Recommandations d’ICC en vue de l’achèvement du cycle de Doha

Rédigées par la Commission des politiques du commerce et de l’investissement

2006 : une des dernières chances de conclure le cycle de Doha

La Chambre de commerce internationale (ICC), qui représente des milliers d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, dans 130 pays, et défend fermement le système commercial multilatéral fondé sur des règles, appelle les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à redoubler d’efforts afin de conclure avec succès avant la fin de 2006 les négociations commerciales multilatérales du cycle de Doha. Le temps presse. Les gouvernements doivent faire tous leurs efforts pour progresser de concert sur les questions fondamentales dans les délais convenus à Hong Kong, et aboutir avant la date limite à un résultat ambitieux, complet et équilibré.

ICC est convaincue que l’objectif d’une conclusion du cycle de Doha avant la fin de 2006, tel qu’il a été affirmé à la conférence ministérielle de Hong Kong, reste réalisable et représente la dernière occasion optimale de parvenir à un accord final substantiel acceptable pour tous les membres. Le défi est plus politique que technique. Il exige des gouvernements qu’ils s’engagent au plus haut niveau et trouvent la volonté politique de consentir des compromis et de prendre des décisions difficiles sur l’ouverture des marchés, en reconnaissant l’intérêt commun d’une réussite et le coût collectif d’un échec.

Enjeux

Le succès du cycle de Doha peut jouer un rôle essentiel dans l’amélioration du niveau de vie. À titre d’indication de l’ampleur de la contribution qu’un accord ambitieux pourrait apporter à l’économie mondiale, on notera qu’une récente publication de la Banque mondiale évalue l’effet sur la richesse mondiale de la libéralisation des échanges de marchandises – y compris l’élimination des subventions à l’exportation et des soutiens internes – à 287 milliards de dollars US [1].

Outre les gains très substantiels qu’apporterait un accord ambitieux dans le cadre du cycle de Doha – y compris les progrès enregistrés à ce jour dans certains domaines des négociations, notamment la facilitation des échanges –, il est également essentiel que les membres de l’OMC prennent en considération la nécessité importante de sauvegarder et de renforcer le système commercial multilatéral. Ce système a démontré que l’on pouvait à juste titre le considérer comme le plus grand succès de la coopération internationale et il a clairement été bénéfique à l’économie mondiale en jouant un important rôle moteur dans la croissance, la création d’emplois et l’élargissement du choix des consommateurs. Les membres de l’OMC sont par conséquent instamment invités à porter un regard à long terme sur les enjeux du cycle de Doha, au-delà des détails des négociations, et à penser à leur responsabilité individuelle et collective de gardiens du système commercial multilatéral fondé sur des règles.

Le cycle de Doha offre une occasion capitale de renforcer le système commercial multilatéral et non discriminatoire, ce qui est essentiel pour faire échec à la menace toujours présente du protectionnisme et de la fragmentation. Il incombe à tous les membres de l’OMC de participer activement aux négociations, dans les prochains mois, afin d’assurer leur succès.

Recommandations sur des points particuliers du cycle de Doha

ICC adresse à tous les gouvernements membres de l’OMC les recommandations suivantes, qui portent sur des points particuliers du cycle de Doha, dans le but d’aboutir à un accord ambitieux avant la fin de 2006.

Obstacles tarifaires et non tarifaires pour les produits non agricoles

ICC considère que les négociations sur l’accès au marché des produits non agricoles sont d’une importance capitale pour le cycle de Doha, en raison des bénéfices que la poursuite de la libéralisation pourrait apporter tant aux consommateurs qu’aux producteurs de tous les pays membres de l’OMC. Une réduction significative des obstacles tarifaires et non tarifaires, avec un ordonnancement approprié de ces réductions, présente donc un grand intérêt tant pour les pays en développement que pour les pays développés. Beaucoup des gains attendus de la libéralisation du commerce résulteront de la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires dans les pays à faibles ou moyens revenus, et une part importante des bénéfices potentiels proviendront d’un commerce accru entre ces pays.

ICC appelle instamment les membres de l’OMC à arrêter définitivement, en priorité et dès que possible en 2006, mais au plus tard le 31 juillet, les modalités des négociations sur l’accès au marché des produits non agricoles, qui devraient :

-   adopter une approche ambitieuse fondée sur la formule suisse afin d’éliminer ou de réduire substantiellement dans un délai déterminé les droits de douane visant tous les produits, sans exclusion a priori ;

-   compléter cette formule par d’autres approches telles qu’offres et demandes et initiatives sectorielles visant à réduire ou éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires, là où ces approches peuvent contribuer à une libéralisation accrue ;

-   réduire substantiellement les crêtes tarifaires, les droits élevés, la progressivité des droits et les disparités tarifaires ;

-    établir un seuil tarifaire au-dessous duquel les droits seraient fixés à zéro, afin d’éliminer les lourdeurs administratives ;

-    augmenter les efforts en vue d’éliminer ou de réduire substantiellement les obstacles non tarifaires ;

-   abandonner toutes les mesures liées aux droits de douane pour des taux ad valorem consolidés ; et

-  consolider substantiellement toutes les positions tarifaires aux niveaux négociés au cours du cycle.

ICC se félicite de l’accord conclu à Hong Kong en vue d’assurer d’ici 2008 un accès en franchise de droits et sans contingent aux produits originaires des pays les moins avancés et encourage les membres de l’OMC à définir plus précisément, dans les modalités, les considérations suivantes concernant les pays en développement et les pays les moins avancés :

-  application du principe d’une « réciprocité qui ne soit pas totale », principalement par des périodes d’introduction plus longues, mais sans exclusion de lignes de produits ou de secteurs entiers ;

-  reconnaissance de la libéralisation autonome pour les lignes tarifaires consolidées ;

-  facilitation de la participation des pays en développement à l’élaboration des normes techniques internationales ; et

-  meilleur ciblage de l’assistance technique et du renforcement des capacités, en particulier pour les pays les moins avancés.

Agriculture

ICC appelle les membres de l’OMC à conclure un accord sur des modalités spécifiques visant à réduire substantiellement les soutiens internes et à démanteler les obstacles à l’accès au marché. Ces mesures entravent gravement le commerce des produits agricoles, font peser un lourd fardeau sur le consommateur et le contribuable, surtout dans les pays industrialisés, et sont particulièrement préjudiciables aux possibilités d’exportation de nombreux pays en développement. L’amélioration de l’accès au marché, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement et les pays les moins avancés, devrait être un objectif clé des modalités et constituer un résultat essentiel de ces négociations. ICC se félicite de la décision prise à Hong Kong d’éliminer les subventions à l’exportation d’ici 2013.

ICC appelle instamment les membres de l’OMC à conclure, en priorité et dès que possible en 2006, mais au plus tard le 31 juillet, un accord définitif et complet sur les modalités des négociations sur le commerce des produits agricoles, afin de déterminer :

-  des réductions substantielles des mesures de soutien interne qui encouragent la surproduction et faussent le commerce, ce qui devrait entraîner une réduction significative de la masse générale des soutiens, ainsi que des réductions plus drastiques des niveaux de soutien les plus élevés. Il est essentiel, aux yeux d’ICC, d’intégrer dans les nouveaux travaux sur les modalités concernant les soutiens internes des disciplines exigeantes et des critères précis afin de promouvoir une libéralisation significative et empêcher que l’objectif des négociations soit détourné par des transferts d’une catégorie à une autre des mesures de soutien national ;

-  une formule permettant des améliorations substantielles de l’accès au marché pour tous les produits, y compris des réductions tarifaires significatives, des réductions plus fortes pour les droits les plus élevés, ainsi que la réduction ou l’élimination des contingents tarifaires ;

-  un refus de l’invocation de préoccupations non commerciales pour créer de nouveaux obstacles au commerce des produits agricoles ;

-  un encouragement à fonder les règlements de sécurité alimentaire sur des bases scientifiques solides et sur une évaluation du risque ; et

-  une adhésion au principe d’une amélioration substantielle de l’accès au marché pour tous les produits, y compris les produits sensibles. Il est par conséquent important de ne recourir que dans la mesure la plus réduite possible à un traitement particulier des produits sensibles, et il serait préférable d’appliquer à ces produits une libéralisation échelonnée sur une plus longue période.

Services

ICC se félicite des objectifs et des approches établis dans l’annexe C de la déclaration ministérielle de Hong Kong et appelle instamment les membres de l’OMC à s’y conformer lorsqu’ils prendront des engagements nouveaux et améliorés. Tous les membres de l’OMC devraient s’impliquer dans un processus d’échange d’offres et de demandes, tant sur une base bilatérale que plurilatérale, dans le respect des délais convenus à Hong Kong. ICC demeure extrêmement préoccupée par la lenteur de l’avancée des négociations sur les services. Tous les membres de l’OMC devraient participer activement à ces négociations, dans le but d’aboutir progressivement à des niveaux de libéralisation plus poussés dans la gamme la plus large possible de secteurs et pour tous les modes de fourniture de services. La libéralisation du commerce des services qui découlera du cycle de Doha doit aller au-delà des niveaux d’accès unilatéralement disponibles à ce jour.

En ce qui concerne les négociations sur les services, ICC recommande aux membres de l’OMC les objectifs suivants :

- Les membres de l’OMC devraient prendre des engagements contraignants en ce qui concerne la libéralisation autonome entreprise ces dernières années ainsi que de nouveaux engagements en vue du démantèlement des obstacles à l’établissement ou au développement d’une présence commerciale à l’étranger (« mode 3 ») et proposer des engagements supplémentaires sur la liberté d’établissement et la non-discrimination.

- Les membres de l’OMC devraient proposer des engagements supplémentaires en ce qui concerne la fourniture internationale de services (« mode 1 »).

-  Des efforts particuliers devraient être faits pour programmer des engagements supplémentaires au titre du « mode 4 », du fait de la nécessité croissante d’assurer les déplacements du personnel professionnel, technique et d’encadrement hors des frontières nationales, à des fins liées au commerce et à l’investissement internationaux – domaine qui intéresse tout particulièrement les pays en développement. Des progrès supplémentaires devraient aussi être accomplis en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

- La libéralisation des marchés publics de services reste un objectif important pour la communauté économique mondiale, car elle ouvrirait à la concurrence internationale un vaste marché potentiel.

- L’inclusion de mesures de sauvegarde devrait être évitée. De telles mesures ne devraient pas entraver les activités des entreprises sur le plan de la présence commerciale locale.

-  L’élaboration de principes multilatéraux en matière de réglementation nationale des services, notamment en ce qui concerne la transparence, en vue de les intégrer dans l’Accord général sur le commerce des services sous forme de dispositions juridiquement contraignantes, devrait être un élément important des négociations et devrait faire fond sur les travaux considérables déjà accomplis par l’OMC dans ce domaine, tels que les Disciplines de 1998 relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables et, pour les secteurs concernés, les principes favorables à la concurrence formulés dans le document de référence accompagnant l’Accord de 1997 de l’OMC sur les télécommunications de base.

Facilitation des échanges

ICC se félicite des progrès de fond accomplis sur cette question à la conférence ministérielle de Hong Kong. Les ministres ont approuvé les recommandations du Groupe de négociation de l’OMC sur la facilitation des échanges, qui permettent de passer à la phase rédactionnelle des négociations et d’achever ces dernières d’ici la fin de 2006. Le mandat établi couvre un vaste champ et inclut la plupart des questions soulevées par ICC. ICC appelle instamment les négociateurs à persévérer dans leurs efforts afin d’aboutir à un accord fondé sur des règles où soient inscrites des disciplines significatives, y compris l’application effective et harmonisée, par tous les membres de l’OMC, de leurs engagements existants au titre des articles V, VIII et X du GATT. Tous les membres devraient convenir d’une série d’engagements significatifs assurant une amélioration progressive de la facilitation des échanges, par l’adoption d’une approche globale et intégrée visant à simplifier le coût des transactions commerciales internationales et à assurer le déroulement efficace, transparent et prévisible de toutes les activités y ayant trait, sur la base de normes et de pratiques d’excellence internationalement acceptées.

Un accord de l’OMC sur la facilitation des échanges, sous forme d’une série de droits et d’obligations en matière de facilitation des échanges pleinement intégrée dans le corpus des instruments de l’OMC, constituera un important progrès dans la voie de la pleine réalisation des bénéfices de la libéralisation du commerce découlant des cycles successifs de négociations multilatérales, en simplifiant et en accélérant le mouvement, la main levée et le dédouanement des marchandises – au bénéfice, en particulier, des économies en développement et des petites et moyennes entreprises, avec en outre un accroissement significatif du bien-être de tous les pays, tant exportateurs qu’importateurs. Un tel accord représente par conséquent pour tous les membre de l’OMC une proposition « gagnant-gagnant » qui accroîtra en particulier la capacité des pays en développement d’augmenter leur part du commerce et de l’investissement internationaux, dont, dans une mesure non négligeable, leurs échanges avec d’autres nations en développement. La facilitation des échanges revêt en outre une importance particulière en un temps où les préoccupations relatives à la sécurité viennent compliquer la gestion du commerce international.

ICC considère que le renforcement des capacités est essentiel pour aider les pays qui sont dans l’incapacité d’améliorer la gestion de leurs frontières sans l’assistance de partenaires commerciaux plus développés. L’efficacité des efforts de renforcement des capacités devrait être augmentée afin d’éviter le gaspillage et les redondances. Il faut pour cela améliorer la coordination des initiatives existantes, obtenir des efforts soutenus et des résultats durables, renforcer les capacités de gestion, établir des normes communes, adopter une approche globale pouvant être adaptée aux besoins spécifiques, se concentrer sur la transparence et les moyens de mesure, susciter la confiance et solliciter l’engagement du secteur privé. Conformément aux modalités convenues, les pays membres les moins avancés devraient contracter des engagements compatibles avec leurs besoins individuels en matière de développement, de finances et de commerce ainsi qu’avec leurs capacités administratives et institutionnelles.

ICC recommande aux membres de l’OMC de prendre en considération les objectifs et mesures clés suivants en matière de facilitation des échanges, en vue de leur examen lors de la prochaine phase des négociations et de leur intégration dans un accord :

- transparence des pratiques des douanes et autres administrations, avec des procédures et des règlements faciles d’accès, y compris une procédure de recours ouverte, indépendante et efficace contre les décisions des douanes, mise à la disposition de tous les importateurs ;

-  pour les négociants légitimes, autorisations permettant aux opérateurs de franchir les frontières nationales avec le minimum de formalités, grâce à l’utilisation de déclarations préalables à l’arrivée et de vérifications comptables a posteriori, afin de permettre aux douanes de concentrer leurs ressources sur le problème clé du trafic illicite ;

-  mesure des délais de dédouanement des marchandises aux frontières, et instauration d’objectifs afin d’encourager les pouvoirs publics à réduire ces délais, ce qui est essentiel car de telles mesures indiqueront les améliorations de la facilitation indépendamment des progrès vers des procédures spécifiques ;

-  utilisation de techniques douanières modernes telles que l’évaluation du risque et l’établissement de profils, afin de permettre aux administrations d’économiser directement des ressources, tout en réduisant le temps de passage des frontières du commerce licite ;

-  utilisation de systèmes commerciaux pour les contrôles douaniers, y compris technologies, internet et systèmes d’information intégrés plus rapidement adaptables aux besoins des entreprises et des gouvernements que des systèmes informatiques indépendants propres aux douanes ;

-  adoption et application de normes internationales couvrant le processus de transaction commerciale, telles que celles de l’ONU, de l’OMD et d’ICC ;

-  automatisation mondiale afin de créer un environnement sans papier, avec des données transmises par échange informatique, y compris par internet ;

-  administration des contrôles officiels aux frontières par une seule institution, de préférence les douanes ; et

-  prise en compte, le cas échéant, d’une « transaction intégrée sans rupture » dans laquelle une série de base de données de contrôle de l’identification peut être générée, soumise et traitée à tout moment au cours de la transaction, afin d’éviter la répétition de procédures d’exportation et d’importation traditionnellement séparées.

ADPIC

ICC estime que l’expérience acquise dans l’application de l’accord actuel relatif aux ADPIC n’est pas suffisante, à ce jour, pour justifier la réouverture de débats sur ce texte, et que les processus intégrés prévus à l’article 71 de l’accord relatif aux ADPIC constituent le moyen les plus approprié de le modifier. Une assistance technique devrait par contre être fournie aux pays qui n’ont pas encore mis en œuvre leurs obligations au titre de cet accord, afin de renforcer leurs possibilités de procéder rapidement et adéquatement à cette mise en œuvre.

ICC est en particulier convaincue qu’il serait prématuré d’envisager de modifier l’accord de manière à y inclure des exigences de divulgation particulières visant les demandes de brevet. Aucun consensus ne s’est encore dégagé sur l’opportunité d’exigences de divulgation spéciales dans le domaine des brevets, ni sur la définition des termes clés. Une plus grande expérience du fonctionnement des systèmes nationaux actuels est nécessaire, et l’on devrait attendre, pour d’ouvrir le débat dans le cadre d’une renégociation de l’accord relatif aux ADPIC, que les discussions en cours sur le sujet au sein d’autres instances aient porté leurs fruits.

Règles

Antidumping

ICC soutient l’objectif des négociations lancées à Doha, qui est de clarifier et d’améliorer les disciplines prévues par l’accord antidumping, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de cet accord et de ses instruments et objectifs. Le but de ces négociations devrait être d’empêcher l’utilisation abusive de mesures antidumping, par une approche plus harmonisée et disciplinée de l’application de l’accord en question. ICC appelle instamment les membres de l’OMC à adopter une approche équilibrée de cet important élément du cycle de Doha.

Accords commerciaux préférentiels

ICC partage les profondes préoccupations exprimées dans le rapport du conseil consultatif auprès du directeur général de l’OMC à propos de la prolifération des accords commerciaux préférentiels, qui menace l’intégrité du système commercial multilatéral et le principe d’un commerce non discriminatoire, compte tenu de l’inefficacité des disciplines actuelles de l’OMC. ICC attache par conséquent une grande importance à la réalisation, dans le courant de 2006, de progrès de fond sur la clarification et l’amélioration des disciplines et des procédures prévues par les dispositions existantes de l’OMC applicables aux accords commerciaux préférentiels. Les membres de l’OMC devraient convenir de procédures d’examen significatives et de disciplines multilatérales efficaces. ICC considère cependant aussi que la réponse la plus efficace à long terme aux préoccupations concernant les effets des préférences commerciales discriminatoires consiste à conclure avec succès le cycle de Doha avant la fin de l’année, de manière à assurer une vaste et substantielle réduction multilatérale des obstacles tarifaires et non tarifaires.

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Note : ICC recommande aux membres de l’OMC les déclarations de politique générale détaillées rédigées par ses différentes commissions sur des points particuliers des négociations du cycle de Doha. Ces déclarations sont disponibles sur le site internet d’ICC www.iccwbo.org

À propos d’ICC

ICC est l’organisation mondiale des entreprises. Elle est l’unique porte-parole reconnu de la communauté économique à s’exprimer au nom de tous les secteurs et de toutes les régions. Elle défend un système mondial de commerce et d’investissement ouvert, ainsi que l’économie de marché, et aide les entreprises à relever les défis et saisir les opportunités de la mondialisation. Cadres et experts de ses entreprises membres travaillent à formuler le point de vue de la communauté économique, tant sur de grands problèmes touchant au commerce et à l’investissement que sur des sujets techniques essentiels. Fondée en 1919, ICC fédère aujourd’hui des milliers de sociétés et d’associations économiques, dans 130 pays.

Document 103-267 rev1 FINAL FR

28 mars 2006