aux négociants. Les contribuables, lorsqu'ils savent que les pratiques gouvernementales sont conformes à l'éthique et gara ntissent une utilisation à bon escient des recettes fiscales, accordent à l'État plus de confiance et de soutien. La transparence des procédures et la primauté du droit attirent des investisseurs qui hésiteraient, face à des procédures opaques, à investir localement dans la production, la fourniture de services ou les coentreprises.

L'amélioration de l'intégrité et l'augmentation des investissements peuvent réduire la fuite des capitaux. La transparence encourage également le commerce, car une concurrence accrue, avec un réservoir plus important de soumissionnaires (tant nationaux qu'étrangers), contribue à renforcer les entreprises. Et le renforcement des entreprises nationales, voire des entreprises étrangères employant une main-d'œuvre locale, améliore leur capacité à soumissionner aux appels d'offres pour des marchés publics étrangers transparents, ce qui accroît les exportations et l'emploi local.

Situation actuelle
Les dispositions du paragraphe 26 de la Déclaration ministérielle de Doha prévoient que des négociations sur la transparence des marchés publics « auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations ». Ces négociations devront faire fond sur les progrès réalisés au Groupe de travail de la transparence des marchés publics de l'OMC établi à la conférence ministérielle de Singapour de 1996, avec pour mission d'élaborer les éléments en matière de transparence à inclure dans un futur accord.

Ces dispositions prévoient en outre que les négociations seront limitées aux aspects relatifs à la transparence et « ne restreindront donc pas la possibilité pour les pays d'accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux ». Y figure également l'engagement de fournir « une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats », à la fois pendant les négociations et après leur conclusion.

L'ambition de lancer des négociations formelles en septembre 2003 s'est heurtée à l'échec de la conférence ministérielle de Cancún. Par la suite, cependant, les membres de l'OMC semblent avoir manifesté un soutien suffisant à des négociations en vue d'un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics. Il est significatif que les membres de l'OMC soient apparemment maintenant disposés à dissocier les « questions de Singapour », afin de chercher à progresser sur chacune d'elles à son rythme et à ses propres conditions.

Recommandations d'ICC
ICC considère que des négociations formelles en vue d'un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics devraient être lancées au plus tôt et achevées dans le cadre de la conclusion des négociations du cycle de Doha. Les membres de l'OMC devraient envisager une approche coordonnée du renforcement des capacités afin d'améliorer la transparence des marchés publics, tout en lançant des négociations formelles et limitées dans le temps. Le soutien pour le renforcement des capacités et l'assistance technique devraient être accordés une fois que les membres de l'OMC auront pris l'engagement ferme d'adopter des règles transparentes contraignantes en matière de marchés publics.

Au minimum, les éléments suivants devraient être inclus dans les disciplines de l'OMC relatives à la transparence des marchés publics :

- Publicité adéquate : Les appels d'offres devraient être rendus publics en temps utile afin de permettre aux soumissionnaires d'évaluer correctement les projets et de préparer leurs offres. Les avis d'appel d'offres devraient être communiqués au plan international, et prévoir un délai minimum de 60 jours à partir de la publication pour la soumission des offres. Les informations relatives aux appels d'offres devraient être dans l'idéal accessibles sur un unique site internet, afin que tous les acteurs économiques puissent en avoir connaissance.

- Neutralité des normes : Les caractéristiques techniques devraient être définies de la manière le plus large possible, afin que tous les soumissionnaires qualifiés aient leurs chances. Les devis descriptifs devraient se référer à des normes internationalement reconnues, lorsqu'elles existent, et des normes de fonctionnement devraient être appliquées afin de garantir que les produits équivalents soient considérés de manière égale.

- Spécification des critères : Les dossiers d'appel d'offres devraient spécifier les facteurs qui seront pris en compte en plus du prix pour l'évaluation des offres, ainsi que la formule selon laquelle ils seront appliqués.

- Confidentialité : Les règles en matière de transparence devraient assurer la parfaite confidentialité des informations fournie par les soumissionnaires. Rien dans l'Accord ne devrait impliquer la divulgation publique d'informations commerciales légitimement confidentielles.

- Appels d'offres publics et ouverture publique des plis : Les dossiers d'appel d'offres et pièces du marché devraient être publiquement disponibles dans le pays adjudicateur, de préférence dans une langue couramment utilisée par les entreprises au plan international. Conformément aux pratiques internationales de la Banque mondiale et d'autres banques de développement multilatérales, l'Accord devrait exiger que les plis soient ouverts en public, en présence de tous les soumissionnaires. Cet élément est fondamental pour la transparence, car il permet aux soumissionnaires de comprendre les principaux critères de décision. Les lignes directrices de la Banque mondiale relatives à l'ouverture publique des plis devraient servir de base à la mise en œuvre de cette exigence.

- Adjudication : Les gouvernements peuvent décider d'adjuger un marché soit au moins disant des soumissionnaires répondant aux normes minimums spécifiées soit à l'offre la plus avantageuse en termes de « rapport qualité/prix ». L'approche utilisée doit être précisée dès le départ dans l'appel d'offres. L'existence de ces deux options autorise différents types de marchés. L'adjudication de la fourniture de crayons, par exemple, se fera vraisemblablement sur la seule base du prix, tandis que l'acquisition d'ordinateurs pourra tenir compte tant du prix que de différences fonctionnelles.

- Recours interne : Les administrations contractantes devraient mettre à la disposition des soumissionnaires non retenus un système d'examen impartial et indépendant du respect des procédures de passation de marchés. Il devrait exister des procédures standard adéquates, définies par écrit, de réclamation et de révision en cas de non-respect des règles. Ces procédures devraient permettre un examen rapide des plaintes ainsi qu'une suspension ou une réouverture du processus en cas de manquement aux règles de transparence.

- Règlement des différends : Un mécanisme de règlement rapide des différends (par des consultations bilatérales) devrait être établi afin que les acteurs économiques puissent, en cas de manquement à l'accord sur la transparence, disposer par l'intermédiaire de leur gouvernement d'une voie de recours auprès de l'OMC. Le Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends devrait s'appliquer aux violations des dispositions de fond du futur accord. Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC devrait être réservé aux problèmes systémiques de transparence ou d'application inadéquate de l'Accord et ne devrait pas être généralement utilisé pour rectifier un manque d'équité dans des cas particuliers d'adjudication.

- Protection de la propriété intellectuelle : Les droits des soumissionnaires sur leurs données techniques et leurs brevets doivent être protégés lors des procédures d'adjudication des marchés publics. Les soumissions techniques devraient être considérées comme confidentielles. La communication indue d'informations techniques confidentielles devrait être régie par les dispositions pertinentes de l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends.

- Champ d'application : L'accord sur la transparence devrait définir les marchés publics au sens le plus large du terme et s'appliquer à l'acquisition de tous biens ou services sans exclusions a priori, afin d'étendre autant que possible le champ des bénéfices des règles de transparence.

- Coopération et assistance technique : Tous les pays ont à gagner à plus de transparence dans les marchés publics. Certains membres de l'OMC (pays en développement et en particulier pays les moins avancés) pourraient toutefois avoir besoin d'une assistance financière et technique ciblée en vue de mettre l'accord en œuvre. Les pays ayant pris des engagements fermes et contraignants devraient recevoir une assistance pour :
- l'élaboration des lois, règlements et procédures administratives nécessaires à l'application du futur accord ;
- la formation des fonctionnaires responsables de l'application du futur accord ; et
- le développement de ressources internet destinées à faciliter la publication d'informations adéquates à l'intention des soumissionnaires potentiels.

Les disciplines en matière de transparence de l'OMC devraient s'appliquer à l'ensemble des accords financiers et contractuels utilisés par les gouvernements dans le cadre de marchés publics, y compris les accords pour « bâtir, œuvrer, transférer » et autres accords contractuels de ce type. Les seuils d'application des disciplines en matière de transparence devraient être conformes aux dispositions de l'accord existant de l'OMC sur les marchés publics.

:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

La Chambre de commerce internationale (ICC)
ICC est l'organisation mondiale des entreprises. Elle est l'unique porte-parole reconnu de la communauté économique à s'exprimer au nom de tous les secteurs et de toutes les régions. Elle a pour objectif de défendre un système mondial de commerce et d'investissement ouvert, ainsi que les principes de l'économie de marché. Cadres et experts des entreprises membres d'ICC travaillent à formuler le point de vue de la communauté économique, tant sur de grands problèmes touchant au commerce et à l'investissement que sur des sujets techniques et sectoriels essentiels. Fondée en 1919, ICC fédère aujourd'hui des milliers de sociétés et d'associations économiques, dans plus de 130 pays.

9 juin 2004
Document 103 / 244 rev 3 FINAL