Déclaration de politique générale

Transport et développement durable

Initiative commune de tous les secteurs des transports pour un meilleur avenir économique, social et écologique
Forum de coordination du fret, 17 juin 1999

Version anglaise

Lors du "Sommet de la Terre" de Rio, en 1992, les États membres des Nations Unies ont adopté l'Agenda 21, un plan d'action détaillé en vue d'assurer un développement durable - c'est-à-dire répondre aux besoins économiques, sociaux et écologiques du présent sans compromettre la possibilité des générations futures de satisfaire les leurs.

La Chambre de commerce internationale (ICC) avait devancé les chapitres 27 et 30 de l'Agenda 21 - consacrés au renforcement du rôle des partenaires non gouvernementaux et du commerce et de l'industrie - en rédigeant et en adoptant dès 1990 une Charte des entreprises pour un développement durable.

Conformément à son engagement, par cette charte, à aider les entreprises à améliorer leurs résultats vis-à-vis de l'environnement, ICC élabore maintenant une stratégie globale de l'industrie des transports afin de répondre à trois objectifs du développement durable - le développement économique, la justice sociale et la protection de l'environnement.

Le transport joue un rôle socioéconomique irremplaçable en reliant l'offre à la demande. Sous l'effet des forces actuelles du marché, la demande de transports poursuivra sa croissance. Les transports sont indispensables pour le commerce, le tourisme, le développement et la prospérité de tout pays. Des systèmes de transport efficaces sont une nécessité pour le développement économique et le bien-être social et réduisent les risques d'atteinte à l'environnement.

Le transport reconnaît ses responsabilités...
Les utilisateurs et les fournisseurs de transports sont conscients de leur rôle économique fondamental et de leurs responsabilités sociales en matière de sécurité, de conditions de travail, d'environnement, de rendement énergétique et donc de développement durable.

...et est prêt à prendre l'initiative
Le transport entend apporter une contribution essentielle à l'amélioration de notre avenir écologique. Les utilisateurs commerciaux et les fournisseurs de transports reconnaissent qu'il y a une communauté de buts, et non un conflit, entre le développement des transports et la protection de l'environnement, tant aujourd'hui qu'en ce qui concerne les générations futures. Les industries des transports par route, air, mer et rail ont un intérêt commun à réaliser les objectifs du développement durable, en tenant compte des caractéristiques des différents modes de transport et du contexte dans lequel ils opèrent.

De nombreux systèmes de transport modernes fonctionnent à l'échelle mondiale et il est important que des règlements internationaux complets et bien établis existent et soient maintenus en place. Une stricte application de la réglementation existante, avec des périodes d'ajustement progressif soigneusement étudiées, est nettement préférable à la création de nouvelles législations supplémentaires.

La Charte des entreprises d'ICC engage tous les acteurs de la chaîne de fourniture des transports à soutenir les principes communs du développement durable par des initiatives concertées et durables faisant appel à l'efficacité du marché, à des mesures incitatives, à des codes de meilleures pratiques de l'industrie ainsi qu'à la simplification et à la mondialisation du cadre de réglementation.

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I. L'efficacité en termes de coût est essentielle pour parvenir à un développement durable
Les questions écologiques doivent être traitées à la source, et de la manière la plus efficace en termes de coût, par l'industrie des transports et par tous les secteurs de l'économie.

ICC a identifié cinq conditions préalables à une réelle recherche de l'efficacité en termes de coût :

1. Des politiques fondées sur un raisonnement économique
Le choix des moyens et des mesures employés pour atteindre les objectifs écologiques devrait normalement se fonder sur un raisonnement économique.

2. Le "pollueur payeur"
L'environnement peut bénéficier de l'application, autant que de besoin, du principe du "pollueur payeur", par exemple en encourageant l'utilisation de véhicules moins polluants par des incitations économiques.

Le principe devrait s'appliquer équitablement aux différents modes de transport et à tous les concurrents d'un même secteur.

3. Une concurrence loyale permettant aux utilisateurs de choisir leur mode de transport et leur entrepreneur de transports
L'efficacité du marché exige qu'il y ait une concurrence loyale et équitable et, en conséquence, que les chargeurs, les utilisateurs et les passagers soient libres de choisir le mode de transport et l'entrepreneur de transports qu'ils jugent les plus susceptibles de répondre à leurs attentes et à leurs besoins. Les forces du marché stimulent l'innovation et, en présence d'incitations à la protection de l'environnement, elles stimuleront une innovation respectueuse de l'environnement.

4. Une transparence des coûts
Toute imputation aux transports de coûts relatifs à l'environnement devrait être transparente. Une répartition des coûts équitable et raisonnable favorisera et encouragera des politiques écologiques efficaces.

5. Une utilisation efficace des ressources en transports
L'absence d'infrastructures adéquates et de services de transports efficaces est un sérieux handicap économique, social et écologique. Il est essentiel, pour atteindre les objectifs et mettre en œuvre les principes communs de l'Agenda 21, de donner la priorité au transport commercial et d'investir dans le développement des infrastructures. Les gouvernements qui ont souscrit aux déclarations du sommet de Rio sont tenus de prendre des mesures et de réaliser des investissements à cet effet.

Les investissements dans les infrastructures n'ont pas suivi le rythme de la demande économique et sociale et des développements technologiques, ce qui compromet la réalisation d'avantages écologiques potentiels non seulement dans les zones surchargées, mais aussi dans l'ensemble des systèmes de transport.

La saturation des transports freine la circulation des marchandises et des passagers et rend inutiles nombre d'initiatives écologiques communes à tous les secteurs de l'industrie des transports.

Le manque de transparence et d'efficacité des services terminaux limite l'efficacité des opérations de transport.

L'infrastructure existante pourrait aussi être mieux utilisée. La capacité des moyens de transport reste souvent en partie inutilisée, en raison de marchés réglementés et du manque d'incitations commerciales.

II. Les politiques doivent se fonder sur les réalités économiques, sociales et écologiques
Toute politique rationnelle des transports en matière de développement durable doit reconnaître que :

• l'efficacité des systèmes de transport, essentielle pour le développement économique et le bien-être social, réduira aussi les atteintes à l'environnement dues aux transports ;
• les mesures fiscales discriminatoires sont rarement efficaces du point de vue de l'environnement et sont le plus souvent contre-performantes ;
• il est en général plus efficace, pour obtenir des améliorations en matière d'environnement et de sécurité, d'appliquer strictement la réglementation existante que d'élaborer une législation supplémentaire ;
• les incitations économiques et opérationnelles peuvent, mieux que les pénalités, encourager le développement et l'utilisation de technologies propres.

III. Des mesures "à la source" efficaces en termes de coût peuvent réduire les problèmes écologiques dus aux transports
Elles peuvent par exemple permettre :

• d'améliorer les flux de transport ;
• d'améliorer la logistique ;
• de développer des moyens de transport moins polluants, moins bruyants et plus économes en carburant, par le biais de nouvelles améliorations techniques ;
• d'adopter des mesures techniques pour réduire les émissions de gaz polluants ;
• de développer le transport intermodal là où il est économiquement et écologiquement efficace en termes de coût.

IV. Des instruments efficaces sont nécessaires pour atteindre les objectifs économiques, sociaux et écologiques visés
Les instruments complémentaires suivants peuvent aider à mettre en œuvre les principes, les conditions préalables, les politiques et les pratiques précédemment citées :

A. Législation
Un terrain de jeu égal exige des règlements, des lois et des normes qui sont mis en œuvre. Chaque fois que possible, ces derniers devraient être négociés et appliqués mondialement. Ils devraient tenir compte des réalités économiques et être accompagnés de mécanismes d'exécution uniformes et efficaces, et ne devraient pas fausser le marché.

B. Incitations économiques
Compte tenu de la diversité de l'industrie des transports, les incitations économiques sont préférables aux mesures légales. Les entrepreneurs devraient être libres de décider eux-mêmes s'ils feront certains investissements, et à quel moment, en fonction de leur situation financière et des restrictions légales en vigueur. À titre d'incitation à soutenir le développement durable, des charges transparentes, fondées sur les coûts, sont préférables à des impôts.

C. Codes de conduite volontaires
Beaucoup peut être fait - et l'est - en dehors du cadre établi par les pouvoirs publics, par le respect de codes de conduite volontaires rassemblant les "meilleures pratiques de l'industrie" en matière de gestion de l'environnement. Ces codes sont des outils pratiques efficaces pour faire connaître les objectifs de l'Agenda 21 aux utilisateurs et aux fournisseurs de transports, qui peuvent ainsi adopter les pratiques recommandées afin d'améliorer leur efficacité économique et écologique.

Le transport continuera d'anticiper
En tant qu'organisation mondiale des entreprises, la Chambre de commerce internationale (ICC) s'engage à encourager ses membres et leurs organes représentatifs à réaliser les trois objectifs du développement durable dans l'industrie des transports. Elle aidera à mettre en œuvre les principes du développement durable là où ils auront le plus d'impact - entre les mains des utilisateurs et des fournisseurs de transports. ICC encouragera les acteurs des transports à agir de manière responsable en matière de résultats vis-à-vis de l'environnement, par des incitations économiques, des codes de meilleures pratiques et d'autres mesures à la source.

Document N° 322/13 Rev.5
17 juin 1999