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Déclaration de politique générale
Recommandations d'ICC concernant le Programme de Doha pour le développement, à la suite de la conférence ministérielle de Cancún de l'OMC
Preparé par la Commission des politiques du commerce et de l'investissement
Remettre le cycle de Doha sur les rails
La communauté économique mondiale, représentée par ICC, est fermement convaincue que le système commercial multilatéral fondé sur des règles mis en place par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce / Organisation mondiale du commerce (GATT / OMC) est l'un des principaux piliers de la coopération internationale. Ce système a largement contribué à la libéralisation du commerce international et à l'amélioration de l'accès aux marchés, et constitue une importante force motrice de la croissance économique mondiale, de la création d'emplois et de l'élargissement du choix des consommateurs.
Tous les pays membres de l'OMC ont par conséquent intérêt à coopérer étroitement en vue d'assurer le succès du Programme pour le développement lancé à la 4ème conférence ministérielle de l'OMC en novembre 2001 à Doha (Qatar). ICC saisit cette occasion pour adresser aux membres de l'OMC des recommandations et des messages primordiaux aux yeux des entreprises en vue de mener à bonne fin le Programme de Doha pour le développement, compte tenu des écueils qui ont provoqué l'échec de la 5ème conférence ministérielle de l'OMC en septembre 2003 à Cancún (Mexique) et des développements intervenus depuis.
Malgré les échéances politiques clés qui s'annoncent, ICC considère qu'il existe un créneau permettant de faire progresser les négociations de manière significative dans les prochains mois, dans la perspective d'organiser au plus tôt une réunion ministérielle prenant acte des avancées.
Il incombe à tous les membres de l'OMC de veiller à ce qu'un élan positif soit retrouvé cette année, de manière à remettre le Programme de Doha pour le développement sur les rails. Plus les progrès des négociations commerciales multilatérales seront lents, plus les différents pays seront tentés d'adopter des approches bilatérales et régionales. Il est par conséquent essentiel que le système commercial multilatéral fondé sur des règles reste en phase avec les développements économiques mondiaux et les nouvelles réalités commerciales.
ICC suggère que les gouvernements membres de l'OMC concentrent leurs efforts sur les priorités suivantes :
- parvenir à un accord sur le cadre et les modalités de négociations sur l'agriculture, afin d'améliorer l'accès au marché - notamment pour les produits agricoles des pays en développement - et d'éliminer ou de réduire substantiellement les subventions faussant le commerce ;
- parvenir à un accord sur le cadre et les modalités de négociations sur l'accès au marché des produits industriels, en portant une plus grande attention aux obstacles non tarifaires ; et
- trouver le moyen de progresser sur chacune des questions dites de Singapour - concurrence, investissement, facilitation du commerce et transparence des marchés publics - à leurs propres conditions et à leur propre rythme. ICC attache une grande importance à l'inclusion dans les négociations, aussitôt que possible, de la facilitation du commerce et de la transparence des marchés publics.
Les membres de l'OMC doivent en outre reconnaître que des progrès sur l'agriculture sont indispensables pour espérer progresser dans les autres domaines.
Il est essentiel, à nos yeux, que les ministres et les capitales continuent de faire preuve d'une ferme volonté et donnent aux ambassadeurs à Genève des mandats de négociation clairs, afin d'assurer des progrès constants tout au long de l'année.
ICC considère en outre, compte tenu en particulier de la résurgence de discours protectionnistes, qu'il relève de la responsabilité des gouvernements de faire connaître plus efficacement au grand public les bénéfices de la libéralisation des échanges pour la croissance économique et le développement, de manière à assurer un soutien plus solide au système multilatéral fondé sur des règles.
En tant que seule organisation représentant des entreprises de tous secteurs et de toutes régions du monde, ICC entend à cet égard intensifier ses efforts en vue d'élargir le débat international du secteur privé sur les questions à l'ordre du jour des négociations commerciales multilatérales, et notamment le dialogue entre entreprises des pays industrialisés et en développement, afin d'aider les gouvernements membres de l'OMC et leurs délégations à Genève à parvenir à un consensus en apportant à leur travail la contribution de la communauté économique mondiale.
Répondre aux préoccupations des pays en développement
Il est particulièrement important pour ICC que le Programme de Doha pour le développement réponde en priorité aux préoccupations des pays en développement. Ces pays, qui représentent maintenant près des trois quarts des membres de l'OMC, pèsent d'un poids croissant en son sein. Il est clair que pour soutenir les progrès du Programme de Doha pour le développement, ils devront être fermement convaincus de tirer des bénéfices concrets et sûrs de l'accès aux marchés des pays développés, en particulier en ce qui concerne les produits pour lesquels ils possèdent un avantage concurrentiel, ainsi que de profiter d'une libéralisation accrue du commerce entre eux.
L'ouverture des marchés et la création d'un cadre juridique propice aux activités des investisseurs étrangers constituent des éléments essentiels d'une stratégie de développement rationnelle. Un meilleur accès aux marchés encouragera également des transferts de technologie axés sur le marché, qui sont une préoccupation importante pour les pays en développement. Seule une stratégie favorisant l'essor du secteur privé et l'intégration dans l'économie mondiale peut amener la réduction de la pauvreté dont le monde en développement a désespérément besoin. Dans cette optique, le Programme de Doha pour le développement devrait conduire à poursuivre le démantèlement des obstacles au commerce tant dans les pays en développement que développés. Tous les membres de l'OMC, et tout particulièrement les économies industrialisées et émergentes, doivent être prêts à échanger des concessions sur l'accès aux marchés.
Mais si le Programme de Doha doit élargir l'accès effectif aux marchés sur une base mutuellement avantageuse, il doit en même temps être reconnu que de nombreux pays en développement et en transition auront besoin de périodes de transition spéciales et d'une assistance technique pour leur permettre de remplir leurs engagements.
Recommandations stratégiques d'ICC sur des points particuliers du Programme de Doha pour le développement
Obstacles tarifaires et non tarifaires pour les produits non agricoles
Le GATT a accompli d'immenses progrès dans le démantèlement des obstacles tarifaires au commerce international, mais son travail n'est en aucun cas terminé. Les droits de douane restants entravent encore significativement les échanges et sont cause de nombreuses inefficacités commerciales et économiques. Leur élimination constitue l'une des plus importantes sources potentielles de bénéfices économiques pour toutes les parties aux négociations. ICC estime donc que les membres de l'OMC devraient chercher à éliminer tous les droits de douane restants sur les produits non agricoles.
ICC considère que les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles sont d'une importance capitale pour la libéralisation du commerce, en raison des bénéfices que cette dernière apporterait à tous les membres de l'OMC. Une réduction significative des obstacles tarifaires présente notamment un grand intérêt pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), à condition que le renforcement des capacités et l'ordonnancement des réductions tarifaires soient adaptés aux situations individuelles. Beaucoup des gains attendus de la réduction des droits de douane résulteront de la réduction de ces droits par des pays à faibles ou moyens revenus, et nombre de ces gains proviendront d'un commerce accru entre ces pays.
ICC appelle instamment les membres de l'OMC à s'entendre sur les modalités des négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles, en vue de :
· éliminer ou réduire substantiellement les droits de douane pour tous les produits dans un délai déterminé, sur la base de formules prenant pour point de départ les taux de droits de douane appliqués, tout en complétant cette approche par d'autres modalités telles que propositions zéro pour zéro, harmonisation, offres et demandes, là où elles peuvent contribuer à une libéralisation accrue ;
· réduire substantiellement les crêtes tarifaires, les droits élevés, la progressivité des droits et les disparités tarifaires ;
· éliminer les droits peu élevés en établissant un seuil tarifaire au-dessous duquel les droits seraient fixés à zéro ;
· abandonner toutes les mesures liées aux droits de douane, y compris les contingents tarifaires, pour des taux ad valorem ;
· consolider 100 % des positions tarifaires aux niveaux négociés au cours du cycle ;
· étendre les accords sectoriels à de nouveaux membres et produits ;
· éliminer ou réduire substantiellement les obstacles non tarifaires et renforcer la participation des pays en développement à la fixation des normes techniques mondiales ; et
· inclure dans le champ des négociations les taxes à l'exportation et les restrictions et interdictions des exportations.
ICC encourage les membres de l'OMC à convenir de prendre en compte les considérations suivantes concernant les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) :
· reconnaissance de la libéralisation autonome ;
· élimination des droits de douane des pays industrialisés sur les produits des PMA ;
· application du principe d'une « réciprocité qui ne soit pas totale », principalement par des périodes d'introduction plus longues ; et
· meilleur ciblage des fonds d'assistance technique pour les PMA.
En ce qui concerne les biens environnementaux, les membres de l'OMC devraient établir une liste de critères objectifs communs destinés à identifier ces biens. Les méthodes de production et/ou procédés, de même que l'utilisation finale du produit, devraient être exclus en tant que critères.
Agriculture
Les membres de l'OMC doivent accomplir des progrès concrets dans la voie de l'élimination des soutiens à l'exportation ayant des effets de distorsion des échanges, des obstacles à l'accès aux marchés et des mesures de soutien interne qui entravent gravement le commerce des produits agricoles, font peser un lourd fardeau sur le consommateur et le contribuable et sont particulièrement préjudiciables à la capacité d'exportation de nombreux pays en développement. ICC appelle instamment les membres de l'OMC à s'entendre sur le cadre et les modalités de négociations sur les échanges agricoles. L'objectif essentiel des négociations doit être de soumettre progressivement le secteur à la concurrence internationale, grâce à :
· l'élimination progressive et l'interdiction ultime de toutes les formes de soutien ayant des effets de distorsion des échanges ;
· de nouvelles réductions substantielles des mesures de soutien national qui encouragent la surproduction et faussent le commerce ;
· un refus d'utiliser des préoccupations non commerciales pour créer de nouveaux obstacles au commerce des produits agricoles ;
· des réductions substantielles des droits de douane, sur la base des taux appliqués, afin d'améliorer l'accès aux marchés ; et
· l'encouragement de règlements de sécurité alimentaire reposant sur un consensus scientifique en matière de risques.
Le succès du Programme de Doha pour le développement dépend largement, aux yeux d'ICC, d'une libéralisation substantielle du commerce agricole - question d'une importance clé pour les pays en développement. Les membres de l'OMC, et en particulier les pays industrialisés, doivent par conséquent être prêts à engager les réformes de politiques agricoles nécessaires pour permettre un réel accès aux marchés des exportations de produits agricoles des pays en développement, et notamment des produits pour lesquels ils ont un avantage concurrentiel.
Questions de Singapour
ICC appelle depuis longtemps les membres de l'OMC à traiter chacune des questions dites de Singapour - facilitation du commerce, transparence des marchés publics, investissement et liens entre commerce et concurrence - à leurs propres conditions et à leur propre rythme.
Facilitation du commerce
ICC appelle instamment les membres de l'OMC à lancer au plus tôt des négociations sur la facilitation du commerce, indépendamment des décisions prises sur les autres « questions de Singapour ». Ces négociations devraient permettre de réaliser pleinement les bénéfices de la libéralisation du commerce découlant des cycles successifs de négociations multilatérales, en accélérant encore les mouvements de marchandises et les formalités aux frontières - au bénéfice, en particulier, des économies en développement et en transition, ainsi que des petites et moyennes entreprises. C'est dans les pays en développement que l'on trouve le plus fort potentiel d'amélioration de la facilitation des échanges, et ce sont donc également eux qui devraient en être les principaux bénéficiaires. Un accord de l'OMC sur la facilitation du commerce accroîtra la capacité de ces pays d'augmenter leur part du commerce international, dont, dans une mesure appréciable, leurs échanges avec d'autres nations du monde en développement.
La facilitation du commerce revêt une importance particulière pour les entreprises en un temps où les exigences accrues en matière de sécurité risquent de ralentir le commerce transfrontalier. Un accord sur la facilitation des échanges est fondamental pour l'établissement au plan mondial d'un processus de gestion du commerce international des marchandises amélioré et plus efficace. Tous les pays membres de l'OMC en bénéficieront - en particulier ceux qui souffrent des procédures commerciales les moins efficaces, en raison de limitations de leurs infrastructures ou de leurs capacités de gestion, ou du fait d'obstacles procéduraux imposés par des partenaires commerciaux.
Marchés publics
ICC appelle encore une fois les membres de l'OMC à convenir de lancer officiellement des négociations en vue d'un accord multilatéral contraignant visant à accroître la transparence des marchés publics. Un tel lancement devrait pouvoir se faire, aux yeux d'ICC, dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
Les biens et les services faisant l'objet de marchés publics représentent près de 15 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, et les procédures suivies pour leur passation constituent un modèle pour tout le commerce effectué sur les marchés nationaux. En conséquence, de nombreux États ont établi des règles claires visant à assurer une concurrence loyale et ouverte, à garantir la transparence, à éviter les pots-de-vin et la corruption et, dans certains cas, à permettre un commerce ouvert avec d'autres pays.
Parallèlement, dans d'autres régions du monde, trop de pays conservent des systèmes opaques. Le segment plus étroit des marchés publics des pays qui n'appliquent ni les procédures transparentes définies par l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics ni d'autres systèmes de passation de marchés transparents est estimé à environ 5 % du PIB mondial.
Investissement
ICC est consciente qu'il faudra du temps pour parvenir à un consensus de tous les membres de l'OMC sur l'opportunité d'ouvrir des négociations multilatérales sur l'investissement, et qu'il ne paraît pas possible d'inclure une négociation sur l'investissement dans l'engagement unique. ICC attache néanmoins une grande importance à l'objectif d'établir un cadre multilatéral complet, juridiquement contraignant, de règles de l'OMC pour les investissements, qui assurerait partout dans le monde un meilleur accès aux marchés, une plus grande transparence et de stricts critères de protection de l'investissement. Un tel cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil, ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général, sans discrimination envers les investisseurs étrangers.
Un moyen pratique de progresser sur la question pourrait être que le groupe de travail de l'OMC sur le commerce et l'investissement entreprenne l'examen des éléments communs aux traités bilatéraux sur l'investissement déjà conclus entre membres de l'OMC, et en particulier entre pays en développement et industrialisés, dans le but d'encourager la transparence et d'utiliser ces éléments comme base éventuelle de futures négociations.
Commerce et concurrence
Le travail de pionnier mené par l'OMC en analysant l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence, dans le cadre d'un dialogue avec la communauté économique, devrait être poursuivi afin d'approfondir la compréhension des questions complexes en jeu et de leurs ramifications.
Afin d'aider les membres de l'OMC dans leur examen des futurs travaux de l'organisation dans le domaine du commerce et de la concurrence, ICC a présenté des commentaires sur la portée et la complexité des questions mentionnées au paragraphe 25 de la Déclaration de Doha. Elle y souligne les problèmes clés exigeant d'être pris en considération dans tout débat sur des normes relatives à la politique de la concurrence. Ces problèmes sont compliqués et il existe des différences significatives entre les membres de l'OMC quant aux principes de fond du droit de la concurrence et à leur application, et le cadre de discussions sur des normes en matière de politique de la concurrence est en constante évolution. Dans ce contexte, la question de l'inclusion d'un cadre pour la concurrence dans le système de l'OMC devrait être soupesée avec le plus grand soin. ICC appelle instamment l'OMC à poursuivre l'étude de l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence ainsi que des moyens par lesquels elle peut agir dans ce domaine.
Services
ICC attache une haute priorité à une libéralisation substantielle du commerce des services dans le cadre des négociations de Doha. Les membres de l'OMC devraient confirmer leur volonté d'échanger des offres et des demandes afin de faire en sorte que les négociations sur le commerce des services continuent de progresser. ICC appelle instamment tous les membres de l'OMC à participer activement aux négociations du GATS et en particulier à formuler au plus tôt leurs offres initiales. ICC se félicite, parallèlement, de la reconnaissance accordée aux membres de l'OMC qui ont entrepris une libéralisation autonome.
· La première priorité doit être d'accroître le nombre et la qualité des engagements nationaux en matière d'accès aux marchés et de traitement national au titre de l'Accord général sur le commerce des services (GATS), dans toute la gamme des services échangés.
· Les négociations devraient viser à élaborer des disciplines multilatérales en matière de réglementation nationale des services, notamment en ce qui concerne la transparence, en vue de les intégrer dans le GATS sous forme de dispositions contraignantes. On citera, à titre d'exemple, le travail mené à bien dans le domaine des services professionnels et les principes favorables à la concurrence formulés dans le document de référence accompagnant l'accord de 1997 de l'OMC sur les services de télécommunication de base.
· Un accord sur des normes internationales pour certains services fortement réglementés au niveau national faciliterait grandement le développement du commerce de ces services.
· Les nécessaires déplacements du personnel professionnel, technique et d'encadrement hors des frontières nationales, à des fins liées au commerce et aux investissements internationaux, devraient être traités comme une question prioritaire dans le cadre des négociations du GATS, et des progrès supplémentaires devraient être accomplis en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
· La libéralisation des marchés publics de services reste un objectif important pour la communauté économique mondiale, car elle ouvrirait à la concurrence internationale un vaste marché potentiel.
Les États qui souhaitent améliorer l'efficacité de leur secteur des services devraient en particulier prendre de nouveaux engagements dans les domaines ci-dessous, qui constituent aux yeux d'ICC des priorités clés :
· ICC soutient la poursuite de la levée des obstacles à la participation étrangère dans les services financiers et l'assurance et considère que la libéralisation du commerce des services financiers contribuera de manière essentielle à la construction et à l'amélioration des infrastructures des services financiers et des économies de tous les membres de l'OMC, quel que soit leur niveau de développement.
· ICC soutient les efforts engagés pour libéraliser les services de transport maritime, à condition que cette libéralisation soit substantielle et qu'aucune pratique restrictive s'appuyant sur des droits d'antériorité ne soit acceptée. Des engagements significatifs et exhaustifs en matière d'accès aux marchés, y compris le libre établissement de services maritimes et connexes, par une masse critique prédéterminée de pays, sont essentiels pour tout nouvel accord du GATS sur les services de transport maritime.
· Bien que le secteur du transport aérien offre des aspects particulièrement difficiles à libéraliser au niveau multilatéral, ICC estime qu'un premier pas pourrait et devrait être fait avec le transport aérien de marchandises.
· ICC soutient la poursuite de la libéralisation des services de livraison rapide et leur reconnaissance en tant que secteur de services à part entière, sur une base équitable par rapport aux services publics équivalents. Les services de livraison rapide sont une infrastructure clé, sur laquelle repose une part croissante du commerce mondial.
· ICC estime que les membres de l'OMC devraient prendre de nouveaux engagements en vue de lever les obstacles aux services publicitaires dans le cadre du GATS. L'introduction de la concurrence, au moyen de la libéralisation, encouragera l'industrie de la publicité à évoluer afin de répondre aux exigences et aux défis de ses clients professionnels et des consommateurs et incitera les annonceurs à offrir un large choix et des services de qualité.
Parce qu'ils réduisent de manière significative les coûts de transaction, des services efficaces sont un puissant moyen de renforcer la compétitivité de l'ensemble de l'économie et d'attirer les investissements étrangers directs. La levée des obstacles au commerce des services sera tout particulièrement profitable aux petites et moyennes entreprises, qui manquent souvent des ressources nécessaires pour surmonter ces obstacles. La libéralisation favorisera également la concurrence et améliorera le choix des consommateurs, tant dans les pays importateurs qu'exportateurs.
Commerce électronique, technologies de l'information et télécommunications
Considérant que les obligations, règles, disciplines et engagements actuels de l'OMC - à savoir GATT, GATS et accord sur les ADPIC - s'appliquent au commerce électronique, ICC a défini un certain nombre de principes clés, exposés ci-dessous, en vue des négociations relatives au commerce électronique, aux technologies de l'information et aux télécommunications.
· Les membres de l'OMC devraient mettre pleinement en œuvre leurs engagements actuels et poursuivre la libéralisation de tous les services de télécommunication de base, services à valeur ajoutée et services informatiques et connexes, y compris par des listes d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour tous les secteurs de services sans restriction, des dates de mise en œuvre plus précoces, la réduction ou l'élimination des restrictions à la participation étrangère, l'adoption et l'application du « texte de référence » pour les seuls services de télécommunications de base et le respect de l'Annexe du GATS sur les télécommunications.
· Les membres de l'OMC devraient s'engager à libéraliser pleinement le commerce des services liés aux infrastructures nécessaires au commerce électronique entre entreprises et entre entreprises et consommateurs.
· Les membres de l'OMC devraient convenir d'éliminer les droits portant sur tous les produits des technologies de l'information, conformément à l'objectif d'une pleine mise en œuvre de l'Accord sur les technologies de l'information, et de l'étendre à de nouveaux membres et produits.
· Qu'ils soient considérés comme des biens ou des services, les produits numériques devraient pouvoir se développer dans un environnement commercial libéral et ouvert, avec un accès aux marchés et un traitement national complets et sans que soient imposés des mesures discriminatoires, des restrictions quantitatives ou d'autres obstacles au commerce.
· Les membres de l'OMC devraient convenir que les classifications existantes des systèmes internationaux tels que les listes du GATS peuvent être interprétées de manière suffisamment souple pour intégrer les progrès technologiques et les évolutions de la fourniture des services.
· Les membres de l'OMC devraient convenir que la valeur des produits numérisables fournis sur un support matériel devrait se fonder uniquement sur la valeur de ce support matériel.
· La propriété intellectuelle accessible par les réseaux numériques devrait être solidement et efficacement protégée.
· Compte tenu de l'importance de la libéralisation du commerce numérique, le moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques devrait être pérennisé et rendu contraignant.
· Lorsque des objectifs d'ordre public légitimes exigent des réglementations nationales touchant au commerce électronique, ces réglementations devraient respecter les principes existants de l'OMC. Elles devraient être transparentes et non discriminatoires, restreindre le moins possible le commerce et encourager l'ouverture des marchés.
Droits de propriété intellectuelle
ICC attache une importance primordiale à la mise en œuvre effective des engagements des membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, et continue de soutenir les principes fondamentaux de cet accord.
ICC partage pleinement le souci des membres de l'OMC de permettre l'adoption de mesures adéquates pour traiter efficacement, dans le monde en développement, de graves épidémies et maladies infectieuses telles que le HIV/SIDA, la tuberculose et le paludisme. À cet égard, ICC se félicite de l'accord conclu par les membres de l'OMC le 30 août 2003 en ce qui concerne le paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord relatif aux ADPIC et la santé publique. ICC est convaincue que le système convenu contribuera à permettre aux pays bénéficiaires d'avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin et préviendra efficacement les abus qui pourraient saper le système des brevets et décourager l'innovation.
Des recommandations plus précises sur les indications géographiques, les transferts de technologie et les relations entre l'accord relatif aux ADPIC et la convention sur la diversité biologique figurent dans les documents ICC cités en référence à la fin de la présente déclaration.
Antidumping
Afin d'empêcher l'utilisation abusive de mesures antidumping, ICC soutient une approche plus harmonisée et disciplinée de l'application de l'instrument antidumping.
Règlement des différends
ICC considère qu'il est de la plus haute importance que les gouvernements respectent strictement le rôle et l'autorité du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. L'un des objectifs clés de toute amélioration ou clarification du système de règlement des différends de l'OMC devrait donc être d'assurer, quand des procédures formelles deviennent inévitables, que les décisions de l'OMC soient pleinement et promptement appliquées, ce qui réduira d'autant les mesures de rétorsion. Les membres de l'OMC devraient peser plus soigneusement leur choix de déposer ou non une plainte, et devraient de plus en plus recourir à la médiation et à l'arbitrage pour le règlement des différends.
Document n° 103/249 rev 2 Final
3 mai 2004 SB/JKM/am
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